- PROCES VERBAL - DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU Mercredi 23 mai 2012 à 19 h 00

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1 - PROCES VERBAL - DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU Mercredi 23 mai 2012 à 19 h 00 Présents : M. Michel TRAVERS, M. Michel HEE, Mme Brigitte DAULIAC, M. Didier BOURSIER, M. Henri ESCUDERO, M. Patrick BAUDIN, M. Patrick HOSTEIN, Mme Francine PICAUT, M. Jean-Claude GALMOT, Mme Marlène LAGOUARDE, Madame Francine PIENS Absents excusés : Mme Josette YUSTEDE (pouvoir à Monsieur Michel HEE), Monsieur Yannick GOTTIS (pouvoir à Madame Francine PICAUT), Madame Paola PASCUAL (pouvoir à Monsieur Patrick HOSTEIN) Absents : Mme Sylvette BOREAVE, Monsieur Christian SOULE, Monsieur Patrick FUSZ, Monsieur Jean-Yves LALANDE A été élue à l unanimité secrétaire de séance Madame Marlène LAGOUARDE. Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00. Lors de cette séance, le procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2012 est adopté à l'unanimité. En préambule, et compte tenu des impératifs de procédure, Monsieur le Maire demande à l assemblée d approuver l inscription à l ordre du jour des points suivants : - Création emploi agent technique de 1ère classe - Prescription 3 ième modification du PLU pour le dossier des logements sociaux - Signature de conventions avec ERDF pour l octroi de servitudes dans le cadre de l enfouissement des lignes ; - Cession gratuite de l emprise de l abribus situé route de la gravière bleue ; - Renouvellement contrat CUI-CAE au sein des services techniques. ; - Proposition d achat par un administré d une partie de la parcelle communale cadastrée section A n 3983 ; - Hameau du Carrelot rejet du surplus d eaux pluviales dans l exutoire ; - Achat de parcelles face au château Meyre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité l ajout de ces questions à l ordre du jour. Par ailleurs, M. le Maire rappelle l ordre du jour de cette assemblée : Dissolution du syndicat intercommunal de l aérodrome du Centre Médoc ; Mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde procédure d extension de périmètre de syndicat ; Dématérialisation des convocations des réunions du Conseil municipal et des commissions communales ; Mise à jour des délégations au Maire en matière de commande publique ; Proposition d achat d une parcelle communale par SFR ; Rétrocession des espaces communs du lotissement du rond point à la commune ; Aménagement d une plaine des sports sur la zone de Puiberron demandes de permis d aménager et de permis de construire ; 1

2 Réhabilitation de commerces dans «l ilot du bouilleur de cru» - demande de permis de construire ; Financement des activités périscolaires et UNSS ; convention à intervenir entre le collège Canterane et la commune ; Création emploi agent technique de 1 ère classe ; Prescription 3 ième modification du PLU pour le dossier des logements sociaux ; Signature de conventions avec ERDF pour l octroi de servitudes dans le cadre de l enfouissement des lignes ; Cession gratuite de l emprise de l abribus situé route de la gravière bleue ; Renouvellement contrat CUI-CAE au sein des services techniques ; Proposition d achat par un administré d une partie de la parcelle communale cadastrée section A n 3983 ; Hameau du Carrelot rejet du surplus d eaux pluviales dans l exutoire communal ; Achat de parcelles face au château Meyre ; Questions diverses. DELEGATIONS DE POUVOIR DONNEES AU MAIRE (article L du CGCT) NEANT Nous passons à l ordre du jour. 1) DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L AERODROME DU CENTRE MEDOC En application du Schéma Départemental de coopération intercommunale de la Gironde validé par arrêté préfectoral du 27 décembre 2011, la Préfecture de la Gironde a confirmé son intention d engager la procédure de dissolution du syndicat intercommunal de l aérodrome du Centre Médoc (SICACEM). Le Conseil Municipal a par conséquent un délai de trois mois pour se prononcer sur cette dissolution. Les conseillers municipaux, Messieurs Michel HEE et Patrick HOSTEIN, délégués au sein de ce syndicat, précisent que suite à cette dissolution la commune de Saint Laurent de Médoc reprendra en charge le site et se verra affecter les biens et solde financier du syndicat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité, la dissolution du syndicat intercommunal de l aérodrome du Centre Médoc (SICACEM) ainsi que les conditions de liquidation présentées en séance. 2) MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE PROCEDURE D EXTENSION DE PERIMETRE DE SYNDICAT Dans le cadre de cette même mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, le Préfet de la Gironde propose l extension du périmètre du syndicat 2

