BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

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1 77331 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE F [C 2012/29515] 18 OCTOBRE Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant fore obligatoire à la déision de la Commission paritaire entrale de l enseignement libre subventionné onfessionnel du 5 juillet 2012 relative à l appel à andidatures pour l engagement à titre définitif ou pour l engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vaant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fontion de séletion de sous-direteur, de hef d atelier et de oordonnateur CEFA Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le déret du 1 er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés del enseignement libre subventionné, notamment l artile 97; Vu la demande de la Commission paritaire entrale de l enseignement libre subventionné onfessionnel de rendre obligatoire la déision du 5 juillet 2012; Sur la proposition de la Ministre de l Enseignement obligatoire; Après délibération, Arrête : Artile 1 er. La déision de la Commission paritaire entrale de l enseignement libre onfessionnel subventionné du 5 juillet 2012 relative à l appel à andidatures pour l engagement à titre définitif ou pour l engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vaant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fontion de séletion de sous-direteur, de hef d atelier et de oordonnateur CEFA, i-annexée, est rendue obligatoire. Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1 er septembre Art. 3. Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés del enseignement libre subventionné dans ses attributions est hargé de l exéution du présent arrêté. Bruxelles, le 18 otobre La Ministre de l Enseignement obligatoire et de Promotion soiale, Mme M-D. SIMONET ANNEXE COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L ENSEIGNEMENT LIBRE CONFESSIONNEL Déision du 5 juillet 2012 relative à l appel à andidatures pour l engagement à titre définitif ou pour l engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vaant ou temporairement vaant pour une duréede plus de quinze semaines dans une fontion de séletion de sous-direteur, de hef d atelier et de oordonnateur CEFA. CHAPITRE I er. Portée deladéision. Artile 1 er.laprésente déision s applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la ompétene de la présente ommission paritaire. Artile 2. La présente déision a pour objet de déterminer les modalités d appel à andidatures pour l engagement à titre définitif ou pour l engagement à titre temporaire pour une durée de plus de quinze semaines dans une fontion de séletion ainsi que les modalités de diffusion de et appel onformément à l artile 50bis, 2 du déret du 1 er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés del enseignement libre subventionné. CHAPITRE II. Définition. Artile 3. L appel à andidatures est onstitué par les douments annexés à la présente déision. CHAPITRE III. Diffusion de l appel à andidature. Artile 4. L appel à andidature est interne et/ou externe au Pouvoir organisateur. En e qui onerne l appel interne, le pouvoir organisateur : - affihe l appel dans haun des établissements ou implantations qu il organise; - remet opie de l appel aux membres de son personnel qui en font la demande; - envoie opie de l appel aux membres de son personnel absents pour autant qu ils en aient fait préalablement la demande; - remet opie ontre ausé de réeption au Conseil d entreprise, à défaut à la délégation syndiale. En e qui onerne l appel externe, le Pouvoir organisateur s adresse le as éhéant à son organe de fédération et de oordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein. CHAPITRE IV. Dispositions finales Artile 5. La présente déision entre en vigueur à la date du 1 er septembre 2012 pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée oudénonée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois. La partie qui prend l initiative de la révision ou de la dénoniation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d amendement auprès duprésident de la Commission paritaire.

