AQUISTION D UN LOGICIEL DE GESTION DU TEMPS POUR L AGENCE REGIONALE DE SANTE DU NORD PAS DE CALAIS

Transcription

1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION et CCAP Marché établi en application du décret du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics, selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du code des marchés publics Objet : AQUISTION D UN LOGICIEL DE GESTION DU TEMPS POUR L AGENCE REGIONALE DE SANTE DU NORD PAS DE CALAIS POUVOIR ADJUDICATEUR : Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais (ARS) 2,rue de Tenremonde LILE Cedex DATE DE REMISE DES OFFRES : Le 28 Juin 2010 avant 11 h 8 juin 2010

2 2 I OBJET du MARCHE Le projet consiste à la mise en place au sein de l Agence Régionale de Santé (ARS) d un logiciel de gestion du temps en remplacement des systèmes de pointage existants. II - CONDITIONS de la CONSULTATION II - 1) Etendue Le présent appel d offres est soumis aux dispositions des articles 28 du Code des Marchés Publics II - 2) Personne responsable du marché Le Directeur Général de l Agence Régionale de la Santé du Nord-Pas-de-Calais II 3 ) le comptable L agent comptable de l Agence Régionale de la Santé du Nord-Pas-de-Calais II - 3) Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT JOURS (120 jours) à compter de la date limite de réception des offres. II - 4) Contenu de l offre et règlement du marché Le candidat est informé que l administration souhaite que l offre soit rédigée en français. Le candidat se référera aux indications contenues au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Le montant de l offre sera reporté sur l acte d engagement. L offre de prix sera à prix forfaitaire et ferme

3 3 II- 5) Groupement des opérateurs économiques Les opérateurs économiques peuvent se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint selon les modalités fixées par l'article 51 du CMP. Après attribution du marché, l ARS pourra imposer la forme du groupement solidaire. L'acte d'engagement devra être signé soit par le mandataire habilité à représenter les membres du groupement, soit par l'ensemble des membres du groupement. Il devra mentionner le montant et la répartition détaillée des prestations exécutées par chaque membre en cas de groupement conjoint ou l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser en cas de groupement solidaire. II 7 - Pièces contractuelles du marché : Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante et rédigés en français : 1. l acte d'engagement, le bordereau de prix ; 2 le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) dont l original conservé dans les archives de l administration fait seul foi ; 3 le cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures et de services ; 4 le Cahier des Clauses Techniques Générales ; 5 le mémoire technique II 8 - Assurances et garanties : A compter de la notification et avant tout commencement d exécution de la prestation, le titulaire du marché devra pouvoir justifier d'une assurance contractée auprès d'une compagnie agréée, conformément aux articles R et suivants du code des assurances, garantissant sa responsabilité civile au titre du marché, notamment pour pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable, en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et également pour pertes et dommages causés aux tiers du fait d'accidents ou d'incendies par ses matériels d exécution de la mission. En outre, le titulaire est tenu d'informer l ARS de toute modification afférente à son assurance, notamment la résiliation, le changement de compagnie, et ceci dans les jours qui suivent sa décision.

4 En cas d'existence d'une franchise dans le contrat souscrit par le titulaire, celui-ci sera réputé la prendre intégralement à sa charge. Tous les équipements détruits accidentellement ou endommagés non réparables par le personnel dont le titulaire est civilement responsable seront remplacés par commande directement effectuée par le titulaire. Celui-ci aura à également à charge financière les opérations de travaux ou de maintenance induites par les dommages causés. 4 III CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS II 1- Modalités : Respect des spécificités techniques reprises dans le CCTP III - DUREE du MARCHE Le marché sera à exécuter dès la notification du marché. Le titulaire devra s engager sur une mise a disposition et un déploiement rapide du logiciel de gestion des badgeages au plus tard au 15 Aout 2010 comme précisé au sein du CCTP. IV - PRIX et REGLEMENT DU MARCHE IV 1 Prix : Valeur monétaire : Euro Le marché est traité à prix forfaire et ferme IV 2 Variations de taxes : Le présent marché est soumis à la T.V.A. au taux actuellement en vigueur. Dans le cas où surviendraient des variations des charges fiscales applicables aux services font l objet du présent marché pendant sa durée d exécution, le montant des décomptes serait majoré ou réduit du montant correspondant à la variation imposée, dans la limite des dispositions légales. Cependant, le titulaire qui, par suite d une erreur d interprétation même commise de bonne foi a mentionné un taux de T.V.A. qui n est pas en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de passation du marché, doit supporter seul les conséquences de son erreur. Les dispositions ne sont applicables qu aux droits et taxes perçus en France métropolitaine.

