CONVENTION DE GESTION GLOBALE DE PROJET IMMOBILIER (Assistance au Maître d'ouvrage privée)

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1 CONVENTION DE GESTION GLOBALE DE PROJET IMMOBILIER (Assistance au Maître d'ouvrage privée) La présente convention est conclue entre Adresse : d'une part, ci-après dénommé "le Maître de l'ouvrage", et Le Cabinet MG CONSEIL représenté par Pascal MANLAY Conseil en gestion de patrimoine indépendant et Assistant au maître de l ouvrage. (DESS Gestion de patrimoine BT dessinateurmétreur) Adresse : 3, rue du Blé CHALON SUR SAÔNE d'autre part, ci-après dénommé "le Mandataire". Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit : I.- OBJET DU CONTRAT Article 1. - Objet du contrat Aux termes des présentes, le Maître de l'ouvrage donne pouvoir au Mandataire, à l exception de sa signature, qui accepte, dans les limites ci-après définies, à l'effet de faire réaliser, en son nom et pour son compte, l'opération de construction ci-après décrite. Le présent contrat est régi par les dispositions qui suivent et celles non contradictoires des articles 1984 et suivants du Code civil. II. RECHERCHE FONCIERE Nous mandatons par la présente Pascal MANLAY, titulaire de la carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerces n 71CP-1173 délivrée par la Préfecture de Mâcon - Garantie financière de la Cie MMA-COVEA RISKS, sise aux allées de l Europe à Clichy Cedex - de rechercher un terrain constructible à acquérir répondant aux caractéristiques définies ci-après : - Type de bien recherché : terrain constructible lotissement «Le Clos de l Ormeau». - Secteur géographique : CHAMPFORGEUIL Zone B2 au sens de la loi SCELLIER. - Désignation succincte : terrain de 150 m2 constructible env. (part G du lot n 15). - Prix de vente direct lotisseur : 120 / m2 TTC et viabilisé. 1

2 III. - DEFINITION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION Article 2. - Description du programme de construction Lot G Réalisation d une maison individuelle en R+1 - label BBC surface habitable de 91 m2 - garage fermé de 14 m2 place de parking 17 m2 - terrasse de 15 m2. Le tout sur un terrain de 150 m2 env. pour un prix clés en mains de , situé à : Comprenant : - Lotissement Le Clos de l Ormeau» - Lieudit Les Blettrys CHAMPFORGEUIL. (lot G - parcelle n 15). - Chambres (avec placards) : 2 - Salon Séjour - Cuisine américaine équipée - Salle de bain avec douche italienne ou baignoire - WC séparé - Terrasse - Entrée - Garage fermé + place de parking + muret + portail - Jardinet avec engazonnement + haie végétale - Chauffage gaz (chaudière gaz à condensation Viesmann basse température par le sol au RdC et radiateur à l étage) - Construction brique haute performance énergétique + isolation intérieure ou béton banché + isolation intérieure et extérieure. - Véranda double vitrage chauffée et carrelée mais n entrant pas dans le label BBC IV. - MISSION DU MANDATAIRE Article 3. - Définition des moyens mis en œuvre, Le Mandataire mettra sa compétence, son expérience professionnelle et son équipe dédiée à la disposition du Maître de l'ouvrage afin de permettre à ce dernier, avant toute réalisation des travaux de : - Apprécier la valorisation immobilière et foncière de l opération, - Réaliser une analyse économique du marché, - Valider le type d opération à mener, - Déterminer le budget global de l opération, - Effectuer le choix de la structure juridique appropriée, - Mettre en place les statuts de la structure, - Analyse du processus fiscal de l opération, - Validation et mise en place des agréments fiscaux de l opération, - Mise en place des assurances et garanties nécessaires, - Recherche et montage du financement de l opération, - Recherche et mise en place du gestionnaire, administrateur et syndic de copropriété, - Gestion administrative, financière, fiscale et comptable du projet, 2