2 77332 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Artile 6. Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente déision onformément aux dispositions du déret du 1 er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés del enseignement libre subventionné. Fait à Bruxelles, le 5 juillet Parties signataires de la présente reommandation : Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l enseignement libre onfessionnel Pour le SeGEC Membres représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l enseignement libre onfessionnel Pour la CSC-E Pour le SEL-SETCa Pour l APPEL Annexes à la déision de la Commission paritaire entrale de l enseignement libre subventionné onfessionnel du 5 juillet 2012 relative à l appel à andidatures pour l engagement à titre définitif ou pour l engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vaant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fontion de séletion de sous-direteur, de hef d atelier et de oordonnateur CEFA. DATE : APPEL A CANDIDATURES POUR L ENGAGEMENT A TITRE DEFINITIF * OU POUR L ENGAGEMENT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DEFINITIVEMENT VACANT OU TEMPORAIREMENT VACANT POUR UNE DUREE DE PLUS DE QUINZE SEMAINES DANS UNE FONCTION DE SELECTION DE SOUS-DIRECTEUR, DE CHEF D ATELIER, DE COORDONNATEUR CEFA DANS UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT SECONDAIRE/ DE PROMOTION SOCIALE/ SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT (1) ORDI- NAIRE OU SPECIALISE (2) Coordonnées du P.O. Nom : Adresse : Coordonnées de l éole ou de l établissement Eole/Etablissement Nom : Adresse : Site web : Entrée en fontion : Nature de l emploi : définitivement vaant temporairement vaant (1) Si l emploi est temporairement vaant, durée del absene : Volume : Intitulé de la fontion : Les onditions légales d aès à la fontion sont reprises dans le doument 1 annexé. Profil reherhé (*) : voir doument 2 annexé Titres de apaité : voir doument 3 annexé Les andidatures doivent être envoyées par reommandé ou déposées ontre ausé de réeption au plus tard le A(à ompléter) Une opie des attestations de fréquentation est jointe à l ate de andidature. Coordonnées de la personne-ontat auprès de laquelle divers renseignements omplémentaires peuvent être obtenus : Doument 1 Conditions légales d aès à la fontion Doument 2 Profil reherhé Doument 3 Titres de apaité (1) Biffer les mentions inutiles (2) Biffer la mention inutile (*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur après onsultation de la Diretion ainsi que selon le as, du Conseil d entreprise, à défaut de la délégation syndiale;

3 77333 après réeption des membres du personnel de toute information que eux-i jugent utile de lui ommuniquer. Doument 1 CONDITIONS LEGALES D ACCES A LA FONCTION 1. CONDITIONS LEGALES D ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE 1.1 CONDITIONS LEGALES D ACCES A LA FONCTION Les onditions visées au adre 3 de l appel aux andidats sont les suivantes : Palier 1 (art. 54) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel de l enseignement libre subventionné du aratère Remplir toutes les onditions de l artile 51, alinéa 1 er : Avoir aquis une anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné, dans une des fontions de rerutement, de séletion ou de promotion de la atégorie en ause alulée selon les modalités fixées à l artile 29bis; Toutefois, en e qui onerne l aès aux fontions de sous-direteur et de sous-direteur au degré inférieur, l anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné peut être aquise tant dans une fontion de la atégorie du personnel direteur et enseignant que dans une fontion de personnel auxiliaire d éduation; Etre engagé àtitre définitif dans une de es fontions dans l enseignement libre subventionné du aratère Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement, d une fontion omportant au moins une demi-harge dans l enseignement libre subventionné du aratère exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (1); avoir suivi au préalable une formation spéifique santionnée par un ertifiat de fréquentation; 1.2 CONDITIONS LEGALES D ACCES A LA FONCTION Les onditions visées au adre 3 de l appel aux andidats sont les suivantes (2) : Palier 1 (art. 54) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel de l enseignement libre subventionné du aratère Remplir toutes les onditions de l artile 51, alinéa 1 er : Avoir aquis une anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné, dans une des fontions de rerutement, de séletion ou de promotion de la atégorie en ause alulée selon les modalités fixées à l artile 29bis; Toutefois, en e qui onerne l aès aux fontions de sous-direteur et de sous-direteur au degré inférieur, l anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné peut être aquise tant dans une fontion de la atégorie du personnel direteur et enseignant que dans une fontion de personnel auxiliaire d éduation; Etre engagé àtitre définitif dans une de es fontions dans l enseignement libre subventionné du aratère Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement, d une fontion omportant au moins une demi-harge dans l enseignement libre subventionné du aratère exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (3); avoir suivi au préalable une formation spéifique santionnée par un ertifiat de fréquentation; Palier 2 (art. 54bis, 1 er ) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel engagé àtitre définitif de l enseignement subventionné du aratère Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement d une fontion omportant au moins une demi-harge dans un pouvoir organisateur de l enseignement subventionné du aratère Exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs(4). 