5 5 IV 3 - Mois d établissement du prix du marché : Les conditions financières du présent marché sont réputées établies sur la base des conditions économiques du mois de Juin Ce mois est appelé «mois zéro». V - 4 Opérations de vérification et d admission : Le titulaire est tenu d informer le responsable technique du marché de l achèvement de la prestation. Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées conformément aux articles 22 à 25 du CCAG-FCS. Le directeur de l ARS se réserve le droit de procéder à un contrôle inopiné de la prestation En outre, le titulaire transmet au responsable technique du marché tous les justificatifs d exécution complète de la prestation. V- 6 - Modalités de règlement du marché : Après exécution de la prestation, une facture est établie par le titulaire en un original et deux exemplaires et détaillera les prestations servies : Nom du titulaire du marché et son adresse le numéro du marché, le numéro et la date du bon de commande, l identification du site la désignation des fournitures et prestations les quantités le montant hors TVA éventuellement ajusté, le taux et le montant des taxes (TVA, taxe parafiscale, etc.), le montant total TTC. l'identité bancaire ou postale telle qu'elle est précisée dans l'acte d engagement, n SIRET Les factures sont à adresser à : L Agent comptable de l ARS Direction financière service facturier 62, boulevard de Belfort BP Lille Cédex V 7 Pénalités de retard : En cas de retard directement imputable au titulaire dans l exécution des prestations, des pénalités pourront être appliquées, conformément à l article 14 du CCAG-FCS. V 8 Litiges et attribution de juridiction :

6 En cas de litige survenant dans l exécution du présent marché, le Tribunal Administratif de LILLE sera seul compétent. 6 V - 9 Résiliation du marché : Les règles relatives à la résiliation sont celles prévues par le CCAG/FCS. En cas de défaillance dans l exécution des prestations, l ARS met en demeure le titulaire d honorer ses engagements dans un délai imparti. Passé ce délai, le marché peut être résilié aux torts du titulaire dans les conditions fixées au CCAG/FCS. Le directeur de l ARS se réserve le droit de mettre fin à ce marché à n importe quel moment en cas d inexactitude des renseignements comme indiqué dans l article 47 du CMP.

7 IV - COMPOSITION du DOSSIER de CONSULTATION 7 Le dossier est constitué des documents suivants : n 1 - du présent règlement de la consultation signé, valant acceptation, sans aucune modification. n 2 - Acte d engagement - réf. : DC8 n 3 - Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). première et dernière pages du cahier joint à signer, valant acceptation sans aucune modification. n 4- Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). première et dernière pages du cahier joint à signer, valant acceptation sans aucune modification. n 5 - Lettre de candidature - réf. : DC 4 n - Déclaration du candidat réf. DC 5 (toutes les rubriques doivent être complétées afin de permettre à l adjudicateur d évaluer les qualités et capacités professionnelles, financières, techniques et les moyens en personnel). V - COMPOSITION des OFFRES Chaque candidat devra produire son DOSSIER COMPLET (sur papier OBLIGATOIREMENT et/ou CD-ROM) en retournant l ensemble des pièces ci-dessous, sauf complétées, datées et signées par la personne habilitée à engager la Société ou l Entreprise (joindre le justificatif) et revêtu du cachet commercial, ainsi que le mémoire technique (comportant 15 pages maximum) joint en annexe au DCE à remplir et à signer, accompagnées obligatoirement des justificatifs relatifs à la candidature (art 44 du CMP), à savoir :. - Acte d engagement - réf. : DC8 -Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). première et dernière pages du cahier joint à signer, valant acceptation sans aucune modification. -Lettre de candidature - réf. : DC 4 -Déclaration du candidat réf. DC 5 (toutes les rubriques doivent être complétées afin de permettre à l adjudicateur d évaluer les qualités et capacités professionnelles, financières, techniques et les moyens en personnel).

