MATINALE Application du Droit des Sols (ADS) Mars-Avril 2015
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- Félix Bertrand
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1 MATINALE Application du Droit des Sols (ADS) Mars-Avril 2015 MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 1 Ordre du jour 1. Contexte réglementaire 2. Démonstration de la solution logicielle proposée 3. Retour d expérience de la CCSN 4. Partenariat avec le SDEC ENERGIE MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 2 1
2 1 ère partie : Contexte réglementaire MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 3 Contexte réglementaire Rappel : Contours et définition de l instruction Un service et non une compétence Le pouvoir de délivrance appartient au maire 3 étapes : - La pré-instruction - L instruction - La post-instruction MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 4 2
3 Contexte réglementaire Avant l entrée en vigueur de la loi ALUR Mise à disposition gratuite des services de l Etat pour les communes compétentes de moins de habitants ou les EPCI compétents de moins de habitants Loi ALUR : limite le rôle de l Etat en matière d instruction du droit des sols 1 er juillet 2015 : désengagement de l Etat pour les communes compétentes membres d un EPCI de plus de habitants ou les EPCI compétents de plus de habitants MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 5 Contexte réglementaire Communes appartenant à un EPCI > à habitants Type de document d urbanisme Autorité compétente Instruction Communes compétentes PLU POS Carte communale avec prise de compétence (délibération) «Maire au nom de la communes» (document d urbanisme opposable) Instruction par la commune ou EPCI Fin de la mise à disposition gratuite de la DDTM à partir du 1 er juillet 2015 Communes non compétentes Carte communale sans prise de compétence Pas de document d urbanisme RNU «Maire au nom de l Etat» (pas de document d urbanisme opposable) Instruction par la DDTM Prise de compétence ADS automatique au plus tard le 01/01/2017 ou avant si révision de la CC Fin de la mise à disposition au plus tard le 01/01/2017 Instruction par la DDTM MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 6 3
4 Contexte réglementaire Communes appartenant à un EPCI < à habitants Type de document d urbanisme Autorité compétente Instruction Communes compétentes PLU POS Carte communale avec prise de compétence (délibération) «Maire au nom de la communes» (document d urbanisme opposable) Instruction par la commune ou EPCI OU Instruction DDTM au titre de la convention de mise à disposition gratuite Communes non compétentes Carte communale sans prise de compétence Pas de document d urbanisme RNU «Maire au nom de l Etat» (pas de document d urbanisme opposable) Instruction par la DDTM Prise de compétence ADS automatique au plus tard le 01/01/2017 ou avant si révision de la CC Instruction par la DDTM MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 7 Mise en œuvre d un service 1. Définir un périmètre de mutualisation le plus pertinent Echelon communautaire ou inter-communautaire (syndicat mixte de SCOT ou de PAYS ) Si mutualisation du service : conventionnement entre EPCI et communes membres 2. Se faire accompagner par les services de l Etat : statistiques, convention transitoire 3. Définir les moyens à mobiliser : recrutement et formation des agents instructeur, organisation matérielle et logistique Nécessité : acquérir une solution logicielle MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 8 4
5 Mise en œuvre d un service Accompagnement du SDEC ENERGIE à la mise en place d un logiciel d instruction Logiciel d instruction : NetADS de l éditeur OCI-Urbanisme basé à Rouen Connecté au système d information géographique GEOSDEC MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 9 Mise en œuvre d un service Intérêts de la solution logicielle proposée Une solution évolutive suivant les évolutions réglementaires Un traitement global de la procédure d instruction Une aide efficace à l instruction par son association avec GEOSDEC Une réponse du SDEC ENERGIE sur les conditions de faisabilité de desserte électrique partagée MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 10 5
6 GEOSDEC et la gestion du droit des sols MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 11 2 ème partie : Démonstration de la solution logicielle proposée par le SDEC ENERGIE MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 12 6
7 Démonstration de la solution logicielle proposée Traitement d une demande de permis de construire Enregistrement de la demande en mairie Instruction par le service instructeur Notification de la décision par le maire Consultation du dossier ADS sur GEOSDEC MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 13 Infrastructure informatique Serveur SDEC GeoSDEC NetADS SDEC Energie Service Consultatif Demande PC, PA, PD CdC Service Instructeur Communes membres Service pré-instructeur Dépôt de la demande en mairie Peut suivre l état d avancement de sa demande Pétitionnaire MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 14 7
8 Démonstration de la solution logicielle proposée MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 15 GEOSDEC et la gestion du droit des sols MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 16 8
9 Numérisation des documents d urbanisme Etat des lieux sur le département Documents d urbanisme peu accessibles et non homogènes 375 documents numérisés et 350 non numérisés Intérêts de la numérisation Permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations légales : L instruction du droit des sols La publication obligatoire de leurs documents numérisés sur un portail internet national MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 17 Numérisation des documents d urbanisme Partenariat (EPFN, Région, DDTM, CG, SDEC, UAMC, CAUE) en faveur de la numérisation des documents d urbanisme Objectif : Accompagner les communes du Calvados ou leurs groupements dans leurs démarches de numérisation Sensibiliser et informer collectivités et bureaux d étude Prise en charge technique et financière de la numérisation selon les standards CNIG/COVADIS pour les collectivités dont : - le document n a jamais été numérisé - le document numérisé a fait l objet de mise jour nécessitant une actualisation de la numérisation Pour les documents d urbanisme en cours d élaboration ou à venir : exiger la livraison du document selon les standards CNIG/COVADIS MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 18 9