1.3 CONDITIONS LEGALES D ACCES A LA FONCTION Les onditions visées au adre 3 de l appel aux andidats sont les suivantes (5) : Palier 1 (art. 54) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel de l enseignement libre subventionné du aratère Remplir toutes les onditions de l artile 51, alinéa 1 er : Avoir aquis une anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné, dans une des fontions de rerutement, de séletion ou de promotion de la atégorie en ause alulée selon les modalités fixées à l artile 29bis; Toutefois, en e qui onerne l aès aux fontions de sous-direteur et de sous-direteur au degré inférieur, l anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné peut être aquise tant dans une fontion de la atégorie du personnel direteur et enseignant que dans une fontion de personnel auxiliaire d éduation; Etre engagé àtitre définitif dans une de es fontions dans l enseignement libre subventionné du aratère Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement, d une fontion omportant au moins une demi-harge dans l enseignement libre subventionné du aratère exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (6); avoir suivi au préalable une formation spéifique santionnée par un ertifiat de fréquentation;

4 77334 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Palier 2 (art. 54bis, 1 er ) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel engagé àtitre définitif de l enseignement subventionné du aratère Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement d une fontion omportant au moins une demi-harge dans un pouvoir organisateur de l enseignement subventionné du aratère Exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (7). Palier 3 (art. 54bis, 2) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l enseignement subventionné du aratère Etre titulaire, à titre temporaire, avant et engagement d une fontion omportant au moins une demi-harge dans un pouvoir organisateur de l enseignement subventionné du aratère Exerer à titre temporaire une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (8). 1.4 CONDITIONS LEGALES D ACCES A LA FONCTION Les onditions visées au adre 3 de l appel aux andidats sont les suivantes (9) : Palier 1 (art. 54) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel de l enseignement libre subventionné du aratère Remplir toutes les onditions de l artile 51, alinéa 1 er : Avoir aquis une anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné, dans une des fontions de rerutement, de séletion ou de promotion de la atégorie en ause alulée selon les modalités fixées à l artile 29bis; Toutefois, en e qui onerne l aès aux fontions de sous-direteur et de sous-direteur au degré inférieur, l anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné peut être aquise tant dans une fontion de la atégorie du personnel direteur et enseignant que dans une fontion de personnel auxiliaire d éduation; Etre engagé àtitre définitif dans une de es fontions dans l enseignement libre subventionné du aratère Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement, d une fontion omportant au moins une demi-harge dans l enseignement libre subventionné du aratère exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (10); avoir suivi au préalable une formation spéifique santionnée par un ertifiat de fréquentation; Palier 2 (art. 54bis, 1 er ) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel engagé àtitre définitif de l enseignement subventionné du aratère Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement d une fontion omportant au moins une demi-harge dans un pouvoir organisateur de l enseignement subventionné du aratère Exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (11). Palier 3 (art. 54bis, 2) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l enseignement subventionné du aratère Etre titulaire, à titre temporaire, avant et engagement d une fontion omportant au moins une demi-harge dans un pouvoir organisateur de l enseignement subventionné du aratère Exerer à titre temporaire une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (12). Palier 4 (art. 54bis, 3) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel engagé àtitre définitif dans l enseignement subventionné; Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement d une fontion omportant au moins une demi-harge dans l enseignement subventionné; Exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (13). 1.5 CONDITIONS LEGALES D ACCES A LA FONCTION Les onditions visées au adre 3 de l appel aux andidats sont les suivantes (14) : Palier 1 (art. 54) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel de l enseignement libre subventionné du aratère Remplir toutes les onditions de l artile 51, alinéa 1 er : Avoir aquis une anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné, dans une des fontions de rerutement, de séletion ou de promotion de la atégorie en ause alulée selon les modalités fixées à l artile 29bis; Toutefois, en e qui onerne l aès aux fontions de sous-direteur et de sous-direteur au degré inférieur, l anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné peut être aquise tant dans une fontion de la atégorie du personnel direteur et enseignant que dans une fontion de personnel auxiliaire d éduation; Etre engagé àtitre définitif dans une de es fontions dans l enseignement libre subventionné du aratère

