MATINALE Application du Droit des Sols (ADS) Mars-Avril 2015

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MATINALE Application du Droit des Sols (ADS) Mars-Avril 2015"

Transcription

1 MATINALE Application du Droit des Sols (ADS) Mars-Avril 2015 MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 1 Ordre du jour 1. Contexte réglementaire 2. Démonstration de la solution logicielle proposée 3. Retour d expérience de la CCSN 4. Partenariat avec le SDEC ENERGIE MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 2 1

2 1 ère partie : Contexte réglementaire MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 3 Contexte réglementaire Rappel : Contours et définition de l instruction Un service et non une compétence Le pouvoir de délivrance appartient au maire 3 étapes : - La pré-instruction - L instruction - La post-instruction MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 4 2

3 Contexte réglementaire Avant l entrée en vigueur de la loi ALUR Mise à disposition gratuite des services de l Etat pour les communes compétentes de moins de habitants ou les EPCI compétents de moins de habitants Loi ALUR : limite le rôle de l Etat en matière d instruction du droit des sols 1 er juillet 2015 : désengagement de l Etat pour les communes compétentes membres d un EPCI de plus de habitants ou les EPCI compétents de plus de habitants MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 5 Contexte réglementaire Communes appartenant à un EPCI > à habitants Type de document d urbanisme Autorité compétente Instruction Communes compétentes PLU POS Carte communale avec prise de compétence (délibération) «Maire au nom de la communes» (document d urbanisme opposable) Instruction par la commune ou EPCI Fin de la mise à disposition gratuite de la DDTM à partir du 1 er juillet 2015 Communes non compétentes Carte communale sans prise de compétence Pas de document d urbanisme RNU «Maire au nom de l Etat» (pas de document d urbanisme opposable) Instruction par la DDTM Prise de compétence ADS automatique au plus tard le 01/01/2017 ou avant si révision de la CC Fin de la mise à disposition au plus tard le 01/01/2017 Instruction par la DDTM MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 6 3

4 Contexte réglementaire Communes appartenant à un EPCI < à habitants Type de document d urbanisme Autorité compétente Instruction Communes compétentes PLU POS Carte communale avec prise de compétence (délibération) «Maire au nom de la communes» (document d urbanisme opposable) Instruction par la commune ou EPCI OU Instruction DDTM au titre de la convention de mise à disposition gratuite Communes non compétentes Carte communale sans prise de compétence Pas de document d urbanisme RNU «Maire au nom de l Etat» (pas de document d urbanisme opposable) Instruction par la DDTM Prise de compétence ADS automatique au plus tard le 01/01/2017 ou avant si révision de la CC Instruction par la DDTM MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 7 Mise en œuvre d un service 1. Définir un périmètre de mutualisation le plus pertinent Echelon communautaire ou inter-communautaire (syndicat mixte de SCOT ou de PAYS ) Si mutualisation du service : conventionnement entre EPCI et communes membres 2. Se faire accompagner par les services de l Etat : statistiques, convention transitoire 3. Définir les moyens à mobiliser : recrutement et formation des agents instructeur, organisation matérielle et logistique Nécessité : acquérir une solution logicielle MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 8 4

5 Mise en œuvre d un service Accompagnement du SDEC ENERGIE à la mise en place d un logiciel d instruction Logiciel d instruction : NetADS de l éditeur OCI-Urbanisme basé à Rouen Connecté au système d information géographique GEOSDEC MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 9 Mise en œuvre d un service Intérêts de la solution logicielle proposée Une solution évolutive suivant les évolutions réglementaires Un traitement global de la procédure d instruction Une aide efficace à l instruction par son association avec GEOSDEC Une réponse du SDEC ENERGIE sur les conditions de faisabilité de desserte électrique partagée MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 10 5

6 GEOSDEC et la gestion du droit des sols MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 11 2 ème partie : Démonstration de la solution logicielle proposée par le SDEC ENERGIE MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 12 6