3 - Apprécier la faisabilité de l'opération de construction projetée, notamment au regard des contraintes juridiques ou d'urbanisme, - Définir par tous les moyens l'organisation générale de l'opération projetée, - Établir un calendrier d'action prévisionnel, - Déterminer le coût prévisionnel global de l'opération de construction, - Assurer la direction générale de l opération de construction. Cette enveloppe budgétaire globale de TTC, une fois validée par le Maître de L Ouvrage ne pourra en aucun cas varier, sauf accord exprès et préalable de sa part, à l exception de la modification du taux de la TVA et de l augmentation du coût des matériaux et de la main d œuvre entre la signature de cette convention et la livraison du bien. Enveloppe budgétaire : Terrain : Construction : (avec cuisine équipée) Honoraires : Taxes : Assurance DO : TTC Article 4. - Permis de construire Le Mandataire s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à faire constituer le dossier de demande de permis de construire par l Architecte avec qui il travaille, tous pouvoirs lui étant donnés à cet effet, et s'il y a lieu des autres autorisations administratives et à le déposer après signature par le Maître d Ouvrage auprès de l'autorité compétente. Article 5. Dossier de consultation des entreprises Le Mandataire s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à faire réaliser par l Architecte le dossier de consultation des entreprises, celui-ci comprenant : - Ordre de service - Pièce marché - Le Cahier des charges particulières (CCAP) - L étude de sol réalisée - Le planning prévisionnel - Les plans d architecte - Le projet de conception général (PCG) Article 6. - Préparation des appels d'offres et sélection des intervenants Le Mandataire établira, pour le compte du Maître de l'ouvrage, la liste des professionnels à consulter et susceptibles d'intervenir à l'opération de construction. Il fera rédigera le dossier de consultation et fera dresser à cette fin tout plan ou document graphique utile par l Architecte. 3

4 Il présentera au Maître de l'ouvrage l offre la plus compétitive par lot, en termes de rapport qualités-prix, de savoir-faire et de solvabilité des artisans ou entreprises (analyse des bilans des entreprises Base ALTARES ou CREDITSAFE). Il assistera le Maître de l'ouvrage dans le choix et la sélection des intervenants. Article 7. - Passation des marchés - Préparation du chantier La liste des intervenants ayant été arrêtée définitivement par le Maître de l'ouvrage, le Mandataire négociera avec lesdits intervenants et fera établir par l Architecte les contrats d'entreprise utiles à la réalisation du projet contractuel. Le Mandataire les soumettra, pour signature, au Maître de l'ouvrage. L Architecte contrôlera les plans d'exécution et spécifications ainsi que tous documents graphiques à l'usage du chantier au préalable établi lui. Article 8. Réalisation du programme de construction 1 - Direction technique Le Maître de l ouvrage délègue à l Architecte sélectionné par le Mandataire, la direction du chantier. L Architecte s'oblige à l'organisation générale du chantier conformément aux plans et règlement intérieur établis par lui préalablement et soumis pour agrément au Maître de l'ouvrage et en imposera toutes dispositions aux intervenants. L Architecte veillera à la bonne exécution des travaux et fera respecter les conditions générales et particulières des contrats et marchés. L Architecte s'oblige à respecter et faire respecter par les intervenants toutes dispositions légales ou réglementaires concernant l'activité de construction, notamment en matière d'hygiène et de sécurité. L Architecte et le Mandataire participeront à toutes les réunions de chantier. L Architecte délivrera tous ordres de service, établira tous procès-verbaux ou constats contradictoires. Il communiquera après contrôle par le Mandataire au Maître de l'ouvrage les demandes d'acceptation des sous-traitants de chaque intervenant et d'agrément de leurs conditions de paiement. 2 - Direction administrative et juridique L Architecte accomplira, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage, auprès des tiers, collectivités locales ou des administrations concernées, tous pouvoirs lui étant donnés à cet effet, toutes démarches, déclarations ou demandes d'autorisation nécessaires à la réalisation du projet contractuel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. L Architecte établira les documents graphiques nécessaires pour l'obtention de ces autorisations. Il procédera aux formalités d'affichage. Il accomplira, à l'issue de l'opération de construction, toutes démarches utiles à la délivrance du certificat de conformité par l'autorité compétente. 3 - Direction financière 4

