Annexe n 1 de la délibération du Conseil départemental : CONVENTION TRANSITOIRE EN FAVEUR DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE

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1 CONVENTION TRANSITOIRE EN FAVEUR DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE RELATIVE AU PROGRAMME D ACTIONS 2015 Entre La Région d'ile-de-france représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, autorisé par délibération de la Commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France en date du 9 juillet 2015, ci-après dénommée «la Région Ile-de-France» Le Département des représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, autorisé par délibération de l Assemblée départementale des en date du XXX, ci-après dénommé «le Département des» d'une part, Et Le Syndicat Mixte d'aménagement et de Gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, représenté par son Président, Monsieur Yves VANDEWALLE, autorisé par délibération du Comité syndical du 31 mars 2015, ci-après dénommé «le Parc» d'autre part. PREAMBULE Après avoir rappelé que : Les conventions transitoires 2014 relatives aux frais de structure et au programme d actions du Parc, proposées dans le cadre de sa prolongation du contrat de projets Etat région sont arrivées à échéance le 31 décembre L approbation par délibération n CR XX-15 du 18 juin 2015 du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) prévoit la poursuite du soutien financier régional aux Parcs naturels d Ile-de-France. Sans attendre les contrats de Parcs pour la période , dont les négociations vont pouvoir débuter, il est nécessaire d'organiser pour 2015 le soutien financier apporté au Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse pour son programme d actions 2015 par la Région Ile-de-France et les Départements des et de l Essonne. En raison de fortes contraintes budgétaires, le Département de l Essonne participe au soutien financier du Parc en dehors de la présente convention, via une convention bilatérale biannuelle 2014 / 2015 avec le Parc. Cette convention transitoire s'inscrit dans le cadre de la Charte du Parc adoptée par décret le 3 novembre 2011, lequel renouvelle également le classement du Parc sur la totalité du territoire des communes membres.

2 Dans la perspective du nouveau Contrat de Plan Etat-Région , la Région a mené une réflexion sur la place des Parcs naturels régionaux franciliens pour une meilleure efficience du soutien régional sur ces territoires, une reconnaissance accrue, de la plus-value apportée par les parcs naturels régionaux et un transfert d expériences et de savoir-faire des PNR au profit de l ensemble de l espace rural et périurbain francilien. Cette réflexion a permis d affirmer pour la prochaine génération de contrats de parcs quatre objectifs : - Positionner dans la nouvelle donne institutionnelle les parcs naturels régionaux comme acteurs de référence sur les enjeux des territoires ruraux et périurbains, - Renforcer l image et la reconnaissance des parcs naturels régionaux par la démonstration de leur plus-value, - Optimiser le fonctionnement des parcs naturels régionaux et leurs moyens d interventions, - Renforcer le ciblage des attentes des partenaires de l action des parcs naturels régionaux sur des priorités communes, déclinées sur chaque territoire de parc naturel régional. En lien avec le quatrième objectif, la Région Ile-de-France a développé un réseau InterParcs qui constitue un véritable atout francilien. Dans le cadre du CPER , le renforcement de la politique InterParcs constitue un axe majeur pour l action régionale. Les parcs naturels régionaux constituent des acteurs de la transition énergétique et écologique. A l occasion de la conférence internationale sur le climat (COP 21) des initiatives émanant de ces territoires vont être mises en avant à l échelle francilienne au titre de l InterParcs ; au niveau national, la Fédération des Parcs naturels Régionaux (FPNR) présentera dans le cadre de cette mobilisation au titre de l Agenda des solutions, 51 initiatives soit une initiative par parc naturel régional. Conformément aux statuts du Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, la répartition des charges en investissement et fonctionnement en faveur du Parc est statutairement définie par la clef de répartition arrêtée entre les partenaires financiers du Parc dans le cadre du contrat de Parc (l Etat, la Région Ile-de-France, le Département des et le Département de l Essonne). Ces statuts spécifient également que ces mêmes partenaires peuvent financer seul ou conjointement des actions prévues dans le cadre du budget du Parc hors de ce contrat. Le Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF), compatible avec les chartes des quatre PNR franciliens et approuvé par le décret n du 27 décembre 2013, fixe le cadre de référence du développement territorial régional à horizon Le SDRIF pose désormais les bases stratégiques et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du projet partagé par l Etat et la Région, pour un développement équilibré, durable, solidaire de l Île-de-France. Au regard de ces éléments, il a été convenu par les différents partenaires financiers du Parc que l année 2015 serait une année transitoire de préparation de la prochaine contractualisation avec le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et qu à ce titre, le partenariat financier se construirait en deux temps : - des conventions transitoires 2015 bilatérales entre chaque financeur et le Parc relatives à la contribution de chacun aux frais de structure ; convention bilatérale Région / Parc adoptée par le Conseil régional d Ile-de-France du 12 février 2015 (délibération n CR 09-15) convention bilatérale / Parc adoptée par l Assemblée départementale des le 13 février 2015 ; convention bilatérale Essonne / Parc adoptée par l Assemblée départementale de l Essonne le 27 janvier une convention transitoire 2015 multi-partenariale entre le Parc, la Région et le Département des relative au programme d actions 2015, dans le cadre de la mise en œuvre de la charte du Parc, selon le budget prévisionnel Cette convention a vocation à apporter une première traduction opérationnelle des objectifs assignés à la future contractualisation. Il est convenu ce qui suit :