7 Démonstration de la solution logicielle proposée Traitement d une demande de permis de construire Enregistrement de la demande en mairie Instruction par le service instructeur Notification de la décision par le maire Consultation du dossier ADS sur GEOSDEC MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 13 Infrastructure informatique Serveur SDEC GeoSDEC NetADS SDEC Energie Service Consultatif Demande PC, PA, PD CdC Service Instructeur Communes membres Service pré-instructeur Dépôt de la demande en mairie Peut suivre l état d avancement de sa demande Pétitionnaire MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 14 7

8 Démonstration de la solution logicielle proposée MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 15 GEOSDEC et la gestion du droit des sols MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 16 8

9 Numérisation des documents d urbanisme Etat des lieux sur le département Documents d urbanisme peu accessibles et non homogènes 375 documents numérisés et 350 non numérisés Intérêts de la numérisation Permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations légales : L instruction du droit des sols La publication obligatoire de leurs documents numérisés sur un portail internet national MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 17 Numérisation des documents d urbanisme Partenariat (EPFN, Région, DDTM, CG, SDEC, UAMC, CAUE) en faveur de la numérisation des documents d urbanisme Objectif : Accompagner les communes du Calvados ou leurs groupements dans leurs démarches de numérisation Sensibiliser et informer collectivités et bureaux d étude Prise en charge technique et financière de la numérisation selon les standards CNIG/COVADIS pour les collectivités dont : - le document n a jamais été numérisé - le document numérisé a fait l objet de mise jour nécessitant une actualisation de la numérisation Pour les documents d urbanisme en cours d élaboration ou à venir : exiger la livraison du document selon les standards CNIG/COVADIS MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 18 9

10 3 ème partie : Retour d expérience de la CdC SUISSE NORMANDE (CCSN) MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 19 La CCSN en quelques chiffres 34 communes membres habitants Population en croissance Construction en croissance 777 instructions traitées par la DDTM (moyenne sur 5 ans de 2009 à 2013) PLU (18) POS (11) CC (2) RNU (3) MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 20 10

11 Organisation du service ADS : la démarche En réponses aux dispositions de la loi ALUR Instruction par la DDTM pour les 34 communes membres 5 décembre 2013 : Protocole entre la CCSN et l Etat pour réaliser l instruction des actes relavant de la compétence des mairies Début 2014: Constitution d un groupe de travail Réalisation d un état des lieux et évaluation des besoins Réflexions menées en concertation avec les communes membres dans le cadre de l amicale des maires de la Suisse-Normande MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 21 Organisation du service ADS Organisation d un service mutualisé à l échelle de la CCSN Décembre 2013 : modification des statuts en ajoutant l instruction du droit des sols à la compétence «Aménagement de l espace» Octobre 2014 : Conventionnement entre la CCSN et les communes membres pour la création du service d instruction (défini les modalités de mise en œuvre du service) Convention transitoire en cours de signature avec la DDTM pour une durée de 1 an : appui réglementaire, expertise et conseils, formation des agents recrutés MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 22 11

12 Organisation du service ADS 1 er octobre 2014 : Mise en place du service Recrutement et formation des agents : 2 agents à mi-temps Compagnonnage des agents avec les services de la DDTM Financement : participation des communes sur la base de la moyenne des pièces traitées les 5 dernières années ( ) Acquisition du logiciel d instruction : sollicitation du SDEC ENERGIE pour connecter un logiciel d instruction au système d information géographique GEOSDEC MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 23 Organisation du service ADS Acquisition du logiciel pour la gestion de l instruction Conventionnement expérimental avec le SDEC ENERGIE Adhésion gratuite au «GEOSDEC pour tous» pour les 34 communes membres Adhésion au «GEOSDEC personnalisé» + option ADS pour la CCSN Impacts financiers Avec le SDEC ENERGIE Adhésion annuelle au GEOSDEC personnalisé Avec l éditeur OCI-Urbanisme (NetADS) Coût de la licence NetADS Maintenance annuelle Formation utilisateurs Pré-instruction (1/2 journée pour 10 agents max.) Instruction (2 jours pour 10 agents max.) HT HT HT HT 1 seule fois MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 24 12

