SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES

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1 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES 2, Boulevard Marceau SAINT-REMY-DE-PROVENCE Téléphone : PRESTATION DANS LE CADRE DES ACTIONS POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES Marché de prestation intellectuelles Réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Marché adapté passé en application de l article 27 du décret du 25 mars 2016

2 A - IDENTIFIANTS Désignation du signataire du marché : Monsieur le Président du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles (PNR Alpilles) est le représentant habilité à signer le marché par délibération du., visée par les services préfectoraux le. Personne habilitée à donner les renseignements : Monsieur le Président du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles (PNR Alpilles). Ordonnateur : Monsieur le Président du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles (PNR Alpilles). Comptable assignataire : Monsieur le Trésorier, Trésorerie de Maussane les Alpilles, Pl. Henri GIRAUD, MAUSSANE LES ALPILLES B - ENGAGEMENT DU CANDIDAT JE, soussigné (nom, prénoms et qualité du signataire)... agissant pour mon propre compte agissant pour le compte de la société... dont le siège social est (adresse complète) : numéro de téléphone :... numéro de télécopie :... numéro d'identification : * * Indiquer le numéro SIRET, registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel, ou autres références. Acte d engagement Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 2/5 AE

3 Après avoir pris connaissance du cahier des charges ou cahier des clauses administratives particulières et des documents qui y sont mentionnés, 1/ Je m engage (nous nous engageons), conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations demandées au prix et dans les conditions fixées au Bordereau des prix unitaires. Le marché est conclu à prix unitaires. 2/ Je demande (nous demandons) que le pouvoir adjudicateur règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après : (joindre impérativement un relevé d'identité bancaire format IBAN pour chaque compte) Compte ouvert au nom de :... Sous le numéro :... Clé RIB :... Banque :... Code banque :... Code guichet :... 3/ Mon offre me lie (notre offre nous lie) pour 30 jours. 4/ Avance Sans objet. 5/ Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 10 (dix) mois. A, le Le candidat Mention manuscrite «lu et approuvé», signature et cachet de la société Acte d engagement Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 3/5 AE

4 C - REPONSE DE L ADMINISTRATION La présente offre est acceptée en ce qui concerne le marché relatif à la réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles L acte d'engagement comporte 1 annexe : - Bordereau de prix unitaires A Saint-Rémy-de-Provence, le Le Président Jean MANGION Acte d engagement Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 4/5 AE

5 C - REPONSE DE L ADMINISTRATION La présente offre est acceptée en ce qui concerne le marché relatif à la réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles L acte d'engagement comporte 1 annexe : - Bordereau de prix unitaires A Saint-Rémy-de-Provence, le Le Président Jean MANGION D - CADRE POUR FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCE Délivré en unique exemplaire pour être remis à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, facilitant le crédit des entreprises. A Saint-Rémy-de-Provence, le Le Président Jean MANGION Acte d engagement Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 5/5 AE

6 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES 2, Boulevard Marceau SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE Téléphone : PRESTATION DANS LE CADRE DES ACTIONS POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES Réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Marché adapté passé en application de l article 27 du décret du 25 mars 2016 DATE et HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : Le jeudi 19 janvier 2017 avant 14h00

7 Réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles Article 1 Pouvoir adjudicateur Règlement de la consultation 1.1 Nom et adresse officielle du pouvoir adjudicateur Dans le cadre de son action pour la préservation de la ressource en eau de son territoire, le Parc naturel régional des Alpilles souhaite réaliser dans ses communes des plans de désherbage alternatifs. Le pouvoir adjudicateur est : Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles 2, boulevard Marceau Saint-Rémy-de-Provence 1.2 Type du pouvoir adjudicateur Etablissement public Article 2 Objet de la consultation La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : «Réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles» Article 3 Mode de passation 3.1. Mode de passation La présente consultation est passée selon la procédure adaptée, régie par les dispositions de l article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 3.2 Forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commande conformément aux dispositions des articles 78 à 80 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur informera le candidat retenu une fois les choix faits et signera un acte d engagement avec celui-ci. 3.3 Allotissement Le présent marché fait l objet d un lot unique Variantes Sans objet. Article 4 - Cotraitance Règlement de consultation Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles 1

