AVIS. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et L ;

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU NORD - PAS-DE-CALAIS Troisième section Commune de Marchiennes (Département du Nord) n Article L du code général des collectivités territoriales AVIS Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et L ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L et R ; Vu l instruction comptable M. 14 modifiée ; Vu les avis des 5 août et 13 novembre 2002 rendus sur le budget primitif 2002 de la commune de Marchiennes et ses budgets du centre de loisirs et de la régie d aménagement et d action économique ainsi que les comptes administratifs de 2001 et l arrêté de règlement d office du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord du 20 novembre 2002 ; Vu l avis du 24 septembre 2003 rendu sur le budget primitif 2003 de la commune de Marchiennes et ses budgets du centre de loisirs et de la régie d aménagement et d action économique ainsi que les comptes administratifs de 2002 et l arrêté de règlement d office du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord du 22 octobre 2003 ; Vu l avis du 3 septembre 2004 rendu sur le budget primitif 2004 de la commune de Marchiennes et ses budgets du centre de loisirs et de la régie d aménagement et d action économique ainsi que les comptes administratifs de 2003 et l arrêté de règlement d office du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord du 24 septembre 2004 ; Vu l avis du 26 juillet 2005 rendu sur le budget primitif 2005 de la commune de Marchiennes et ses budgets du centre de loisirs et de la régie d aménagement et d action économique ainsi que les comptes administratifs de 2004 ; Vu la lettre du 10 mai 2006, enregistrée le 11 mai 2006, par laquelle le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif de la commune et celui de la régie d aménagement et d action économique pour l exercice 2006 ainsi que les comptes administratifs de ces budgets et du budget annexe du centre de loisirs pour 2005 et les délibérations approuvant ces documents budgétaires ; Vu la lettre du 15 mai 2006, reçue le 19 mai 2006, par laquelle le maire de la commune de Marchiennes a été invité à produire ses observations ;

2 Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du commissaire du gouvernement ; Après avoir entendu M. Patrick Minne, premier conseiller, en son rapport ; Rend l avis suivant : I - Sur la recevabilité de la transmission : Considérant qu aux termes des 2 e et 3 e alinéas de l article L du code général des collectivités territoriales : «Lorsque le budget d une collectivité territoriale a fait l objet de mesures de redressement prévues à l alinéa précédent, le représentant de l État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l exercice suivant. Si, lors de l examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l État dans le département dans un délai d un mois à partir de la transmission prévue à l alinéa précédent. Le représentant de l État règle le budget et le rend exécutoire ( )» ; Considérant qu il résulte de la lettre du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord du 10 mai 2006 que ce dernier transmet à la chambre les budgets primitif et annexe de la commune de Marchiennes pour 2006 en application des dispositions précitées de l article L du code général des collectivités territoriales ; Déclare la transmission préfectorale recevable ; II - Sur l examen des budgets transmis : A) Budget annexe de la régie d aménagement et d action économique : Considérant que l exécution du budget annexe de la régie d aménagement et d action économique pour l exercice 2005 n appelle pas de remarque ; que, par ailleurs l examen des chapitres et comptes des sections de fonctionnement et d investissement du budget annexe de la régie d aménagement et d action économique pour l exercice 2006 fait apparaître des prévisions sincères aussi bien en recettes qu en dépenses et qu il est équilibré ; B) Budget annexe du centre de loisirs : Considérant que le budget annexe du centre de loisirs a été clôturé au 31 décembre 2005 ; que l examen de l exécution du budget 2005 du centre de loisirs n appelle pas de remarque et que ses résultats constatés à sa clôture ont été repris au budget principal de la commune ;

3 C) Budget principal : Considérant que, suivant le compte de gestion, le résultat d exécution du budget 2005 de la commune présente un excédent de ,27 en section de fonctionnement ; que ce résultat doit être repris au budget 2006, étant précisé que par délibération du 30 mars 2006, le conseil municipal a décidé d affecter la somme de au compte 1068 «dotations et fonds divers, réserves» de la section d investissement ; qu ainsi, le résultat reporté venant en augmentation des dépenses de fonctionnement doit être fixé à la somme de ; Considérant que l examen du budget primitif pour 2006 fait apparaître, dans sa section de fonctionnement, que le chapitre 66 «charges financières» est surévalué de correspondant aux intérêts courus et non échus ; qu en vertu de l instruction comptable M 14 dans sa rédaction applicable au présent budget primitif, seule la contraction des intérêts courus et non échus doit apparaître au budget au compte ; que la commune de Marchiennes s acquittera en 2006 de d intérêts de moins que la somme acquittée en 2005 ; qu il y a donc lieu, d une part, de réduire de les crédits inscrits au compte 66 précité et, d autre part, de prévoir, en recettes de fonctionnement, la somme de au compte ; Considérant que, hormis les corrections qui précèdent, l examen des chapitres et comptes des sections de fonctionnement et d investissement du budget principal de la commune fait apparaître des prévisions sincères aussi bien en recettes qu en dépenses ; Considérant le budget primitif de la commune repris en annexe au présent avis dégage un excédent prévisible de ,08 en section de fonctionnement, la section d investissement étant présentée en équilibre ; III Sur l exécution du plan de redressement : Considérant que le plan de redressement applicable aux budgets de la commune prévoyait pour 2006 un retour à l équilibre ; qu en dégageant un excédent de ,08, le budget primitif pour 2006 respecte les prescriptions du plan de redressement ; que, par suite, la commune doit être regardée comme ayant pris les mesures suffisantes pour résorber son déficit au sens des dispositions précitées de l article L du code général des collectivités territoriales ; Par ces motifs : INVITE la commune de Marchiennes à adopter son budget principal pour 2006 dans le sens des tableaux annexés au présent avis ; DIT qu il n y a pas lieu de proposer au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, de régler et rendre exécutoire lesdits budgets ; DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, au maire de la commune de Marchiennes et au trésorier-payeur général de la région Nord - Pasde-Calais, trésorier-payeur général du Nord.