5 77335 Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement, d une fontion omportant au moins une demi-harge dans l enseignement libre subventionné du aratère exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (15); avoir suivi au préalable une formation spéifique santionnée par un ertifiat de fréquentation; Palier 2 (art. 54bis, 1 er ) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel engagé à titre définitif de l enseignement subventionné du aratère Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement d une fontion omportant au moins une demi-harge dans un pouvoir organisateur de l enseignement subventionné du aratère Exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (16). Palier 3 (art. 54bis, 2) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire prioritaire de l enseignement subventionné du aratère Etre titulaire, à titre temporaire, avant et engagement d une fontion omportant au moins une demi-harge dans un pouvoir organisateur de l enseignement subventionné du aratère Exerer à titre temporaire une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (17). Palier 4 (art. 54bis, 3) Déret du 1 er février 1993 Revêtir la qualité de membre du personnel engagé àtitre définitif dans l enseignement subventionné; Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement d une fontion omportant au moins une demi-harge dans l enseignement subventionné; Exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (18). Palier 5 (art.54bis, 4) Déret du 1 er février 1993 Pour e palier, le andidat doit répondre aux onditions suivantes : Soit Revêtir la qualité de membre du personnel temporaire au sein du Pouvoir organisateur; Etre titulaire, à titre temporaire, avant et engagement d une fontion omportant au moins une demi-harge dans un pouvoir organisateur de l enseignement subventionné du aratère Exerer à titre temporaire une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (19). Soit Etre titulaire à titre définitif depuis six ans au moins, d une fontion de rerutement ou de séletion omportant au moins une demi-harge dans un entre psyho-médio-soial subventionné et porteur d un des titres visés à l artile 51, alinéa 1 er,4. 2. CONDITIONS LEGALES D ACCES A LA FONCTION A TITRE DEFINITIF (Art. 51, al. 1 er du déret du 1 er février 1993) Les onditions visées au adre 3 de l appel aux andidats sont les suivantes : Art. 51, al. 1 er Déret du 1 er février 1993 Avoir aquis une anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné, dans une des fontions de rerutement, de séletion ou de promotion de la atégorie en ause alulée selon les modalités fixées à l artile 29bis; Toutefois, en e qui onerne l aès aux fontions de sous-direteur et de sous-direteur au degré inférieur, l anienneté de servie de six ans au sein de l enseignement subventionné peut être aquise tant dans une fontion de la atégorie du personnel direteur et enseignant que dans une fontion de personnel auxiliaire d éduation. Etre engagé àtitre définitif dans une de es fontions dans l enseignement libre subventionné du aratère Etre titulaire, à titre définitif, avant et engagement, d une fontion omportant au moins une demi-harge dans l enseignement libre subventionné du aratère exerer à titre définitif une ou plusieurs fontions donnant aès à la fontion de séletion à onférer et être direteurs (20);

6 77336 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE avoir suivi au préalable une formation spéifique santionnée par un ertifiat de fréquentation; avoir répondu au présent appel. Doument 3 TITRES DE CAPACITE Artile 101 du Déret du 2 février Fontion de séletion 2. Fontion(s) exerée(s) 3. Titre(s) de apaité Sous-direteur de l enseignement seondaire inférieur a) Fontion de rerutement, de séletion, ou de promotion de la atégorie du personnel direteur et enseignant dans l enseignement seondaire du degré inférieur. b) Fontion de rerutement, de séletion, ou de promotion de la atégorie du personnel direteur et enseignant dans l enseignement seondaire spéialisé du degré inférieur ) Fontion de rerutement ou de séletion, de la atégorie du personnel auxiliaire d éduation a) Un des titres suivants : - AESI; - AESS; - titre du niveau supérieur du 1 er degré au moins, omplété par un titre pédagogique; Pour autant qu il s agisse d un titre requis ou d un titre suffisant du groupe A pour une des fontions visées à la olonne 2. b) Un des titres suivants : - AESI; - AESS; - Titre du niveau supérieur du 1 er degré au moins, omplété par un titre pédagogique; - Diplôme d instituteur pédagogique pour autant qu il s agisse d un titre requis ou d un titre suffisant du groupe A pour une des fontions visées à la olonne 2. ) Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fontion de surveillantéduateur, pour autant qu il s agisse d un titre du niveau supérieur du 1 er degré au moins omplété par un titre pédagogique

