COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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1 COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE ADAPTEE.1 Maître d'ouvrage : Commune de PISSY-PÔVILLE.2 Objet du marché de fournitures : Aménagement aire multisport et jeux : Lot n 1 : Fourniture, livraison et pose d'un city-stade. Lot n 2 : Fourniture, livraison et pose de jeux éducatifs..3 Durée de validité de l offre : 8 mois.4 Procédure de passation : Procédure adaptée article 28 du CMP- modalités définies dans le règlement de consultation.5 Critères d'attribution : Prix (60%) et valeur technique (40%).6 Dossier à retirer sur le site : ou Date limite de réception des offres : Le 16 février 2016, à 12 h..8 Renseignements : à la mairie de Pissy-Pôville 415, route de la Mairie PISSY-PÔVILLE tél : , Fax : , Mail : mairie-pissypoville@wanadoo.fr.9 Date d'envoi : Le lundi 18 janvier 2016

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3 Maître d ouvrage Commune de PISSY-PÔVILLE PISSY-PÔVILLE Tél. : Fax : mairie-pissypoville@wanadoo.fr LOT 1 : Fourniture, livraison, pose d un city stade Lot 2 : Fourniture, livraison, pose de jeux éducatifs pour enfants Cahier des charges techniques particulières CCTP Commune de Pissy-Pôville Fourniture, livraison, pose d un city-stade CCTP Fourniture, livraison, pose de jeux éducatifs pour enfants - CCTP

4 Article 1 Objet du présent CCTP 1-1 Description de la prestation Le présent marché a pour objet l'aménagement d'une aire multisports pour la commune de PISSY-PÔVILLE 76360, comprenant la fourniture, la livraison et la pose d'un city-stade (lot 1) et de jeux éducatifs pour enfants (lot 2). 1-2 Contexte La commune de Pissy-Pôville dispose d'un terrain au centre du village à proximité de l école. Le conseil municipal de Pissy-Pôville a décidé d'aménager cette aire existante en apportant des équipements de loisirs supplémentaires et plus particulièrement un city-stade avec pare-ballons et des jeux éducatifs pour les enfants. Cette espace est destiné à accroître l'offre de loisirs pour la jeunesse. Ce city-stade devra permettre la pratique de différentes activités sportives et bénéficiera également à l'école communale, située à proximité immédiate. Cet aménagement s'inscrit dans un projet plus global de requalification de cet espace qui aura vocation à devenir une aire de rencontre équipée du city-stade objet du présent marché, de jeux pour les enfants en bas âge et de mobiliers urbains (bancs, poubelle etc...). Il s'agit de créer un véritable espace de rencontre pour la population en s'appuyant sur des équipements publics de loisirs et de distraction pour les jeunes. Ainsi, les couleurs, styles, apparences extérieures du city-stade devront être pris en compte en vue d'une intégration harmonieuse dans le site. Le city-stade sera implanté sur une plateforme à créer, une seconde plateforme sera réalisée pour les jeux éducatifs. 1-3 Qualité, sécurité o Les entreprises devront montrer qu elles tiennent compte des dispositions de la norme européenne NF EN dans la fabrication de leur équipement et fourniront un certificat de conformité conforme à la norme européenne NF EN de leur gamme qu elles proposeront au marché. o Seules les entreprises titulaires de la qualification QUALISPORT 524 pour la fabrication et la pose d équipements sportifs de proximité sont invitées à soumissionner. o Les tests prévus au décret de juin 96 pour le contrôle de la stabilité des panneaux de baskets et buts de foot seront réalisés par l entreprise à l issue du chantier et en présence du maître d œuvre. o L entreprise présentera obligatoirement à son offre les résultats d un test de mesure de l amortissement des nuisances sonores obtenu grâce au dispositif prévu à cet effet.

