DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Sous-Direction de l Action Sportive Service du Sport de Haut Niveau et des Concessions Sportives

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Tristan Doré
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1 DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Sous-Direction de l Action Sportive Service du Sport de Haut Niveau et des Concessions Sportives 2016 DJS 257 Transfert du patrimoine du parc des sports situé sur l Ile de Puteaux, reçu par le Département de Paris, à la Ville de Paris, consécutivement à la dissolution du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Puteaux et d Antony. PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Suite à la suppression du département de la Seine, le Syndicat Interdépartemental des Départements de Paris et des Hauts-de-Seine pour la gestion des parcs des sports de Puteaux et d Antony a été créé en 1972 pour gérer ces équipements sportifs. Depuis plus de 40 ans, les deux collectivités sont associées à leur gestion et contribuent financièrement et à parts égales à leurs dépenses de fonctionnement et d investissement. Les équipements du parc de Puteaux étant plus attractifs pour le public parisien et ceux d Antony pour le public alto-séquanais, les deux collectivités ont estimé que la partition des deux parcs représentait une opportunité pour l avenir et permettait à chacune d elle de satisfaire à leurs propres besoins. Ainsi, lors de cette même séance, le Conseil de Paris délibèrera également sur la convention qui détaille la répartition, entre les deux collectivités, du passif et de l actif, des personnels et des contrats du syndicat dans la perspective de sa dissolution. La nature interdépartementale du syndicat a eu pour conséquence de réceptionner le patrimoine transféré sur celui du Départemental de Paris. Néanmoins, les équipements sportifs de la collectivité parisienne étant gérés sur le budget municipal, il convient de transférer ce patrimoine à la Ville de Paris. Par ailleurs, il convient de garantir la continuité des conventions en cours contractées entre le SIPS et les associations sportives ou d autres collectivités (commune de Puteaux) qui utilisent les équipements sportifs de l île de Puteaux. Je vous propose par conséquent d approuver les tarifs relatifs aux équipements qui y sont installés, soit : - 24 courts de tennis, - 6 terrains de football, dont 2 sont utilisés par la commune de Puteaux dans le cadre d une convention d une durée de 18 ans, - un skate Park, créé par la commune de Puteaux dans le cadre d une convention d une durée de 18 ans, - un practice de golf.

2 Par ailleurs, les usagers désireux d utiliser les vestiaires du SIPS dans le cadre d activités de footing doivent souscrire une carte d abonnement. En termes de calendrier, le Conseil d Administration du syndicat devrait vraisemblablement se réunir à la fin du mois d octobre prochain afin de voter sa dissolution effective. Les équipements et le personnel repris seront rattachés à la collectivité parisienne à compter de cette date de dissolution. Par la présente délibération, je vous propose donc : - d approuver le principe du transfert du patrimoine du parc des sports situé sur l Ile de Puteaux, reçu par le Département de Paris, à la Ville de Paris, consécutivement à la dissolution du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Puteaux et d Antony, - d approuver la reprise de la gestion des équipements sportifs par la collectivité parisienne, et notamment le transfert des conventions et contrats en cours avec les associations sportives et les titulaires de marchés. En effet, la gestion des équipements sportifs de la collectivité parisienne relève du budget municipal. - d approuver les tarifs (incluant le montant de l assurance) pour l exploitation de ces équipements. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

4 2016 DJS 257 Transfert du patrimoine du parc des sports situé sur l Ile de Puteaux reçu par le Département de Paris du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Puteaux et d Antony consécutivement à sa dissolution, vers la Ville de Paris et reprise de la gestion des équipements sportifs par la Ville de Paris. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L et suivants; Vu l article 9 de la loi n du 10 juillet 1964 et vu le décret n du 5 janvier 1970 pris en application de la loi précitée, portant création du Syndicat des Départements de Paris et des Hauts de Seine pour la gestion des parcs des sports de Puteaux et d Antony (92) ; Vu la délibération du Syndicat des Départements de Paris et des Hauts de Seine pour la gestion des parcs des sports de Puteaux et d Antony (92) adoptée par le Conseil d administration lors de sa séance du 25 juin 2015, approuvant le principe de sa future dissolution ; Vu la délibération 2016 DJS 4G du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental en date des 15,16 et 17 février 2016 approuvant le protocole avec le Conseil Départemental des Hauts de Seine pour la partition des parcs interdépartementaux de Puteaux et d Antony entre le département des Hauts de Seine et le département de Paris ; Vu la délibération 2016 DJS 6G du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental en date des 4,5 et 6 juillet 2016 approuvant la convention avec le Conseil Départemental des Hauts de Seine et le transfert des actifs et passif du parc des sports de Puteaux vers le patrimoine du Département de Paris, suite à la dissolution du Syndicat des Départements de Paris et des Hauts de Seine pour la gestion des parcs des sports de Puteaux et d Antony (92); Vu le projet de délibération 2016 DJS 57 par lequel Mme la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal lui demande d approuver le transfert des équipements sportifs de l Ile de Puteaux reçu sur le patrimoine départemental vers le patrimoine municipal et d en approuver leurs tarifs ; Sur le rapport présenté par M Jean-François MARTINS, au nom de la 7e commission ; Délibère : Article 1 : Les biens matériel, mobilier et autres immobilisations corporelles reçus par le Département de Paris du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Puteaux et d Antony, consécutivement à sa dissolution, seront transférés en pleine propriété vers la Ville de Paris, par acte unilatéral de reconnaissance de propriété.

5 Article 2 : Les biens et droits afférents à ces biens (comptes 13 et 2) issus de la dissolution du syndicat des Départements de Paris et des Hauts de Seine pour la gestion des parcs des sports de Puteaux et d'antony intégrés dans les comptes du Département de Paris sont transférés dans les comptes de la Ville de Paris. Les autres éléments issus de la dissolution du syndicat demeurent dans les comptes du Département de Paris. Article 3 : Le comptable public est autorisé à enregistrer les écritures comptables nécessaires à la réalisation de ces transferts. Article 4 : Les marchés du SIPS transférés au Département de Paris dans le cadre de la dissolution, seront également transférés en vue de leur exécution sur le budget municipal. Article 5 : Les conventions du SIPS avec les associations sportives et les collectivités transférées au Département de Paris dans le cadre de la dissolution, seront également transférées en vue de leur exécution sur le budget municipal. Article 6 : Les tarifs d utilisation des installations sportives de Puteaux, tels qu approuvés lors de la séance du 2 décembre 2015 par le syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Puteaux et d Antony sont reconduits, sans limitation de durée. Ils sont joints à ce délibéré. Article 7 : Cette délibération sera exécutée sous réserve de l approbation par le Conseil de Paris, en formation de Conseil Départemental de la délibération 2016 DJS 6G, approuvant la signature de la convention relative à la partition des parcs interdépartementaux de Puteaux et d Antony entre le département des Hauts de Seine et le département de Paris, et la reprise de la gestion des équipements sportifs situés sur l Ile de Puteaux par le département de Paris.

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