8 En vertu des dispositions de l article 45 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats peuvent se porter candidats à la présente consultation sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Le groupement désignera un mandataire commun. L appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d un groupement est globale. Il n est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l exécution du marché. Article 5 Caractéristiques principales du marché 5.1 Montant du marché Le montant du marché sera le produit entre les prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires et les quantités réellement constatées, sans minimum et pour un maximum de HT ( TTC) avec un volume prévisionnel de dépenses de TTC Durée du marché Le marché est exécutoire dès sa notification au candidat retenu. Le marché est conclu pour une durée globale de 10 mois à compter de sa notification et n est pas renouvelable. Date prévisionnelle de début d exécution des prestations : février 2017 Article 6 Mode de règlement et modalités essentielles de financement 6.1- Mode de règlement Le paiement des prestations s effectuera par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles fixées par les articles 110 et suivants du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture par chaque pouvoir adjudicateur. 6.2 Modalités essentielles de financement Les règlements des factures relatives au présent marché seront imputés sur le budget du Parc naturel régional des Alpilles. Le financement de l opération est assuré principalement par l Agence de l eau Rhône Méditerranée Corse. Article 7 Modalités de la consultation 7.1. Retrait ou demande du dossier Les dossiers de consultation des entreprises (DCE) sont - à demander par courrier électronique aux adresses suivantes : contact@parc-alpilles.fr et l.filipozzi@parc-alpilles.fr Règlement de consultation Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles 2

9 - ou à retirer auprès du : Parc naturel régional des Alpilles - 2, Boulevard Marceau Saint-Rémy-de-Provence Les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. Les dossiers de consultation seront envoyés aux candidats par courrier électronique, sauf demande contraire de leur part. A noter que l ensemble des pièces du marché sera disponible sur le site du Parc naturel régional des Alpilles : Toutefois, ce mode de retrait ne garantit pas l information du soumissionnaire en cas de modification apportée à la consultation Contenu du dossier de consultation Le présent Dossier de Consultation (DCE) contient (liste des pièces fournies au candidat par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la présente consultation) : le Règlement de la Consultation (RC), Un Acte d Engagement (AE), le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), Un Bordereaux des Prix Unitaires (BPU), Un Devis Quantitatif Estimatif (DQE) 7.3. Documents à produire Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Un dossier de candidature comprenant : - La lettre de candidature ou imprimé DC 1 ( - La déclaration du candidat individuel ou du groupement ou imprimé DC2 ( y compris en cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché. - Présentation d'une liste des principales références réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. - Si le candidat est en redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (pouvoir de la personne signataire ou extrait du Kbis, extrait du PV de conseil d'administration ) Un dossier d offre comprenant : - Un mémoire technique par la personne habilitée à engager le candidat, comprenant : Une note d intention présentant notamment l approche du prestataire sur les plans de désherbage alternatifs et leurs conséquences sur la protection de la ressource en eau ainsi qu une synthèse détaillant l approche choisie par le prestataire pour permettre une mutualisation des solutions proposées aux communes. Cette note devra également donner une estimation du temps nécessaire à la réalisation des plans de désherbage en fonction de la taille des communes ; Les références portant sur la réalisation des prestations similaires à celles faisant l objet de la présente consultation ; Les moyens qui seront mis en œuvre pour mener à bien la mission (moyens techniques et humains, Curriculum Vitae des membres de l équipe intervenante avec leur implication et niveau de responsabilité). Règlement de consultation Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles 3

10 - Un Acte d Engagement, complété, daté et signé par la personne habilitée à engager le candidat ainsi que les annexes éventuelles en cas de groupement ou de sous-traitance - Le Bordereau des prix unitaires - Le Devis Quantitatif Estimatif - Le C.C.T.P. - Le C.C.A.P. - L attestation d assurances du candidat en cours de validité, Pour information, conformément à l article 48 II du décret n du 25 mars 2016, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs soustraitants. Dans ce cas, il doit justifier des capacités techniques de ce ou ces sous-traitants et du fait qu il en dispose pour l exécution du marché Sélection des candidatures et jugement des offres Candidatures : Sont éliminées les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l article 55 IV du décret n du 25 mars Sont également éliminées les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées au présent règlement de consultation en application des articles 55 et 48 du décret n du 25 mars La personne publique décide discrétionnairement de demander des compléments de candidature ou non en application du premier alinéa de l article 55-I du décret n du 25 mars Sont éliminées les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l avis d appel public à la concurrence. Offres : Les offres devront être conformes aux prescriptions du cahier des charges. Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 62 du décret n du 25 mars Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Le marché sera attribué à l offre économiquement la plus avantageuse définie en fonction des critères suivants affectés des coefficients de pondération: La valeur technique de l offre : 60 % Le prix de l offre : 40 % Chaque candidat se verra attribuer une note. Celle-ci sera calculée de la façon suivante : Note globale valeur technique + note globale prix = note finale du candidat Le classement final des candidats s effectue selon l ordre décroissant des notes. Règlement de consultation Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles 4

