EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU JEUDI 06 FEVRIER 2014

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1 N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU JEUDI 06 FEVRIER 2014 Date de convocation : Vendredi 31 janvier 2014 PRESIDENCE : M. Bruno BOURG-BROC PRESENTS : M. ADAM M. BATY M. BIAUX M. BISSON M. BOURBIER Mme BUTIN Mme CHOUBAT M. COLLARD.B M. COLLARD.D M. CURATE - Mme DALLE Mme DESMICHEL-VAUZELLE Mme DETERM M. DEVAUX Mme DJEMAÏ M. DONRAULT M. DOUCET Mme ERMINI Mme FARAÛS-MARANDAS Mme FARGERE M. FAUCONNET M. FENAT M. FLEURIET M. FOY M. PIERME M. GAIGNETTE Mme GALICHER M. GALICHET Mme GALLOIS M. GAUMONT M. GILLE M. GRIFFON M. GUY M. JANSON M. JESSON M. LALLEMENT Mme LAVEFVE - M. LEBAS M. LEFORT M. LEGRAND M. LEHERLE M. LEMOINE M. LIBERA Mme LIZOLA M. MAGNETTE M. MAILLET M. MORAND Mme NICLET M. PARIS M. POIRET M. POUPART M. ROULOT M. ROUSSEAU M. HEMARD Mme SCHAJER M. SCHLADENHOFF Mme SCHULTHESS M. SEURAT M. SINNER M. THILLY Mme TRONCHET M. VALTER Mme VASSEUR M. VIARD Mme WALTER EXCUSÉS : M. APPARU - M. BECRET Mme BOURE Mme BREARD Mme CUIF Mme DE CARLI M. DEVIE M. FLOT M. FRANÇONNET - M. HELLERINGER Mme JOUSSIER Mme RAGETLY M. ROYER - Mme SIMON M. VATEL PROCURATIONS : M. APPARU à Mme SCHAJER Mme BOURE à M. BOURG-BROC Mme BREARD à M. BATY Mme CUIF à M. DEVAUX Mme DE CARLI à Mme GALLOIS M. HELLERINGER à Mme LAVEFVE Mme RAGETLY à M. DOUCET Mme SIMON à M. VALTER Membres en exercice : 79 Présents : 66 Procurations : 08 Votants : 74 SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROUSSEAU

2 HABITAT COHESION SOCIALE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE 1 Rappel du principe Rapporteur : M. MAGNETTE Par délibération en date du 22 septembre 2011 et du 22 novembre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien à l'accession sociale à la propriété et a décidé de subventionner les ménages remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être primo accédant de la résidence principale - acquérir un logement situé sur le territoire d'une des quatorze communes de la Communauté d'agglomération - respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) - acheter un logement neuf ou ancien, individuel ou situé dans un immeuble collectif - Pour un logement individuel (neuf ou ancien) la taille de la parcelle ne doit pas dépasser 500 m 2 - Dossier de demande de subvention déposé antérieurement à la date d entrée dans les lieux ; Le dispositif d aide communautaire à l accession sociale est arrivé à terme à la fin de l année 2013 (délibération du 22 novembre 2012). Les propositions de subventions qui suivent concernent des dossiers déposés avant le 31 décembre Montant de l'aide communautaire à l'accession sociale Logement neuf - individuel ou collectif - Aide de pour un logement non BBC - Majoration de pour un logement BBC Logement ancien - individuel ou collectif - Aide de si l'accédant remplit les conditions d'éligibilité ci-dessus - Majoration de 1000 pour les logements affichant une étiquette énergétique A, B, C ou D - Majoration de pour les logements sociaux vendus par un bailleur social (vente HLM) Compte tenu des différents critères rappelés ci-dessus, 10 dossiers d'aide Communautaire à l'accession Sociale ont été déposés auprès de la Communauté d'agglomération.

3 4 Attributions de subventions Dossier n 1 Madame Aurore RIVA 2 bis rue Jean Jaurès à Châlons-en- Superficie du logement 81 m² Non étiquette E Dossier n 2 Monsieur Sylvain BAYEN 7 avenue du Mont Héry à Châlons-en- Superficie du logement 59,51 m² Oui étiquette D : Majoration : vente HLM Oui : Montant total de la subvention Dossier n 3 M. Renaud VAUTRELLE et Mme Jennifer s DETEZ 23 route d Epernay à Châlons-en- Ancien individuel Superficie de la parcelle 440 m²

4 Dossier n 4 Monsieur Sylvain DUCHEMIN 26 rue du Général Compère à Châlons-en- Superficie du logement 46,10 m² Non étiquette E Dossier n 5 Monsieur Jordan SANDRE 28 rue Paul Cézanne à Châlons-en- Ancien individuel Superficie de la parcelle 323 m² Dossier n 6 Monsieur Vincent LE MONNIER 20 rue des Brasseries à Châlons-en- Superficie du logement 45,41 m² Dossier n 7 s M. et Mme Nicolas LEDRU 23 rue Baptiste Armonville à Châlons-en- Neuf individuel Superficie de la parcelle 201 m² Majoration: construction BBC Oui : Montant total de la subvention 4 000

5 Dossier n 8 M. Charles DUBOIS et Mme Mélodie s LAURENT 1 rue André Hubert à Châlons-en- Superficie du logement 75,99 m² Oui étiquette D : Montant total de la subvention Dossier n 9 M. Denis DEMKO 9 avenue du Mt Hery à Châlons-en- Superficie du logement 75,25 m² Oui étiquette D : Majoration vente HLM Oui : Montant total de la subvention n 10 M. Cédric TOURNEUX 36 avenue de Metz à Saint- Memmie Superficie du logement m² LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté d'agglomération, VU les délibérations du conseil communautaire du 22 septembre 2011 et du et du 22 novembre 2012, VU l'avis favorable de la Commission Habitat et Cohésion Sociale du 28 janvier 2014, VU l'avis favorable de la Commission des Ressources Humaines et des Finances du 27 janvier 2014, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 29 janvier 2014,

6 OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE d'attribuer les aides communautaires à l'accession Sociale suivantes, dont le montant total s élève à , sous réserve de la production de toutes les pièces justificatives par les accédants à la propriété : à Mme Aurore RIVA à M. Sylvain BAYEN à M. Renaud VAUTRELLE et Mme Jennifer DETEZ à M. Sylvain DUCHEMIN à M. Jordan SANDRE à M. Vincent LE MONNIER à M. et Mme Nicolas LEDRU à M. Charles DUBOIS et Mme Mélodie LAURENT à M. Denis DEMKO à M. Cédric TOURNEUX DIT que les subventions seront à verser par subrogation directement au notaire des bénéficiaires, expressément désigné par écrit ; DIT que les crédits seront prévus au budget principal de l exercice Chapitre Fonction 72 - Nature Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par Le Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. Le Président Bruno BOURG-BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 11/02/2014 et de la date d'affichage le 17/02/2014. P/Le Président de Cités en, par délégation, Le Directeur Général, Franck TEREBESZ