RAPPORT N CP ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION DE 119 LOGEMENTS POUR ETUDIANTS ANTONY

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1 RAPPORT N CP ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION DE 119 LOGEMENTS POUR ETUDIANTS ANTONY DIRECTION GENERALE DES SERVICES - POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction : Habitat

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 10 septembre 2010 COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION DE 119 LOGEMENTS POUR ETUDIANTS ANTONY RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Dans le cadre de sa politique en faveur de l habitat, le Département intervient financièrement pour développer l offre de logements sociaux. La délibération du Conseil général du 30 mars 2007 relative à la refonte des concours financiers pour la production de logements sociaux fixe les modalités d attribution de ces concours financiers et conditionne, à compter du 1 er janvier 2008, l attribution de l ensemble des aides affectées aux opérations de constructions neuves au respect par le bailleur, de la norme Haute performance énergétique (HPE). L aide départementale à la surcharge foncière en faveur de la construction neuve ou de l acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (PLA-I, PLUS et PLS) prend la forme d un concours financier équivalent à 40% de l assiette de surcharge foncière telle que définie réglementairement pour les logements PLA-I et 30% pour les logements PLUS et PLS. Ce projet s inscrit dans la politique conduite par le Département pour développer l offre de logements pour étudiants telle qu énoncée dans la convention signée avec l Etat, le 1er octobre 2008, visant à produire logements étudiants d ici 2013.

3 En contrepartie des aides ainsi apportées, le bailleur met à la disposition du Département des Hauts-de-Seine des logements pendant la durée maximale des prêts sociaux obtenus à raison d une réservation par tranche de de concours financier, dans la limite de 30% du nombre total de logements de l opération. L Office public de l habitat Antony Habitat a déposé une demande de concours financiers pour la construction de cent dix-neuf logements pour étudiants financés en Prêt locatif social (PLS), situés rue de l Annapurna et rue Scherrer à Antony. Ce dossier a fait l objet d une autorisation de financement délivré le 17 mars 2010 par le Département, au titre de la délégation des aides à la pierre par l Etat. Prix de revient de l opération : TTC Aide financière déléguée par l Etat - dont participation au titre de la surcharge foncière : : Participation sollicitée auprès de la Région Ile-de-France : Participation de la Commune / EPCI : Aide financière départementale au titre de la surcharge foncière : Aide financière départementale complémentaire dans le cadre de la convention signée avec l Etat relative à la création de logements sociaux étudiants : Nombre de logements réservés (correspondant à un logement par tranche de ) / = 11 logements pendant 50 ans : 11 logements dont 10 de type 1 (n 3, 9, 14, 30, 47, 57, 73, 86, 97, 106) et 1 de type 1 bis (n 117). 3

4 Je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Office public de l habitat Antony Habitat, pour l opération située rue de l Annapurna et rue Scherrer à Antony, un concours financier d un montant total de dont au titre de la surcharge foncière et à titre complémentaire dans le cadre de la convention relative au programme départemental en faveur du logement étudiant ; - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de réservation de logements correspondante, jointe en annexe. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (codes Grand Angle 1998P457O007 et 1998P457O023) du Budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION DE 119 LOGEMENTS POUR ETUDIANTS ANTONY REUNION DU 20 SEPTEMBRE 2010 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil général, en date du 20 mars 2008, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 20 mars 2008, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 15 mars 2007, relative à la refonte des concours financiers pour la production de logements sociaux, Vu sa délibération en date du 22 septembre 2008, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP du 18 septembre 2008 relative à l approbation de la convention cadre pour le logement social étudiant, Vu la convention cadre pour le logement social étudiant avec l Etat en date du 1 er octobre 2008, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP en date du 10 septembre 2010, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu, 5

6 D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est attribué à l Office public de l habitat «Antony Habitat» un concours financier d un montant total de dont au titre de la surcharge foncière et à titre complémentaire dans le cadre du programme départemental en faveur du logement étudiant pour la construction de 119 logements pour étudiants financés en Prêt locatif social (PLS) situés rue de l Annapurna et rue Scherrer à Antony, correspondant à un budget prévisionnel de TTC. En contrepartie de ces concours financiers, onze logements (conformément à l article 7 de la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007) dont 10 de type 1 (n 3, 9, 14, 30, 47, 57, 73, 86, 97, 106) et 1 de type 1 bis (n 117) dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de- Seine pendant la durée maximale des prêts sociaux obtenus soit pendant cinquante ans. ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : Est approuvée la passation d une convention, ci-annexée, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Office public de l habitat «Antony Habitat», en vue de la réservation de logements, visée à l article 1. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (codes Grand Angle 1998P457O007 et 1998P457O023) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 29/09/2010 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6

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