5 Le Mandataire fera tenir les comptes de l'opération de construction, selon les règles et usages professionnels en vigueur par l Architecte désigné, en faisant respecter le principe de la garantie intrinsèque. Il vérifiera les situations, mémoires de travaux et décomptes des intervenants réalisées par l Architecte et les transmettra pour signature, avec ses observations et recommandations, dans les meilleurs délais, au Maître de l'ouvrage. L Architecte arrêtera, en fin d'opération, le décompte définitif des travaux et proposera le règlement pour solde. La présente convention n'emporte pas pouvoir pour le Mandataire de conclure des emprunts au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage ou négocier des remises ou délais de paiement, sauf mandat spécial écrit et préalable du Maître de l'ouvrage. Article 9. Livraison et réception des travaux Après l'achèvement des travaux, l Architecte proposera par écrit au Maître de l'ouvrage, après consultation des divers intervenants, la date de livraison des travaux. Il assistera le Maître de l'ouvrage à l'occasion de la visite et réception des travaux. A l'issue cette visite, un procès-verbal de livraison sera dressé contradictoirement entre les parties, en présence du Mandataire et de l Architecte qui contresignera ledit procès-verbal. Le procès-verbal fera état des réserves éventuelles du Maître de l'ouvrage. En cas de réserves, le procès-verbal énoncera si le Maître de l'ouvrage prend livraison, sans préjudice de ses droits et actions ou refusera la livraison. Article 10. Information et devoir de conseil Le Mandataire tiendra informé le Maître de l'ouvrage de toutes difficultés rencontrées dans le cadre de sa mission. Il lui apportera pendant la durée de son engagement tous conseils et recommandations utiles au bon déroulement de l'opération de construction projetée. Il transmettra au Maître de l'ouvrage tous documents, réclamations ou réserves émanant des intervenants. Il lui communiquera dans les meilleurs délais les comptes rendus des réunions de chantier. Il établira mensuellement à son intention un rapport d'activité indiquant l'état des travaux effectués, le montant des sommes engagées à la date concernée et mentionnant ses recommandations. Article 11. Assurances Le Mandataire s'engage à souscrire avant l'ouverture du chantier, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage, au frais de ce dernier, une assurance garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages relatifs à l'ouvrage sus décrit conformément à l'article L du Code des assurances. Il souscrira, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage, au frais de ce dernier, une police d'assurances garantissant les risques du chantier (facultatif). 5

6 Le Mandataire est titulaire d une police d'assurance responsabilité professionnelle auprès de CNA Insurance Company Limited 37, rue de Liège PARIS n FN4989. Il s'acquittera des primes y relatives pendant toute la durée du présent contrat et en justifiera au Maître de l'ouvrage sur simple demande de celui-ci. Article Responsabilité Le Mandataire accomplira sa mission d assistance avec toute la diligence raisonnablement possible et répondra de ses seules fautes prouvées, ne relevant pas du statut du promoteur immobilier au sens de l'article du Code civil. En sa qualité de mandataire, il ne sera pas tenu des obligations résultant des articles 1792, , et du Code civil. V. - REMUNERATION Article Rémunération convenue La rémunération du Mandataire pour l'accomplissement de sa mission est fixée d'un commun accord entre les parties. Le montant est réputé global et forfaitaire et comprendra l ensemble des prestations décrites précédemment. Le Mandataire assistera le Maître de l ouvrage qui fera son affaire de l ensemble des intervenants (hors constructeurs) nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Le montant global et forfaitaire est fixé à : - Commission d étude et de commercialisation : = HT (forfaitaire) - Honoraires d assistance au maître de l ouvrage : = HT (forfaitaire) - Honoraires architecte : = HT (forfaitaire) - Honoraires bureau de contrôle : = HT (forfaitaire) - Honoraires thermicien et label BBC : = HT (forfaitaire) - Etude de sol : = 500 HT (forfaitaire) Le montant total des honoraires représente 20% HT du total de l opération TTC. Article Modalités de règlement Les paiements faits en règlement de la rémunération prévue ci-dessus ont été fixés : Selon le détail convenu : - Pour la phase de recherche de foncier, études financières et fiscales, études de faisabilité, commercialisation : 6