7 77337 Proviseur ou sous-direteur Sous-direteur de l enseignement Seondaire artistique à horaire réduit a) Fontion de rerutement, de séletion, ou de promotion de la atégorie du personnel direteur et enseignant dans l enseignement seondaire du degré inférieur, du degré supérieur ou de l un et l autre degrés respetivement dans l enseignement de plein exerie ou en alternane ou de promotion soiale, ou dans l enseignement supérieur de promotion soiale pour e qui onerne l enseignement de promotion soiale. b) Pour l enseignement de plein exerie ou en alternane, soit une fontion de rerutement, de séletion, ou de promotion de la atégorie du personnel direteur et enseignant dans l enseignement de promotion soiale, soit une fontion de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Eole, à ondition d avoir répondu, dans le adre de sa arrière dans l enseignement seondaire de plein exerie ou en alternane, à l ensemble des onditions d aès au stage pour la fontion de préfet des études ou direteur ) Pour l enseignement de promotion soiale, soit une fontion de rerutement, de séletion, ou de promotion de la atégorie du personnel direteur et enseignant dans l enseignement seondaire de plein exerie ou en alternane, soit une fontion de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Eole, à ondition d avoir répondu, dans le adre de sa arrière dans l enseignement de promotion soiale, à l ensemble des onditions d aès au stage pour la fontion de préfet des études ou direteur. d) Fontion de rerutement ou de séletion, de la atégorie du personnel auxiliaire d éduation a) Fontion de rerutement du personnel enseignant dans l enseignement seondaire artistique à horaire réduit b) Fontion de rerutement ou de séletion, de la atégorie du personnel auxiliaire d éduation a) Un des titres suivants : - AESI; - AESS; - titre du niveau supérieur du 1 er degré au moins, omplété par un titre pédagogique. Pour autant qu il s agisse d un titre requis ou d un titre suffisant du groupe A pour une des fontions visées à la olonne 2. b) un titre requis ou un titre suffisant du groupe A pour une des fontions visées à la olonne 2, point a). ) un titre requis ou un titre suffisant du groupe A pour une des fontions visées à la olonne 2, point a). d) Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fontion de surveillantéduateur, pour autant qu il s agisse d un titre du niveau supérieur du 1 er degré au moins omplété par un titre pédagogique. a) Un des titres requis pour une des fontions visées à la olonne 2. b) Un des titres requis ou un des titres jugés suffisants du groupe A pour la fontion de surveillantéduateur, pour autant qu il s agisse d un titre du niveau supérieur du 1 er degré au moins omplété par un titre pédagogique.

8 77338 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Chef d atelier Coordonnateur d un entre d éduation et de formation en alternane 1) Une des fontions suivantes dans l enseignement seondaire du degré inférieur, du degré supérieur ou de l un et l autre degré respetivement dans l enseignement de plein exerie ou en alternane ou de promotion soiale, ou dans l enseignement supérieur de promotion soiale pour e qui onerne l enseignement de promotion soiale : Professeur de ours tehniques, Professeur de pratique professionnelle, Professeur de ours tehniques et de pratique professionnelle 2) Aompagnateur au seondaire inférieur dans un entre d éduation et de formation en alternane. Aompagnateur au seondaire supérieur dans un entre d éduation et de formation en alternane Fontion de rerutement, de séletion, ou de promotion de la atégorie du personnel direteur et enseignant dans l enseignement seondaire du degré inférieur, du degré supérieur ou de l un et l autre degrés. Un des titres suivants : - AESI; - AESS; - un autre titre, du niveau seondaire supérieur au moins, omplété par un titre pédagogique. Pour autant qu il s agisse d un titre requis ou d un titre suffisant du groupe A pour une des fontions visées au point 1 de la olonne 2. Un des titres suivants : - AESI; - AESS; - titre du niveau supérieur du 1 er degré au moins, omplété par un titre pédagogique. Pour autant qu il s agisse d un titre requis ou d un titre suffisant du groupe A pour une des fontions visées à la olonne 2. Vu pour être annexé àl arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 otobre 2012 donnant fore obligatoire à la déision de la Commission paritaire entrale de l enseignement libre subventionné onfessionnel du 5 juillet 2012 relative à l appel à andidatures pour l engagement à titre définitif ou pour l engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vaant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fontion de séletion de sous-direteur, de hef d atelier et de oordonnateur CEFA. La Ministre de l Enseignement obligatoire, Mme M.