3 intercommunal d aménagement des bassins versants d Artigue et Maqueline à la commune de Saint-Aubin-de-Médoc pour la partie de son territoire concernée par ce bassin versant. Afin de rendre réalisable cette extension de périmètre, l accord de la moitié des Conseils Municipaux des communes membres représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci est requis. Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet, sachant que le silence au-delà d un délai de trois mois vaudrait avis favorable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité, l extension du périmètre du syndicat intercommunal d aménagement des bassins versants d Artigue et Maqueline à la commune de Saint-Aubin-de-Médoc pour la partie de son territoire concernée par ce bassin versant. 3) DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS COMMUNALES Dans le cadre des actions mutualisées menées par Gironde Numérique, la dématérialisation des convocations pour les réunions du Conseil Municipal et des commissions communales est programmée. Plusieurs étapes seront nécessaires pour permettre la dématérialisation des convocations : - une délibération du Conseil Municipal ; - la délivrance de signatures électroniques ; - la validation officielle par chaque conseiller municipal, de l adresse électronique à laquelle les convocations seront adressées. Cette validation se fera par la signature manuscrite d un tableau recensant lesdites adresses courriel. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité, la mise en place d un système de convocations dématérialisées pour les réunions du Conseil Municipal et des commissions communales. Chaque conseiller indique sur un tableau circulant en séance l adresse courriel à utiliser pour lesdites convocations et officialise cette adresse en apposant sa signature manuscrite. 4) MISE A JOUR DES DELEGATIONS AU MAIRE EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE Le rapporteur : M. Michel TRAVERS, le Maire La sous-préfecture de Lesparre Médoc a alerté l attention des communes sur la nonconformité, dans de nombreux cas, des délégations faites par le Conseil Municipal au Maire en matière de commande publique. En effet, suite à des modifications de réglementation, désormais, le maire peut recevoir une délégation pour «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution, et le règlement des marchés et accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget». La référence au seuil permettant de recourir à un marché à procédure adaptée n existe plus. 3

4 A ce jour, au sein de la commune, par délibération en date du 27 mars 2009, le Conseil a donné délégation à Monsieur le Maire pour la signature pour «tous les marchés publics quel que soit leur montant et leur avenant même ceux supérieurs à 5%». Il appartient donc au Conseil Municipal de définir l étendue de la délégation eu égard à ces changements de textes et à prendre une délibération délimitant, en conformité au code des marchés publics, la délégation accordée à Monsieur le Maire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, de donner à Monsieur le Maire délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 5) PROPOSITION D ACHAT D UNE PARCELLE COMMUNALE PAR SFR Par courrier en date du 13 avril 2012, la société SFR a fait part à la commune de sa nouvelle politique patrimoniale fondant son souhait de se porter acquéreur d un terrain actuellement loué à la commune, au bord de la passe n 1. SFR explique cette politique par les investissements importants générés par la mise en place de la technologie de très-haut-débit radio (4G), investissements qui ne sont envisageables que si elle est propriétaire du site technique. Par conséquent, elle propose l acquisition de la parcelle cadastrée section D n 293, d environ 150 m² sur laquelle est implanté le relais SFR «Les Châlets», pour un prix de , tous les frais étant à la charge de SFR (notaire et géomètre). Les loyers resteraient dus jusqu à l échéance de mars 2014 (loyer annuel de 2274,31 ). Si la commune le souhaite, SFR propose la réalisation, à sa charge, de mesures de champs électromagnétiques par un organisme indépendant agréé. Enfin, en cas de départ de SFR du site, cette dernière s engage à rétrocéder la parcelle concernée à la commune pour une somme forfaitaire de 200. Le Conseil Municipal est donc appelé à donner son avis sur cette proposition. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité : - D approuver la cession à la société SFR de la parcelle cadastrée section D n 293, d environ 150 m² sur laquelle est implanté le relais SFR «Les Châlets» ; - D autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et notamment à signer l acte de vente. 6) RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT DU ROND POINT A LA COMMUNE Dans le cadre du lotissement du rond-point comportant la réalisation d un lot unique, un rond-point va être réalisé entre la rue des anciens combattants et la rue de la Gare, rondpoint ayant le statut d espace commun du lotissement. 4