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention détermine les engagements de la Région Ile-de-France et du Département des pour le financement du programme d actions 2015 du Parc, ainsi que les engagements de ce dernier, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte constitutive du Parc, selon le budget prévisionnel et les opérations du programme d actions respectivement indiqués dans les annexes 1 et 2. ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU PARC Le Parc s engage à déployer les moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa Charte , en cohérence avec les objectifs du Schéma directeur de la Région Ile-de-France, et à : 1 Porter à la connaissance de la Région Ile-de-France et du Département des tous les projets de modifications concernant les statuts du Parc. 2 Informer la Région Ile-de-France et le Département des des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d'exécution de la présente convention. 3 Ne pas engager les crédits relatifs aux opérations prévues avant d avoir reçu l agrément du Conseil régional et du Conseil départemental des. 4 Fournir à la Région Ile-de-France et au Département des, dans les six mois de l'année suivante, un bilan des crédits consommés au cours de l'année écoulée (compte administratif et compte de gestion) ainsi qu'un rapport d'activités indiquant les opérations réalisées et leur niveau d'avancement. 5 Faciliter le contrôle, par la Région Ile-de-France et le Département des, ou par toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces justificatives. 6 Conserver l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds pendant 10 ans à compter de l'expiration de la convention. 7 Participer au réseau francilien InterParcs et aux instances correspondantes (Comité d Orientation InterParcs, Comité Technique InterParcs et Comité Editorial InterParcs) animé par la Région Ile-de- France, dans une perspective de mutualisation des savoir-faire et des compétences et de transfert d'expériences. 8 Faire apparaître les contributions régionale et départementale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France et le Département des» et de l apposition des logos correspondants conformément aux chartes graphiques régionale et départementale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région et les Départements à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers, etc.) à des fins de communication relative à l action régionale et départementale. La Région et le Département ne revendiquent aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région et le Département est interdite