4 Délibéré par la troisième section de la Chambre, à Arras, le neuf juin deux mil six. Étaient présents : M. André Lanxade, président de séance, MM. Sylvain Huet, magistrat, et Patrick Minne, magistrat-rapporteur. Patrick Minne André Lanxade Magistrat-rapporteur Président de section Dominique Malegat-Mély Présidente

5 COMMUNE DE MARCHIENNES BUDGET PRIMITIF 2006 BUDGET PRINCIPAL Section de fonctionnement Dépenses de l'exercice Recettes de l'exercice Opérations réelles 011 Charges à caractère général , Atténuation de charges , Charges de personnel et assimilé ,00 70 Produits des services et du domaine , Atténuation de produits 0,00 73 Impôts et taxes dont contribuables directes ,00 65 Charges de gestion courante ,00 74 Dotations et participations ,00 75 Autres produits gestion courante ,00 Total des dépenses de gestion courante = ,00 Total des recettes de gestion courante = ,00 66 Charges financières (dont ICNE contractés) ,00 76 Produits financiers 0,00 67 Charges exceptionnelles ,00 77 Produits exceptionnels 0,00 68 Dotations aux provisions (a) ICNE contractés 3 000, Dépenses imprévues 78 Reprise de provisions (a) Total des dépenses réelles de l'exercice = ,00 Total des recettes réelles de l'exercice = ,00 Solde des opérations réelles = ,00 Opérations d'ordre 023 Virement à la section d'investissement , Transfert entre sections dont : 0, Transfert entre sections dont : ,00 72 Travaux en régie 0,00 68 Dotations aux amortissements , Subventions fonds d'investissements transférés 0,00 68 Dotations aux provisions (b) ,00 78 Reprise d'amortissements 0,00 Autres (c) 78 Reprise de provisions (b) 0,00 79 Transferts de charges 0,00 Autres (c) 0,00 Total des dépenses d'ordre de l'exercice = ,92 Total des recettes d'ordre de l'exercice = 0,00 Autofinancement propre à l'exercice = ,92 Total des dépenses de l'exercice = ,92 Total des recettes de l'exercice = ,00 Prévisions propres à l'exercice (1) Restes à réaliser (2) Résultat reporté (3) Cumul de la section ( ) Dépenses ,92 0, ,92 (ou déficit) Recettes (ou , , ,00 excédent) excédent de la section ,08 de fonctionnement

6 COMMUNE DE MARCHIENNES BUDGET PRIMITIF 2006 BUDGET PRINCIPAL Section d'investissement Dépenses de l'exercice Recettes de l'exercice Opérations réelles 10 Reversement de dotation et fonds divers 3 000,00 10 Dotations et fonds divers (hors 1068) ,20 13 Reversement de subventions 0, dotations et fonds divers, réserves (1068) ,00 16 Remboursement d'emprunts ,00 13 Subventions d'investissement ,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 18 Affectations d'immobilisations 27 Autres immobilisations financières 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 26 et 27 Reversements ou remboursements 204 Subventions d'équipements versées 0, Produit cession d'immobilisations Total des dépenses financières = ,00 Total des recettes définitives = ,20 18 Affectations d'immobilisations 0,00 16 Emprunts mobilisés 5 000,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 8 000,00 45 Opérations pour comptes de tiers 3 000, Subventions d'équipements versées 0,00 21 et 23 Immobilisations corporelles (en opération ou hors opérations) ,89 Total des dépenses d'immobilisations = ,89 45 Opérations pour compte de tiers 3 000, Dépenses imprévues 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement de l'exercice = ,89 Total des recettes réelles d'investissement de l'exercice = ,20 Besoin d'autofinancement propre à l'exercice = ,69 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 041 Opérations patrimoniales (a) 0, Opérations patrimoniales (a) 0,00 Opérations d'ordre 040 Transferts entre sections dont : 0, Virement de la section de fonctionnement , Reprise sur excédent d'investissement (b) 040 Transfert entre sections dont : , , Reprise sur subventions ou fonds d'investissement 39, 49 Provisions ' , , 21 et 23 Travaux en régie 28 Reprise sur amortissements des immobilisations 28 Amortissement des immobilisations ,00 15, 59 39, 49 Reprise sur provisions 481 Amortissement des charges à répartir Charges à répartir Autres (d) Autres (d) Total des dépenses d'ordre de l'exercice = 0,00 Total des recettes d'ordre de l'exercice = ,92 Autofinancement propre à l'exercice = ,92 Total des dépenses de l'exercice = ,89 Total des recettes de l'exercice = ,12 Prévisions propres à l'exercice (1) Restes à réaliser (2) Résultat reporté (3) Cumul de la section ( ) Dépenses , , , ,12 Recettes , ,12 Affectation