8 8 renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques, financières et environnementales du candidat (art 45 du CMP), déclaration sur l honneur que le candidat satisfait aux obligations sociales et fiscales si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; la déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir (art 43 du CMP); attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour infractions visées aux articles L , L , L , L , L , L , L , L , L , L du Code du Travail Les offres pourront être éventuellement accompagnées des documents qui seront à fournir par le candidat susceptible d être retenu, à savoir : d un relevé d identité bancaire ou relevé d identité postal ; des attestations d assurance ; attestations et certificats délivrés par les organismes compétents prouvant qu il satisfait à ses obligations sociales et fiscales ; l entreprise souhaitant fournir directement l imprimé DC7 au lieu de l attestation, peut le faire, et sa candidature est recevable ; (art 46 du CMP) attestations et certificats délivrés par les organismes compétents prouvant qu il est en règle au regard des dispositions de l article D du Code du Travail ; (art 46 du CMP) un extrait K-BIS datant de moins de 6 mois VI - PRESENTATION et CONDITIONS d ENVOI ou de DEPOTS des OFFRES Présentation de l offre : Les candidatures et les offres seront présentées dans une seule enveloppe cachetée portant l adresse comme précisée ci-dessous : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Nord Pas de Calais Cellule des marchés A l attention de M GAIGNIER et I DUMEZ 62 Bd de Belfort Lille Cedex Ainsi que la mention : «PROCEDURE ADAPTEE DU 08 JUIN 2010 RELATIVE A LA FOURNITURE D UN SYSTEME DE GESTION DU TEMPS POUR L ARS DU NORD-PAS-DE- CALAIS NE PAS OUVRIR»

9 9 Contenu de l enveloppe intérieure : Les pièces administratives : La proposition de prix : la lettre de candidature DC 4; la déclaration du candidat DC 5 ; et éventuellement les justificatifs énumérés aux articles 45 et 46 ou l imprimé DC7 ; les références bancaires et attestations d'assurance ; - acte d engagement (un acte d engagement par lot); - bordereaux de prix ; - le C.C.T.P. signés par la personne habilitée. - le mémoire technique signé par la personne habilitée et valant acceptation. Conditions d envoi ou de dépôt des offres : Le pli sera remis contre récépissé au sein de l Agence Régionale de Santé Nord Pas de Calais Cellule des marchés Mathieu Gaignier ou Isabelle Dumez 62 Bd de Belfort LILLE CEDEX Ou envoyé par pli recommandé avec avis d'accusé de réception au sein de l Agence Régionale de Santé Nord Pas de Calais Cellule des marchés A l attention Mathieu Gaignier ou Isabelle Dumez 62 Bd de Belfort LILLE CEDEX Ainsi que la mention : «PROCEDURE ADAPTEE DU 08 JUIN 2010 RELATIVE A LA FOURNITURE D UN SYSTEME DE GESTION DU TEMPS POUR L ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS NE PAS OUVRIR»

10 Avant le lundi 28 Juin Les dossiers devront être parvenus à 11 heures à l ARS du Nord Pas de Calais 10 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. VII - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES L examen des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics. Critères de choix : (par ordre d importance) identiques pour les 2 lots 1. valeur technique : 60 % 2. prix : 40 % VIII - ATTRIBUTION DU MARCHE Chaque candidat pourra soumissionner pour un lot ou plusieurs lots ou la totalité. Au terme de l'analyse des offres, chaque lot sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessus. Le candidat le mieux classé devra produire les certificats dans le délai fixé, à défaut son offre sera exclue sans possibilité de régularisation. La personne responsable du marché présentera la même demande au candidat classé en second et ainsi de suite, le cas échéant en suivant l'ordre de la liste. IX - NOTIFICATION DES RESULTATS Le titulaire recevra un exemplaire de son marché, après transmission au représentant de l Etat. Etant donné le cas d urgence, les candidats retenus et rejetés seront notifiés immédiatement sans passer par les délais fixés conformément au code des marchés publics.