MAIRIE DE FRONTON Tél. : Fax :

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1 MAIRIE DE FRONTON Tél. : Fax : contact@mairie-fronton.fr CONSTRUCTION D UNE ECOLE ELEMENTAIRE MISSION DE COORDINATION SECURITE PROTECTE ET SANTE (Procédure adaptée) Cahier des charges valant RC et CCP Remise des offres : la date limite de réception des offres est fixée au 6 octobre 2014 à 16 heures Délai minimum de validité des offres : 90 jours Septembre 2014

2 Objet de la mission : le présent cahier des charges a pour objet de définir un ensemble de prestations intellectuelles nécessaires à l exercice de la mission de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour la construction d une école élémentaire sur la commune de Fronton. Procédure : marché à procédure adaptée en application des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. Lieu d exécution : commune de Fronton (Haute-Garonne) Maître d ouvrage : commune de Fronton Esplanade Marcorelle BP FRONTON tél : Descriptif et estimatif sommaires du projet : Construction d une école de 13 classes répondant à la norme RT 2012 Bâtiment Basse Consommation d énergie. Surface estimée du projet : 2500 m² SHON Tranche ferme : 8 classes et parties communes estimation : HT Tranche conditionnelle : 5 classes et RASED estimation : HT Contenu de la mission à chiffrer : Le contractant a l obligation de proposer une personne physique dédiée à l opération dont les compétences en matière de coordination SPS doivent être de niveau 2. La mission du coordonnateur SPS sera essentiellement de veiller à ce que soient mis en œuvre les principes généraux de prévention permettant d assurer la sécurité et de protéger la santé de tous ceux qui interviendront sur le chantier afin de réaliser l'opération ci-dessus. Le présent cahier des charges a pour objet de définir un ensemble de prestations intellectuelles nécessaires à l'exercice de la mission de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), pour l'opération ci-dessus. Dans le cadre de la mission qui lui incombe, le coordonnateur SPS veille à la mise en œuvre des principes généraux de prévention du code du travail qui sont applicables, afin de prévenir les risques liés aux coactivités simultanées ou successives dans la réalisation de l'ouvrage et les risques liés aux interventions sur l'ouvrage. En phase de mise au point des marchés Le coordonnateur SPS accomplit les missions suivantes : - ouvrir, dès la signature du contrat ou la notification du marché, un registre journal de la coordination SPS, le renseigner au fur et à mesure du déroulement de l'opération et le transmettre après ouverture et après chaque observation au maître d'ouvrage et au maître d'oeuvre pour visa. - avec le maître d oeuvre et le maître d ouvrage, procède à une inspection des lieux, visant à : délimiter le chantier matérialiser les zones de dangers spécifiques préciser les voies de circulation du personnel, des véhicules et des engins, définir, pour les chantiers non clos et indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration du personnel arrêter les consignes de sécurité. - créer et mettre au point le Dossier d Interventions Ultérieures de l Ouvrage ; - préparer la déclaration préalable d ouverture des travaux et vérifier les procédures correspondantes ; - contrôler le respect de l application des principes généraux de prévention dans les études de conception ; - élaborer et transmettre (pour analyse au maître d oeuvre puis pour validation du maître d ouvrage), le Plan Général de Coordination. Il devra définir les mesures prises en matière de protection de la santé sur le chantier.

