Saisine n Rapport n DEUXIEME AVIS. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur

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1 Première section Commune de Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône) Saisine n Rapport n Article L du code général des collectivités territoriales Séance du 10 septembre 2014 DEUXIEME AVIS La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L , L et L ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ; VU l arrêté n de la présidente de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur en date du 20 décembre 2013 fixant l organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ; VU l arrêté n de la présidente de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur en date du 20 décembre 2013 fixant la composition des sections ; VU l arrêté n du 7 janvier 2014 du président de la chambre régionale des comptes de Provence- Alpes-Côte d Azur donnant délégation aux présidents de section pour signer, aux lieux et place du président de la chambre, les avis budgétaires délibérés par les sections qu ils président ; VU la lettre du 23 mai 2014, enregistrée le 26 mai 2014, par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes- Côte d Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a saisi la chambre en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2014 de la commune de Cuges-les-Pins n'a pas été voté en équilibre réel ; 1

2 VU le premier avis n émis par la chambre le 17 juillet 2014 suite à cette saisine et notifié le 22 juillet 2014 au maire de Cuges-les-Pins, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et au comptable de la commune, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; VU la délibération n 01/08/14 du 21 août 2014 du conseil municipal de Cuges-les-Pins adoptant un budget rectifié ; VU la transmission par le préfet le 26 août 2014 à la chambre de cette délibération enregistrée au greffe le 29 août 2014 ; VU l ensemble des pièces du dossier ; Sur le rapport de M. Patrick Levérino, premier conseiller rapporteur ; Après avoir entendu le rapporteur ; 1. SUR LE DELAI IMPARTI A LA COLLECTIVITE POUR DELIBERER ET A LA CHAMBRE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DELIBERATION Le premier avis rendu par la chambre régionale des comptes a été notifié à la commune de Cuges-les- Pins le 22 juillet 2014, laquelle en a accusé réception le lendemain. Par délibération du 21 août 2014, le conseil municipal ayant adopté un budget rectifié, le délai réglementaire d un mois à partir de la communication du premier avis de la chambre régionale a donc été respecté, conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, en délibérant le 10 septembre 2014, la chambre régionale des comptes s est prononcée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et qui court à compter de la réception du budget rectifié par la commune, conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales. 2. SUR LA DÉLIBÉRATION DU 21 AOUT 2014 ET LES MESURES DE REDRESSEMENT PRISES PAR LA COMMUNE Dans son premier avis, la chambre régionale des comptes proposait des modifications au niveau des recettes et des dépenses inscrites au budget primitif 2014 qui avaient pour effet de résorber un déséquilibre de la section de fonctionnement évalué par la chambre à Lors de sa séance du 21 août 2014, le conseil municipal a adopté un budget rectifié, présenté en équilibre, qui ne retient pas l ensemble des propositions de la chambre et fait apparaître, en section de fonctionnement, ,91 de recettes complémentaires et un montant équivalent de dépenses nouvelles, par rapport au budget proposé par la chambre. 2

3 Après analyse des mesures adoptées par la commune, la chambre estime qu elles sont insuffisantes pour assurer l équilibre du budget Ainsi, une partie des recettes supplémentaires indispensables à l équilibre du budget voté le 21 août ne peut être validée. La chambre propose donc au préfet d arrêter le budget 2014 de la commune de Cuges-les-Pins en équilibre, sur les bases détaillées ci-après (arrondies à l'euro supérieur pour les dépenses et à l'euro inférieur pour les recettes) Sur les recettes de fonctionnement Dans son premier avis, la chambre avait relevé qu une recette d ordre de avait été inscrite à tort au titre d une reprise de Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et que deux recettes relatives à dotation de solidarité rurale de péréquation et aux aides concernant les emplois d'avenir avaient été surestimées. La chambre constate que la commune a pris en compte ses observations sur ces points et a corrigé en conséquence les écritures dans le budget rectifié qu elle a adopté le 21 août dernier. Par ailleurs, la chambre constate que, par rapport aux propositions contenues dans son premier avis, la commune a inscrit ,91 de recettes complémentaires qu il convient d analyser successivement pour en vérifier la sincérité Sur le chapitre 013 «Atténuations de charges» La commune a abondé le compte 6419 «remboursement sur rémunération» de au titre des remboursements sur rémunérations effectués par les organismes sociaux. Après vérification, la chambre estime que le montant voté par la commune au chapitre 013 «Atténuations de charges», soit , peut être maintenu Sur le chapitre 70 «Produits des services et du domaine» La commune a abondé le compte 7067 «redevances services périscolaires» de Cette augmentation est justifiée pour l essentiel ( ) par une délibération n 01/07/14 du 21 juillet 2014 par laquelle la commune a créé une tarification forfaitaire annuelle et dégressive au titre des recettes relatives aux activités éducatives complémentaires (AEC) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. La chambre constate cependant que ce montant correspond aux recettes attendues en année pleine. Or, compte tenu du principe budgétaire d indépendance des exercices, cette recette ne peut être prise en compte sur 2014 que prorata temporis, pour un montant que la chambre évalue à , car le dispositif n entre en vigueur qu à partir de la rentrée scolaire de septembre En conséquence, le montant à inscrire au chapitre 70 «Produits des services et du domaine» doit être réduit de ( moins ) par rapport à la somme votée le 21 août, ce qui a pour conséquence de ramener les prévisions de ce chapitre à contre arrêtées par la commune. 3

