LYCEE AGRICOLE DE SAINT GERMAIN EN LAYE (78) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE - EXTENSION AVENANT N 2 A LA CONVENTION DE MANDAT N 334MANDAS02

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Nicolas David
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Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE AGRICOLE DE SAINT GERMAIN EN LAYE (78) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE - EXTENSION AVENANT N 2 A LA CONVENTION DE MANDAT N 334MANDAS02 MANDATAIRE : ICADE PROMOTION CP15-426

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP ( ) «rénovations des lycées publics» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE A LA DELIBERATION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP du 07/11/2002, n CP du 27/11/2003, n CP du 30/05/2013 et n CP du 30/01/2014, la Région a décidé de procéder à la restructuration d ensemble et extension du lycée Agricole de Saint Germain en Laye (78) et a affecté un montant total d autorisations de programme de pour cette opération. Cette opération a été confiée en maîtrise d ouvrage déléguée au mandataire ICADE PROMOTION LOGEMENT, par convention de mandat n 334 MANDAS 2002 notifiée le 17/01/2003. Le programme initial de travaux prévoyait la remise aux normes techniques l ensemble de l établissement et la restructuration des pôles d activités d enseignement, de vie scolaire et locaux d exploitation, ainsi qu un projet paysager du site classé de la Plaine. Par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP du 23 janvier 2013, l avenant n 1 à la convention de mandat, transmis pour notification le 17/05/2013, a transféré le présent contrat à ICADE PROMOTION suite au changement de dénomination sociale du mandataire. Le présent rapport a pour objet d augmenter la rémunération du mandataire du fait de modifications de phasage par rapport au programme initial ayant entrainé un allongement des délais de l opération et une complexité accrue de gestion de chantier. 1- Complexités du programme de l opération et du site, et démarche Haute Qualité Environnementale Le programme initial de l opération comprenait la modernisation et le remplacement des installations destinées aux espaces de traitement et de conservation de la production : serres, service de décoration végétale et des espaces verts. L opération étant conduite en outre en site occupé, le phasage de l opération est une contrainte particulière dans la gestion des travaux pour assurer le bon fonctionnement de l établissement et la sécurité des personnes et respecter le planning prévisionnel de travaux. Le projet de réalisation des serres a été retiré du programme initial afin d être adapté à de nouvelles contraintes techniques. Cette décision a entrainé un décalage du planning prévisionnel évalué à 2 ans, les travaux relatifs aux serres n étant pas réalisés de manière concomitante aux travaux de restructuration. Ils sont programmés en juin 2015 après la fin du chantier de rénovation du lycée. Par ailleurs, l approfondissement des études et la prise en compte des diagnostics ont donné lieu à des compléments de prestations non prévus dans le programme initial (dégazage et enlèvement d une cuve à fioul sous les serres de Buzot, démolition des serres tunnel et reprise de la plomberie des logements de fonction dans les bâtiments d exploitation). L architecte des bâtiments de France a imposé une modification des pignons des serres avec la mise en place d habillage des façades en bois. Le périmètre de l intervention des prestataires a été étendu en outre, aux équipements techniques des serres, et non plus uniquement sur le clôt et couvert Dans le cadre d une démarche Haute Qualité Environnementale, la complexité renforcée de cette opération comme indiqué précédemment a conduit à une gestion particulièrement rigoureuse de l environnement des travaux effectués sur site. Ce point a été inclut dans le dossier de consultation des concepteurs (cf. PJ). De plus, par-delà la déclinaison du volet environnemental sur le bâti, une action conséquente a dû être menée suite aux interventions de l Architecte des Bâtiments de France, la Direction Régionale de l environnement (DIREN), la Direction Régionale et Interdépartementale de l Agriculture et de la Forêt d Ile-de-France (DRIAF) et de la Commission des Sites sur ce dossier sensible. Ces interventions sont à l origine d un complément de mission spécifique accordée au concepteur dans le cadre de l avenant n 1 à son marché. En outre, dans le cadre de l expertise en cours sur les venues d eau en sous-sol, la réalisation d un diagnostic géotechnique et hydrologique a été requise par l expert. Les prestations de conception

