Déplacement et aménagement des trémies d accès au parking souterrain des JACOBINS

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1 n 5 Groupement CENOVIA TRANSAMO (Entité Adjudicatrice) Agissant au nom et pour le compte de Le Mans Métropole 41 Rue de l Esterel CS LE MANS Cedex 02 Le Maître d Ouvrage EXTENSION DU RESEAU DE TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE DE LE MANS METROPOLE Déplacement et aménagement des trémies d accès au parking souterrain des JACOBINS MARCHE OA1 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Date Emetteur Phase Type Discipline N Ordre Indice CENOVIA Protocole 16/06/2016 OA1 001 A TRANSAMO transactionnel

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 PREAMBULE... 4 ARTICLE 2 OBJET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL... 5 ARTICLE 3 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE... 6 ARTICLE 4 ENGAGEMENT DES PARTIES ET CONCESSIONS RECIPROQUES Engagement du groupement CENOVIA TRANSMO Engagement de CONSTRUCTIONS B. FOURNIGAULT... 6 ARTICLE 5 LIQUIDATION... 6 ARTICLE 6 CLAUSE DE LOYAUTE... 6 ARTICLE 7 RESOLUTION DU PRESENT PROTOCOLE... 7 ARTICLE 8 CHOSE JUGEE... 7 ARTICLE 9 ELECTION DE DOMICILE

3 Protocole Transactionnel Entre les soussignés : Le groupement CENOVIA-TRANSAMO, agissant au nom et pour le compte de LE MANS METROPOLE, Maître d'ouvrage, est représenté par Monsieur Jacques GOUFFE en sa qualité de Président Directeur Général de la CENOVIA, mandataire du Groupement CENOVIA TRANSAMO : dont il est le directeur. 41 Rue de l'esterel - CS LE MANS Cedex 2 Ci-après dénommé le Groupement CENOVIA TRANSAMO Agissant par délibération du Conseil Communautaire du 29 janvier Et La SAS Constructions B. FOURNIGAULT dont le siège social est situé : «Les Sauges» Le Bas Palluau CS LA CHAPELLE SAINT AUBIN immatriculée au RCS de LE MANS sous le n Représenté par Monsieur SERMAGE agissant au nom et pour le compte de Constructions B. FOURNIGAULT à LA CHAPELLE SAINT AUBIN et dûment habilité pour la signature du présent document, Il a été convenu ce qui suit : 3

4 ARTICLE 1 PREAMBULE Le groupement CENOVIA TRANSAMO, agissant au nom et pour le compte de Le Mans Métropole, a confié la Société Constructions B. FOURNIGAULT, la réalisation des travaux correspondants au marché : Déplacement et aménagement des trémies d accès au parking souterrain des Jacobins. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre du projet d'extension du Réseau de Transports en Commun en Site Propre de LE MANS METROPOLE. Le marché correspondant a été notifié le 27 avril 2012 (ordre de service n 1) et a démarré le 30 avril 2012 conformément à l'ordre de service n 2 remis le 27 avril 2012 et notifiant le démarrage des prestations. La présente transaction s inscrit dans la démarche de solde des litiges opposant le groupement titulaire du lot OA1 au maître d ouvrage mandaté, agissant au nom et pour le compte de Le Mans Métropole, et son maître d œuvre dans le cadre de l exécution des travaux. En l espèce, de nombreux différents ont opposé les parties au cours de l exécution du contrat tenant à la qualité de réalisation de l ouvrage. Dans le cadre de ce contentieux, l entreprise Constructions B. FOURNIGAULT a établi une demande d indemnisation en raison de travaux supplémentaires et de prestations dépassant le volume du contrat initial. Ces demandes de rémunération supplémentaires trouvent leur origine dans : - La survenance d aléas de chantier et mobilisation de moyens supplémentaires à hauteur de ,40 HT soit ,68 TTC fondées sur les mobilisations et démobilisations successives ainsi que sur l allongement conséquent des délais d exécution des travaux ; - La réalisation de prestations supplémentaires non prévues au contrat initial pour un montant de ,73 HT soit ,48 TTC : o Travaux de terrassement et démolition : ,90 HT ; o Déplacement de la base vie : 5 279,16 HT ; o Travaux modificatifs pour le coulage du radier de béton : 6 742,50 HT o Le remplacement de mains courantes par des gardes corps : ,94 HT ; o Décoration et déplacement de clôtures : ,60 HT ; o La fourniture et pose de témoins : 1 882,13 HT ; o La dépose et évacuation de conduites AEP abandonnées : 1 802,50 HT. Le total de réclamation du titulaire étant établi à la somme globale de ,13 HT soit ,16 TTC. De son côté le maître d œuvre et le maître d ouvrage mandaté, agissant au nom et pour le compte de Le Mans Métropole, réfutent la validité des demandes de rémunérations supplémentaires transmises par l entreprise Constructions B. FOURNIGAULT sur le fondement que ces dernières étaient bien comprises dans le périmètre initial du contrat dont elle était titulaire. A cela s ajoutant le fait pour que si des moyens supplémentaires ont été engagés par l entreprise, il n en demeure pas moins qu ils résultent de la carence de cette dernière et de sa propre initiative. De leur côté, le maître d ouvrage mandaté, agissant au nom et pour le compte de Le Mans Métropole ainsi que le maître d œuvre estiment que l entreprise est conformément au délai d exécution qui lui était opposable dans son contrat en retard dans la livraison de l ouvrage. 4