13 Mise en place de la solution logicielle du SDEC ENERGIE Calendrier MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 25 Mise en place de la solution logicielle du SDEC ENERGIE Bilan après le lancement du service Instruction de la CCSN au 1 er mars 2015 Anticiper au maximum la phase de paramétrage : Récupérer les documents d urbanisme et décisions (Taux de la taxes d aménagement, DPU, PVR,.); Lister pour chaque commune leurs différents zonages, servitudes et points d intérêts; Enregistrement des informations : coordonnées complètes des mairies, notaires, architectes, services de consultations (ABF, eau, électricité ); Récupérer un maximum de modèles de courriers; Préparer les différents courriers types (arrêtés, courriers, ). MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 26 13

14 Organisation du service ADS Difficultés rencontrées Récupérer auprès des communes l ensemble des documents d urbanisme version papier nécessaire à l instruction : implication indispensable des communes Ne pas sous-estimer le temps de paramétrage (courriers type ) MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 27 GEOSDEC et la gestion du droit des sols MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 28 14

15 4 ème partie : Partenariat avec le SDEC ENERGIE MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 29 Principe de conventionnement Signature d une convention avec le SDEC Demande de la collectivité ou du groupement de collectivités en charge de l instruction Définition technique et estimation financière Conventionnement avec le SDEC ENERGIE CdC : adhésion au «GéoSDEC personnalisé» avec l option ADS Communes membres : adhésion au service gratuit «GéoSDEC pour tous» MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 30 15

16 Principe de conventionnement La convention précise le rôle et les responsabilités de chacun : SDEC ENERGIE : coordination et assistance à la mise en œuvre de la solution logicielle par le SDEC ENERGIE Hébergement du logiciel NetADS par le SDEC Energie Prise en charge par le SDEC Energie de l interconnexion avec GEOSDEC CdC : prise en charge par la CdC des coûts d utilisation Coût d adhésion au «Geosdec personnalisé» validé par le bureau syndical en fonction des options choisies Coût d acquisition du logiciel NetADS déterminé en fonction du nombre d habitants MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 31 GEOSDEC et ses évolutions DISPONIBLE A VENIR GEOSDEC pour tous CartoEclairage : demande de dépannage EP Module de demande liées aux réseaux du SDEC SIG GEOSDEC GEOSDEC personnalisé Module ADS Module SPANC DISPONIBLE Couches libres à alimenter A VENIR DISPONIBLE MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 32 16

17 GEOSDEC et la gestion du droit des sols MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 33 GEOSDEC et la gestion du droit des sols CONTACT : Service INFORMATION GEOGRAPHIQUE Responsable : François THOMAS Tél : Mail : MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 34 17

Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme

Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Direction Départementale des Territoires du Cher Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Sommaire Organisation de l application du droit des

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n

Plus en détail

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015 EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé. Désignation des délégués à Evolis 23 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Présentation générale de la réforme Information aux Maires Introduction Une réforme à la fois technique et politique Une réforme, fruit

Plus en détail

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 26 mars 2015, s'est

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

de formation des prix

de formation des prix Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical

28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical 28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical Ordre du jour : Election du Président Election des 3 Vice Présidents Election des 6 membres du Bureau Adoption du règlement intérieur du comité syndical

Plus en détail

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE Préambule Pourquoi ce guide? Avant propos Dans le département du Rhône, l étalement urbain grandissant et les grands projets

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Information des secrétaires de mairie et des agents en charge de l urbanisme ou de l accueil 1 Sommaire détaillé de la présentation CHAMP

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR)

NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) - Document de synthèse L UNION DES MAIRES DE L OISE MAI 2014 Page 1 sur 20 Sommaire Avant propos... 3 I. Le renforcement

Plus en détail

Du diagnostic au Plan d Actions

Du diagnostic au Plan d Actions PDU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE ROYAN ATLANTIQUE (CARA) 2013-2022 Du diagnostic au Plan d Actions Réunions Publiques Automne 2012 1 Déroulé de la séance Rappel de la démarche (loi, diagnostic,

Plus en détail

La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire La réforme du permis de construire Les textes de la réforme Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

