Nombre de membres Séance du : 01 décembre 2015 Présents Suffrages exprimés

Transcription

1 DE 34 Pour : 17 Délibération n Abstention : 17 Objet : Avis sur le projet de SDCI Vu la loi n du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite la loi NOTRe) publiée au Journal Officiel du 08 août 2015, Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne présentée par Monsieur le Préfet le 19 octobre dernier, Considérant un délai de deux mois pour retour des avis des organes délibérants, Considérant que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présentée par Monsieur le Préfet propose une fusion des Communautés de Communes de Salies-du- Salat, des Trois Vallées et de Saint-Martory, La proposition prend en compte la cohérence du territoire. De par sa situation en zone «Montagne-Piémont», elle présente des similitudes géographiques, économiques et sociales. Ceci a conduit les Communes de Communes à s organiser et à mutualiser des services. C est ainsi que le SIVOM exerce la compétence ordures ménagères et voirie pour la communauté de communes de Salies-du-Salat et pour des dix communes appartenant à la Communauté de Communes des Trois Vallées. De plus, le Relais Assistantes Maternelles est mutualisé entre ces deux Communautés de Communes. La Communauté de Communes de Salies-du-Salat a aussi créé un partenariat avec la Communauté de Communes de Saint-Martory pour l étude de la valorisation des berges de la Garonne et réfléchit à la création d une zone d activités commune. La proposition de fusion de ces trois Communautés de Communes fait apparaître un régime fiscal déjà commun : Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Compte tenu de tous ces éléments Madame la Présidente propose aux membres de l Assemblée de donner leur avis sur le projet de fusion tel que présenté par Monsieur le Préfet dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

2 Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire Emet à la majorité un avis favorable sur le projet.

3 DE Délibération n Pour : 34 Abstention : 0 Objet : Remplacement d un délégué au bureau du Syndicat Mixte du Pays Comminges Pyrénées Madame la Présidente informe le Conseil que Monsieur Nicolas TUSSAU n est plus membre du bureau du Syndicat Mixte du Pays Comminges Pyrénées. Madame la Présidente propose que Madame Marie-Christine LLORENS, suppléante de Monsieur TUSSAU, le remplace au bureau du Syndicat Mixte du Pays Comminges Pyrénées et que Madame Clémence LAFITTE devienne sa suppléante. Le Conseil vote à l unanimité ces remplacements de délégués au sein du bureau du Syndicat Mixte du Pays Comminges Pyrénées.

4 DE Délibération n Pour : 34 Abstention : 0 Objet : Convention de mise à disposition de locaux à l association les Restaurants du cœur Madame la Présidente propose au Conseil de délibérer sur la convention de mise à disposition du local «Association» et du local «stockage» de l Hôtel communautaire à l Association les Restaurants du cœur, comme présentée dans les projections du Conseil communautaire. Le Conseil vote à l unanimité et autorise la Présidente à signer ladite convention de mise à disposition.

5 DE Délibération n Pour : 33 Abstention : 1 Objet : Convention de mise à disposition d un local à l association sportive du groupe scolaire de Mane. Madame la Présidente propose au Conseil de délibérer sur la convention de mise à disposition du local «garage n 2» de l Hôtel communautaire à l Association sportive du groupe scolaire de Mane, comme présentée dans les projections du Conseil communautaire. Le Conseil vote pour à la majorité et autorise la Présidente à signer ladite convention de mise à disposition.

6 DE 34 Pour : 34 Abstention : 0 Délibération n Objet : Délégation de pouvoir à Mme la Présidente Madame Danielle REBELLATO a été élue secrétaire de séance, Vu l article L du CGCT, Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de celles énumérées dans l article visé. Madame la Présidente explique que pour faciliter le bon fonctionnement des services durant la durée du mandat, et notamment le renouvellement annuel des conventions, il est proposé au Conseil communautaire de lui déléguer le pouvoir : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas la durée du mandat. Madame la Présidente rendra compte lors de la réunion du conseil communautaire des décisions qu elle a prises en vertu de la présente délégation de pouvoir. Le Conseil vote à l unanimité et autorise la Présidente à signer ladite convention de mise à disposition.