5 - Doit recouvrer les pénalités dues au retard conséquent du titulaire à savoir : o Pénalités pour retard : (art du CCAP p. 21) : du 29/08/2012 (date de fin contractuelle) au 14 juin 2013 (date de prise de possession de l ouvrage nécessaire à l organisation des 24H du Mans s étant déroulées les 22 et 23 juin 2013) soit 290 jours x 750 = ,00. Le montant final de pénalités retenu a été plafonné à 15% du montant contractuel pour tenir compte de l obligation de la nécessaire proportionnalité avec préjudice subi par le maître d ouvrage. Le montant final retenu à l encontre de l entreprise Constructions B. FOURNIGAULT est donc de ,00. - A du notifier des prestations supplémentaires à des entreprises suite à la défaillance du titulaire dans la gestion des eaux de ruissellement ayant provoqué des inondations très importantes de la trémie et du parking. Ces inondations ont nécessité le missionnement d une entreprise tierce en lieu et place du titulaire (pompes, vidange, ) pour un montant de HT soit TTC. Le total des sommes dont le maître d ouvrage mandaté, agissant au nom et pour le compte de Le Mans Métropole, réclame la retenue est de ,00 TTC. Constructions B. FOURNIGAULT réfute ces mises en cause sur la base de ses réclamations et dans la mesure où elle estime avoir opéré l ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de ses obligations ; des aléas non prévisibles et travaux supplémentaires ayant conduit au dépassement du délai. En application des articles 2044 et suivants du code civil, il a été décidé de conclure un protocole transactionnel afin de régler par des concessions réciproques la contestation objet du présent protocole susceptible d aboutir à un contentieux. En conséquence, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 2 OBJET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Le présent Protocole a pour objet de constater les surcoûts engendrés pour le titulaire lors de l exécution du contrat et les dysfonctionnements et retards subis pas le Maître d Ouvrage mandaté agissant au nom et pour le compte de Le Mans Métropole. Les Parties décident donc de fixer le montant final de l opération due par le groupement CENOVIA TRANSAMO, agissant au nom et pour le compte de Le Mans Métropole, au titulaire par voie de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Ce Protocole constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d une stipulation isolée et l opposer aux autres indépendamment du tout. Il résulte des différentes rencontres et étapes de négociations qu un accord a été trouvé entre les parties. Les parties ont ainsi convenu de concessions réciproques qui se sont concrétisées à ce que chacune des parties renonce expressément à l ensemble de ces prétentions. 5

