Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public de l eau. Exercice 2009

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1 SERVICE PUBLIC D ADDUCTION D EAU POTABLE Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public de l eau Exercice 2009 Présenté conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Vous pouvez trouver de l aide à la rédaction du rapport sur le site Les éléments grisés de ce modèle de RPQS correspondent aux informations demandées dans le décret et l arrêté du 2 mai 2008

2 SOMMAIRE 1) Caractéristiques techniques du service ) Organisation administrative du service ) Conditions d exploitation du service ) Prestations assurées dans le cadre du service ) Estimation du nombre d habitants desservis (D101.0) ) Nature des ressources utilisées et volumes prélevés...7 Points de prélèvement ) Volumes produits ) Points de production ) Importations ) Bilan des ressources ) Conventions de vente et d achat d eau ) Nombre d abonnements ) Répartition des abonnés par commune ) Volumes vendus ) Linéaire du réseau de desserte...9 2) Tarification et recettes du service public d eau potable ) Fixation des tarifs en vigueur ) Prix du service d eau potable (paragraphe à adapter selon le cas) ) Redevance pour pollution de l eau d origine domestique ) Evolution du tarif de l eau potable ) Prix TTC du service au m3 pour 120m3 (D102.0) ) Recettes d'exploitation ) Recettes de la collectivité ) Recettes de l exploitant ) Indicateurs de performance d eau potable ) Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées (P101.1 et P102.1) (indicateurs fournis par la DDASS) ) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux d eau potable (P202.2) ) Rendement du réseau de distribution (P104.3) ) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) ) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3) ) Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable (P107.2) ) Indice d avancement de protection de la ressource (P108.3) (indicateur fourni par la DDASS) ) Taux d occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1) ) Délai maximal d ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service et taux de respect de ce délai (P152.1) ) Durée d extinction de la dette (CCSPL P153.2) ) Taux d impayés sur les factures d eau de l année précédente (CCSPL P154.0) ) Taux de réclamations (CCSPL P155.1) ) Financement des investissements ) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux...18 Modèle de RPQS pour l eau potable 2

3 4.2) Branchements en plomb ) Etat de la dette ) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service ) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau ) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (en application de l article L115-3 du code de l action sociale et des familles ) Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l article L du CGCT ) Note liminaire sur le prix global de l eau et de l assainissement...20 Modèle de RPQS pour l eau potable 3

4 Indicateurs applicables en eau potable à fournir dans le cadre de l observatoire des services publics de l eau et de l assainissement Indicateurs descriptifs des services D101.0 : estimation du nombre d'habitants desservis D102.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3 D151.0 : délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service Indicateurs de performance P101.1 : taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie P102.1 : taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques P103.2 : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable P104.3 : rendement du réseau de distribution P105.3 : indice linéaire des volumes non comptés P106.3 : indice linéaire de pertes en réseau P107.2 :taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable P108.3 : indice d avancement de la protection de la ressource en eau P109.0 : montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité P151.1 : taux d occurrence des interruptions de service non programmées P152.1 : taux de respect du délai maximal d ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés P153.2 : durée d extinction de la dette de la collectivité P154.0 : taux d impayés sur les factures d eau de l'année précédente P155.1 : taux de réclamations Vous pouvez accéder aux fiches descriptives des indicateurs sur Modèle de RPQS pour l eau potable 4

5 1) Caractéristiques techniques du service 1.1) Organisation administrative du service L EPCI ou la collectivité territoriale regroupe les communes de A, B, C, D, E, F, G, H et I. Parmi elles, les communes ayant transféré leur compétence eau potable sont les communes de A, B, D, E et I. Le service d eau potable regroupe donc communes. OU * Le service public de l eau est composé de la commune de. Les missions du service sont (si besoin, détailler les communes) : Production Protection du point de prélèvement Traitement Transport Stockage Distribution 1.2) Conditions d exploitation du service Le service est exploité en délégation. Le délégataire est la société en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le. La durée du contrat est de ans. Il prend fin le. La délégation est un affermage / une concession / une régie intéressée. OU * Le service est géré en régie. Le nombre d agents de la régie directe est de représentant équivalents temps plein. Une prestation de service a été attribuée à la société en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le. La durée du contrat est de ans. Il prend fin le. Les principaux avenants au contrat sont les suivants : Avenant n Date Objet ) Prestations assurées dans le cadre du service * Enlever les mentions inutiles Modèle de RPQS pour l eau potable 5