5 Dans la mesure où la commune a intérêt dans le cadre de cet aménagement à devenir propriétaire de ce rond-point dès son achèvement, le lotisseur propose, d acter dès à présent cette rétrocession des espaces communs du lotissement du rond point à la commune. Une telle délibération à ce stade du dossier permettrait également au lotisseur de se dispenser de créer une association syndicale de lotissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité la rétrocession à la commune, dès leur achèvement, des espaces communs du lotissement du rond point. 7) AMENAGEMENT D UNE PLAINE DES SPORTS SUR LA ZONE DE PUIBERRON DEMANDES DE PERMIS D AMENAGER ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE Dans le cadre du projet d aménagement d une plaine des sports sur la zone de Puiberron, Monsieur le Maire précise que les dossiers de demande d autorisation de défrichement et «loi sur l eau» seront déposés dans le courant du mois auprès des services compétents. Monsieur Michel HEE, 1 er adjoint, explique qu à priori, compte tenu des premiers retours suite à ces dépôts, il semblerait que l idée de la sanctuarisation du site des Matruques en guise de compensation dans le cadre de notre dossier «loi sur l eau» n ait pas été rejetée par les services de l Etat. Parallèlement, le dossier définitif sera présenté et remis par le bureau d études METAPHORE le vendredi 25 mai 2012 afin de pouvoir déposer les différentes demandes d autorisations d occupation du sol nécessaires à la réalisation de ce projet (permis d aménager et permis de construire). Il appartient à ce stade au Conseil Municipal de donner l autorisation de procéder à un tel dépôt au nom de la commune et par conséquent de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - approuve, au nom de la commune, le dépôt des demandes d autorisation d occupation du sol (permis d aménager et permis de construire) nécessaires à l aménagement d une plaine des sports sur la zone de Puiberron ; - autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et notamment déposer les dossiers de demandes d autorisations. 8) REHABILITATION DE COMMERCES «ILOT DU BOUILLEUR DE CRU» - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Le rapporteur : Monsieur Michel HEE, 1 er adjoint Après un récent rendez-vous avec l architecte des bâtiments de France (ABF) concernant le projet de réhabilitation de commerces sur l ilot du bouilleur de cru et à l exception de légères modifications, aucun obstacle particulier n a été soulevé. Si le projet est modifié conformément à la demande de l ABF, ce dernier devrait donc obtenir un avis favorable de la part de ce même organisme. Par conséquent, la société METAPHORE, ayant participé à ce rendez-vous, a procédé aux retouches nécessaires et le dossier est prêt à être déposé dans le cadre d une demande de permis de construire. 5

6 Monsieur le Maire rappelle que, pour pouvoir démarrer cette opération, la commune attend toujours l attribution de subventions de la part du FISAC et de la Région. Le Conseil Municipal doit au préalable autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune la demande de permis de construire nécessaire à la réhabilitation projetée de l ilot du bouilleur de cru dans le cadre de la CAB 2. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - approuve le dépôt, au nom de la commune, d une demande de permis de construire pour la réhabilitation des commerces de «l ilot du bouilleur de cru» ; - autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et notamment déposer le dossier de demande d autorisation. 9) FINANCEMENT DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET UNSS - CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LE COLLEGE CANTERANE ET LA COMMUNE Par délibération en date du 22 février 2012, le Conseil Municipal a approuvé la dissolution du SICOCEM (syndicat intercommunal des collèges centre-médoc, d Arsac et de Castelnau de Médoc) ainsi que le transfert des archives de ce même syndicat à la CdC Médullienne. Afin de permettre de pérenniser le soutien financier apporté au collège pour les activités d éveil, d insertion et d actions pédagogiques et à l UNSS DISTRICT 9 pour les activités sportives du mercredi, les communes peuvent, par l intermédiaire d une convention à conclure avec le collège Canterane, maintenir leur participation financière. Lors de l élaboration du budget primitif 2012, cette participation financière avait été prise en considération par la commune à hauteur de 946 (sachant que le montant total de subventions perçu par le collège s élève à répartis entre les communes au prorata du nombre d élèves inscrits). Afin de pouvoir formaliser cette participation de la commune, une convention doit être signée entre le collège Canterane et la commune d Avensan. Le Conseil Municipal, appelé à se prononcer sur cette convention, et après en avoir délibéré, à l unanimité : - approuve la convention entre la commune d Avensan et le collège Canterane par laquelle la commune accorde une participation au collège pour le financement des activités périscolaires et UNSS ; - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. 10) CREATION EMPLOI AGENT TECHNIQUE DE 1 ERE CLASSE Le rapporteur : Monsieur Michel Travers, le Maire Suite au départ d un agent technique territorial principal de 2 ième classe à la retraite à compter du 1 er juin 2012, et comme indiqué au cours des réunions précédentes, une procédure de recrutement a été lancée suite à déclaration de vacance d emploi. Parmi les candidatures reçues figurent celle d un agent technique territorial de 1 ière classe, doté des compétences recherchées et dont l ancienneté dans le grade lui permet de prétendre prochainement au grade d agent technique principal de 2 ième classe. 6