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6 Article 2 Caractéristiques minimales 2-1 lot 1 : Fourniture, livraison et pose d'un city-stade. Le city-stade devra impérativement répondre aux caractéristiques suivantes : City-stade de dimensions environ 24 m x 12 m (tolérance suivant fabrication). Réalisation de la plateforme d accueil de la structure Décapage Terre Végétale sur 25 cm d épaisseur avec nivellement du fond de forme, réglage du mono-pente de 1,5 % sur la largeur vers le parking. Fourniture et mise en place d un anti-contaminant de type géotextile. Fourniture et mise en place d une grave concassée 0/31,5 sur 20 cm d épaisseur. Fourniture et mise en œuvre d une couche d accrochage gravillonnée. Mise en œuvre d enrobé sur 5 cm d épaisseur. a) structure Structure en acier galvanisé à chaud en treillis soudé (intérieur et extérieur) thermolaqué et panneaux d'habillage en acier galvanisé à chaud thermolaqué. (RAL vert foncé pour la structure et couleur claire (gris blanc) pour l'habillage à définir précisément à la commande). Proposer des exemples de réalisations de couleurs similaires. Sont exclus barreaudages et caillebotis. Fronton de 3 mètres sur toute la largeur + réhausses de 2 mètres supplémentaires avec du filet polypropylène. (soit au total 5 mètres) Pour la partie latérale donnant sur le parking, prévoir une réhausse en filet polypropylène pour atteindre une hauteur de 5 mètres. Visserie INOX et dispositif anti-bruit sur les fixations des panneaux Caches boulons anti-vandalisme Forme du city-stade : rectangulaire avec pans coupés. b) Equipements 2 buts hand/foot 3m x 2 m de hauteur en acier galvanisé à chaud thermolaqué intégré au fronton y compris fond de buts en acier même qualité (treillis soudé). * 2 paniers de baskets sur les frontons en HPL d une épaisseur minimum de 18 mm au-dessus des buts réglables en hauteur * 2 poteaux multijeux en acier galvanisé thermolaqué scellé à l'extérieur de la structure 1 filet multijeux en polyéthylène avec câble de tension acier gainé fourniture et pose d'un gazon synthétique sablé avec tracé multi-sports (couleur à définir) fourniture et pose de 4 mini-buts foot/hockey latéraux en acier galvanisé thermolaqué (treillis soudé) 2 bancs assis debout PS : les jambes de force dans la zone périphérique de l équipement sont prohibées. Accès par 2 parties latérales des buts : 1 accès PMR sans clé, ni cadenas 3 barres anti cycles fixes en acier galvanisé Sécurité : 1 panneau d'information comprenant les informations légales à la norme EN NF15312

7 Réalisations des tests de conformité et essais sur site des éléments mis en oeuvre par un bureau de contrôle agréé et délivrance d'une attestation de conformité et d'essais. c) garanties 30 ans sur la résistance de la structure porteuse (poteaux, liaison poteaux/panneaux). 20 ans sur la tenue de galvanisation contre le perçage de l acier par la corrosion 15 ans contre la rupture de panneaux en treillis soudés 10 ans sur la tenue du traitement de surface. 2-2 lot 2 : Fourniture, livraison et pose de jeux éducatifs. La prestation comprend également la création d un espace à destination des enfants plus jeunes avec 3 jeux éducatifs (type : 1 jeu avec cabane et toboggan, 1 jeu à ressort, 1 balançoire 2 places), la création de cet espace sera positionné à quelques mètres du city stade, il comportera également 2 bancs pour l accueil du public. Prévoir la plate-forme d accueil des jeux pour enfants de 50 à 60 m 2 (toute suggestion sera étudiée). Prévoir également des poubelles pour les 2 espaces (une poubelle identique pour chaque lot). Le mobilier retenu devra être en harmonie avec les structures proposées. Option : Chiffrer la table de ping-pong (sans plateforme). Article 3 Normes Les équipements proposés devront être conformes aux normes en vigueur. Article 4 Délais L'ensemble des prestations, objet du présent marché, devront impérativement être terminées dans un délai de 8 mois à compter de la notification de la commande. Les candidats devront fournir dans leur offre un planning prévisionnel détaillé pour la réalisation de leur prestation à compter de la réception de la notification de la commande. Article 5 Garantie Les candidats devront indiquer dans leur offre la durée et les modalités de garantie des équipements proposés. Article 6 Document à remettre par le candidat dans son offre La liste complète des documents à remettre figure à l'article 4 du règlement de la consultation A Le Lu et approuvé le présent C.C. T. P. et ses documents annexés Cachet et signature du candidat