3 - définir d une part les circulations, clôtures et voies d accès du chantier ; d autre part, les modes d alimentation de ce dernier. - participer aux réunions organisées pour l'opération et être destinataire de tous les comptes-rendus. - émettre, suite à sa participation aux réunions, des observations ou propositions, qu'il va consigner dans le registre journal dont l'analyse des risques pour les futurs travaux. - veiller à ce que la demande de renseignements faite par la maîtrise d'œuvre concernant les réseaux aériens et enterrés existants sur l'emprise et à proximité du projet ait été faite. En phase préparation du chantier - présenter le PGC aux entreprises lors des premières réunions de chantier (visite collective). - réaliser l inspection commune avec les entreprises retenues. - contrôler les Plan de Prévention Sécurité Protection de la Santé (PPSPS) des Entreprises En phase travaux - suivre la mise en oeuvre des Plans de Prévention Sécurité Protection de la Santé (PPSPS) des entreprises. - recoller, analyser et valider les PPSPS des entreprises ; - vérifier le bon fonctionnement des circulations, et de la gestion des flux inhérents aux chantiers. - mettre à jour et diffuser les Registre Journal ; - mettre à jour et assurer le suivi du dossier des Interventions Ultérieures ; - suivre et actualiser le Plan Général de Coordination (PGC) ; - harmoniser les PPSPS des entreprises intervenantes ; - participer aux réunions d avancement du chantier et effectuer des visites inopinées - se déplacer obligatoirement en cas d accident ; - diffuser à tous les intervenants les extraits du registre journal mis à jour chaque semaine. En phase réception et parfait achèvement - analyser les Dossiers des Ouvrages Exécutés et formaliser le Dossier d Intervention Ultérieures sur l Ouvrage. Le transmettre au mandataire de la maîtrise d ouvrage ; - archiver le Registre Journal pendant 5 ans et transmettre le PGC au maître d ouvrage pour archivage durant 5 ans. L intervention du coordonnateur SPS ne modifie ni la nature, ni l étendue des responsabilités qui incombent à chacun des intervenants à l acte de construire. Documents à remettre Le CSPS retenu pour cette mission sera tenu de remettre au maître d oeuvre et au maître d ouvrage (pour analyse et validation), les documents suivants, à fournir en 1 exemplaire papier reproductible et en 1 exemplaire informatique (mail, CD ROM,.) : - extrait du registre Journal mis à jour chaque semaine puis document de synthèse ; - déclaration Préalable d Ouverture des Travaux ; - Plan Général de Coordination ; - courrier de validation des PPSPS des entreprises intervenantes ; - Dossier d Interventions Ultérieures sur l Ouvrage (DIUO). Tout Coordonnateur SPS qui répond à cet appel d offre, se doit de justifier les quantités et les temps des prestations proposées Durée prévisionnelle du chantier : Tranche ferme : 14 mois Tranche conditionnelle : 12 mois Pour ce projet le permis de construire est en cours d instruction. La mission du coordonnateur débutera à la notification du marché.

4 Intervenants sur ce projet connus à ce jour : Forme et diffusion des avis : Pendant toute la durée de la mission, le titulaire est tenu d établir des avis écrits sur tout document qui lui est communiqué par le maître d ouvrage ou tout intervenant au chantier et de répondre par écrit à toute question qui lui est posée. Les avis et documents produits par le titulaire seront diffusés à tous les intervenants de l opération, maître d ouvrage, prestataires intellectuels et entreprises. Réunion de chantier : Le coordonnateur est tenu d assister aux réunions de chantier, sur invitation du maître d œuvre ou du maître d ouvrage et en dehors de ces réunions si un point technique relevant de sa compétence le nécessite. Le coordonnateur absent à une réunion de chantier où sa présence est requise subira une pénalité fixée à 100 TTC par absence. Cette pénalité s appliquera dès la deuxième absence constatée. Prix du marché : les prix sont fermes, non actualisables et non révisables. Pièces constitutives du marché par ordre de prévalence : 1. Acte d engagement 2. Présent cahier des charges 3. Devis 4. Mémoire technique du candidat Pièces à remettre constituant l offre du candidat : Le présent cahier des charges paraphé et signé L acte d engagement accepté, paraphé, complété et signé L offre financière du candidat L offre technique du candidat avec les moyens mis en œuvre. Il est attendu que le candidat indique dans ce document le nombre de jours ou d heures qu il prévoit de consacrer à la mission La désignation nominative du coordonnateur SPS Les attestations d agrément DC1

5 Les attestation et certificats délivrés par les administrations prouvant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales Les attestations d assurances civiles professionnelles et civiles décennales en cours de validité Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés Un RIB Modalités de remise des offres : Les offres seront remises au format papier sous plis cacheté à l adresse suivante Mairie de Fronton «Consultation SPS école» BP n FRONTON Les offres dématérialisées ne sont pas acceptées. Date limite de remise des offres : La date limite de réception des offres est fixée au 6 octobre 2014 à 16 heures Délai minimum de validité des offres : 90 jours Critère d attribution du marché : Prix : 80 % - Valeur technique : 20 % Résiliation du marché : le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l article 47 du Code des marchés publics et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG PI. En cas de non renouvellement ou de perte de l agrément du titulaire portant sur les documents concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnités. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du coordonnateur. Présentation de l offre chiffrée : Les candidats devront préciser le montant de leur offre pour chaque tranche de façon bien distincte. La collectivité pourra décider de ne pas donner suite à la consultation pour des raisons économiques. La collectivité pourra décider de n attribuer que la tranche ferme. Le présent cahier des charges sommaire devra être daté et signé par le candidat. Lu et approuvé Le, (Cachet et signature)