-D. SIMONET Notes * * Uniquement dans le as où il n y a pas eu d appel à andidatures à titre temporaire dans le même emploi. (1) Voir doument 3 N.B.: Toutes les onditions peuvent être onsultées sur le site du CDA : (2) Le Pouvoir organisateur doit respeter l ordre des paliers visés par le présent appel à andidatures. (3) Voir doument 3 (4) Voir doument 3 N.B.: Toutes les onditions peuvent être onsultées sur le site du CDA : (5) Le Pouvoir organisateur doit respeter l ordre des paliers visés par le présent appel à andidatures. (6) Voir doument 3 (7) Voir doument 3 (8) Voir doument 3 N.B.: Toutes les onditions peuvent être onsultées sur le site du CDA : (9) Le Pouvoir organisateur doit respeter l ordre des paliers visés par le présent appel à andidatures. (10) Voir doument 3 (11) Voir doument 3 (12) Voir doument 3 (13) Voir doument 3 N.B.: Toutes les onditions peuvent être onsultées sur le site du CDA : (14) Le Pouvoir organisateur doit respeter l ordre des paliers visés par le présent appel à andidatures. (15) Voir doument 3 (16) Voir doument 3 (17) Voir doument 3 (18) Voir doument 3 (19) Voir doument 3 N.B.: Toutes les onditions peuvent être onsultées sur le site du CDA : (20) Voir doument 3 N.B.: Toutes les onditions peuvent être onsultées sur le site du CDA :

9 77339 VERTALING MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP N [C 2012/29515] 18 OKTOBER Besluit van de Regering van de Franse Gemeenshap waarbij verbindend wordt verklaard de beslissing van de Centrale paritaire ommissie van het onfessioneel vrij gesubsidieerd onderwijs van 5 juli 2012 betreffende de oproep tot kandidaten voor de aanwerving in vast verband of voor de aanwerving in tijdelijk verband in een definitief vaant geworden betrekking voor een periode van meer dan vijftien weken in een seletieambt van onderdireteur, werkmeester en oördinator in een entrum voor alternerend onderwijs en vorming De Regering van de Franse Gemeenshap, Gelet op het dereet van 1 februari 1993 houdende het statuut van de gesubsidieerde personeelsleden van het gesubsidieerd vrij onderwijs, inzonderheid op artikel 97; Gelet op de aanvraag van de Centrale paritaire ommissie van het onfessioneel vrij gesubsidieerd onderwijs om de beslissing van 5 juli 2012 verbindend te verklaren; Op de voordraht van de Minister van Leerplihtonderwijs; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1. De hierbij gevoegde beslissing van de Centrale paritaire ommissie van het onfessioneel vrij gesubsidieerd onderwijs van 5 juli 2012 betreffende de oproep tot kandidaten voor de aanwerving in vast verband of voor de aanwerving in tijdelijk verband in een definitief vaant geworden betrekking voor een periode van meer dan vijftien weken in een seletieambt van onderdireteur, werkmeester en oördinator in een entrum voor alternerend onderwijs en vorming wordt verbindend verklaard. Art. 2. Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 september Art. 3. De Minister bevoegd voor het statuut van de gesubsidieerde personeelsleden van het vrij gesubsidieerd onderwijs wordt belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 18 oktober De Minister van Leerplihtonderwijs en Onderwijs voor Soiale Promotie, Mevr. M.-D. SIMONET * F MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE [C 2012/29516] 18 OCTOBRE Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les onditions d agrément et d otroi de subventions pour les servies privés de formation et de perfetionnement visés à l artile 54 du déret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur le Conseil d Etat, oordonnées le 12 janvier 1973, notamment l artile 3, 1 er, remplaé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu le déret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse, tel que modifié; Vu l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les onditions d agrément et d otroi des subventions pour les servies privés de formation et de perfetionnement visés à l artile 54 du déret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse, tel que modifié; Considérant le protoole d aord du 7 juillet 2011 relatif à l aord non marhand tripartite en Fédération Wallonie-Bruxelles 2010/2011; Considérant l aord-adre tripartite du 19 septembre 2011 pour le seteur non marhand en Communauté française ; Considérant l urgene de proéder sans délai à une adaptation des barèmes indiqués dans l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 préité pour l appliation de la programmation salariale de 2012 à partir du 1 er janvier 2012, onformément à l aord adre tripartite du 19 septembre 2011 pour le seteur non-marhand en Communauté française ; Vu l avis de l Inspetion des Finanes, donné le 14 septembre 2012 Vu l aord du Ministre du Budget, donné le 18 otobre 2012; Sur proposition de la Ministre de la Jeunesse; Après délibération, Arrête : Artile 1 er. L annexe 4 de l arrêté du 11 juin 2004 fixant les onditions d agrément et d otroi des subventions pour les servies privés de formation et de perfetionnement visés à l artile 54 du déret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse, est remplaée par la disposition suivante :