Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2012

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PREMIERES AFFECTATIONS PROVISIONNELLES ET SPECIFIQUES D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT ET D AUTORISATIONS DE PROGRAMME SUR LES CHAPITRES 930 ET 900 «SERVICES GENERAUX» CREDITS DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D INFORMATION CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 900 «Services généraux» Code fonctionnel : 0202 «Autres moyens généraux» Programme : HP «Moyens informatiques des services» Chapitre budgétaire : 930 «Services généraux» Code fonctionnel : 0202 «Autres moyens généraux» Programme : HP «Fonctionnement des services» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Premières affectations provisionnelles pour les systèmes d information Affectations spécifiques pour les projets «Refonte Cœur de réseau», «CORILOLF», «IRIS» et «SAFIR» PROJET DE DELIBERATION... 8

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Premières affectations provisionnelles pour les systèmes d information. En application du règlement budgétaire et financier adopté par le Conseil Régional, il revient à la commission permanente d affecter, de façon provisionnelle, les autorisations d engagement et de programme ayant trait aux dépenses qui assurent le fonctionnement courant des assemblées, du cabinet et des services administratifs et notamment les dépenses liées aux systèmes d information. Ces affectations provisionnelles permettront d exécuter les dépenses courantes relevant des marchés et contrats, notamment ceux conclus à bons de commande qui sont actuellement en cours d exécution ou de renouvellement. Elles sont, en conséquence, proposées à hauteur d un montant évalué à partir de l exécution prévisionnelle de ces dépenses au cours de l exercice budgétaire. De manière à couvrir les dépenses de fonctionnement liées aux systèmes d information de la collectivité pour les premiers mois de l exercice 2012, je vous propose donc, d affecter en section de fonctionnement et à titre provisionnel, un montant d autorisations d engagement qui représente 50% des crédits votés au chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme «Fonctionnement des services», action «Informatique» et action «Télécommunications» du budget En section d investissement, l affectation provisionnelle proposée représente 24,88% des crédits votés au chapitre 900 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme «Moyens informatiques des services», actions «Équipement informatique» et «Développement de logiciels et progiciels» du budget Ces affectations sont ventilées ainsi qu il suit : CHAPITRE 930 «SERVICES GENERAUX» CODE FONCTIONNEL 0202 «AUTRES MOYENS GENERAUX» Programme «Fonctionnement des services» : , répartis comme suit : Action «informatique» : Le montant de cette affectation provisionnelle permettra d engager principalement les dépenses d infogérance partielle des systèmes d information, de maintenance des matériels et logiciels utilisés par la Région ainsi que les dépenses de consommables informatiques pour les premiers mois de 2012, étant entendu que ces dépenses sont contractualisées dans des contrats ou des marchés. Action «télécommunications» : Le montant de cette affectation provisionnelle permettra d engager et de régler les dépenses de télécommunications (liens intersites, internet, téléphonie fixe et mobile), dépenses contractualisées dans des contrats ou des marchés pour les premiers mois de 2012.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP CHAPITRE 900 «SERVICES GENERAUX» CODE FONCTIONNEL 0202 «AUTRES MOYENS GENERAUX» Programme «Moyens informatiques des services» : , répartis comme suit : Action «Équipement informatique» : Cette affectation provisionnelle permettra l acquisition des matériels informatiques, téléphoniques et périphériques liés ainsi que la mise à niveau de la plateforme technique (câblage, serveurs, espaces de stockages et de sauvegarde, éléments de sécurité, poursuite de la téléphonie sur IP). Action «développement de logiciels et progiciels» : Cette affectation provisionnelle servira à l engagement les dépenses relatives aux expertises sur l architecture technique et sur les projets bureautiques ainsi qu à l acquisition des logiciels bureautiques. Elle participera au financement des évolutions des applicatifs métiers mis en place et à la conduite de projet de nouveaux outils, notamment en matière de systèmes d information des ressources humaines, des finances, de l apprentissage. 2. Affectations spécifiques pour les projets «Refonte Cœur de réseau», «CORILOLF», «IRIS» et «SAFIR». Il est proposé d abonder les affectations spécifiques pour les quatre projets informatiques lancés les années précédentes à savoir : Affectation spécifique complémentaire pour le projet «matériel Réseau et services associés». La Région a engagé en 2010 un important projet de refonte de ses infrastructures Réseau permettant à terme d assurer le maintien en condition opérationnelle et l exploitation du réseau données/voix existant et de proposer une sélection d équipements et de services permettant d assurer l évolution du système d information durant toute la durée du marché. Le marché support de ce projet (10M0194 notifié en octobre 2010) consiste principalement en la fourniture, pour les sites du conseil Régional d Ile de France d éléments matériels et logiciels avec les prestations d assistance et de maintenance liées (durée de quatre ans et montant maximum de 1,913 M TTC). La mise en œuvre de ce projet a nécessité en 2010 et 2011, la mobilisation d autorisations de programme à hauteur de TTC, couvrant les besoins décrits pour la réalisation des premières phases de mise en œuvre. La poursuite du projet pour l année 2012 prévoit une affectation complémentaire de qui permettra de poursuivre les travaux (Chapitre 900 «Services généraux», Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», Programme HP (102002) «Moyens informatiques des services», Action «Equipement informatique»).. Affectation spécifique complémentaire pour le projet Corilolf. La Région a engagé fin 2010 le projet Corilolf permettant la mise à disposition de la Région Ile de France d un système d information budgétaire et comptable unique de préparation et d exécution de son budget en LOLF (Loi Organique sur les Lois de Finances) tout en garantissant le respect de l instruction budgétaire et comptable M71 (norme comptable des régions).