7 - 100% de la commission de commercialisation : ,40 TTC ( HT) payable directement par le notaire rédacteur, au Cabinet MG CONSEIL, le jour de la signature de l acte authentique d acquisition du terrain. - Pour la phase de montage opérationnel : - 35% du montant global de la rémunération AMO ARCHI et THERMICIEN au démarrage des travaux : 8.790,60 TTC (7.350 HT) payable par la banque sur présentation des factures validées par le Maître d ouvrage % étude de sol : 598 TTC (500 HT) payable dès réalisation de l étude de sol par la banque sur présentation de la facture validée par le Maître d ouvrage. - Pour la phase de suivi de réalisation : - 60% du montant global de la réalisation AMO - ARCHI - THERMICIEN après hors d eau et hors d air : ,60 TTC ( HT) payable par la banque sur présentation des factures validées par le Maître d ouvrage % bureau de contrôle : 1.794,00 TTC (1.500 HT) (fin des travaux et avant finition) payable par la banque sur présentation de la facture validée par le Maître de l ouvrage. Un solde de 5% sera consigné par le Maître de l'ouvrage lors de la livraison : 1.255,80 TTC (1.050 HT). Il sera payable à l'achèvement de la mission du Mandataire, après arrêté définitif des comptes. Le Maître de l'ouvrage s'engage à régler au Mandataire, dans un délai de 15 jours, les sommes demandées au titre de la rémunération. En cas de retard de règlement, une pénalité de 2% par mois calculée sur les sommes à régler sera due par le Maître de l'ouvrage, sans mise en demeure préalable. Celle-ci sera payable au plus tard à l'achèvement de la mission du Mandataire. VI. FINANCEMENT Article 15.- Financement de l'opération de construction Le Maître de l'ouvrage déclare financer le paiement du prix total du projet (terrain + construction + honoraires + taxes + cuisine équipée) au moyen d un financement immobilier amortissable d un montant maximum de TTC pour la totalité de l opération, à taux fixe et d une durée de. ans. VII. - RESILIATION DU CONTRAT Article 16.- Clauses suspensives 7

8 Le présent contrat est conditionné à l obtention du financement de l opération de construction et de l obtention du permis de construire. Article Résiliation du contrat A) Le présent contrat est conclu sous la forme suivante : Réalisation en trois phases distinctes, celles-ci étant les suivantes : - Etudes préalables de faisabilité, Simulations financières et fiscales, Recherche de foncier, Commercialisation - Développement, Montage opérationnel - Construction, suivi de réalisation jusqu à la livraison du bien. A l issue des deux premières phases, le Maître d Ouvrage se réserve le droit d arrêter la réalisation de son projet. Il devra s acquitter des sommes engagées par le Mandataire à ce stade de l opération. B) En cas de non-exécution par le Maître de l'ouvrage de son obligation de versement des échéances de la rémunération dans les délais convenus, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Mandataire 30 jours après une mise en demeure faite au Maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. VIII. - LA CESSION DU CONTRAT Article Cession - Transmission Le présent contrat est conclu entre les deux parties mais pourra faire l objet d une cession à un investisseur chargé du financement de l opération. Dans ce cas, ce dernier s engage à reprendre l ensemble du contrat sans aucune modification des termes convenus. IX. - FIN DU CONTRAT Article Fin de la mission du Mandataire La mission du Mandataire ne s'achève qu'après la livraison de l'ouvrage et l'arrêt définitif des comptes de construction entre l Architecte et le Maître de l'ouvrage, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au Maître de l'ouvrage contre le Mandataire. Article Arrêté des comptes 8

9 Le Mandataire présentera au Maître de l'ouvrage les comptes de construction réalisés par l Architecte dans le délai de 60 jours à compter de la réception des travaux et tiendra à sa disposition les pièces justificatives. L'approbation des comptes constitue l'arrêté définitif des comptes. X. - DIVERS Article Election de domicile Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile chez Cabinet MG CONSEIL 3, rue du Blé CHALON SUR SAONE. Article Clause attributive de juridiction Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE, à qui les parties font attribution de compétence. Fait à.le 2012, en 4 exemplaires. Le Maître de l ouvrage (Lu et approuvé) Le Mandataire (Bon pour acceptation mission) 9