SEANCE DU 22 mai 2015

SEANCE DU 22 mai 2015 SEANCE DU 22 mai 2015 L an deux mille quinze le vingt-deux mai à 20 heures 30 le Conseil Municipal de La Chapelle St Sauveur s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Christine

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

GT Urbanisme GEOPAL - N 2

GT Urbanisme GEOPAL - N 2 Direct ion t errit oriale Ouest GT Urbanisme GEOPAL - N 2 18 décembre 2014 GT URBA GEOPAL GT Urbanisme GEOPAL - N 2 Présentations - Tour de table Validation CR GTUG précédent... Retour sur l'enquête «Plateformes

Plus en détail

Axes de travail et plan d action 2015

Axes de travail et plan d action 2015 19 novembre 2014 Axes de travail et plan d action 2015 SOMMAIRE Introduction... 3 Partager l information sur les métiers, l emploi et la formation professionnelle en LR ; être plus utile et plus accessible...

Plus en détail

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1 Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1 Ce document est un outil qui permet de déterminer les aides en faveur du logement social, qu il s agisse

Plus en détail

THÉÂTRE DU BEAUVAISIS

THÉÂTRE DU BEAUVAISIS THÉÂTRE DU BEAUVAISIS THÉÂTRE DU BEAUVAISIS Un peu d histoire Enquête publique : le cadre Le dossier Déroulement de l enquête Avis et conclusions du CE Après remise du rapport Octobre 2014 : où en est-on?

Plus en détail

Fasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Fasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.

Plus en détail

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire. Le lundi 28 octobre 2013 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 18 octobre 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie. Ordre du jour : -

Plus en détail

REMOCRA. Plate-Forme collaborative des Risques. Gpt Opérations et systèmes associés - Service cartographie. Flore-ange PASQUINI

REMOCRA. Plate-Forme collaborative des Risques. Gpt Opérations et systèmes associés - Service cartographie. Flore-ange PASQUINI REMOCRA Plate-Forme collaborative des Risques Gpt Opérations et systèmes associés - Service cartographie Flore-ange PASQUINI Contexte du projet FEDER ( Fond Européen de DEveloppement Régional) Essaimage

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme Ed. Francis Lefebvre CERTIFICAT D URBANISME CHAPITRE 1 Certificat d urbanisme Plan du chapitre A Délivrance du certificat d urbanisme 2220 B Contenu du certificat d urbanisme 2280 C Effets du certificat

Plus en détail

Diaporama. présentation de la réforme

Diaporama. présentation de la réforme Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer

Plus en détail

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015

SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Convocation du 13 février 2015 SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015 Logement communal n 2 : Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier de Mr Rémi CRESPIN concernant son souhait d accéder à partir du 02 janvier

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission

Plus en détail

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de Mars 2012 cahier d acteurs Association de Promotion et de Fédération des Pays APFP APFP Pays / Territoires de projet Contribution de l Association de Promotion et de Fédération des Pays dans le cadre des

Plus en détail

Mardi 19 mai 2015 20h30-22h30

Mardi 19 mai 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU CENTRE Mardi 19 mai 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre réglementaire

Plus en détail

CONVENTION CADRE POUR INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2

CONVENTION CADRE POUR INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2 CONVENTION CADRE POUR ~A MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2 ANNEXE A LA DELIBERATION

Plus en détail

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUTIERS RÉUNION DU 28 AVRIL 2015

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUTIERS RÉUNION DU 28 AVRIL 2015 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUTIERS RÉUNION DU 28 AVRIL 2015 L an deux mil quinze, le vingt-huit avril à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la commune

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2011

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2011 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2011 L an deux mil onze le 26 avril à 20 H 30 de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 19 avril 2011, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Commune de CLEON (76410) N 1 1er trimestre année 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Commune de CLEON (76410) N 1 1er trimestre année 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Commune de CLEON (76410) N 1 1er trimestre année 2015 En application de l article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3.500

Plus en détail

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal Département de Vaucluse Commune de Venasque Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal SEANCE DU VENDREDI 4 FEVRIER 2011 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal 15 En exercice : 14 Qui

Plus en détail

L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise

L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise TABLEAU RÉCAPITULATIF : QUELLE DÉCLARATION POUR QUEL FICHIER? Edition septembre 2009 L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise Texte de référence Information et

Plus en détail

Sommaire II- III- IV-

Sommaire II- III- IV- 1 Sommaire I- I-1. Lois encadrant les documents d urbanisme p. 4 I-2. Hiérarchie des normes p. 5 II- II-1. Les questions à aborder p. 8 II-2. Identifier le type de document adapté à la commune p. 9 1.