11 a Valeur technique de l offre (VTO) : La valeur technique de l offre sera examinée au regard du mémoire technique, lequel indiquera de façon très claire et explicite les points suivants : Approche du prestataire sur les plans de désherbage alternatifs et leurs conséquences sur la protection de la ressource en eau ainsi qu une synthèse détaillant l approche choisie par le prestataire pour permettre une mutualisation des solutions proposées aux communes. Cette note devra également donner une estimation du temps nécessaire à la réalisation des plans de désherbage en fonction de la taille des communes ; note 8/15 Références portant sur la réalisation des prestations similaires à celles faisant l objet de la présente consultation et moyens qui seront mis en œuvre pour mener à bien la mission (moyens techniques et humains, Curriculum Vitae des membres de l équipe intervenante avec leur implication et niveau de responsabilité) ; note 7/15 Une note de 0 à 15 sera attribuée à la valeur technique, telle que détaillée ci-dessus, en fonction des éléments de réponse fournis par le candidat dans le Mémoire Technique, la note 0 étant la plus basse, la note 15 étant la note la plus haute. Cette note se verra affectée du coefficient de 60 %. Note globale VTO = note VTO 0,60 Les candidats n ayant pas fourni de mémoire technique ne seront pas classés et leur offre déclarée non conforme. b Prix des prestations : L offre la moins élevée se voit affecter la note maximale de 15. La note affectée aux autres candidats sera établie de la façon suivante : Note prix candidat = 15 (offre du moins disant / offre du candidat) Cette note se verra affectée du coefficient 40 % : Note globale Prix = note prix 0,40 Les offres anormalement basses ne seront pas classées. A titre d information, le maître d ouvrage se réserve la possibilité de négocier avec un certain nombre de candidats, les propositions d offres, dans le respect de l égalité de traitement des candidats et de la transparence Langue de rédaction des propositions et unité monétaire Les propositions doivent être rédigées en langue française, les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : EURO Modification de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Règlement de consultation Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles 5

12 7.7. Délai de réception des propositions Les offres devront être adressées selon les modalités décrites ci-dessous au plus tard le jeudi 19 janvier 2017 avant 14 heures à l adresse suivante (horaires d ouverture sus mentionnés) : 7.8. Conditions d envoi des propositions Parc naturel régional des Alpilles 2, Boulevard Marceau Saint-Rémy-de-Provence Les candidats sont autorisés à adresser leur proposition uniquement sur support papier. Le pli contenant l offre sera, soit transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale, soit remis, contre récépissé, à : Parc naturel régional des Alpilles 2, Boulevard Marceau Saint-Rémy-de-Provence Les candidats transmettront leur proposition sous pli cacheté. Ce pli portera l indication suivante : NOM ET ADRESSE DU CANDIDAT «MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE» POUR : «Réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles» NE PAS OUVRIR L expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d acheminement du courrier. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 30 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions à l'article 7-7 du présent règlement Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour élaborer leur proposition technique et financière, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au Parc naturel régional des Alpilles uniquement par courrier (Parc naturel régional des Alpilles - 2, Boulevard Marceau Saint-Rémyde-Provence) par courrier électronique (contact@parc-alpilles.fr ou l.filipozzi@parc-alpilles.fr)en rappelant l objet de la consultation. Une réponse sera alors adressée par courrier ou par courrier électronique au plus tard 5 jours calendaires avant la date limite de remise des offres à tous les candidats ayant été destinataires du dossier de consultation. Règlement de consultation Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles 6

13 Article 8 Recours Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle, le candidat peut obtenir des renseignements sur leur mise en œuvre. Instance chargée des procédures de recours Introduction des recours Tribunal administratif de Marseille rue Breteuil Marseille Tél. : Fax : Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr En cas de contestation, les candidats non retenus au titre du présent marché disposent d un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur offre pour former un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur ou introduire un recours prévu par le Code de justice administrative auprès du Tribunal administratif compétent. En outre, le candidat peut, jusqu à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur, introduire un référé précontractuel sur le fondement de l article L du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif compétent. Enfin, le candidat pourra, selon le cas, après la signature du marché, saisir le tribunal compétent d un référé contractuel dans les conditions posées aux articles L à 16 et R551-7 du Code de justice administrative. Les concurrents évincés ainsi que les tiers lésés disposent également d un délai de deux mois à compter de l accomplissement des mesures de publicités informant de la conclusion du marché, pour contester la validité de ce dernier, devant le Tribunal administratif compétent. Règlement de consultation Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles 7

14 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES 2, Boulevard Marceau SAINT-REMY-DE-PROVENCE Téléphone : PRESTATION DANS LE CADRE DES ACTIONS POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES Marché de prestation intellectuelles Réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché adapté passé en application de l article 27 du décret du 25 mars 2016

