Principaux opérateurs et partenaires. Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales

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1 Principaux opérateurs et partenaires Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales 1

2 - Depuis 1997, Ecofinance compte 1326 Collectivités clientes don252 EPCI - 41,76% des communes de habitants sont clientes missions (toutes matières confondues) MASSE SALARIALE 1ère ligne de dépense 1107 missions sociales FISCALITE 1ère ligne de ressource PATRIMOINE 1311 missions 22,39% des bases cadstrales de France métropolitaine ont fait l'objet d'analyses 1548 missions patrimoniales 79,80% de taux de très forte satisfaction

3 Une mandature inédite Arbitrage par le taux sensible Dispositifsliés aux réformes non figés Baisse drastique des dotations Nouvellesdépenses imposées

4 4 GENERALITES

5 5 GENERALITES

6 Ressources fiscales Bases Ménages 6 Espaly-Saint-Marcel le 13 mars 2015

7 FISCALITE DIRECTE ET OPTIMISATION A. Généralités B. Introduction à la fiscalité directe C. Bases ménages 7

8 Introduction à la Fiscalité DIRECTE 8

9 1 er panier fiscal : la fiscalité directe locale GENERALITES Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels Taxes Foncières PB Taxes Foncières PNB Taxe Habitation CET (CVAE + CFE) IFER TASCOM 9

10 Les principes de la ressource fiscale directe Les Taxes Foncières, d Habitation et la CFE (partie de la CET) INTRODUCTION A LA FISCALITE = directement issues de la mise en place de la fiscalité locale de 1973 (bases 70) 10

11 Les principes de la ressource fiscale directe La ressource fiscale : Impôts par répartition INTRODUCTION A LA FISCALITE Ressource = base x taux Bases = ensemble des VL (abt) 3 taxes/une source : le Bâti 11

12 Les principes de la ressource fiscale directe 3 taxes - 1 même source : le patrimoine bâti TH Taxe l occupation d un local d habitation INTRODUCTION A LA FISCALITE TF Taxe la propriété d un bâti d habitation ou économique CFE Taxe l usage d un bâti économique 12

13 Les principes de la ressource fiscale directe Répartition de la fiscalité directe COMMUNE EPCI INTRODUCTION A LA FISCALITE TF TFAE TH CFE TF et TFAE : payées par les propriétaires de toutes natures juridiques (Personnes, SCI,Sarl,.) TH et CFE : payées par les occupants de toutes natures juridiques. 13

14 Importance des valeurs locatives dans les ressources EPCI de la Haute Loire TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER Compensatio ns d'exonération nouveau régime DCRTP FNGIR TOTAL % 2% 41% CVAE 30% IFER Compensatio ns d'exonération nouveau régime DCRTP FNGIR TOTAL

15 Bases ménages Taxes foncières + Taxe d habitation 15

16 Les principes de la ressource fiscale directe 1386 TF INTRODUCTION A LA FISCALITE 16

17 Bases ménages 1).... 2) Les omissions... 3) Comment travailler ses bases 17

18 Une base commune d évaluation Valeur locative cadastrale * Abattement 50 % Abattements divers Base Taxe foncière Base Taxe Habitation 18

19 Définition «Loyer annuel théorique qu aurait produit l immeuble s il était loué dans les conditions normales d un marché équilibré et concurrentiel, évalué à partir des caractères physiques des biens.» 19 Sources

20 Des écarts de VL 2011 Communes VL moyenne département Mini Maxi Coef. Mini Maxi Coef. Extrêmes Nationaux (52) 5400 (78) 2,89 20 Statistiques ECOFINANCE

21 moyenne en haute Loire Communes VL moyenne département Mini Maxi. Extrêmes

22 1386 TH 22

23 Calcul Tarif au m² (valeur 70) Surface pondérée Valeur locative 70 - Référence toujours exprimée en valeur 70 - PV 70 VLA = actualisation 78 x coefficient de revalorisation forfaitaire annuel) 23

24 Tarif au mètre carré Ecart tarifaire (valeur 70) Catégories Tarif Mini Tarif Maxi Cat 8 0,21 /m² 6,70 /m² Cat 3 6, 10 /m² 10,06 / m² 24 Statistiques ECOFINANCE