Plus en détail

Opération Régionale pour l Entreprise Etendue Plateforme collaborative au service des pôles de compétitivité rhônalpins

Opération Régionale pour l Entreprise Etendue Plateforme collaborative au service des pôles de compétitivité rhônalpins Opération Régionale pour l Entreprise Etendue Plateforme collaborative au service des pôles de compétitivité rhônalpins Atelier pôles de compétitivité et IE à Bercy Paris, le 28 mai 2009 Orée au service

Plus en détail

CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables

CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables à l implantation des habitations légères de loisirs,...

Plus en détail

Quelques constats constats venant appuyer appuyer la la démarche démarche

Quelques constats constats venant appuyer appuyer la la démarche démarche Elaboration dun d un schéma directeur de développement des services et usages TIC innovants Pays de Saint Omer Projet ARCTIC 11 mai 2009 Présentation de la démarche au Conseil Régional NPDC Tanguy Beuzelin

Plus en détail

1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T

1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T 1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T 2. RECHERCHE DE SITES 2.1 Les objectifs 2.2 Les contraintes environnementales liés à l aménagement du territoire liées au transport liés aux documents d urbanisme 3.

Plus en détail

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités 2 Créé en décembre 2007 à l initiative du Conseil Général du Bas-Rhin, l Etablissement Public Foncier (EPF) est un outil opérationnel

Plus en détail

Présentation en quatre parties :

Présentation en quatre parties : Présentation en quatre parties : 1. Les objectifs de la réforme - DDE 2. Les CU et les divisions du sol - Géomètres 3. Les délais et les procédures - DDE 4. Les contrôles de conformité - Notaires Une réforme

Plus en détail

SERVICE INFORMATIQUE MUTUALISÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS

SERVICE INFORMATIQUE MUTUALISÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS SERVICE INFORMATIQUE MUTUALISÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS HISTORIQUE 2008 : Sécurité informatique (antivirus et sauvegarde) 2009 : Définition d un projet informatique intercommunal (AMO

Plus en détail

Plans de prévention des risques technologiques :

Plans de prévention des risques technologiques : Plans de prévention des risques technologiques : Autorisations d urbanisme et contrôle des constructions Jeudi 4 décembre 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax

Plus en détail

L ABC du P. C. les outils. Petit guide d instruction des permis de construire

L ABC du P. C. les outils. Petit guide d instruction des permis de construire Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement les outils L ABC du P. C. Petit guide d instruction des permis de construire Mise à jour : 10 mai 2012 - DDT Maine et Loire

Plus en détail

Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon

Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Réunion commission EauBiodiversité-Déchets 22 janvier 2015 DGALN - Direction de l'eau et de la Biodiversité 1 Ordre du jour

Plus en détail

1 er Comité de Pilotage. Etude départementale sur le déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques. 16 septembre 2014

1 er Comité de Pilotage. Etude départementale sur le déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques. 16 septembre 2014 1 er Comité de Pilotage Etude départementale sur le déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques 16 septembre 2014 Introduction Présentation du Comité de Pilotage Présidé par le SYANE (JP

Plus en détail

Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017. Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde

Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017. Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde 1 Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat 2013-2017 Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde Le PREH : un engagement fort 2 Le PREH : un engagement

Plus en détail

Adico, 2 rue Jean Monnet, BP 20683, 60006 Beauvais cedex Tél : 03 44 08 40 40 / Fax : 03 44 08 40 49 / contact@adico.fr

Adico, 2 rue Jean Monnet, BP 20683, 60006 Beauvais cedex Tél : 03 44 08 40 40 / Fax : 03 44 08 40 49 / contact@adico.fr adicloud Votre bureau dans le Nuage >> L Adico vous présente AdiCloud, la solution qui vous permet d avoir la tête dans le Nuage, mais les pieds sur terre. >> AdiCloud est une plateforme de sauvegarde,