4 ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE La Région Ile-de-France s engage à ce que, sur le territoire du Parc, ses actions soient en cohérence avec les objectifs de la Charte. La Région Ile-de-France s'engage à soutenir financièrement le Parc pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1 par le versement d'une subvention dont le montant maximum s'élève à au titre des opérations du programme d actions 2015 cofinancées avec le Département des et présentées en annexe 2. La Région s'engage à animer le réseau francilien InterParcs en vue de favoriser les échanges d'expérience entre les Parcs, en lien avec les partenaires financeurs et avec d'autres territoires régionaux. ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DES YVELINES Le Département des s engage à ce que, sur le territoire du Parc, ses actions soient en cohérence avec les objectifs de la Charte. Le Département des s'engage à soutenir financièrement le Parc pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1 par le versement d'une subvention dont les montant maximum s'élève à ,48 au titre des opérations du programme d actions 2015, présentées en annexe 2. ARTICLE 5 SUIVI DE LA CONVENTION En complément des réunions de financeurs, il est institué un comité de suivi comprenant l ensemble des signataires de la présente convention. Ce comité a pour objectif d'assurer la bonne exécution de la convention et de préparer durant l'année 2015 le renforcement du partenariat entre les partenaires (y compris l Etat) dans la perspective de la prochaine contractualisation. Ce comité fera, autant de fois que nécessaire, le point sur l'état d'avancement de la convention tant sur les aspects opérationnels et techniques, qu administratifs et financiers. Il pourra proposer des réajustements au cas où des événements extérieurs viendraient interférer de façon significative et incontestable dans la gestion des projets. Ce comité de suivi, dont le secrétariat est pris en charge par la Région, sera composé d'au minimum un représentant des services administratifs de chaque partenaire. ARTICLE 6 MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement de la subvention est effectué sur le compte établi au nom du Parc : Code banque : Code guichet : N compte : C Clé RIB : 28 Domiciliation : Banque de France Chevreuse Le comptable assignataire est, pour la Région Ile-de-France, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et du Département de Paris. Le comptable assignataire est, pour le Département des, le Payeur Départemental des.

5 Les subventions sont mandatées selon les modalités prévues par le Règlement budgétaire de la Région et par celui du Département des, indiquées dans l annexe 3 à la présente convention. ARTICLE 7 CONDITIONS FINANCIERES DE LA CONVENTION La mise en œuvre de ce programme est conditionnée par la mise à disposition des crédits correspondants par la Région Ile-de-France et le Département des. L'éventuel arrêt des financements apportés par un ou plusieurs signataires ne saurait amener les autres partenaires de la convention à prendre en charge les compléments de financement nécessaires à la poursuite des actions menées par le Parc. ARTICLE 8 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention est réalisée par voie d'avenant préalablement approuvé par les instances délibérantes des partenaires institutionnels. ARTICLE 9 DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification et couvre la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre ARTICLE 10 RESILIATION La Région Ile-de-France et le Département des peuvent prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal. La Région Ile-de-France et le Département des peuvent en outre prononcer la résiliation en cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l'aide. Dans ce cas il est adressé au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la décision de résiliation est adressée au bénéficiaire. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s'il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêté définitif des comptes et, s'il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire. ARTICLE 11 RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région et le Département des peuvent demander le reversement de tout ou partie de la subvention au Parc qui s engage à restituer la somme demandée dans les cas suivants : - si la subvention est utilisée par le Parc pour les activités non conformes à celles qui sont définies aux articles 1 et 2 de la présente convention ou si le Parc ne respecte pas, ou de manière incomplète, les engagements souscrits au titre de la présente convention ; - en cas de résiliation de la présente convention selon les cas énumérés à l article 10 de la présente convention.

6 ARTICLE 12 REGLEMENT DES LITIGES Les parties à la présente convention s engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente. ARTICLE 13 - PIECES CONTRACTUELLES La présente convention. L'annexe n 1 : projet de budget prévisionnel 2015 du Syndicat Mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. L'annexe n 2 : opérations du programme d'actions pour l'année 2015, cofinancées par la Région et le Département des et prévues à la date de signature de la convention. L'annexe n 3 : modalités de versements des subventions Fait à Paris, le XX XXXX XXXX En 3 exemplaires originaux Pour la Région Île-de-France, Le Président du Conseil régional Jean-Paul HUCHON Pour le Département des, Le Président du Conseil Départemental Pierre BEDIER Pour le Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, Le Président Yves VANDEWALLE