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9 Maître d ouvrage Commune de PISSY-PÔVILLE DÉPARTEMENT PISSY-PÔVILLE Tél. : Fax : mairie-pissypoville@wanadoo.fr LOT 1 : Fourniture, livraison, pose d un city stade Lot 2 : Fourniture, livraison, pose de jeux éducatifs pour enfants Règlement de consultation

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11 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne la fourniture, la livraison et la pose d'un city-stade (lot 1) et la fourniture, la livraison et la pose de jeux éducatifs (lot 2) pour la commune de PISSY-PÔVILLE Maître d'ouvrage : o Nom o Adresse : COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE : Mairie 415 route de la Mairie PISSY-PÔVILLE o Téléphone : o Télécopie : o Mail : : mairie-pissypoville@wanadoo.fr o Site Internet : - Localisation des prestations : commune de PISSY-PÔVILLE rue de l école ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Type de consultation La dévolution des prestations s'effectue suivant la procédure adaptée. La consultation est soumise aux articles 28 du code des marchés Décomposition en lots Le marché est composé de 2 lots : Lot n 1 : Fourniture, livraison et pose d'un city-stade. Lot n 2 : Fourniture, livraison et pose de jeux éducatifs Décomposition en tranches La prestation n'est pas divisée en tranches Groupement des candidatures ou des offres Un marché sera conclu sans sous-traitant Variantes et options Les variantes sont autorisées, à condition qu'elles fassent l'objet d'un acte d'engagement supplémentaire spécifique et d'une note décrivant de manière exhaustive et explicite toutes les dérogations sollicitées au cahier des charges et au sous détail du prix unitaire.

12 2.6. Délai d'exécution Le délai d'exécution est fixé à l'acte d'engagement et ne peut en aucun cas être modifié Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (cent vingt jours) à compter de la date limite de remise des offres Déroulement de la procédure La collectivité procèdera à un avis d'appel public à la concurrence par l intermédiaire d ADM76. Le délai de réception des offres sera fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le dossier de consultation sera téléchargeable sur le site internet de la commune. Après ouverture des offres par le représentant du pouvoir adjudicateur, celui-ci pourra, s'il le juge nécessaire, engager des négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix ayant présenté une offre. Le marché sera attribué par le représentant du pouvoir adjudicateur après classement des offres. Ce choix est soumis à l'approbation de l'organe délibérant à l'issue des négociations éventuelles. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général L attributaire du marché devra établir le dossier de demande du permis de construire ARTICLE 3 COMPOSITION ET REMISE DES OFFRES 3.1. Documents fournis aux candidats Le dossier de consultation est constitué par : le présent règlement de la consultation le cadre d'acte d'engagement le Cahier des charges techniques particulières (C.C.T.P) et ses annexes 3.2. Remise des offres Les offres seront entièrement rédigées en langue française et les prix exprimés en euros. Les plis contenant les offres seront envoyées par la poste en recommandé ou remises contre récépissé sous enveloppe portant l'adresse du maître d'ouvrage mentionnée à l'article 1 du présent règlement de la consultation et la mention : «Ne pas ouvrir» Consultation pour la fourniture, livraison et pose d'un city-stade / Consultation pour la fourniture, livraison et pose de jeux éducatifs

13 La date limite est fixée au 16/02/2016 à 12 h 00. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leur auteur Contenu de l'offre Le candidat a à produire les documents et renseignements suivants: 1. Lettre de candidature et, le cas échéant, habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC4 de la Commission Centrale des Marchés). 2. Pièces justifiant des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise : déclaration indiquant les effectifs du candidat indication de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée références en prestations de service d'importance comparable déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des services Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs de ses sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou de ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. 3. Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales b) qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir c) qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'un condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du Code du Travail. d) Qu'il a satisfait aux obligations résultant de l'article L.323 du Code du Travail (emploi des travailleurs handicapés) 4. un acte d'engagement conforme au modèle du DCE (si le candidat présente une ou plusieurs variantes, ses différentes propositions feront l'objet d'autant d'actes d'engagement qu'il y a de propositions.) 5. le Cahier des Charges Techniques Particulières (C.C.T.P.) du DCE à accepter sans aucune modification, 6. Une décomposition du prix global et unitaire signé par le candidat, 7. Une note technique explicative détaillant les prestations et les équipements proposés (garanties, SAV, etc...). Le document sera illustré avec des schémas d implantation et des photographies permettant de visualiser les équipements proposés. Ce document comprendra toutes justifications et observations utiles et en particulier :