25 Surface pondérée Tarif au m² (valeur 70) Surface pondérée Valeur locative 70 3 étapes 25

26 Surface pondérée 3 étapes 1 - Surface totale des pièces et annexes affectées à l habitation (m2) ECHELLE CATEGORIELLE 2 - Catégorie du logement 3 Importance du logement 4 - Surface des dépendances COEFFICIENT DE PONDERATION 5 - Degré d entretien 6 - Situation générale 7 - Situation particulière ELEMENTS DE CONFORT 8 - Equipement et confort 26

27 Surface pondérée 1ère étape ECHELLE CATEGORIELLE 1 - Surface totale des pièces et annexes affectées à l habitation 2 - Catégorie du logement (caractère architectural, qualité construction, distribution, équipement) 3 Importance du logement 4 - Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc ) 27

28 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle 8 catégories 28

29 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle Exemple d anomalie catégorielle N Invariant : U 9001 LA CASSARDIERE Bât A Esc 1 Etage 0 Local 1001 Catégorie : 8 N Photos : Superficie : 40 m² Occupé : oui TH non : inscrit vacant 29

30 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle Exemple de correction N Invariant : U 9001 LA CASSARDIERE Bât A Esc 1 Etage 0 Local 1001 Catégorie : 4 N Photos : Superficie : 120 Occupé : oui Observations : maison neuve 30

31 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle (importance du logement) Coefficient d importance : parties principales Catégories foncières 1 ère tranche : les 20 premiers m 2 Coefficient 2 ème tranche 3 ème tranche m 2 De 20 m 2 à : Coefficient suivant coefficient Maison individuell e Locaux des immeubles collectifs 1 re catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 1 re catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 3 2,50 2,10 1,70 1,45 1,30 1,20 1,10 2,60 2,20 1,90 1,60 1,35 1,25 1,15 1, m m m m m 2 80 m 2 60 m 2 40 m m m m m 2 90 m 2 70 m 2 50 m 2 30 m 2 0,90 0,75 0,90 0,75 31

32 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle (surface des dépendances) Coefficient de pondération : parties secondaires - de la qualité et de la nature de ces éléments secondaires De 0,2 à 0,6 en fonction : - de l importance de ceux-ci par rapport à ceux couramment rencontrés dans la même catégorie - du lien plus ou moins étroit avec la fonction habitation 32

33 Surface pondérée 1ère étape : échelle catégorielle. 33

34 Surface pondérée 3 étapes ECHELLE CATEGORIELLE 2 nde étape COEFFICIENT DE PONDERATION ELEMENTS DE CONFORT 34

35 Surface pondérée 2 ième étape : coefficient de pondération Exemple de correctif d ensemble Coefficient situation générale : -0,10 à + 0,10 Application correctif d ensemble ( de 4 coefficients) Correctif ascenseur Coefficient situation Coefficient particulière : d entretien : -0,10 à + 0,10 0,8 à 1,2 35

36 Surface pondérée La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale 2 ième étape : coefficient de pondération Exemple de correctif d ensemble Coefficient situation particulière : 0 Coefficient situation générale: 0, 05 Correctif ascenseur maison individuelle = 0 Coefficient d entretien : 1, 2 Somme des coefficients = 1,25 36

37 Surface pondérée 3 étapes ECHELLE CATEGORIELLE COEFFICIENT DE PONDERATION 3 ième étape ELEMENTS DE CONFORT 37

38 Surface pondérée La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale 3 ième étape : éléments de confort Chauffage central (2 m² / pièces principales ) Locaux hygiène - baignoire 5m² -douche 4m² -WC 3 m² -lavabo 3m² - Ajout d équivalence superficielles = Représentation des éléments de confort Eau courante 4 M² Electricité 2 M² Vide Ordure 3 M² 38

39 Surface pondérée La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale 3 ième étape : éléments de confort Exemple d équivalence superficielle 5 Pièces principales Chauffage central 10 m² sup Eau + Gaz + Electricité + Tout à l égout 11 m² sup 1 salle de Bain avec 1 baignoire 1 douche 9 m² sup 2 WC 6 m² sup Somme des éléments de confort = 36m² 39

40 Un exemple d anomalie corrigée La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale Classé en cat. 5 Crépie Une salle d eau (douche) Véranda chauffée toujours 100m2 40