7 En revanche, aucune candidature d un agent technique territorial principal de 2 ième classe ayant les compétences et l expérience requises n a pu aboutir. Par conséquent, il est proposé de créer un emploi d agent technique territorial de 1 ère classe tout en laissant vacant l emploi d agent technique principal de 2 ième classe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - décide la création d un emploi d agent technique de 1 ère classe à temps complet au tableau des effectifs ; - décide de maintenir l emploi d agent technique principal de 2 ième classe au tableau des effectifs qui sera par conséquent vacant à compter du 1 er juin 2012 ; - approuve la mise à jour en conséquence du tableau des effectifs de la commune. 11) PRESCRIPTION 3 ième MODIFICATION DU PLU POUR LE DOSSIER DES LOGEMENTS SOCIAUX Suite à plusieurs courriers envoyés par la commune à différents interlocuteurs institutionnels à la fin de l année 2011, une réunion à la sous-préfecture de Lesparre Médoc s est tenue le 11 mai 2012 en présence de Madame la sous-préfète et des agents de la DDTM. Au cours de cette réunion, Monsieur le Maire a eu l information que sur les 30 logements sociaux prévus sur le lotissement «Les Vignerons de Branas» et au «Clos de la Fontaine», des financements seront débloqués au profit du bailleur social afin de permettre la réalisation de 13 logements sur les Vignerons de Branas. Parallèlement, la difficulté des autres lots bloqués faute de financement a été évoquée d autant plus que le PLU de la commune prévoit à ces emplacements du logement social. La DDTM explique que pour sortir de cette situation, il faudrait modifier le PLU afin de ne plus limiter la constructibilité à du logement social. Cependant, afin de permettre malgré tout de réaliser du locatif sur la commune, une négociation préalable avec les promoteurs doit avoir lieu afin de parvenir à un accord écrit comportant un engagement de leur part de réaliser du logement locatif pendant une durée minimale à préciser. Une fois cet accord trouvé et acté, Monsieur le Maire propose de lancer une procédure de modification du PLU permettant de sortir de cette impasse. Avant le démarrage de cette procédure, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette modification et prescrire, le cas échéant, ladite procédure. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide la prescription de la 3 ième modification du Plan Local d Urbanisme. 12) SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC ERDF POUR L OCTROI DE SERVITUDES DANS LE CADRE DE L ENFOUISSEMENT DES LIGNES La société EREL a été chargée par ERDF de réaliser l étude du renouvellement du réseau moyenne tension de distribution publique d énergie électrique sur le territoire des communes de Soussans et Avensan. 7