14 8. Un planning prévisionnel détaillé de réalisation des prestations (de la notification du marché jusqu'à la réception des travaux). ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES Jugement des candidatures Les candidats ne présentant pas des capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes au regard des prestations à exécuter seront écartés Classement des offres Les critères pondérés qui seront pris en compte pour le classement des offres sont les suivants : Prix des prestations : pondération 60% La valeur technique de la proposition : pondération 40% jugée notamment sur les éléments de la note technique, du planning prévisionnel, de l'esthétique. et de toute documentation technique associée fourni dans l'offre. L'offre considérée comme la plus avantageuse sera celle obtenant la meilleure appréciation de valeur globale sur l'ensemble des critères précités Fourniture des certificats prévus à l'article 46 du Code des Marchés Publics Le candidat le mieux classé est retenu sous réserve de faire parvenir les certificats prévus à l'article 46 du Code des Marchés Publics au représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception de sa demande. ARTICLE 5 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 10 jours au moins avant la date de remise des plis une demande écrite (ou mail) à : o En mairie dont les coordonnées figurent à l'article 1 Une visite du site est vivement conseillée avant la remise des offres. Le RDV est à solliciter auprès du secrétariat de mairie par téléphone ou par mail.

15 Maître d ouvrage Commune de PISSY-PÔVILLE PISSY-PÔVILLE Tél. : Fax : mairie-pissypoville@wanadoo.fr LOT 1 : Fourniture, livraison, pose d un city stade Lot 2 : Fourniture, livraison, pose de jeux éducatifs pour enfants Acte d engagement

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17 Maître d ouvrage Commune de PISSY-PÔVILLE PISSY-PÔVILLE Tél. : Fax : mairie-pissypoville@wanadoo.fr Exemplaire unique Copie certifiée conforme à l'original, délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément aux articles L à L du Code Monétaire et Financier, en ce qui concerne la partie des prestations devant être exécutées par...pour un montant de lot 1 :... H.T....lot 2 :.. H.T A, le représentant légal du maître d'ouvrage, ATTENTION : Ne signer ici que sur UN SEUL exemplaire de l'acte d'engagement Renseignements généraux M A I T R E D ' O U V R A G E : COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE 415, route de la Mairie PISSY-PÔVILLE Tél : Courriel :mairie-pissypoville@wanadoo.fr

18 OBJET DU MARCHE : Lot 1 : Fourniture, livraison et pose d'un City stade et fourniture Lot 2 : Livraison et pose de jeux éducatifs MARCHE : PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics. PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 109 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : MONSIEUR LE TRÉSORIER DE BARENTIN

19 ENGAGEMENT du CANDIDAT ARTICLE 1 - CONTRACTANT Je soussigné (nom et prénom)... agissant en mon nom personnel, domicilié à (adresse complète et numéro de téléphone)... inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers de... sous le numéro... immatriculé à l'insee sous le numéro SIRET (14 chiffres)... code d'activité économique principale (APE)... Ou agissant au nom et pour le compte de la Société... dont le siège social est (adresse complète et numéro de téléphone)... société au capital de... inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de... sous le numéro... immatriculée à l'insee sous le numéro SIRET (14 chiffres)... code d'activité économique principale (APE)... après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents inclus dans le dossier de consultation des entreprises (D. C.E.), après avoir établi la déclaration prévue à l'article 45 du Code des Marchés Publics, m'engage, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de QUATRE VINGT DIX (90) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation.