Plus en détail

Elaboration des Ad AP COTITA 27 janvier 2015

Elaboration des Ad AP COTITA 27 janvier 2015 Ville de Grenoble STRATÉGIE PATRIMONIALE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ERP Elaboration des Ad AP COTITA 27 janvier 2015 Ville de Grenoble COTITA 30-01-15-1 Contexte La Ville de Grenoble : 300 équipements

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public

Dématérialisation des factures du Secteur Public Dématérialisation des factures du Secteur Public Présentation de la solution mutualisée CPP2017 FOPH 8 juillet 2015 Le contexte de la mesure Un contexte réglementaire déjà favorable 2 Cadre commun de la

Plus en détail

Madame Nathalie LEHERON a le pouvoir de Madame Annie AUZOU pour la représenter et voter en son nom.

Madame Nathalie LEHERON a le pouvoir de Madame Annie AUZOU pour la représenter et voter en son nom. Département du Calvados Mairie de Curcy sur Orne REGISTRE DES EXTRAIT DU DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille douze, le quinze mars, à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal légalement

Plus en détail

Madame Laureen WELSCHBILLIG Chef de projet Système d Information de Santé ARS IDF

Madame Laureen WELSCHBILLIG Chef de projet Système d Information de Santé ARS IDF Madame Laureen WELSCHBILLIG Chef de projet Système d Information de Santé ARS IDF Système d information MAIA et stratégie régionale Journée MAIA Paris 11 mai 2015 Hôtel de Ville de Paris Systèmes d Information

Plus en détail

PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX

PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Fiche n 15 Loi URBANISME ET HABITAT PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Situation avant la loi urbanisme et habitat : Depuis la loi S.R.U., le conseil municipal pouvait instituer une participation pour

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Etude de cas «H» Doc Stagiaire Version 2

Etude de cas «H» Doc Stagiaire Version 2 Référentiel d activités et de compétences : Assurer la maintenance du parc informatique de l entreprise Assurer le support technique auprès des utilisateurs de l entreprise Participer à l évolution du

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires Instruction du Gouvernement du 28 Mai 2014 relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles

Plus en détail

Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services

Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités territoriales du

Plus en détail

La directive INSPIRE pour le partage des données géographiques

La directive INSPIRE pour le partage des données géographiques DRAAF Bourgogne Avril 2013 La directive INSPIRE pour le partage des données géographiques La directive INSPIRE INfrastructure for SPatial InfoRmation in Europe Directive européenne qui vise à fixer les

Plus en détail

Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives

Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives DE L'ARIEGE Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives Mercredi 26 octobre 2011 9h - 12h 4 Rue Raoul Lafagette 09000 FOIX Tél : 05.34.09.32.40 Fax : 05.34.09.30.88 www.cdg09.fr

Plus en détail

Comment transformer un pays en PETR?

Comment transformer un pays en PETR? Décryptage juridique Comment transformer un pays en PETR? Éditions Etd juillet 2014 Réunissant intercommunalités, collectivités de tous niveaux, associations d élus et réseaux nationaux, Etd constitue

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2015 Informations : - schéma de mutualisation de Laval Agglomération - enquête publique lotissement La Perrine Délibérations : - Adhésion au service commun «autorisations

Plus en détail

Marin. 1ère Réunion publique. 18 juin 2014- Salle Polyvalente

Marin. 1ère Réunion publique. 18 juin 2014- Salle Polyvalente Marin 1ère Réunion publique 18 juin 2014- Salle Polyvalente action municipale consultative et icipative les commissions thématiques les comités consultatifs les réunions publiques les comités de hameaux

Plus en détail

Etude sur les cadres règlementaires et leur efficacité à encourager les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et sur les mesures

Etude sur les cadres règlementaires et leur efficacité à encourager les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et sur les mesures Etude sur les cadres règlementaires et leur efficacité à encourager les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et sur les mesures complémentaires nécessaires Synthèse Avril 2015 Pourquoi