6 La répartition des tâches est la suivante : application du règlement du service Gestion du service fonctionnement, surveillance et entretien des installations relève des compteurs accueil des usagers Gestion des abonnés facturation traitement des doléances client Mise en service des branchements de l'ensemble des ouvrages de la voirie liée aux ouvrages des branchements des canalisations des clôtures Entretien des compteurs des équipements électromécaniques des forages des ouvrages de traitement du génie civil des plantations de la voirie liée aux ouvrages de l'ensemble des ouvrages des branchements des canalisations des captages des clôtures des compteurs des équipements électromécaniques Renouvellement des forages des ouvrages de traitement du génie civil des branchements plomb des portails des équipements hydrauliques de traitement et pompage des installations électriques et informatiques de la téléalarme, télésurveillance, et télégestion des vannes et accessoires hydrauliques entretien des points de distribution publics Prestations particulières traitement des boues Société XXX Collectivité Modèle de RPQS pour l eau potable 6

7 1.4) Estimation du nombre d habitants desservis (D101.0) Il s agit du nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public eau potable sur laquelle elle raccordée ou techniquement raccordable. Le service public d eau potable dessert habitants. 1.5) Nature des ressources utilisées et volumes prélevés Les volumes prélevées sont des volumes d eau brute (non traitée). Points de prélèvement Ouvrage Débit nominal [m 3 /h] Prélèvement 2008 [m 3 ] Prélèvement 2009 [m 3 ] Variation Si variations importantes entre 2009 et 2010, éléments explicatifs : 1.6) Volumes produits Les volumes produits sont des volumes d eau traitée ) Points de production Ouvrage Débit nominal [m 3 /h] Production 2008 [m 3 ] Production 2009 [m 3 ] Variation Le débit nominal est le débit de fonctionnement des pompes dans des conditions attendues de fonctionnement. Si variations importantes entre 2009 et 2010, éléments explicatifs : 1.6.2) Importations Exportateur Importé en 2008 [m 3 ] Importé en 2009 [m 3 ] Variation Modèle de RPQS pour l eau potable 7

8 Ressources propres Importations TOTAL 1.7) Bilan des ressources Eau brute (prélevée) Eau traitée (produite) Variation Variation 1.8) Conventions de vente et d achat d eau Lien contractuel Sens (import/ export/ import-export) Usage (secours /permanent) Cocontractant Caractéristiques (volumes, débit, débit de pointe maximum ) Date d effet Durée [an] 1.9) Nombre d abonnements Abonnements Variation Nombre d abonnements domestiques Nombre d abonnements non domestiques (assujettis à redevance non domestique) Nombre total d abonnement Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du code de l environnement. Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, par leur quantité ou leurs caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques et qui sont, de ce fait, assujettis à la redevance de pollution non domestique de l agence de l eau. Commune A Commune B Total des abonnés 1.9.1) Répartition des abonnés par commune Modèle de RPQS pour l eau potable 8

9 1.10) Volumes vendus Ces volumes sont calculés sur une période de référence de 12 mois (année civile ou période de relève). La période retenue doit être identique pour tous les volumes. Volumes vendus Variation Volumes facturés aux abonnés - dont abonnés domestiques - dont abonnés non domestiques Volumes exportés Total des volumes vendus La période retenue pour le calcul des volumes est : l année civile la période de relève du au ) Linéaire du réseau de desserte Variation Linéaire du réseau hors branchements en km ~~~~~ Modèle de RPQS pour l eau potable 9

10 2) Tarification et recettes du service public d eau potable 2.1) Fixation des tarifs en vigueur L assemblée délibérante a voté les tarifs concernant la part collectivité (délibération du ). Pour les collectivités en délégation de service, les tarifs concernant la part de la société sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Les frais d accès au service sont de. Autres prestations facturées aux abonnés (travaux du délégataires comme travaux de branchements ) : Prestation Montant facturé (HT) Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est-il assujetti à la TVA? Oui Non 2.2) Prix du service d eau potable (paragraphe à adapter selon le cas) Le prix du service comprend : Une partie fixe ou abonnement (facultative) Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable (obligatoire) Les abonnements sont payables d'avance : semestriellement Les volumes sont relevés : annuellement semestriellement annuellement Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée ) Redevance pour pollution de l eau d origine domestique Cette redevance est perçue dans toutes les communes quelles que soit leur population. Elle remplace l ancienne «contre-valeur» de la redevance de pollution domestique qui, jusqu au 31 décembre 2008, n était perçue que dans les communes comprenant au moins 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. Par conséquent, aucune facture émise à compter du 1er janvier 2009 ne doit mentionner le terme «contre-valeur», sauf les annulations ou réductions de factures émises avant cette date. Cette redevance est reversée à l agence de l eau, et est unique sur l ensemble du service. 1 er jan er jan 2010 Redevance pour pollution domestique Modèle de RPQS pour l eau potable 10