7 ANNEXE 1 A LA CONVENTION PROJET DE BUDGET PREVISIONNEL 2015 DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE Dépenses Montants Recettes Montants Fonctionnement du Parc Fonctionnement du Parc Charges à caractère général Atténuations de charges Autres charges de gestion courante Produits des services, ventes diverses Charges de personnel et frais assimilés Dotations, subventions de participations Région Charges exceptionnelles Département des Département de l'essonne Dotation aux provisions Etat / DRIEE Communes, Villes portes Dépenses imprévues Virement à la section d investissement Sous total participations contractuelles partenaires Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels Sous-total dépenses de structure Quote part des subventions d investissement transférées au compte de résultat Sous-total recettes de structure Programmes d'actions du Parc Programme multi partenarial (actions nouvelles) Participations contractuelles des partenaires ,13 Région Département des Département de l'essonne Report des exercices antérieurs Autres financeurs (AESN, FCTVA ) Sous-total dépenses des programmes d'actions Autres Sous-total recettes des programmes d'actions TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

8 ANNEXE 2 A LA CONVENTION OPERATIONS DU PROGRAMME D'ACTIONS POUR L'ANNEE 2015 COFINANCEES PAR LA REGION ET LES DEPARTEMENTS DES YVELINES ET DE L ESSONNE ET PREVUES A LA DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE Actions Montant total en (TTC) Part Région en * (60%) Part CG78 en * (40% ou 33,73%) Part CG 91** en * (6,27%) N 823 Financement de thèses de recherche , , , ,70 N 824 Unions Commerciales (Associations d artisans et commerçants) , , ,00 0,00 N 825 Pôle écopaysage , , ,00 0,00 N 826 Sensibilisation à l'urbanisme durable et aux logements aidés , , ,00 0,00 N 829 Connaissance et valorisation du patrimoine 2015/ , , ,00 0,00 N 830 Aides chapitre 13 "Culture" 2015/ , , ,00 0,00 N 831 Actions éducatives dans les : création d'outils pédagogiques, programmes 9 000, , ,00 0,00% et aides financières N 833 Suivi scientifique de l efficacité des travaux sur les déplacements des truites fario sur l aulne 5 000, , ,00 0,00% et la mérantaise TOTAL fonctionnement BP , , , ,70 N 822 Maison de l'écomobilité - Phase , , N 827 Promotion touristique du territoire 2015/2016 / Baladobus , , ,00 0,00 N 834 Aménagement du Petit Moulin des Vaux de Cernay , , , ,00 N 835 Aides au développement de structures touristiques 2015/ , , ,00 0,00 N 836 Renouvellement de la flotte automobile , , N 837 Equipement informatique du Parc , , , N 838 Aides chapitre 12 Agriculture 2015/ , , ,00 0,00 N 839 Utopies réalistes 2015/ , , ,00 0,00 N 840 Aides chapitre 1 Petit patrimoine 2015/ , , ,00 0,00 N 841 Politique énergétique du Parc 2015/ , , ,00 0,00 N 842 Installation d'un pré-incubateur dans les , , ,00 0,00 N 843 Aides "Aménagement et gestion de l espace public" 2015/ , , ,00 0,00 N 844 Plan paysage et biodiversité de la forêt de Rambouillet , , ,00 0,00 N 845 Aménagement des espaces extérieurs du Petit Moulin des Vaux de Cernay , , ,00 0,00 N 846 Aides "Accompagnement des démarches d'urbanisme 2015/ , , ,00 0,00 N 847 Aides "Biodiversité et paysage" 2015/ , , ,00 0,00 N 848 Travaux de restauration des rivières : MO sur l'aulne du bourg de la Celle-les-Bordes à la , , ,00 Bate N 849 Travaux de restauration des rivières : MO sur la Gloriette de Bissy au Moulin Coleau , , ,00 0,00