7 COMMUNE DE MARCHIENNES BUDGET PRIMITIF 2006 RAAE Section de fonctionnement Dépenses de l'exercice Recettes de l'exercice Opérations réelles 011 Charges à caractère général , Atténuation de charges 0, Charges de personnel et assimilé 0,00 70 Produits des services et du domaine 0, Atténuation de produits 0,00 73 Impôts et taxes dont contribuables directes 0,00 65 Charges de gestion courante 0,00 74 Dotations et participations ,00 75 Autres produits gestion courante Total des dépenses de gestion courante = ,29 Total des recettes de gestion courante = ,00 66 Charges financières (dont ICNE contractés) 0,00 76 Produits financiers 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 68 Dotations aux provisions (a) 0, ICNE contractés 0, Dépenses imprévues 0,00 78 Reprise de provisions (a) Total des dépenses réelles de l'exercice = ,29 Total des recettes réelles de l'exercice = ,00 Solde des opérations réelles = ,71 Opérations d'ordre 023 Virement à la section d'investissement , Transfert entre sections dont : 0, Transfert entre sections dont : 72 Travaux en régie 0,00 68 Dotations aux amortissements 777 Subventions fonds d'investissements transférés 0,00 68 Dotations aux provisions (b) 78 Reprise d'amortissements 0,00 Autres (c) 78 Reprise de provisions (b) 0,00 79 Transferts de charges 0,00 Autres (c) 0,00 Total des dépenses d'ordre de l'exercice = ,83 Total des recettes d'ordre de l'exercice = 0,00 Autofinancement propre à l'exercice = ,83 Total des dépenses de l'exercice = ,12 Total des recettes de l'exercice = ,00 Prévisions propres à l'exercice (1) Restes à réaliser (2) Résultat reporté (3) Cumul de la section ( ) Dépenses ,12 0, ,12 (ou déficit) Recettes (ou , , ,29 excédent) excédent affecté au ,17

8 COMMUNE DE MARCHIENNES BUDGET PRIMITIF 2006 RAAE Section d'investissement Dépenses de l'exercice Recettes de l'exercice Opérations réelles 10 Reversement de dotation et fonds divers 0,00 10 Dotations et fonds divers (hors 1068) 0,00 13 Reversement de subventions 0, dotations et fonds divers, réserves (1068) ,17 16 Remboursement d'emprunts 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 18 Affectations d'immobilisations 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 26 et 27 Reversements ou remboursements 0, Subventions d'équipements versées 0, Produit cession d'immobilisations 0,00 Total des dépenses financières = 0,00 Total des recettes définitives = ,17 18 Affectations d'immobilisations 0,00 16 Emprunts mobilisés 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 45 Opérations pour comptes de tiers 0, Subventions d'équipements versées 0,00 21 et 23 Immobilisations corporelles (en opération ou hors opérations) 0,00 Total des dépenses d'immobilisations = 0,00 45 Opérations pour compte de tiers 020 Dépenses imprévues 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement de l'exercice = 0,00 Total des recettes réelles d'investissement de l'exercice = ,17 Besoin d'autofinancement propre à l'exercice = ,17 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 041 Opérations patrimoniales (a) 0, Opérations patrimoniales (a) 0,00 Opérations d'ordre 040 Transferts entre sections dont : 0, Virement de la section de fonctionnement , Reprise sur excédent d'investissement (b) 040 Transfert entre sections dont : , Reprise sur subventions ou fonds d'investissement 39, 49 Provisions ' , 21 et 23 Travaux en régie 28 Reprise sur amortissements des immobilisations 28 Amortissement des immobilisations 15, 59 39, 49 Reprise sur provisions 481 Amortissement des charges à répartir Charges à répartir Autres (d) Autres (d) Total des dépenses d'ordre de l'exercice = 0,00 Total des recettes d'ordre de l'exercice = ,83 Autofinancement propre à l'exercice = ,83 Total des dépenses de l'exercice = 0,00 Total des recettes de l'exercice = ,00 Prévisions propres à l'exercice (1) Restes à réaliser (2) Résultat reporté (3) Cumul de la section ( ) Dépenses 0, , , ,00 Recettes , ,00 Affectation