4 Sur le chapitre 73 «Impôts et taxes» Deux comptes ont fait l objet de l inscription de recettes complémentaires pour un montant total de Sur le compte «contribution directes» La commune a produit la notification d un complément de recettes fiscales (taxe foncière et taxe d habitation) pour un montant total de qui peut, dès lors, être inscrit au budget rectifié. Sur le compte 7368 «Taxe locale sur la publicité extérieure» La commune a prévu de recettes complémentaires, sans pour autant justifier à la chambre si cette augmentation relève d une assiette plus importante ou d une modification des tarifs qui aurait, alors, dû faire l objet d une nouvelle délibération au titre de l article L du code général des collectivités territoriales 1. Dès lors, la chambre considère que cette recette complémentaire ne peut être retenue. En conséquence, le chapitre 73 «Impôts et taxes» est ramené à par la chambre contre arrêté par la commune Sur le chapitre 74 «Dotations et participations» Deux comptes ont fait l objet d inscriptions de recettes complémentaires par la commune pour un montant total de ,91. Sur le compte «Autres participations» La commune a inscrit une recette complémentaire de au titre principalement de la reconduction, en mai 2014, de l aide relative au fonds d amorçage des rythmes scolaires versée par l Etat pour l année scolaire Au vu de ces éléments, la chambre considère que cette recette peut être retenue. Sur le compte 7478 «subventions et participations» Par rapport au budget initial, la commune a ajouté ,91 de recettes complémentaires au titre des aides de la CAF portant ainsi le montant à ,91. La commune ayant d ores et déjà perçu ,65 pour 2014, la chambre propose d inscrire ce montant au budget ce qui a donc pour effet d'ajouter à la somme votée par la commune le 21 août. 1 «Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1 er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section ( )». 4

5 En conséquence, le montant total à inscrire au chapitre 74 «Dotations et participations» est porté à par la chambre contre ,17 arrêté par la commune. En conclusion, compte tenu des modifications proposées par la chambre, le montant total des recettes complémentaires de la section de fonctionnement que la chambre propose d inscrire n est plus de ,91 comme voté par la commune le 21 août mais de ,91, soit une différence de Compte tenu des modifications ainsi opérées, le montant total des recettes de fonctionnement s établit à contre ,77 dans la délibération de la commune du 21 août dernier Sur les dépenses de fonctionnement Sur le chapitre 011 «Charges à caractère général» La chambre avait proposé une économie de ,72 que la commune a souhaité ramener à ,35 compte tenu des dépenses déjà engagées, tout en signalant à la chambre que cette économie lui apparaissait peu réaliste. Eu égard à ces arguments, la chambre propose de fixer à le montant total à inscrire à ce chapitre Sur le chapitre 012 «Charges de personnel et frais assimilés» La chambre avait proposé de réduire la dépense inscrite à ce chapitre de de la manière suivante : non-reconduction des contrats à durée déterminée ( ) ; maîtrise du régime indemnitaire de base ( ) ; suppression du deuxième acompte semestriel de la prime dite de 13 ème mois ( ). La commune a retenu la mesure relative à la non-reconduction des contrats à durée déterminée qui était d ailleurs déjà mise en œuvre avant la notification du premier avis de la chambre. Sur la base des derniers éléments disponibles, l économie a été actualisée par la commune à ,14. La chambre en prend acte. La commune a en revanche décidé de ne pas retenir la proposition de maîtrise du régime indemnitaire de base et la suppression du deuxième acompte semestriel de la prime dite de 13 ème mois au motif que «la commune a trouvé d autres sources d économies» et que «la chambre s appuie sur une présomption simple d irrégularité qui ne semble pas être avérée au cas présent» en ce qui concerne cette prime. S agissant de la maîtrise du régime indemnitaire de base, la chambre prend acte de la décision prise par la commune, qui est rendue possible par les recettes supplémentaires qu elle a inscrites le 21 août 2014 et que la chambre valide en partie. En ce qui concerne le refus de supprimer le deuxième acompte de la prime dite de 13 ème mois, la chambre constate en revanche, au regard du contenu des derniers documents fournis par la commune et notamment de la délibération du 23 novembre 1982 qui n avait pu être fournie à la chambre à l occasion de son premier avis, que l irrégularité d une partie de cette prime ne saurait être seulement présumée. 5

