ABSTENTIONS: 0 POUR: 14 CONTRE: 0

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 27 juin 2016 Convocation du 20 juin 2016 Affiché conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales PRÉSENTS : Jean-Marie MÉTAIS, Patrick PRIVARD, Marie-Noëlle PELTIER, Nathalie ROBIN, Edith BENOIST, Rachel GEFFROY, Jean-Marc HUARD, Jean-Pierre MOREAU, Laurence PAILLER, Philippe PERUCHON, Claude CHEVET, Pierre FONTAINE, Maria LÉPINE. ABSENTS : Karinne SERPAULT NOEL, excusée pouvoir à Philippe PERUCHON Secrétaire de séance : Maria LÉPINE Approbation du procès-verbal de la précédente réunion Adoption de l ordre du jour de la séance avec ajout de la délibération n 7 concernant Convention quadripartite pour la réalisation et la remise à la commune des espaces publics dans le cadre de l aménagement du lotissement le Clos des Glycines FINANCES 1. Prix du repas au restaurant scolaire Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que notre prestataire est l entreprise JMG et que les tarifs facturés sont : 2.67 prix adulte, 2.38 prix primaire et 2.22 prix maternelle. Il invite le Conseil Municipal à fixer le prix du repas pour la rentrée Pour 2015 : tickets vendus RECETTES : Vente des tickets : DEPENSES : Fournitures des repas : Frais de personnel : Entretien (bac dégraisseur) : Telecom : Déficit de (1.99 /repas) sans compter les frais de fonctionnement du bâtiment (électricité, chauffage, eau, produits d entretien ) Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les tarifs identiques pour la prochaine année scolaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu la délibération du 30 juin 2015 fixant le prix du ticket repas au restaurant scolaire Considérant la proposition de maintenir le prix des repas, Fixe ainsi qu il suit le prix du ticket repas pour l année scolaire TARIF MATERNELLE 3.30 pour mémoire 3.30 depuis TARIF PRIMAIRE 3.40 pour mémoire 3.40 depuis TARIF HORS COMMUNE 4.10 pour mémoire 4.10 depuis TARIF ADULTE 5.10 pour mémoire 5.10 depuis

2 2. Tarif des NAP pour Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 12 mai 2015 le Conseil Municipal a fixé le tarif des Nouvelles Activités Pédagogiques à 30 par période et par enfant. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan financier des NAP sur l année 2015 afin que le Conseil Municipal délibère sur le tarif des NAP pour la rentrée de septembre RECETTES : Fonds amorçage : Facturation aux Parents : DEPENSES : Facturation de la Perdrix : Frais du personnel communal : Il reste donc à la charge intégrale de la commune sans compter les frais de fonctionnement du bâtiment (électricité, chauffage, eau, produits d entretien ) Monsieur le Maire propose de maintenir le tarif de 30 par enfant et par période sur l année scolaire Approuve le maintien du tarif à 30 par enfant et par période ABSTENTIONS: 3* POUR: 11 CONTRE: 0 *Jean-Pierre MOREAU, Philippe PERUCHON, Karinne SERPAULT 3. Demande d aide financière de la Perdrix Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu il a reçu à plusieurs reprises les membres du bureau de l association la Perdrix, une première fois le 31 mai puis à nouveau le 21 juin concernant la situation financière de l association. Une demande d aide exceptionnelle a été déposée le 20 juin dernier, il est demandé une aide de la commune de Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l association justifie la difficulté financière dans laquelle elle se trouve par un nombre de salariés trop important par rapport aux enfants pris en charge ainsi que par une baisse de fréquentation des enfants au périscolaire. Afin d obtenir une situation financière plus stable, les membres de l association organisent des ventes ou autres et se sont engagés à ne pas renouveler le contrat d une personne en CDD. Monsieur le Maire fait part également que l association est en attente d un versement d une subvention concernant des frais de formation d un de leurs salariés. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que lors du vote du budget n avait pas été attribué sur la ligne d imputation des subventions octroyées par la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - Décide d attribuer une aide exceptionnelle d un montant de en précisant que les versements à l association se feront en plusieurs fois et sous justificatifs et qu il sera déduit de cette subvention l aide attendue par l association ou toute autre recette qui permettrait à l association d être en équilibre sans la subvention de la commune. - Valide la décision modificative suivante : Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits Fournitures de petits équipements 6574 Subvention personne de droit privé ABSTENTIONS: 0 POUR: 13 CONTRE: 1* *Laurence PAILLER

3 PERSONNEL 4. Renouvellement d un emploi aidé Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à la délibération n 10 du 25 mars 2015 les 2 agents recrutés en contrat aidé sont arrivés au terme de leur contrat. Monsieur le Maire explique qu après de nouvelles restructurations notamment au restaurant scolaire et suite au bilan réalisé un des deux agents doit voir son contrat renouvelé pour une période d un an (comme le prévoyait la convention signée avec pôle emploi). Monsieur le Maire rappelle que les crédits ont été votés au budget primitif, il précise également que les aides concernant ces contrats ayant changées (prise en charge de 90 % sur 20 heures semaine et non plus 60%) le contrat renouvelé passera de 24 h à 35h semaine. Monsieur le Maire précise que cet agent restera en poste au service technique comme actuellement. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal - Autorise le Maire à renouveler une personne en contrat aidé - Autorise le Maire à signer les conventions nécessaires et percevoir l aide de l Etat pour ce contrat INTERCOMMUNALITE 5. Rapport d observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les transports urbains de la communauté d agglomération de Tour(s) Plus Par courrier reçu le 17 mai dernier, la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire nous a adressé le rapport d observations définitives concernant la gestion de la communauté d agglomération de Tour(s) Plus. Conformément aux dispositions des articles L et R du code des juridictions financières, le Président de la Communauté d Agglomération a transmis, au greffe de la juridiction, l ordre du jour de l assemblée délibérante indiquant que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a bien été communiqué à ses membres le 2 mai Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi n du 7 août 2015, ce rapport devra être communiqué aux membres du Conseil Municipal de notre commune étant membre de l Agglomération Tours Plus. Monsieur le Maire donne donc lecture de la synthèse du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur les transports urbains de l agglomération. Vu la synthèse du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur les transports urbains de l agglomération. - N émet pas d observation particulière