11 2.2.2) Evolution du tarif de l eau potable Part de l'exploitant (facultatif en régie) Désignation Part fixe [ HT/an] (abonnement ordinaire*) Part proportionnelle [ HT/m³] 1 er jan er jan 2010 Variation Part de la collectivité Part fixe [ HT/an] (abonnement ordinaire*) Part proportionnelle [ HT/m³] Abonnement syndicat** [ /an] Redevances et taxes Redevance syndicat** [ /m³] Redevance pour pollution domestique TVA * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ ** Syndicat de transport, de production, SYDRO si le tarif est directement appliqué à l abonné (apparaît sur la facture). Joindre une présentation de facture de 120 m 3 pour chaque année (2008 et 2009) ) Prix TTC du service au m3 pour 120m3 (D102.0) Composante de la facture d eau potable d un ménage de référence (120m3) 1 er jan er jan 2010 Variation Exploitant (ligne inexistante en régie) Collectivité Abonnement syndicat Redevance syndicat Redevance pour pollution domestique TVA Total [ TTC] Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : /m³ TTC Si variations importantes entre 2009 et 2010, éléments explicatifs : Modèle de RPQS pour l eau potable 11

12 2.3) Recettes d'exploitation 2.3.1) Recettes de la collectivité Recettes liées à la facturation du service d eau potable aux abonnés dont vente d eau domestiques dont ventes d eau non domestiques dont régularisation des ventes d eau (+/-) Autres recettes Recettes de volumes exportés Régularisation des volumes exportés (+/-) Contributions d autres services Contributions exceptionnelles du budget général TOTAL Variation 2.3.2) Recettes de l exploitant Variation Recettes liées à la facturation du service d eau potable aux abonnés dont vente d eau domestiques dont ventes d eau non domestiques dont régularisation des ventes d eau (+/-) Autres recettes Recettes de volumes exportés Régularisation des volumes exportés (+/-) TOTAL ~~~~~ Modèle de RPQS pour l eau potable 12

13 3) Indicateurs de performance d eau potable Les indicateurs sont issus du décret n du 2 mai 2008 et devront être renseignés pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier Conformité bactériologique (P101.1) Conformité physicochimique (P102.1) 3.1) Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées (P101.1 et P102.1) (indicateurs fournis par la DDASS) Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes Pourcentage de conformité Paramètres non conformes 3.2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux d eau potable (P202.2) Les grands ouvrages - stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai Les points sont attribués en «tout ou rien». Les parties B et C ne sont prises en compte que si 20 points sont obtenus pour la partie A. Modèle de RPQS pour l eau potable 13

14 A - Plan du réseau de collecte B- Informations sur les éléments constitutifs du réseau de collecte hors branchements C- Informations sur les interventions sur le réseau TOTAL Action effective en totalité (oui/non) Nombre de points possibles Nombre de points obtenus Absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte (quels que soient les autres éléments détenus) ; 0 0 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 10 0 Mise à jour du plan au moins annuelle ; 10 0 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ; 10 0 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations ; 10 0 Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, centouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes ; 10 0 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral ; 10 0 Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; 10 0 Existence d'un plan pluriannuel de travaux de renouvellement des branchements ; 10 0 Existence d'un plan pluriannuel de travaux de renouvellement des canalisations ; 10 0 Mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de travaux de renouvellement des canalisations Modèle de RPQS pour l eau potable 14

15 Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommations comptabilisées Importations Exportations Pertes Consommation sans comptage estimée Volumes non comptés Volume de service Les volumes utilisés pour le calcul des indicateurs et définis dans ce schéma sont des volumes comptés sur l année civile. 3.3) Rendement du réseau de distribution (P104.3) Ratio entre d une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus en gros à d autres services publics d eau potable et, d autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros à d autres services d eau potable : %. 3.4) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) Ratio entre le volume non compté, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé, et le linéaire du réseau de desserte : m 3 /km/jour. 3.5) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3) Ration entre le volume de pertes, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé, et le linéaire du réseau de desserte : m 3 /km/jour. 3.6) Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable (P107.2) Quotient de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau : %. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identiques ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. 3.7) Indice d avancement de protection de la ressource (P108.3) (indicateur fourni par la DDASS) Niveau d avancement de la démarche administrative et opérationnelle de protection du ou des points de prélèvement dans le milieu naturel d où provient l eau potable distribuée : %. Modèle de RPQS pour l eau potable 15