6 Par conséquent, les parties actent et acceptent que le décompte général du contrat liant les parties soit strictement cantonné au paiement du contrat initial, soit un montant de HT ; aucune indemnisation pour prestations supplémentaires, ni aucune pénalité ne sera établie au décompte ni au présent protocole. ARTICLE 3 Droit applicable et juridiction compétente Le Protocole est régi par la loi française en vigueur et est interprété conformément au droit français. Les litiges relatifs à sa conclusion, son entrée en vigueur, son exécution, son interprétation et son application sont soumis à l appréciation du Tribunal Administratif de Nantes. ARTICLE 4 Engagement des parties et concessions réciproques Le groupement CENOVIA TRANSAMO, agissant au nom et pour le compte de Le Mans Métropole, et l entreprise Constructions B. FOURNIGAULT faisant chacun des concessions, ont acté l absence de fondement de leurs réclamations ; en conséquence : 4.1 Engagement du groupement CENOVIA TRANSMO Le groupement CENOVIA TRANSAMO, agissant au nom et pour le compte de Le Mans Métropole s engage : - à renoncer aux pénalités et difficultés d exécution rencontrées en cours de chantier ; - à intenter une action en indemnisation du préjudice subi des réclamations liées à l exécution d autres intervenants et prestations confiées à des tiers. 4.2 Engagement de CONSTRUCTIONS B. FOURNIGAULT L entreprise CONSTRUCTIONS B. FOURNIGAULT s engage : - à renoncer à l ensemble de ses réclamations rappelées dans le présent protocole ; - à renoncer à toute contestation du décompte général ; - à garantir à l euro le maître d ouvrage de toute action en contestation ou action directe que pourraient opérer ses éventuels sous-traitants à l encontre du maître d ouvrage. ARTICLE 5 Liquidation Il ne sera opéré aucune indemnisation au titre du présent protocole ; aucune opération de liquidation n est donc réalisée. Elle ne pourra percevoir aucune autre rémunération ou indemnisation de quelque que manière que ce soit concernant l exécution dudit contrat. ARTICLE 6 Clause de Loyauté Chaque partie s engage, à compter de la signature du protocole, à s abstenir de communiquer une information susceptible de nuire à la réputation de l une des parties, et de ne pas faire une quelconque déclaration au public ou à un partenaire commercial, susceptible de nuire à l image d une des parties à la présente transaction. 6

7 ARTICLE 7 Résolution du présent protocole En cas de manquement par l une des Parties à l un de ses engagements au titre du présent Protocole, l autre Partie pourra prononcer de plein droit la résolution de ce dernier, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. Les deux parties retrouveront en outre leur pleine liberté d action, l une à l égard de l autre. ARTICLE 8 Chose jugée Les parties se déclarent pleinement satisfaites des termes du présent Protocole qu elles acceptent à titre transactionnel. Les parties s engagent à ne pas remettre en cause les accords intervenus aux présentes. Le présent accord ne pourra être attaqué ni pour cause d erreur, ni pour cause de lésion. Les parties reconnaissent le caractère irrévocable et définitif de la présente transaction. Conformément à l article 2052 du code civil, le présent protocole revêt l autorité de chose jugée en dernier ressort, les parties s interdisant à l avenir de porter une nouvelle contestation pour les causes portées en préambule des présentes, devant quelque juridiction que ce soit. En particulier, conformément à l article 2048 du code civil, Les parties renoncent expressément à tous droits, actions, prétentions et recours relatifs à l objet et aux conditions du marché pour des faits antérieurs à la date du présent protocole. Le présent Protocole clôt définitivement le Différend entre les Parties. ARTICLE 9 Election de domicile Chacune des Parties fait expressément élection de domicile à celui indiqué en tête des présentes. Fait en deux exemplaires originaux, dont un sera remis, après signature à chacune des parties Chaque partie paraphe chaque page et fait précéder sa signature en fin de protocole de la mention suivante : «Lu et approuvé Bon pour transaction forfaitaire et définitive et renonciation à tout recours et désistement de toutes instances et actions» Fait au Mans, le Pour le titulaire CONSTRUCTIONS B. FOURNIGAULT Pour le Groupement CENOVIA TRANSAMO Agissant au nom et pour le compte de LE MANS METROPOLE 5 7