10 3 ème partie : Retour d expérience de la CdC SUISSE NORMANDE (CCSN) MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 19 La CCSN en quelques chiffres 34 communes membres habitants Population en croissance Construction en croissance 777 instructions traitées par la DDTM (moyenne sur 5 ans de 2009 à 2013) PLU (18) POS (11) CC (2) RNU (3) MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 20 10
11 Organisation du service ADS : la démarche En réponses aux dispositions de la loi ALUR Instruction par la DDTM pour les 34 communes membres 5 décembre 2013 : Protocole entre la CCSN et l Etat pour réaliser l instruction des actes relavant de la compétence des mairies Début 2014: Constitution d un groupe de travail Réalisation d un état des lieux et évaluation des besoins Réflexions menées en concertation avec les communes membres dans le cadre de l amicale des maires de la Suisse-Normande MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 21 Organisation du service ADS Organisation d un service mutualisé à l échelle de la CCSN Décembre 2013 : modification des statuts en ajoutant l instruction du droit des sols à la compétence «Aménagement de l espace» Octobre 2014 : Conventionnement entre la CCSN et les communes membres pour la création du service d instruction (défini les modalités de mise en œuvre du service) Convention transitoire en cours de signature avec la DDTM pour une durée de 1 an : appui réglementaire, expertise et conseils, formation des agents recrutés MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 22 11
12 Organisation du service ADS 1 er octobre 2014 : Mise en place du service Recrutement et formation des agents : 2 agents à mi-temps Compagnonnage des agents avec les services de la DDTM Financement : participation des communes sur la base de la moyenne des pièces traitées les 5 dernières années ( ) Acquisition du logiciel d instruction : sollicitation du SDEC ENERGIE pour connecter un logiciel d instruction au système d information géographique GEOSDEC MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 23 Organisation du service ADS Acquisition du logiciel pour la gestion de l instruction Conventionnement expérimental avec le SDEC ENERGIE Adhésion gratuite au «GEOSDEC pour tous» pour les 34 communes membres Adhésion au «GEOSDEC personnalisé» + option ADS pour la CCSN Impacts financiers Avec le SDEC ENERGIE Adhésion annuelle au GEOSDEC personnalisé Avec l éditeur OCI-Urbanisme (NetADS) Coût de la licence NetADS Maintenance annuelle Formation utilisateurs Pré-instruction (1/2 journée pour 10 agents max.) Instruction (2 jours pour 10 agents max.) HT HT HT HT 1 seule fois MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 24 12
13 Mise en place de la solution logicielle du SDEC ENERGIE Calendrier MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 25 Mise en place de la solution logicielle du SDEC ENERGIE Bilan après le lancement du service Instruction de la CCSN au 1 er mars 2015 Anticiper au maximum la phase de paramétrage : Récupérer les documents d urbanisme et décisions (Taux de la taxes d aménagement, DPU, PVR,.); Lister pour chaque commune leurs différents zonages, servitudes et points d intérêts; Enregistrement des informations : coordonnées complètes des mairies, notaires, architectes, services de consultations (ABF, eau, électricité ); Récupérer un maximum de modèles de courriers; Préparer les différents courriers types (arrêtés, courriers, ). MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 26 13
14 Organisation du service ADS Difficultés rencontrées Récupérer auprès des communes l ensemble des documents d urbanisme version papier nécessaire à l instruction : implication indispensable des communes Ne pas sous-estimer le temps de paramétrage (courriers type ) MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 27 GEOSDEC et la gestion du droit des sols MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 28 14
15 4 ème partie : Partenariat avec le SDEC ENERGIE MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 29 Principe de conventionnement Signature d une convention avec le SDEC Demande de la collectivité ou du groupement de collectivités en charge de l instruction Définition technique et estimation financière Conventionnement avec le SDEC ENERGIE CdC : adhésion au «GéoSDEC personnalisé» avec l option ADS Communes membres : adhésion au service gratuit «GéoSDEC pour tous» MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 30 15
16 Principe de conventionnement La convention précise le rôle et les responsabilités de chacun : SDEC ENERGIE : coordination et assistance à la mise en œuvre de la solution logicielle par le SDEC ENERGIE Hébergement du logiciel NetADS par le SDEC Energie Prise en charge par le SDEC Energie de l interconnexion avec GEOSDEC CdC : prise en charge par la CdC des coûts d utilisation Coût d adhésion au «Geosdec personnalisé» validé par le bureau syndical en fonction des options choisies Coût d acquisition du logiciel NetADS déterminé en fonction du nombre d habitants MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 31 GEOSDEC et ses évolutions DISPONIBLE A VENIR GEOSDEC pour tous CartoEclairage : demande de dépannage EP Module de demande liées aux réseaux du SDEC SIG GEOSDEC GEOSDEC personnalisé Module ADS Module SPANC DISPONIBLE Couches libres à alimenter A VENIR DISPONIBLE MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 32 16
17 GEOSDEC et la gestion du droit des sols MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 33 GEOSDEC et la gestion du droit des sols CONTACT : Service INFORMATION GEOGRAPHIQUE Responsable : François THOMAS Tél : Mail : contact@geosdec.fr MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 34 17
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