16 ATTENTION : les collectivités ne disposant pas d une CCSPL peuvent aller directement au paragraphe 4 Pour les collectivités disposant d une Commission Consultative des Services Publics Locaux, des indicateurs supplémentaires sont requis (Décret n du 2 mai 2008). Les collectivités concernées par la mise en place d une CCSPL sont les communes de plus de habitants, les EPCI de plus de habitants et les syndicats mixtes comprenant une commune de habitants. Les EPCI comprenant à habitants ont la possibilité d instituer cette commission, s ils le souhaitent. 3.8) Taux d occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1) Nombre de coupures d eau liées au fonctionnement du réseau public, dont les abonnés concernés n ont pas été informés à l avance, divisé par le nombre total d abonnés, multiplié par 1000 : coupures / 1000 abonnés. 3.9) Délai maximal d ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service et taux de respect de ce délai (P152.1) Délai maximal d ouverture des branchements définis par le service (préciser l unité):. Pourcentage du nombre d ouvertures de branchements réalisées dans le délai auquel s est engagé le service clientèle : %. 3.10) Durée d extinction de la dette (CCSPL P153.2) La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle. L'épargne brute annuelle est égale aux recettes réelles déduction faite des dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts à l'exclusion du capital remboursé Durée d extinction de la dette 3.11) Taux d impayés sur les factures d eau de l année précédente (CCSPL P154.0) Il correspond au taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N - 1. Le montant facturé au titre de l'année N - 1 comprend l'ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part «eau» et de la part «assainissement». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers Taux d impayés Modèle de RPQS pour l eau potable 16

17 3.12) Taux de réclamations (CCSPL P155.1) Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites, reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité, rapporté au nombre d'abonnés divisé par Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-àvis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix Nombre de réclamations à l exploitant Nombre de réclamations à la collectivité Taux de réclamations global ~~~~~ Modèle de RPQS pour l eau potable 17

18 4) Financement des investissements Objet des travaux 4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux Montant de travaux Subventions accordées (il peut y avoir plusieurs financeurs pour une même opération) Contributions des collectivités adhérentes 4.2) Branchements en plomb Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont pris en considération dans ce paragraphe Nombre de branchements publics en plomb changés dans l année Nombre de branchements publics en plomb restants Pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 1 er janvier de l année de présentation du rapport 4.3) Etat de la dette L'état de la dette au 31 décembre 2009 fait apparaître les valeurs : Encours de la dette au 31 décembre Annuités de remboursements de la dette au cours de l exercice dont en intérêts dont en capital 4.4) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service Montant des amortissements Objet des travaux 4.5) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service Montant prévisionnel Objet des travaux 4.6) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ~~~~~ Modèle de RPQS pour l eau potable 18

19 5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau 5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (en application de l article L115-3 du code de l action sociale et des familles Nombre d abandon de créance Montant des abandons de créance Versement à un fonds de solidarité Nombre de demandes reçues Objet des travaux 5.2) Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l article L du CGCT Montant prévisionnel ~~~~~ Modèle de RPQS pour l eau potable 19

20 6) Note liminaire sur le prix global de l eau et de l assainissement Ce paragraphe est destiné : - aux EPCI qui assurent la compétence eau et la compétence assainissement collectif et qui choisissent de rédiger deux RPQS distincts. - aux collectivités qui assurent la compétence eau et la compétence assainissement collectif et qui choisissent de rédiger deux RPQS distincts. - aux collectivités qui assurent une compétence eau ou assainissement collectif et qui ont délégué l autre compétence à un EPCI. Prix global de l eau potable et de l assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m³ : 1er jan er jan 2010 évolution Part de l exploitant du service d eau potable de l assainissement collectif * Part de la collectivité pour le service d eau potable pour l assainissement collectif Agence de l eau Redevance de pollution domestique Redevance de modernisation des réseaux de collecte Autre tiers pour le service d eau potable pour l assainissement collectif TVA pour le service d eau potable pour l assainissement collectif Total TTC pour le service d eau potable pour l assainissement collectif Total TTC global * Se référer au RPQS de la collectivité compétente en matière d assainissement collectif Modèle de RPQS pour l eau potable 20