CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BOCAGE VALOGNAIS

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1 CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BOCAGE VALOGNAIS UNE POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS DE DÉVELOPPEMENT LOCAUX LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MANCHE SIGNE UNE CONVENTION FINANCIÈRE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BOCAGE VALOGNAIS Mardi 9 octobre à 14 h 30 Mairie de Valognes CONTACTS PRESSE Corinne Dagorn corinne.dagorn@manche.fr Nicolas Bourdet nicolas.bourdet@manche.fr Alexandra Durand alexandra.durand@manche.fr

2 CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BOCAGE VALOGNAIS UNE POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS DE DÉVELOPPEMENT LOCAUX Afin de mieux exercer ses compétences, mais aussi de tisser des partenariats indispensables à une intervention publique globale qui réponde aux attentes des habitants, le conseil général de la Manche développe depuis 2007 une politique contractuelle avec les collectivités locales. Il s agit de donner un sens plus fort à l action politique de proximité, en faveur de l aménagement du territoire. CONTEXTE DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DU CONSEIL GÉNÉRAL Le conseil général de la Manche se pose en partenaire des collectivités locales, communes et communautés de communes, et les accompagne pour le montage de leurs projets locaux. Souhaitant passer d une politique de guichet à une politique de projets, l action du Département répond donc aujourd hui à trois principes : Placer le citoyen au centre du dispositif, un citoyen responsable et un citoyen-usager qui voit l administration s adapter à ses besoins ; Réhabiliter l action politique dans la proximité ; Faire du développement durable la clé de voûte de la croissance de l économie. Par le biais d une contractualisation avec les collectivités, l aide départementale a pour objet de participer au financement de projets locaux de développement. Deux niveaux de contractualisation existent aujourd hui : les intercommunalités par le biais des contrats de territoire et les communes de moins de 1000 habitants au travers des contrats de ruralité. Le montant de l aide est défini en fonction de l intérêt du projet (proximité ou bassin) et de trois critères financiers et démographique (effort fiscal, produit de fonctionnement, population des moins de 20 ans) L OBJET DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DU CONSEIL GÉNÉRAL Les principes de la politique contractuelle Le contrat repose sur la volonté du Département d établir autour d un projet commun, un partenariat avec les collectivités locales et leurs structures intercommunales, en concertation avec les professionnels et organismes concernés par le projet. Ainsi, grâce à cette démarche partenariale, le Département dispose d un cadre permettant d accompagner le développement d'un territoire voulu par ses élus et ses acteurs. Les contrats de 2 e génération La Manche est un département pionnier dans la mise en œuvre d une politique contractuelle avec les intercommunalités et propose pour l année 2011 d affecter 14 % de son budget total d investissement à cette politique, soit 12,6 millions d euros. Cet engagement témoigne d une volonté politique forte et se traduit sur le terrain. L évaluation de l impact de la politique contractuelle sur la période 2004/2010 est la suivante : - 18 contrats d objectifs (dont 12 tourisme et 6 autres thématiques : cohésion sociale, bois énergie ) - 45 contrats de territoire validés (48 intercommunalités) - 66 contrats de ruralité validés (dont 38 avant 2006 assimilables à une amorce des contrats de territoire

3 Au regard de l'ensemble des dispositifs mobilisés au titre de la politique contractuelle depuis son origine, il s'avère que l'impact économique est conséquent avec 30 millions d'euros de crédits votés au titre du Fonds de Développement du Territoire, qui représentent un effet levier indispensable aux 200 millions d'euros d'investissements réalisés dans le département de la Manche. Les objectifs définis, lors de la session du 16 décembre 2010, pour cette seconde génération se déclinent en 5 principes : 1. Renforcer la lisibilité et la cohérence de l'action départementale territoriale pour les territoires 2. Simplifier et clarifier les modalités de l'aide départementale 3. Développer un partenariat actif avec les intercommunalités 4. Affirmer le rôle du conseiller général comme interlocuteur privilégié 5. Prendre en compte les finalités du développement durable Les modalités d élaboration du contrat La première étape d'un contrat consiste à définir les enjeux à moyens terme (3 à 6 ans). Ce travail donne lieu à l'élaboration d'un document-cadre dans lequel la mise en œuvre des axes stratégiques y est déclinée en fiches projets constituant la partie opérationnelle du contrat. Les actions s inscrivent donc dans le cadre d un plan d ensemble coordonné et peuvent bénéficier des aides mises en place dans le cadre des politiques existantes (Europe, État, Région, Département, collectivités locales le cas échéant). La deuxième étape, après la validation du contrat par l assemblée départementale, consiste en la réalisation des actions sur la base de conventions financières annuelles où sont identifiés les opérations programmées et le niveau maximal d intervention financière du Département. La durée de réalisation du contrat financier est de 3 ans. Au terme de ce délai, la contractualisation entre le Département et les collectivités locales est renouvelable. Le financement des actions du contrat Le financement, par le conseil général, des actions portées par les collectivités locales peut être apporté par le Fond de Développement du Territoire (F.D.T.). Celui ci permet de financer des actions d investissement. Il peut aussi financer certaines actions de fonctionnement, sous réserve qu elles répondent aux priorités du contrat (ex : Actions Territoriales en Faveur de la Jeunesse) ou qu elles soient strictement limitées aux études de faisabilité préalable à un projet d investissement. Les règles de financement des actions retenues, après signature du contrat sont les suivantes : - Pour chaque projet d investissement reconnu comme équipement de proximité, l aide du conseil général sera comprise entre 15 et 35% du reste à charge. - Pour chaque projet d investissement reconnu d intérêt supracommunautaire (projet bassin), l aide du conseil général pourra être, selon les cas, de 10 ou 12 ou 15 % du montant de l opération, déduction faite des loyers éventuels.