6 Cette prime a en effet été instituée par une délibération du conseil municipal du 23 novembre 1982, laquelle avait prévu de verser une subvention francs ( ) au comité des œuvres sociales du personnel communal. Après l entrée en vigueur de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment de son article 111 qui pose le principe du maintien des avantages collectivement acquis 2 le conseil municipal l a reconduite par délibération du 28 mai 1985 en décidant «d allouer à chacun des employés communaux, une prime dont le versement s effectuera en deux fois, la moitié avec les salaires de juin et le solde avec les salaires de décembre. Cette prime sera calculée au prorata de la moyenne annuelle du traitement net de chaque agent pour les titulaires et du traitement brut pour les non titulaires». La chambre rappelle cependant que les avantages collectivement acquis ne peuvent être maintenus au titre de la loi de janvier 1984 qu à la double condition d avoir été institués avant cette date et d avoir été pris en compte dans le budget de la collectivité. De surcroît, comme l a affirmé la jurisprudence du Conseil d Etat, la revalorisation d'un avantage collectivement acquis maintenu n est possible que si les conditions de cette revalorisation avaient été fixées avant la loi du 26 janvier 1984 (CE 2 octobre 1992 n 92692). La commune n ayant pas été en mesure de produire à la chambre, avant qu elle prenne son premier avis, la délibération initiale du 23 novembre 1982 qui a instauré cette prime, elle était de ce fait dans l incapacité de démontrer que la revalorisation prévue par la délibération du 28 mai 1985 avait bien été instituée par la délibération de Dès lors, la chambre avait estimé qu une présomption d irrégularité pesait sur ce système de revalorisation et avait proposé, eu égard au problème de régularité posé par la revalorisation annuelle et automatique de cette prime, et au vu de l ampleur du déficit de fonctionnement à combler, de ne pas inscrire au budget le solde de la prime de fin d année prévu en décembre 2014, et de réduire ainsi de les crédits inscrits au chapitre 012. A la suite de la notification de ce premier avis, la commune a produit à la chambre la délibération initiale du 23 novembre 1982 qui a instauré la prime de fin d année. Cette dernière prévoit le principe d une subvention allouée au Comité des œuvres sociales du personnel communal de Cuges-les-Pins sans toutefois définir le mode de calcul de la prime et a fortiori un quelconque mode de revalorisation. Si le contenu de la délibération du 23 novembre 1982 démontre donc que la double condition permettant le maintien de cette prime au titre des avantages acquis est satisfaite, elle confirme cependant que sa revalorisation ne peut être considérée comme un avantage acquis. En effet, contrairement à la délibération du 28 mai 1985, la délibération du 23 novembre 1982 ne prévoit pas de dispositif de revalorisation de la prime en fonction du traitement. 2 Art. 111 : «( ) Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement». 6

7 Dès lors, seul le montant individuel qui était versé avant l entrée en vigueur de la loi peut être maintenu au titre d un avantage acquis, sans possibilité de revalorisation en fonction du traitement. Pour tenter d évaluer les conséquences budgétaires de ces constats, la chambre a demandé à la commune de lui communiquer le nombre d agents présents en décembre 1983 afin d estimer le montant individuel qui leur était versé avant l entrée en vigueur de la loi de janvier A défaut de réponse dans le délai d instruction du présent avis, la chambre a procédé à une estimation à partir du montant de la dernière subvention allouée ( francs, soit ) par le conseil municipal au Comité des œuvres sociales du personnel communal avant la prise de la délibération du 28 mai 1985 sur la base de laquelle est désormais versée cette prime. En prenant comme base un effectif d une cinquantaine d agents en 2004, deux fois moins important qu actuellement, le montant individuel versé en 1984 serait légèrement supérieur à 400. Dès lors, si l on rapporte ce montant à l effectif communal au 1 er janvier 2014 (114 agents), le montant total de la prime qui peut être versé au titre de l année 2014 avoisine En payant un premier acompte semestriel de au mois de juin 2014, la commune a donc d ores et déjà versé un montant supérieur à ces , ce qui légitime aux yeux de la chambre la confirmation de sa proposition de suppression des crédits nécessaires au versement du deuxième acompte semestriel ( ) au niveau du budget Compte tenu de ce qui précède, la chambre propose d inscrire au chapitre 012 «Charges de personnel et frais assimilés» un montant égal à au lieu de , Sur le chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» La chambre constate que la commune a suivi ses propositions et que, dès lors, le montant inscrit au chapitre 65 par la commune, arrondi à , peut être retenu Sur le chapitre 67 «charges exceptionnelles» La chambre avait proposé de réduire de la prévision budgétaire pour la ramener à La commune a estimé que ce montant était insuffisant et a inscrit la somme de 8 120,68. Cette modification mineure peut être validée. En conclusion, compte tenu, d une part, des mesures adoptées par la commune et, d autre part, des propositions de corrections formulées par la chambre, la section de fonctionnement est en équilibre à en dépenses et en recettes Sur la section d'investissement La chambre constate que la commune a suivi ses préconisations lesquelles conduisent à un suréquilibre de la section d'investissement de autorisé par l'article L du code général des collectivités territoriales. 7