Plus en détail

MARDI 3 JUILLET 2007 à 15 H 00. À la Salle Polyvalente de Ravières

MARDI 3 JUILLET 2007 à 15 H 00. À la Salle Polyvalente de Ravières Tonnerre, le 25 juin 2007 N/Réf. : MD/RLC/CR/DB/07-0274 Objet : Réunion du Comité Syndical Madame, Monsieur, J ai l honneur de vous demander de bien vouloir assister à la réunion du Comité Syndical qui

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 24 mars 2015 SEANCE DU : 30 MARS 2015 Membres présents

Plus en détail

PRESENTATION DU PROJET OBJECTIFS

PRESENTATION DU PROJET OBJECTIFS COOPERATION CAMEROUN UNION EUROPEENNE CAMEROON EUROPEAN UNION COOPERATION MOBILISATION CITOYENNE POUR LE SUIVI PARTICIPATIF DU BIP DANS LA REGION DE L EXTREME-NORD N DP1/SUBV/0502013 PRESENTATION DU PROJET

Plus en détail

Séance du 15 juillet 2015

Séance du 15 juillet 2015 Séance du 15 juillet 2015 L an deux mil quinze, le quinze juillet à 20h15, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Plus en détail

MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS

MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS DÉPARTEMENT DE L'EURE - ARRONDISSEMENT D ÉVREUX - CANTON DE VERNON-NORD Tel : 02 32 52 22 17 Fax : 02 32 52 94 97 Email : mairie.saint-pierre.autils wanadoo.fr MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du

Plus en détail

Quel(s) projet(s) de paysage pour le PNR?

Quel(s) projet(s) de paysage pour le PNR? Quel(s) projet(s) de paysage pour le PNR? (Carte réalisée par F de Dormael, Henri Spcecht, Adèle Wickersheim (atelier régional commandé par la région PACA à l ENSP) 20 mars 2014 Ordre du jour Au fil des

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services

Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services 1 Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services Pays Cœur de Flandre I Phase II La formulation de la stratégie Région Nord Pas de Calais Avril 2013 Région Communauté Nord Pas de

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité.

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité. SEANCE du 31 JANVIER 2014 Nombre de membres : en exercice : 11 L an deux mille quatorze, présents : 10 le 31 janvier à 20 heures 30, votants : 10 le conseil municipal de la commune de LOUPIAC, dûment convoqué,

Plus en détail

L image satellite : simple effet de mode ou. apport réel?

L image satellite : simple effet de mode ou. apport réel? Comment suivre les évolutions urbaines? L image satellite : simple effet de mode ou apport réel? Pierre ALBERT Scot Pierre ALBERT L image satellite : simple effet de mode ou apport réel? 29/10/04 1 Plan

Plus en détail

Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30

Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30 Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30 1 Bref rappel de l historique avant mars 2008 Les actions réalis alisées par l é équipe municipale depuis

Plus en détail

La construction métropolitaine en Ile-de-France

La construction métropolitaine en Ile-de-France 1 La construction métropolitaine en Ile-de-France Eléments d actualité: La réforme territoriale Le devenir du Grand Paris 29 Novembre 2012 Intercommunalité et Métropolisation en Ile-de-France 2 Eléments

Plus en détail

SOMMAIRE. Le Mot du Président. Présentation d Eure-et-Loir Numérique. Les élus du Bureau. Les faits marquants d Eure-et-Loir Numérique

SOMMAIRE. Le Mot du Président. Présentation d Eure-et-Loir Numérique. Les élus du Bureau. Les faits marquants d Eure-et-Loir Numérique SOMMAIRE Le Mot du Président Présentation d Eure-et-Loir Numérique Les élus du Bureau 3 4 5 Les faits marquants d Eure-et-Loir Numérique o Janvier à juin 2013 o Juin 2013 o Septembre 2013 o Décembre 2013