4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BOCAGE VALOGNAIS : SON CONTRAT DE TERRITOIRE Ce contrat de territoire 2012/2014 a été présenté et validé lors de la session du 4 juin Il comporte 18 projets de proximité, soutenus financièrement par le conseil général répartis comme suit sur les trois conventions financières : - 5 opérations inscrites dans la convention financière opérations à prévoir sur la convention financière opérations à prévoir sur la convention financière 2014 Deux axes de travail ont été définis et retenus par les élus du territoire : Axe 1 : Une politique de l habitat visant à accueillir les actifs et corriger les déséquilibres Axe 2 : Une offre d équipements, de services et d animations accompagnant le développement Au total, 2,7 M vont être investis sur le territoire de la communauté de communes du Bocage Valognais par le biais de ce contrat, avec une aide du conseil général à hauteur de La convention financière signée en 2012 comporte 5 projets : 1- Opérations Programmées de l Amélioration de l Habitat Volet étude 2- Étude opérationnelle pour la création de l espace aquatique du centre cotentin 3- Étude pour le réaménagement du Palais de Justice de Valognes 4- Diagnostic du patrimoine bâti recensé, dans le cadre d un projet global de sauvegarde et de valorisation du patrimoine et finalisation d une stratégie touristique 5- Actions territoriales en faveur de la Jeunesse Ce contrat de territoire de 2 ème génération a été approuvé pour les années et 2014, un avenant pourra le cas échéant être proposé à partir de Il est important de préciser que l opération ou les opérations qui feront l objet de cet avenant devront s inscrire dans les axes de travail préalablement choisis pour la période du contrat. De plus, la demande d avenant devra présenter un caractère d urgence et/ou exceptionnel et devra se substituer à une opération d importance équivalente pour maintenir l économie globale du contrat initial (enveloppe financière). Pour plus de détail, voir le tableau annexe.

5 CONTRAT DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE VALOGNAIS RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET LEUR PHASAGE (la participation du CG sera définitivement validée lors de l examen en C.P. de chaque projet) Axe 1 : Une politique de l habitat visant à accueillir les actifs et corriger les déséquilibres N Libellé opération MO Localisation Montant en 1.1 Mettre en place une OPAH. Volet étude Communauté de communes 1.2 Mettre en place une OPAH. Volet suivi animation Communauté de communes Communauté de communes du canton de Bricquebec et du Bocage Valognais Communauté de communes du canton de Bricquebec et du Bocage Valognais x Programmation travaux x x 1.3 Réhabilitation du presbytère pour des logements locatifs Commune Commune de Sauxemesnil x x 1.4 Viabilisation de terrain dans le but de la construction de logements locatifs à Sottevast Commune Communes de Sottevast x x 1.5 Etude de faisabilité de création d un assainissement collectif en centre bourg Commune Commune de Saint Joseph x Taux d'intervention du Conseil Général enveloppe bassin 12% du coût de l'étude enveloppe bassin 12% du coût de l'étude 18% du reste à charge des dépenses 17% du reste à charge des dépenses 40% des dépenses avec un plafond de Extension du réseau d assainissement collectif Valognes et Yvetot Bocage Commune Commune de Yvetôt-Bocage x 10% des dépenses 1.7 création d'un réseau de collecte pour le secteur dit du Gibet à Lieusaint Commune Commune de Lieusaint x x 10% du montant des dépenses 1.8 création d'un réseau de transfert pour le secteur dit du Gibet à Lieusaint Commune Commune de Lieusaint x x 25% du montant des dépenses 2.9 Etude opérationnelle pour la création de l espace aquatique du centre cotentin 4 Communautés de communes 4 Communautés de communes x x 50% du reste à charge des dépenses avec un plafond de Axe 2 : Une offre d équipements, de services et d animations accompagnant le développement 2.10 Etude pour le réaménagement du Palais de Justice de Valognes Communauté de communes Commune de Valognes x x 2.11 Aménagement d un plateau sportif secteur de la Planque Saint Jean à Valognes Communuté de communes Commune de Valognes x Diagnostic du patrimoine bâti recensé, dans le cadre d un projet global de sauvegarde et de valorisation du patrimoine et finalisation d une stratégie touristique Conforter l identité patrimoniale du territoire en valorisant le patrimoine par l amélioration de la signalétique et de l information Communauté de communes Commune de Valognes x Communauté de communes Communauté de communes de Valognes x 50% du reste à charge des dépenses 50% du coût de la prestation avec un plafonnement de l'aide à Construction d une salle de classe et de repos de l école maternelle Commune Commune de Saint Joseph x 50% de la DETR obtenue 2.15 Amélioration des performances énergétiques de l école (Phase II) et de son accessibilité Commune Commune de Colomby x 50% de la DETR obtenue 2.16 Extension de la bibliothèque de Sottevast Commune Commune de Sottevast x x 2.17 Mettre en place des actions territoriales en faveur de la jeunesse Commaunuté de communes Commune de Valognes Appel à projet annuel 17% du reste à charge des dépenses x x x Appel à projet annuel 2.18 Aménagement d une aire d accueil des gens du voyage Commune Commune de Valognes x x Compte tenu des actions proposées, d investissements seront soutenus mobilisant à ce stade de Fonds de Développement de Territoire au titre des équipements de proximité sur une enveloppe total de Enveloppe mobilisable au titre des équipements de proximité : avec un plafond de si le CG est le seul financeur ,93