41 Categorie6 -appartement 100m2-5 pièces principales évolution surface Première étape Parties principales 1,3 0,9 0,

42 1ère étape Catégorie 6 -appartement 100m2-5 pièces principales principales Evolution surface Parties principales 1,3 0,9 0, Parties secondaires 0,6 veranda 7,2 102,2

43 1ère étape Catégorie 6 -appartement 100m2-5 pièces principales évolution surface Parties principales 1,3 0,9 0, Parties secondaires 0,6 veranda 7,2 102,2 2eme étape situation particulière -0,1 entretien 0,8 0,7 71,54

44 1ère étape Categorie 6 -appartement 100m2-5 pieces principales évolution surface Parties principales 1,3 0,9 0, Parties secondaires 0,6 veranda 7,2 102,2 2eme étape situation particuliere -0,1 entretien 0,8 0,7 71,54 chauffage central 0 3ème étape baignoire 5 wc 3 lavabo 3 eau,gaz egout ,54

45 Un exemple d anomalie corrigée La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale Classé en cat. 5 Coefficients : 1.2 Eléments de conforts : 39 m2 Surface habitable : 100 m2 Annexe : Véranda chauffée 12 m2 45

46 Catégorie 5 -appartement 100m2-5 pièces principales Evolution surface Première étape Parties principales 1,45 0,9 0,

47 Catégorie 5 -appartement 100m2-5 pièces principales 1ère étape évolution surface Parties principales 1,45 0,9 0, Parties secondaires 1 véranda chauffée

48 Catégorie 5 -appartement 100m2-5 pièces principales 1ère étape Evolution surface Parties principales 1,45 0,9 0, Parties secondaires 1 veranda chauffée ème étape situation particulière 0 entretien 1,2 1,2 135,6

49 Catégorie 5 -appartement 100m2-5 pièces principales 1ère étape Evolution surface Parties principales 1,45 0,9 0, Parties secondaires 1 veranda chauffée ème étape situation particulière 0 entretien 1,2 1,2 135,6

50 Catégorie 5 -appartement 100m2-5 pièces principales 1ère étape Evolution surface Parties principales 1,45 0,9 0, Parties secondaires 1 veranda chauffée ème étape situation particulière 0 entretien 1,2 1,2 135,6

51 Un exemple d anomalie corrigée La valeur La locative valeur locative cadastrale cadastrale UNE DIFFERENCE DE 86 % de surface supplémentaire 51

52 Bases ménages 1).. 2) Les omissions ) Comment travailler ses bases... 52

53 Les omissions Un exemple d omission : les locaux vacants Un local déclaré vacantsort du champ de taxation à la TAXE D HABITATION. situation au 1 er janvier de l année correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over normal des occupants Conditions de la vacance : Local habitable Local non habité Vide de meuble Exo TH 53

54 Bases ménages 1).. 2) Les omissions... 3) Comment travailler ses bases... 54

55 Comment travailler ses bases En participant au recensement des bases -article L135B du LPF (= Qui ) -CCID (un outil efficace valorisé en 2012 par l AMF) - Partenariat avec les Services Fiscaux 55

56 Textes et outils Comment travailler ses bases Documents fiscaux (1386 TF, 1386 TH, 6034) Préparation fiscale (informations diverses) 56

57 La CCID Présidée par le Maire Comment Comment travailler travailler ses bases ses bases 6 à 8 commissaires (désignés par le directeur des SF sur une liste proposée par le Maire) Constituée pour la durée du mandat 57

58 Comment travailler ses bases Comment travailler ses bases Les principaux axes de travail de la CCID Suivre les évolutions du patrimoine Mutations et changements d occupants Evaluation des nouveaux bâtis Evolution du bâti ancien 58

59 GLOSSAIRE TFNB TFPB TH TFAE CFE CET CVAE DCRTP FNGIR FCTVA FPIC IFER TASCOM CCID CIID CDVLLP CDIDL Taxes foncieres sur le non Bat Taxes Foncieres sur les propriétés baties Taxe d'habitation taxe fonciere des activités économiques contribution fonciere des entreprises contribution economique territoriale cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dotation de compensation de la réforme de la TP fonds national de garantie individuelle de ressources fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux taxe sur les surfaces commerciales commission communale des impots directs commission inter-communale des impots directs commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels commission départementale des impôts directs locaux 59

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