Plus en détail

COMPTE RENDU COMITE DE PILOTAGE - PROJET DE CITE DE LA CONSOMMATION RESPONSABLE A MARSEILLE MARDI 29 JUIN 2010

COMPTE RENDU COMITE DE PILOTAGE - PROJET DE CITE DE LA CONSOMMATION RESPONSABLE A MARSEILLE MARDI 29 JUIN 2010 COMPTE RENDU COMITE DE PILOTAGE - PROJET DE CITE DE LA CONSOMMATION RESPONSABLE A MARSEILLE MARDI 29 JUIN 2010 PRESENTS : Alexandre Fassi (Inter-Made), Françoise de Butler (Eco-Sapiens), Benoît Hamon (EPICE),

Plus en détail

Le financement du projet

Le financement du projet Le financement du projet Comment financer mon projet? 14 Votre budget doit faire l objet d une étude approfondie. Pour vous aider à établir votre plan de financement, faites appel à l Association Départementale

Plus en détail

Journée technique ARRA Gestion quantitative de la ressource en eau

Journée technique ARRA Gestion quantitative de la ressource en eau Journée technique ARRA Gestion quantitative de la ressource en eau Etude Volumes Prélevables sur les Usses 2010-2012 5 avril 2013 SMECRU Syndicat Mixte d Etude du Contrat de Rivières des Usses Le bassin

Plus en détail

Enjeux. Maîtrise quantitative de la ressource en eau. Maîtrise de la qualité des ressources. Maintenir ou restaurer la fonctionnalité des cours d eau

Enjeux. Maîtrise quantitative de la ressource en eau. Maîtrise de la qualité des ressources. Maintenir ou restaurer la fonctionnalité des cours d eau Enjeux Maîtrise quantitative de la ressource en eau Maîtrise de la qualité des ressources Maintenir ou restaurer la fonctionnalité des cours d eau Les priorités «1» Réduction des pollutions domestiques

Plus en détail

Accélérer les projets de géoservices des PME. Réunion d information Paris, le 17 juillet 2014

Accélérer les projets de géoservices des PME. Réunion d information Paris, le 17 juillet 2014 ign.fr En partenariat avec Accélérer les projets de géoservices des PME 1 ère ÉDITION JUILLET 2014 Réunion d information Paris, le 17 juillet 2014 Nicolas Lambert (IGN) Eric Dubois (Cap Digital) LE PROGRAMME

Plus en détail

Compte rendu de la séance du 18 novembre 2014

Compte rendu de la séance du 18 novembre 2014 Compte rendu de la séance du 18 novembre 2014 Secrétaire(s) de la séance: Julien MALHERBE Ordre du jour: * Approbation du PV de la séance du 30 Septembre 2014; * Demande de subvention GALBAUX; * Demande

Plus en détail

Conférence francophone ESRI 2 & 3 octobre 2013

Conférence francophone ESRI 2 & 3 octobre 2013 Conférence francophone ESRI 2 & 3 octobre 2013 www.sicio.fr Communication Mise en place d une application de gestion des DT-DICT sous ArcOpole Nathalie LEMOINE, chef de projet SIG et urbaniste des systèmes

Plus en détail

DE LA STRATEGIE LEADER. Appel d offres Novembre 2014

DE LA STRATEGIE LEADER. Appel d offres Novembre 2014 CAHIER DES CHARGES ACCOMPAGNEMENT A LA DEFINITION DE LA STRATEGIE LEADER DU PNR DE LA BRENNE Appel d offres Novembre 2014 Parc naturel régional de la Brenne Maison du Parc Le Bouchet - 36300 ROSNAY 02

Plus en détail

DISPOSITIF DE MISE EN ŒUVRE D UN SERVEUR GEOSPATIAL COMMUNAUTAIRE

DISPOSITIF DE MISE EN ŒUVRE D UN SERVEUR GEOSPATIAL COMMUNAUTAIRE DISPOSITIF DE MISE EN ŒUVRE D UN SERVEUR GEOSPATIAL COMMUNAUTAIRE Journées ESRI France 3/4 Octobre 2012 CARVALHAIS Frédéric Chef de projet SIG communautaire PLAN DE PRESENTATION La place de l information

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2012

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2012 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2012 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni le 25 juin 2012 à 20 heures 30 sous la présidence de Monsieur Daniel ROCHE, Maire.

Plus en détail