4 6. Projet de transformation en métropole Extension de compétences Modifications Statutaires Monsieur le maire informe le conseil municipal que la Communauté d Agglomération Tour(s) Plus a délibéré le 2 mai 2016 et ainsi approuvé la modification des statuts de la communauté d agglomération relative au projet de transformation en métropole et d extension des compétences. Conformément à l article L du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la modification statutaire portant extension des compétences communautaires dans le délai de 3 mois à compter de la notification. Le conseil Communautaire a ainsi délibéré et approuvé les modifications relatives aux compétences de plein droit suivantes : 1 En matière de développement et d aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8 de l article L , ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d intérêt communautaire ; d) Promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme ; e) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1 er du livre II et au chapitre 1 er du titre II du livre IV ainsi qu à l article L521-3 du code de l éducation f) Programme de soutien et d aides aux établissements d enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche. 2 En matière d aménagement de l espace a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d opérations d aménagement d intérêt communautaire mentionnées à l article L du code de l urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L , L et L à L du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l aménagement des gares situées sur le territoire communautaire ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l article L du code général des collectivités territoriales ; 3 En matière de politique locale de l habitat : a) Programme local de l habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l habitat insalubre ; d) Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage ; 4 En matière de politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d actions définis dans le contrat de ville

5 5 En matière de gestion des services d intérêt collectif : a) Assainissement et eau ; b) Création, gestion et translation des cimetières et sites cinéraires d intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d intérêt national ; d) Services d incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV au titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ; e) Service public de défense extérieure contre l incendie ; 6 En matière de protection et de mise en valeur de l environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Contribution à la transition énergétique ; e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie ; f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l article L du code de l environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d efficacité énergétique et de production d énergie renouvelable ; g) Concession de la distribution publique d électricité et de gaz ; h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l article L du code général des collectivités territoriales ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l article L du code de l environnement ; Le Conseil Communautaire a également approuvé les modifications statutaires relatives aux autres compétences suivantes : a) La création, la gestion et l entretien d équipement liés au tourisme de loisirs ainsi que la définition de la politique communautaire en matière de tourisme d affaires permettant de concourir à la promotion du territoire b) Actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante. Le Conseil Communautaire a précisé que l exercice de ces compétences prendra effet à compter du 31 décembre Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 mai 2016 Vu la loi n du 17 mai 2013, Vu la loi n du 24 mars 2014 Vu la loi n du 7 août 2015, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Emet un avis favorable aux modifications statutaires

6 7. Convention quadripartite concernant la réalisation et la remise à la commune des espaces publics dans le cadre de l aménagement du lotissement le Clos des Glycines La SAS NEGOCIM, représentée par Madame Chintana BOUNMEE-RICHARD, va procéder à l aménagement du lotissement Le Clos des Glycines, constitué de 13 lots à bâtir sur la parcelle ZH338 sur la commune. Selon le dispositif défini à l article R du code de l urbanisme et dans le but d assurer l ouverture au public de ces espaces, leur continuité avec les espaces adjacents ainsi qu une conception et un entretien optimisés, il convient d intégrer ces espaces communs dans le domaine public de la commune et la communauté d agglomération, en fonction de leurs compétences. Aussi, il est proposé à la Commune, ainsi qu à la Communauté d Agglomération Tours Plus et au Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de Druye, Savonnières, Villandry (SIAEP) de conclure une convention quadripartite de reprise des équipements communs, précisant les modalités techniques et administratives du transfert des équipements concernés dans le domaine public. A l issue des travaux, la commune et la Communauté d Agglomération s engagent à prendre chacun pour leurs compétences respectives, à l euro symbolique, ces équipements après qu ils aient été réceptionnés et leur conformité constatée. Les frais de géomètres et notariés liés à ce transfert sont à la charge exclusive du demandeur, à savoir la SAS NEGOCIM. En conséquence, il est proposé à la commune d adopter la délibération suivante : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales - Approuve la convention conclue entre SAS NEGOCIM, la commune, la Communauté d Agglomération Tour(s) Plus et le SIAEP - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte pris en exécution de la présente délibération. DIVERS Demande de réunion d information pour les administrés concernés par l évacuation du 2 juin 2016, par les services de l Etat : Monsieur le Maire explique qu une réunion destinée aux élus se tiendra à Bréhémont le 5 juillet et qu un diagnostic était en cours, les résultats seront connus à la fin de l été. Les administrés seront informés après ces rencontres. Aménagement du centre bourg : Monsieur le Maire précise que les esquisses de l aménagement ont été présentées en commission en présence de Nadia BONNET. Fait en mairie, le 29 juin 2016 Affiché le 29 juin 2016, Le maire, Jean-Marie METAIS