20 ARTICLE 2 - PRIX Les prix sont fermes, non révisables et non actualisables. Unité monétaire utilisée : Euro LOT 1 : Montant des Prestations H. T. T. V. A. au taux de....% Montant d'engagement T.T.C en lettres : LOT 2 : Montant des Prestations H. T. T. V. A. au taux de....% Montant d'engagement T.T.C en lettres : Sous-traitance connue et désignée au marché : Les annexes n... (conforme à l'annexe au cadre d'acte d'engagement) indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage/nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiquées dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que le prestataire chargé de l'exécution envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Sous-traitance envisagée : Montant hors TVA : T.V.A % : Montant TVA incluse : En outre, le tableau ci-après indique la nature des prestations que le prestataire envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de l'étude leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant au représentant du pouvoir adjudicateur ; les sommes figurant à ce tableau correspondant au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter, ou céder.

21 Nature de la prestation Montant de la prestation Hors T.V.A T.V.A. au taux de...% Total - - TOTAL... ARTICLE 3 - DELAI D'EXECUTION Les prestations seront exécutées dans le délai de 8 mois à compter de l'accusé de réception de la notification du présent marché. Les travaux ne pourront réellement débuter qu après l obtention du permis de construire et purge du délai de recours. ARTICLE 4 - PAIEMENTS Le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : Au nom de l : Domiciliation Agence : Code banque N de compte Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. ARTICLE 5 INTERDICTION DE SOUMISSIONNER : J'affirme / nous affirmons sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs, que la (les) société(s) par la (lesquelles) nous intervenons ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions de soumissionner décrites à l'article 43 du Code des Marchés Publics. La (les) déclaration(s) similaire(s) du (des) sous-traitant(s) énumérée(s) plus haut est (sont) annexée(s) au présent acte d'engagement. Je certifie / nous certifions que les études seront exécutées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143.3, L et du Code du Travail. ARTICLE 6 AVANCE : Dans l'hypothèse où le montant du présent marché serait supérieur au seuil de HT, le candidat, devenu titulaire de celui-ci : (1) Refuse le versement de toute avance au titre du présent marché en application de l'article 87 du Code des marchés Publics (1) Accepte le versement d'une avance au titre du présent marché. en application de l'article 87 du Code des marchés Publics, et s'engage à produire une garantie à première demande d'un même montant afin de permettre celui-ci.

22 ARTICLE 7 GARANTIES EXIGEES : Il n'est pas prévu de cautionnement, ni de retenue de garantie. ARTICLE 8 PENALITES POUR RETARD DANS L'EXECUTION : Faute par le prestataire d'avoir terminé dans les délais prévus les prestations confiées, il sera appliqué une pénalité de un cinq centième (1/500) du montant du marché ou de la tranche concernée, éventuellement modifiée par avenant, par jour de retard. Le montant du marché est entendu T.T.C. (1) En cas de groupement solidaire, indiquer le compte ouvert au nom du groupement ou, à la rigueur, celui du mandataire. Dans ce dernier cas, ajouter la clause suivante : Les soussi g nés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte, procuration à effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché par voie de virement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis à vis des entrepreneurs groupés solidaires.» Le montant total des pénalités sera retenu sur les sommes dues au prestataire et viendra en atténuation de la dépense. Fait en un seul original, A..., le (mention manuscrite "Lu et Approuvé" et signature) (1) cocher la case correspondante Le présent Acte d'engagement comporte :... annexe(s) relative(s) à la désignation des sous-traitants ; autre(s) annexe(s) : (précisez) Acceptation de l'offre par le Maître d'ouvrage Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. A..., le Le représentant légal du maître d'ouvrage,

23 MODELE D'ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (I) Annexe n MARCHE - objet : montant titulaire PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature : Montant des prestations sous-traitées :... SOUS-TRAITANT nom, raison ou dénomination sociale :... - adresse : numéro d'identification d'entreprise (SIREN) : forme juridique de la société : numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers : - compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) : CONDITIONS DE PAIEMENT du CONTRAT de SOUS-TRAITANCE modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : - date (ou mois) d'établissement des prix : modalités de révision des prix : stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des marchés publics : comptable assignataire des paiements... (1) Le sous-traitant fournit les documents prévus à l'article 44 du code des marchés publics