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP et de suivi de cette étude, ainsi que l organisation de la mise en concurrence pour passer le marché dont elle fait l objet ont été confiées au mandataire, Icade Promotion, en sus des prestations initiales. 2- Ajustement de la rémunération du mandataire par un taux de complexité La délibération n CP du 11/07/2002 autorise le maître d ouvrage à intégrer un taux de complexité dans le calcul de rémunération des mandataires régionaux. Pour la réalisation de l opération de restructuration d ensemble et extension du lycée Agricole de Saint Germain en Laye (78), le mandataire Icade Promotion perçoit une rémunération basée sur le montant toutes dépenses confondues de l opération, sur lequel est appliqué le taux de 2.7% pour l exercice de son concours, indépendamment de l indemnité de versée pour l organisation du concours de maîtrise d œuvre. Conformément à la délibération précitée, il est proposé d inclure à la rémunération initiale du mandataire, un taux de complexité de 0.3% pour la complexité du site de l opération, l opération menée en Haute Qualité Environnementale et la complexité du programme. Le taux de rémunération serait ainsi porté à 3%. 3- Ajustement de la rémunération du mandataire sur les autorisations de programme votées La rémunération du mandataire est calculée à ce jour sur l enveloppe financière initiale estimée à ; les autorisations de programme successives l ont augmentée de , soit une augmentation de 24.30%. L article 7 du contrat de mandat indique une révision possible de la rémunération lors des phases suivantes : à la signature des marchés de travaux et lors du quitus sur les dépenses réelles. Aucun réajustement de rémunération n ayant été réalisé, et en dérogation à l article précité, il est proposé d autoriser le mandataire à ajuster sa rémunération sur la base des autorisations de programme votées à ce jour, soit (y compris les travaux prévus sur les serres), et de permettre la facturation dudit ajustement sur les phases exécutées à la notification du présent avenant n 2. En outre, une modification de la facturation mandataire en phase Levée de réserves est proposée afin de prévoir des règlements intermédiaires assis à chacun d eux sur un élément tangible exécuté (facture des levées de réserves fractionnée par bâtiment). Après analyse et négociation avec les services techniques régionaux, le montant total proposé en rémunération complémentaire dans ce projet d avenant n 2 s élève à HT soit TTC. En signant cet avenant, le montant total de la rémunération mandataire passerait de HT à HT soit TTC (le taux de TVA de 19.6% a été appliqué sur les dépenses réglées avant le 01/01/2014 ; le solde restant dû fera l objet de l application du taux de TVA en vigueur à la date du service fait, fixé à ce jour à 20%), représentant une augmentation par rapport au marché initial de 35.86%. Il est proposé d autoriser le Président à signer l avenant n 2 à la convention de mandat n 334MANDAS2002 concernant l opération de restructuration d ensemble et extension du lycée Agricole de Saint Germain en Laye (78). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU LYCEE AGRICOLE DE SAINT GERMAIN EN LAYE (78) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION AVENANT N 2 A LA CONVENTION DE MANDAT N 334 MANDAS 2002 MANDATAIRE : ICADE PROMOTION LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Les délibérations n CP du 07/11/2002, n CP du 27/11/2003, n CP du 30/05/2013 et n CP du 30/01/2014, affectant un montant total d autorisations de programme de pour l opération de restructuration d ensemble et extension du lycée Agricole de Saint Germain en Laye (78) ; VU La convention de mandat n 334 MAN DAS 02 et son avenant n 1, respectivement notifiés les 17 janvier 2003 et 17 mai 2013 à ICADE Promotion ; VU Le budget 2015 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la Commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve et autorise la signature de l avenant n 2 ci-annexé à la convention de mandat n 334MANDAS2002, dont le titulaire est ICADE PROMOTION. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION

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