Solvabilité II: dernières étapes

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1 Solvabilité II: dernières étapes Nathalie Quintart Service des affaires internationales assurances European Institute of Financial Regulation 17 décembre 2015

2 Sommaire I. Solvabilité 2 : dernières étapes II. Retour sur les exercices de préparation 2015 III. Solvabilité 2 : les évolutions à venir 2

3 Sommaire I. Solvabilité 2 : dernières étapes II. Retour sur les exercices de préparation 2015 III.Solvabilité 2 : les évolutions à venir 3

4 Solvabilité 2: Finalisation du niveau 2 et début des procédures d approbation 17 janvier: Publication du règlement délégué 29 septembre: publication de l amendement au règlement délégué er avril : début de certaines procédures d approbation (MI, FPA ) 1 er janvier 2016: Entrée en application de Solvabilité 2 17/12/2015 4

5 Solvabilité 2: Finalisation du niveau et 24 mars: publication du 1er lot des ITS dans toutes les langues 12 novembre: publication de 9 ITS au JOUE 1 er janvier 2016: Entrée en application de Solvabilité 2 14 septembre: publication du 2e lot de GL dans toutes les langues. Début du Comply or explain Midécembre: publication des notices ACPR 17/12/2015 5

6 Premières échéances de remise 31 décembre 2016: Remise du reporting d ouverture 07 juillet 2016: 1ere remise d états quantitatifs trimestriels groupes 1 er juillet 2017: 1ere remise d états quantitatifs annuelle groupes 26 mai 2016: 1ere remise d états quantitatifs trimestriels solo 20 mai 2017 : 1ere remise quantitative annuelle solo 17/12/2015 6

7 Sommaire I. Solvabilité 2 : dernières étapes II. Retour sur les exercices de préparation 2015 III.Solvabilité 2 : les évolutions à venir 7

8 Les résultats de l enquête de préparation pour la place (1/2) Progression sur l ensemble des piliers, mais maintien d un écart d avancement entre les différents piliers 17/12/2015 8

9 Les résultats de l enquête de préparation pour la place (2/2) Progression de la préparation sur certains sujets peu avancés jusque-là : le contrôle de l externalisation et les rapports narratifs 17/12/2015 9

10 Premiers éléments sur l ORSA 2015 Une amélioration de la qualité des rapports Une plus grande appropriation de la démarche ORSA par les organismes et une implication plus forte des instances dirigeantes Une meilleure couverture des 3 évaluations Élargissement de l analyse de risque au-delà des aspects quantitatifs Quels sont les axes d amélioration? Besoin global de solvabilité : profil de risques à étoffer Respect permanent des obligations réglementaires : progrès à réaliser sur les projections de MCR, hypothèses sous jacentes aux stress tests souvent très optimistes Gouvernance et gestion des risques : informations sur la qualité des mesures compensatoires et actions correctrices proposées à améliorer Déviation du profil de risques de l organisme par rapport aux hypothèses qui soustendent le calcul du SCR : difficulté pour traiter ce point 17/12/

11 Les attentes de l ACPR concernant l ORSA Trouver le bon équilibre entre technicité et vision stratégique Le rapport ORSA est de format libre et doit correspondre au profil et à la culture de risque de l organisme, à ses processus de contrôle interne ; il doit tenir compte de tous les risques majeurs Implication du conseil d administration essentielle en amont et en aval Quelques bonnes pratiques : Intégration de réflexions stratégiques et d études spécifiques (risque liés à l ANI, scénarios de stress, risque d image, risques liés à la modification de structure du groupe d appartenance, ) Utiliser davantage les analyses existantes (études ALM, politique de réassurance, etc.) et les études faites en cours d année Utilisation de l ORSA pour examiner la cohérence des différents processus de contrôle des risques (financiers, opérationnels, etc.) et améliorer le système de gestion des risques 17/12/

12 Sommaire I. Solvabilité 2 : dernières étapes II. Retour sur les exercices de préparation 2015 I. Solvabilité 2 : les évolutions à venir 12

13 Solvabilité 2 : une mise en œuvre progressive Des mesures transitoires ont été intégrées pour lisser l impact du passage de S 1 à S 2 Transitoire Provisions techniques: étalement sur 16 ans de la charge liée au changement de règles de provisionnement Transitoire actions: permet aux actions en portefeuille au 1 er janvier 2016 d être progressivement chargées de 22 % à 39% ou 49% (modulo l ajustement symétrique), sur 7 ans. Étendue aux actions de type 2 par l amendement au règlement délégué Délais supplémentaires dégressifs pour la remise des états de reporting : 17/12/2015 SFCR: 20 semaines après la clôture de l exercice 2016, contre 14 semaines après la clôture de l exercice à partir de 2020 QRT : 8 semaines après fin du premier trimestre en 2016, 5 semaines en

14 Solvabilité 2 : une régulation évolutive 29/09/2015 : Publication par la Commission européenne d un projet d amendement au règlement délégué Objectif : favoriser le financement de l économie au sein de l UE dans le cadre du projet d Union des Marchés de Capitaux Introduction d une charge en capital spécifique favorable pour les investissements en infrastructure satisfaisant un certain nombre de critères de qualité Nouvelle catégorie d actions (réduction du choc actions de 40% ) Nouvelle catégorie de dettes (réduction des chocs spread de 30%) Extension du périmètre d application de la transitoire action aux actions de type 2 17/12/

15 Solvabilité 2 : des révisions programmées Clauses de revue : Considérant 150 du règlement délégué : Avant fin 2018, revue de la formule standard par la Commission Support à l amendement au règlement délégué dans le cadre de l Union des marchés de capitaux Article 111 de la directive: avant fin 2020, évaluation de la pertinence des méthodes, hypothèses et paramètres de la formule standard en tenant compte de la performance de toute classe d actifs et de tout instrument financier La Commission procède à ces évaluations et propose le cas échéant au Parlement européen et au Conseil les modifications nécessaires 17/12/

16 Solvabilité 2 : et après? Contrairement au domaine bancaire, il n existe jusqu à présent aucune norme internationale en assurance L IAIS a entrepris le développement d un cadre normatif pour les groupes d assurance actifs à l international Développement d un standard de capital, l ICS : ratio calculé sur un taux de défaut à un an ne dépassant pas 0,5% Enjeux: faire en sorte que la règlementation internationale soit compatible avec Solvabilité 2 17/12/