8 Dans le cadre de cette étude, ERDF prévoit la mise en souterrain du réseau existant Volts. Pour réaliser ces travaux d enfouissement du réseau électrique moyenne tension, une tranchée d environ 190m devra être réalisée sur les parcelles cadastrées section A n 3982, 3983, 530, 531, 532, 4276, 3674 et Deux postes de transformation (de type PSSA et PSSB) devront être implantés sur les parcelles cadastrées section A n 2550 et Afin de permettre la réalisation de cette opération, trois conventions doivent être conclues avec ERDF afin de lui attribuer les servitudes nécessaires sur les parcelles concernées. Le Conseil Municipal est donc consulté afin de se prononcer sur l octroi de ces servitudes et permettre la signature, par Monsieur le Maire, des conventions avec ERDF. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, donne son accord à l octroi à ERDF des servitudes nécessaires à l enfouissement du réseau électrique moyenne tension et autorise Monsieur le Maire à conclure les conventions correspondantes. 13) CESSION GRATUITE DE L EMPRISE DE L ABRIBUS SITUE ROUTE DE LA GRAVIERE BLEUE Par délibération en date du 20 décembre 1986, le Conseil Municipal de la commune d Avensan avait décidé l installation d abris bus sur plusieurs points stratégiques de la commune. Pour la réalisation de cette opération, l acquisition des emplacements nécessaires devait avoir lieu. Ainsi, Monsieur André Boursier avait proposé la cession gratuite d une partie de son terrain pour l abribus du lieu-dit Pelin/Primat, route de la gravière bleue, soit un emplacement d environ 10m². Par la suite, Monsieur André Boursier a cédé à Monsieur Saillard le terrain sur lequel l emprise de l abribus était située et qui devait être détachée à titre gracieux au profit de la commune. Après échanges avec Monsieur SAILLARD, un document d arpentage a été signé par la commune et le propriétaire du terrain, prévoyant le détachement de la partie du terrain sur laquelle est implantée l abribus soit la parcelle cadastrée section A n Afin de fixer précisément les termes de l acte notarié à intervenir, une nouvelle délibération est nécessaire avec les indications précises concernant cette transaction (superficie, numéro de parcelle, nom du vendeur, ). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, confirme sa décision d acquérir, à titre gracieux, de la part de Monsieur Frédéric SAILLARD, la parcelle cadastrée section A n 4244, d une superficie de 10m², sur laquelle est implantée l abribus du lieu-dit Pelin/Primat. 14) RENOUVELLEMENT CONTRAT CUI-CAE AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES Le rapporteur : Monsieur Michel HEE, 1 er adjoint Le contrat d accompagnement dans l emploi de l agent actuellement en poste au sein des services techniques sur une base hebdomadaire de 35h vient à échéance le 4 juin

9 Compte tenu des absences pour maladie, disponibilité pour convenances personnelles et dans l attente de la prise de fonctions d un nouvel agent courant juillet, il est proposé de renouveler le contrat de l intéressé pour une nouvelle période de 6 mois sur une base de 20 heures hebdomadaires. Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal sur ce point et lui demande l autorisation de renouveler l emploi en CUI-CAE au sein des services techniques et par conséquent de signer l avenant au contrat de travail et les documents administratifs nécessaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l unanimité de renouveler pour une durée de six mois le contrat CUI-CAE permettant de pourvoir au poste à temps non complet (20/35 ème ) d agent technique à compter du 5 juin 2012 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l Etat et l avenant au contrat de travail. 15) PROPOSITION D ACHAT PAR UN ADMINISTRE D UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION A N 3983 Par courrier en date du 15 mai 2012, Monsieur Patrice YONNET a renouvelé sa demande d acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section A n 3983, d une superficie totale de 2545m² jouxtant la parcelle dont il est propriétaire sur l extension du lotissement des jardins d Avensan. Il précise que les frais de géomètre et de notaire seront à sa charge. Monsieur le Maire précise que l intéressé avait déjà fait part auparavant de sa volonté d acquérir ce terrain. Pour être en mesure d étudier sa demande, il était nécessaire d attendre l expiration d un délai de dix années à compter de l octroi de l autorisation de lotir. En effet, avant cette date la commune ne pouvait céder les espaces communs qui lui avaient été rétrocédés dans le cadre de ce lotissement. La fin de ce délai est fixée au 18 juin L avis des domaines sera sollicité et le prix devra être déterminé une fois accord des parties sur le document d arpentage. Madame Francine PICAUT, conseillère municipale, se demande si postérieurement à cette acquisition, le risque qu une seconde maison puisse être bâtie sur le terrain existant est envisageable. Monsieur le Maire précise que la partie de terrain concernée par la vente est en zone N, donc non constructible, mais que seul le service urbanisme serait en mesure de confirmer l existence ou non d un tel risque. Madame Brigitte DAULIAC, adjointe au Maire, pose la question du devenir du reste du chemin, dont une partie est comprise dans la cession projetée. Elle ajoute qu il pourrait être envisagé de proposer aux autres propriétaires riverains dudit chemin d acquérir la partie de ce chemin venant au droit de leur terrain. Elle souligne qu il y aurait peu d utilité à conserver ce chemin que la commune devrait malgré tout entretenir. Monsieur le Maire propose qu une réflexion soit entamée à ce sujet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte par 13 voix pour et 1 abstention (Madame Francine PICAUT), la cession à Monsieur Patrice YONNET d une partie (à borner conformément au plan présenté en séance) de la parcelle cadastrée section A n 3983 pour 9