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Le marché support de ce projet (10M0471 notifié en décembre 2010) est un marché à prix mixtes mobilisables sur bons de commande avec des prix forfaitaires et des prix unitaires, pour une durée de 18 mois et un montant maximum de TTC. La mise en œuvre de ce projet a nécessité, en 2010 et 2011, la mobilisation d autorisations de programme à hauteur de TTC, couvrant une partie des besoins décrits dans la partie forfaitaire du marché. La poursuite du projet pour l année 2012 prévoit une affectation complémentaire de qui permettra de couvrir l intégralité de la partie forfaitaire et les prestations complémentaires nécessaires à l achèvement de l outil (Chapitre 900 «Services généraux», Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», Programme HP (102002) «Moyens informatiques des services», Action «Développement de logiciels et progiciels»). Affectation spécifique complémentaire pour le projet IRIS. Le projet IRIS de gestion des subventions régionales, marché 07S0448 engagé depuis juillet 2008, a pour objet de couvrir l ensemble du processus de traitement des dossiers, du dépôt de la demande (papier ou en ligne via le développement d extranets) à l évaluation et la production de tableaux de bord d analyse et de suivi. Le système est interfacé avec CORIOLIS, application comptable et financière de la Région. Il s inscrit dans la continuité des travaux de la Région pour rationaliser ses règles de gestion et les rendre plus transparentes, améliorer les relations avec ses partenaires et les usagers et enfin renforcer la lisibilité et l efficacité de ses politiques publiques. Le marché est un marché à bons de commande pour une durée de 4 ans, avec des montants de 1,794 M TTC minimum et 7,176 M TTC maximum. La mise en œuvre de ce projet a nécessité pour les années précédentes la mobilisation d autorisations de programme à hauteur de 4,281M TTC. La poursuite du projet pour l année 2012 prévoit une première affectation de (Chapitre 900 «Services généraux», Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», Programme HP (102002) «Moyens informatiques des services», Action «Développement de logiciels et progiciels»).. Affectation spécifique complémentaire pour le projet SAFIR. La Région a engagé fin 2009 le projet SAFIR destiné à refondre le système d information de gestion des marchés de formation professionnelle continue pour l adapter aux besoins réglementaires, fonctionnels et techniques. Le système d information SAFIR (Suivi des Actions de Formation et d Insertion Professionnelle) sera utilisé par les agents de la Région, plus de 800 organismes de formation pour la gestion de près de stagiaires (pour les trois quart sans emploi) et de plus heures de formation réalisées. Afin de permettre la mise en place de cet outil, la Région a lancé une consultation en vue de l attribution d un marché, d une durée maximum de 48 mois et pour les montants minimum de HT ( TTC) et maximum de HT ( TTC). En parallèle a été conclu un marché d assistance à maitrise d ouvrage pour une mission d assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du déploiement (maximum de HT soit TTC pour une durée de deux ans). Une première affectation de correspondant au montant minimum du marché ( HT soit TTC) inscrit dans le règlement de la consultation a été votée le 22 octobre 2009

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP (CP ), complété par une deuxième affectation provisionnelle de votée le 8 juillet 2010 (CP ). La poursuite du projet pour l année 2012 prévoit une affectation complémentaire de (Chapitre 900 «Services généraux», Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», Programme HP (102002) «Moyens informatiques des services», Action «Développement de logiciels et progiciels»). Je vous propose d affecter les crédits précédemment décrits. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU PREMIERES AFFECTATIONS PROVISIONNELLES ET SPECIFIQUES D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT ET D AUTORISATIONS DE PROGRAMME SUR LES CHAPITRES 930 ET 900 «SERVICES GENERAUX» CREDITS DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D INFORMATION LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil régional n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier ; VU Le budget de la Région Île-de-France pour 2012 ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation, de l administration générale ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d affecter à titre provisionnel euros disponibles sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme HP (102012) «Fonctionnement des services» du budget 2012 pour les dépenses liées aux systèmes d information. Article 2 : Décide d affecter à titre provisionnel euros disponibles sur le chapitre 900 «Services généraux» code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux» programme HP (102002) «moyens informatiques des services» du budget 2012 pour les dépenses d équipement des systèmes d information. Article 3 : Décide d affecter les autorisations de programme suivantes : disponibles sur le Chapitre 900 «Services généraux», Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», Programme HP (102002) «Moyens informatiques des services», Action «Equipement informatique») pour le projet «Cœur de réseau» ; disponibles sur le Chapitre 900 «Services généraux», Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», Programme HP (102002) «Moyens informatiques des services», Action «Développement de logiciels et progiciels» pour le projet Corilolf ; disponibles sur le Chapitre 900 «Services généraux», Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», Programme HP (102002) «Moyens informatiques

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP des services», Action «Développement de logiciels et progiciels») pour le projet IRIS ; sur le Chapitre 900 «Services généraux», Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», Programme HP (102002) «Moyens informatiques des services», Action «Développement de logiciels et progiciels») pour le projet SAFIR. JEAN-PAUL HUCHON