9 N 850 N 851 N 852 N 853 MO Restauration TVB de la vallée de l'yvette (Lévis Saint Nom) , , ,00 0,00 Travaux phase 1 restauration TVB de la vallée de l Yvette (Lévis Saint Nom) ,00 0,00 Travaux de restauration des rivières : MO sur l'yvette à Dampierre , , ,00 0,00 Travaux de restauration des rivières : complément de travaux sur l'yvette à Vaugien , , ,00 0,00 TOTAL investissement BP , , , ,95 TOTAL Programme d actions , , , * Montants en base Hors Taxes ** Actions cofinancées par le Conseil Départemental de l Essonne via sa convention bilatérale

10 ANNEXE 3 A LA CONVENTION MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS. PAR LES PARTENAIRES FINANCIERS DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE A- Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France Pour les subventions accordées sur les programmes d'actions, les versements d'acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculés en fonction du taux de la subvention et dans la limite de 80% de la subvention prévue, interviendront sur appel de fonds du bénéficiaire. Cette demande précisera notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention sera remplie et signée par le Président qui certifiera la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Le versement du solde sera effectué sur appel de fonds signé par le Président qui certifiera l'achèvement et le paiement complet de l'opération. Cette demande sera accompagnée d un état récapitulatif des dépenses, signé par le représentant légal de l organisme et par le comptable public qui certifiera leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Deux régimes différents de caducité des appels de fonds s appliquent selon que la subvention allouée par la Région Ile-de-France concerne des opérations de fonctionnement ou d investissement : Subvention de fonctionnement : Si à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Subvention d investissement : Si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Pour mémoire, quelle que soit la nature de la subvention accordée, seules des demandes de versement concernant des opérations ayant fait l objet d une facturation sur l année 2014 pourront être présentées pour subvention à la Région Ile-de-France dans le cadre de la présente convention transitoire. B- Règlement budgétaire et financier du Département des Modalité de versement de la subvention Les versements des subventions sont effectués en 2 versements : un acompte de 50% maximum puis le solde à l achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. Le versement d acompte interviendra sur appel de fonds. Le versement du solde sera effectué sur appel de fonds signé par le Président du Syndicat mixte qui certifiera :

11 - la réalité de la dépense et de son affectation à l opération subventionnée, - l achèvement et le paiement complet de l opération. La demande de solde sera accompagnée du compte rendu financier de l opération signé du Président. Caducité de l opération Les crédits attribués annuellement au titre du programme d actions par le Conseil départemental au Parc sont considérés comme caducs s ils ne sont pas engagés par le Parc à l expiration d un délai de deux ans à compter de la signature de la convention. Lorsqu une opération est commencée et n a pas donné lieu à paiement dans le délai de deux ans, du fait de l absence de transmission des justificatifs par le Syndicat mixte, elle est, à défaut d une information contraire de la part du maître d ouvrage, déclarée terminée et la fraction non versée de la subvention est annulée. Les crédits attribués annuellement au titre du programme d actions par le Conseil départemental au Parc sont considérés comme caducs si l opération n est pas terminée à l expiration d un délai de 4 ans à compter de l engagement de l opération. Dispositions exceptionnelles 1. L accord de commencement anticipé : La règle est l antériorité de la subvention sur le commencement d exécution. Un commencement anticipé doit faire l objet d une demande expresse, justifiant l urgence, accompagnée du dossier complet correspondant ou, à défaut, justifiant du délai nécessaire pour compléter ce dossier. Il ne constitue pas un engagement à attribuer une subvention. 2. La prorogation : La règle est le respect des délais fixés. Une prorogation doit faire l objet d une demande expresse et motivée. Elle peut être exceptionnellement accordée une fois et pour un an maximum. Pour mémoire, dans le cadre du versement de la subvention, la dépense réelle est prise en compte si elle est inférieure à la dépense subventionnable estimée.