10 le prix fixé par le service des domaines et autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires et signer l acte de vente. 16) HAMEAU DU CARRELOT REJET DU SURPLUS D EAUX PLUVIALES DANS L EXUTOIRE Conformément aux engagements pris et compte tenu des travaux communaux programmés en ce sens afin d étendre le réseau d eaux pluviales rue du Carrelot, Monsieur le Maire propose pour le projet du Hameau du Carrelot de donner l autorisation que le surplus d eaux pluviales (c'est-à-dire le débit de fuite après avoir mis en œuvre la solution compensatoire dans le lotissement) soit rejeté dans l'exutoire communal. En effet, afin de permettre l avancement du projet sur le plan administratif, la commune doit d ores et déjà confirmer cette solution et autoriser la S.A GRISEL à rejeter dans le cadre de son projet de lotissement «le hameau du Carrelot» le surplus d eaux pluviales dans le dispositif mis en place par la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - autorise à l unanimité la S.A GRISEL Immobilier à connecter l excédent du réseau d assainissement des eaux pluviales au réseau communal situé au carrefour de la rue du stade et de la rue du Carrelot et à réaliser les travaux nécessaires dans le cadre du lotissement «le Hameau du Carrelot» ; - autorise Monsieur le Maire à confirmer cet accord par écrit à la SA GRISEL. 17) ACHAT DE PARCELLES FACE A MEYRE Lors de l élaboration du PLU, les parcelles situées face au château Meyre avaient fait l objet d un emplacement réservé aux fins de création d un parc de loisirs public. Il semblerait que ces parcelles soient susceptibles d être prochainement mises en vente. Sachant que la commune a un intérêt à acquérir ses parcelles, Monsieur le Maire propose d entamer des négociations en ce sens. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, émet un avis favorable au projet d acquisition des parcelles situées face au château Meyre et autorise Monsieur le Maire à entamer des négociations en ce sens. 18) QUESTIONS DIVERSES Vente bois : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de la vente de bois sur catalogue, un des deux lots n avait pas trouvé d acquéreur. Lors de la vente de gré à gré, l offre faite par SMURFIT Kappa a été retenue pour un montant HT de pour un volume présumé total de 1759 m 3. Si l exploitation est prévue en 2013, le paiement interviendra bien en 2012, comme prévu dans le budget primitif