8 PAR CES MOTIFS : Article 1 CONSTATE que l'assemblée délibérante s est prononcée le 21 août 2014 dans le délai prescrit par l article L du code général des collectivités territoriales ; Article 2 CONSTATE que les mesures prises par l'assemblée délibérante dans sa délibération du 21 août 2014 sont insuffisantes pour assurer l'équilibre réel du budget primitif de l exercice 2014 de la commune de Cuges-les-Pins ; Article 3 Article 4 Article 5 PROPOSE au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d Azur, préfet des Bouches-du-Rhône de régler le budget primitif 2014 de la commune de Cuges-les-Pins conformément aux propositions de la chambre, telles que détaillées dans le présent avis et les tableaux qui lui sont annexés ; DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, au maire de Cuges-les-Pins et, pour information, au comptable de la commune, sous-couvert du directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône ; RAPPELLE que le conseil municipal de la commune de Cuges-les-Pins doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L susvisé du code général des collectivités territoriales. Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d Azur, première section, le dix septembre deux mille quatorze. Présents : M. Marc Larue, président de section, président de séance, Mme Virginie Chastel-Dubuc, conseillère, et M. Patrick Levérino, premier conseiller rapporteur. Le rapporteur, Le président de section, président de séance, Patrick Levérino Marc Larue 8

9 ANNEXE UNIQUE Chap. Libellé Budget voté par la ville Premier avis Budget rectificatif voté par la ville suite à avis CRC Second avis 011 Charges à caractère général , , , , Charges de personnel et frais assimilés , , , , Atténuations de produits , , , ,00 65 Autres charges de gestion courante , , , , Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses de gestion courante , , , ,00 66 Charges financières , , , ,00 67 Charges exceptionnelles , , , ,00 68 Dotations aux provisions 0,00 0,00 0, Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement , , , , Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0, Opé. d'ordre de transfert entre sections , , , , Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement , , , ,00 Total , , , ,00 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Chap. Libellé 8 234, , , , , , , ,00 Budget voté par la ville Premier avis Budget rectificatif voté par la ville suite à avis CRC Second avis 013 Atténuations de charges , , , ,00 70 Produits des services, du domaine et ventes , , , ,00 73 Impôts et taxes , , , ,00 74 Dotations et participations , , , ,00 75 Autres produits de gestion courante , , , ,00 Total des recettes de gestion courante , , , ,00 76 Produits financières 125,00 125,00 125,00 125,00 77 Produits exceptionnels , , , ,00 78 Reprises sur provisions 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles de fonctionnement , , , , Opé. d'ordre de transfert entre sections , , , , Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement , , , ,00 Total , , , ,00 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES DESEQUILIBRE OU BESOIN DE FINANCEMENT PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0, , , , , ,08 0,00 0,00 0,00 9

10 Chap. Libellé Budget voté par la ville Budget rectificatif voté par la ville suite à avis CRC Second avis 010 Stock 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0, Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement , , , ,00 Total des dépenses d'équipement , , , ,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées , , , ,00 18 Compte de liaison, affectation à 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participation et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0, Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières , , , , Total des opé. pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement , , , , Opé. d'ordre de transfert entre sections , , , , Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement , , , ,00 Total , , , , SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Chap. Libellé 0,00 0,00 0,00 0, , , , ,00 Budget voté par la ville Budget rectificatif voté par la ville suite à avis CRC Second avis 010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement , , , ,00 16 Emprunts et dettes assimilés (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0, Subventions d'équipements versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement , , , ,00 10 Dotations, fonds et réserves (hors 1068) , , , , Excédents de fonct. capitalisés (10) 0,00 0,00 0,00 0, Autres subv. d'inv. non transférables 0,00 0,00 0,00 0, Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectation à 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participation et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0, Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières , , , , Total des opé. pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'investissement , , , , Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0, Opé. d'ordre de transfert entre sections , , , , Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'investissement , , , ,00 Total , , , ,00 R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES SUR EQUILIBRE OU EXCEDENT DE FINANCEMENT PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT , , , , , , , ,00 0, , , ,00 10