RAPPORT DE PRÉSENTATION POUR UN PROJET D AVENANT (1)

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Denis Lavallée
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1 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Modèle obligatoire : Arrêté du 6 octobre 1994 EXE16/99 MARCHÉS PUBLICS DE L ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Article 203 du Code des marchés publics RAPPORT DE PRÉSENTATION POUR UN PROJET D AVENANT (1) (pour les marchés passés par l État et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial) A. Identifiants EXE16/99 Ministère ou établissements : (Nom, Adresse, Direction, Sous-direction, Bureau, Téléphone, Télécopie) B. Nature et étendue des besoins à satisfaire EXE16/ Rappel de l'objet du marché initial et, le cas échéant, des avenants antérieurs État d'avancement du marché. (1) Mettre en pièces jointes les extraits utiles des rapports de présentation du marché et des avenants antérieurs.

2 C. Économie générale de l avenant EXE16/ Objet de l'avenant ; circonstances ayant conduit à passer l'avenant Justification de l'avenant ; montrer notamment qu'il ne modifie pas fondamentalement l'objet du marché et qu'il n'en bouleverse pas l'économie par rapport à la concurrence Incidence financière de l'avenant ; nouveau montant (T.T.C.) du marché.

3 D. Dérogations éventuelles EXE16/99 Indiquer les dérogations apportées, le cas échéant, par l'avenant : - aux normes françaises homologuées ; - aux spécifications techniques approuvées par la section technique de la commission centrale des marchés ; - aux autres spécifications techniques générales ; - au cahier des clauses techniques générales ; - au cahier des clauses administratives générales ; et justifier ces dérogations. E. Renoncement au recours EXE16/99 Si, dans le domaine des travaux, l'avenant ne prévoit pas le renoncement du titulaire à tout recours pour des faits antérieurs à l'avenant, justifier l'absence de cette clause. Même justification pour tout avenant mettant fin à un différend.

4 F. Informations utiles EXE16/99 Donner ici toutes indications complémentaires utiles à la compréhension du dossier. A, le Signature de la personne responsable du marché

5 Rapport de présentation pour un projet d avenant Modèle obligatoire Conformément aux dispositions de l article 75 du Code des marchés publics, un rapport de présentation doit être établi à fin de transmission aux instances chargées du contrôle, par la personne responsable du marché pour tout projet d avenant à un marché conclu par l État ou l un de ses établissement publics administratifs. L arrêté du 6 octobre 1994 a fixé un modèle obligatoire auquel il doit être systématiquement recouru dans ce cas. Lorsqu il est précisément complété et accompagné des pièces utiles, ce formulaire permet de répondre entièrement aux exigences posées par l article 75 précité. Cadre A Il est destiné à identifier l administration contractante. Cadre B Intitulé «Nature et étendue des besoins à satisfaire», il a pour fin de rappeler le contexte du marché faisant l objet d un avenant. Il importe de mentionner l objet du marché, les diverses modifications qui ont déjà pu lui être apportées par voie d avenant, ainsi que l état d avancement dudit marché. Cadre C L administration doit indiquer l objet de l avenant ainsi que les motifs l ayant conduite à recourir à celui-ci. Elle est également tenue de montrer que l avenant considéré ne conduit pas à un bouleversement de l économie du marché ou à une modification substantielle de son objet, susceptible de porter atteinte à la concurrence. Enfin, il convient naturellement de faire figurer l incidence financière de l avenant, à savoir tant son montant propre que le nouveau montant du marché. Cadre D Il sera complété par la mention et la justification des dérogations éventuelles aux normes françaises homologuées, aux spécifications techniques applicables, ainsi qu aux CCTG et CCAG. Cadre E Il a pour objet de motiver, le cas échéant, l absence de clause de renonciation à recours pour des faits antérieurs à sa conclusion, qui figure en principe dans tout avenant destiné à mettre fin à un litige. Il doit être indiqué que l absence d une telle clause doit demeurer exceptionnelle, sauf à exposer la personne publique à des risques contentieux considérables. Cadre F Il permettra à la personne responsable du marché de communiquer aux instances de contrôle toutes informations qui lui paraîtraient utiles à la bonne compréhension de l avenant.

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