11 CEMEX : demande d autorisation de sondage La société CEMEX souhaite procéder à des sondages sur les terrains se situant route d Arsac, entre son site et l étang de GSM afin de s assurer de la présence de produits suffisants avant la mise en place d une drague flottante. La société CEMEX se rapproche des propriétaires afin d obtenir les autorisations nécessaires et nous informera des suites données. Examen ouverture classe ULIS à la rentrée de septembre 2013 : Le rapporteur : Monsieur Michel Travers, le Maire Lors de la réunion en date du 22 février 2012, le Conseil Municipal a adopté une motion de soutien en faveur des RASED et en faveur de l ouverture d un ULIS au sein du collège de Castelnau. Par courrier en date du 15 mai 2012, le Directeur de l Académie de Bordeaux nous a informés que l ouverture éventuelle d une ULIS au collège de Castelnau-de-Médoc serait examinée dans le cadre de la préparation de la rentrée Impasse du Haut : Le rapporteur : Monsieur Michel Travers, le Maire Dans le cadre du projet de division au lieu dit Le Haut, et suite au bornage contradictoire à intervenir avec les propriétaires riverains, une servitude de passage devra être mise en place sur la parcelle appartenant à la commune (parcelle cadastrée section WA n 115). Il est proposé de baptiser le chemin d accès supportant cette servitude «impasse du Haut». Projet photovoltaïque : Le rapporteur : Monsieur Michel HEE, 1 er adjoint A titre d information, Monsieur Michel HEE précise que suite à la reprise par la société VALOREM des activités de CONEXIA Energy dans le domaine du photovoltaïque, le projet de la commune sera désormais porté par la société VALOREM. Société HOSTEIN-LAVAL : Madame Francine PICAUT, conseillère municipale, demande si la commune est informée de l état d avancement du dossier concernant la société HOSTEIN-LAVAL. Monsieur Michel HEE, 1 er adjoint, lui explique que le délai de trois mois, prévu dans l arrêté préfectoral notifié à ladite société, pour réaliser une étude hydrogéologique locale et une étude technico-économique évaluant la faisabilité de rendre étanches les trois bassins utilisés pour l aspersion des stockages de bois expirait récemment. La commune reviendra par conséquent prochainement vers la DREAL afin de connaître l évolution de ce dossier. En outre, il s avère que le pompage par ladite société sur l étang communal des Jaugas a repris depuis le 26 mars Même si le niveau d eau des étangs est globalement remonté, Monsieur Michel HEE indique qu à la fin du mois d avril, le niveau de l eau de l étang concerné par le pompage était en déficit de 40 cm par rapport à l année dernière à la même date. 11

12 Effectifs scolaires : Le rapporteur : Madame Brigitte DAULIAC, adjointe au Maire Madame Brigitte DAULIAC explique qu une évaluation des effectifs prévisionnels pour la rentrée 2012 / 2013 vient d être adressée aux services de l Etat. Selon cette évaluation, sont prévus à ce jour : enfants pour l école maternelle ; enfants pour l école élémentaire. Elle ajoute qu un point précis serait fait lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal suite au retour de l Académie de Bordeaux quant aux éventuelles ouvertures de classes à prévoir à la rentrée. Elle souligne que les conditions matérielles existant actuellement au sein du groupe scolaire permettront l accueil de ces enfants. Calendrier des prochaines manifestations communales : Le rapporteur : Madame Brigitte DAULIAC, adjointe au Maire Madame Brigitte DAULIAC indique le calendrier des manifestations prochaines, à savoir : - les Olympiades aux écoles : o le jeudi 31 mai 2012 pour l école maternelle, la remise des récompenses ayant lieu à 11h00 ; o le vendredi 1 er juin 2012 pour l école élémentaire, la remise des récompenses ayant lieu à 11h30. - la kermesse scolaire le vendredi 1 er juin après midi ; - le concert de musique organisé pour une partie des classes se déroulera le 11 juin 2012 à 18h30 à l église ; un spectacle de musique aura lieu le 19 juin 2012 à Moulis pour l autre partie ; - la tonte des moutons est programmée le vendredi 8 juin 2012 à St Raphaël ; - l inauguration de la boucle des étangs est fixée au samedi 9 juin 2012 sachant que les panneaux, offerts par la société CEMEX, seront prochainement mis en place. Activité Airsoft : Monsieur le Maire expose la demande adressée à la commune aux fins d organisation sur Avensan de manifestations «Airsoft». Il s agit d une activité nouvelle de simulation de combats utilisant des répliques d armes à feu. Madame Brigitte DAULIAC précise que la commission Pôle Développement Loisirs a émis un avis défavorable à l organisation de telles manifestations sur la commune. Le Conseil Municipal confirme cet avis défavorable. 12

13 Monsieur le Maire demande à l assemblée s il n y a plus de questions. La séance est levée à 20 h 50. M. TRAVERS M. HEE M. BOURSIER LE MAIRE 1 er adjoint 3 ème adjoint Mme DAULIAC M. ESCUDERO M. BAUDIN 4 ème adjoint 5 ème adjoint 2 ème adjoint Mme PASCUAL Mme PIENS Francine M. HOSTEIN Pouvoir à P. HOSTEIN M. GALMOT Mme LAGOUARDE Mme PICAUT Secrétaire de séance Mme YUSTEDE pouvoir à M. HEE M. GOTTIS pouvoir à F.PICAUT 13