15 SOMMAIRE 1. Avant-propos Objet du marché Forme du marché Durée du marché Pièces constitutives du marché Détail des prestations et contraintes techniques Modalités d exécution Obligations Prix Autres dispositions financières Modalités de règlement Echéancier de règlement Mesures coercitives Marchés complémentaires, prestations similaires, décision de poursuivre Règlement des litiges Dérogations CCAG - FCS Annexe... 8 CCAP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 2/8

16 1. Avant-propos Le marché est passé par le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles (PNRA). Présentation du Parc Un Parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais fragile, qui s'organise autour d un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine. Un Parc naturel régional a pour vocation de protéger et valoriser le patrimoine naturel, culturel et humain de son territoire en mettant en oeuvre une politique innovante d aménagement et de développement économique, social et culturel, respectueuse de l environnement. Les missions du Parc Naturel Régional des Alpilles, sont dictées par sa charte. Elles s'appuient sur cinq priorités stratégiques : - La volonté de protéger, de gérer et de partager un patrimoine naturel, culturel et paysager d exception, et de transmettre la culture provençale des Alpilles, vivante et en constante évolution. - L exigence de mener une politique ambitieuse de maîtrise du foncier agricole et urbain, comme condition du développement durable et de la mixité sociale du territoire. - L engagement de développer une économie respectueuse du territoire, dont l agriculture est la clé de voûte - Le choix d un tourisme durable et d une fréquentation maîtrisée des espaces naturels, - La détermination à faire de la participation et de la mobilisation des habitants et des acteurs locaux les fondements de la démocratie locale et de l éco-citoyenneté. 2. Objet du marché Le présent marché a pour objet la réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles. 3. Forme du marché Le présent marché est un marché à procédure adaptée (l article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.). Il s agit d un marché unique à bons de commande. Il est passé sans minimum et pour un maximum de HT ( TTC) avec un volume prévisionnel de dépenses de TTC. Le PNR Alpilles estime un potentiel de 8 à 9 communes. Le PNR Alpilles se réserve la possibilité de conclure un ou des marchés complémentaires (marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence) conformément au code des marchés publics. CCAP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 3/8

17 4. Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 10 mois à compter de sa notification. 5. Pièces constitutives du marché 1. L acte d engagement et son/ses annexes (BPU) 2. Le présent cahier des clauses particulières, 3. Les bons de commande et ordres de service, 4. L offre et les conditions du prestataire. 6. Détail des prestations et contraintes techniques Description du besoin La commande passée au prestataire comprend la réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du Parc naturel régional des Alpilles. Le détail de ces plans figurent dans le CCTP. Attendus livrables Les livrables attendus pour chacune des parties sont détaillés dans le CCTP. Délais d exécution Les délais contractuels sont portés sur l ordre de service ou le bon de commande. Ils font référence le cas échéant à ceux sur lesquels le prestataire s est engagé dans sa réponse ou le cas échéant par devis. A partir de la signature du premier bon de commande, le prestataire disposera de 10 (dix) mois pour la réalisation de l ensemble des plans de désherbage prévus dans ce marché. Concernant ces délais, si l offre du prestataire est plus intéressante, c est cette dernière qui sera retenue. Lieu d exécution Les études, diagnostics et réunions seront réalisées sur l ensemble du territoire du Parc naturel régional des Alpilles. Contrôles et vérifications Si, au terme des délais prévus pour chaque partie de prestation, le PNRA ne peut valider la prestation, une décision de non admission ou d admission partielle est prise par le PNRA et notifiée au prestataire dans les meilleurs délais. Elle précise les conditions de représentation sans faire obstacle le cas échéant à une réfaction. 7. Modalités d exécution Dispositions générales CCAP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 4/8

18 La «notification» est l action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé est considérée comme la date de la notification. Exécution par bons de commande Les prestations s exécutent au moyen de bons de commande notifiés au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou remis en mains propres contre remise d un récépissé. Les bons de commande sont établis et signés par un représentant du pouvoir adjudicateur dûment habilité. Les bons de commande peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité du marché sans en prolonger excessivement la durée. Les bons de commande comportent les mentions suivantes : les références du marché, le nom et l adresse du prestataire, le détail des prix HT, le taux et le montant de la TVA et le prix TTC, le cas échant, la détermination de la prestation, le nombre de jours et les délais (ou dates) d exécution, ceux-ci pourront être détaillés dans un (ou des) ordre(s) de service annexé(s). Une prestation effectuée sans bon de commande émis dans ces conditions ne donne pas lieu à paiement. Le cas échéant, le PNRA exerce son autorité de contrôle et de direction par des ordres de services. L «ordre de service» est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d exécution des prestations prévues par le marché. Les ordres de services seront établis et signés par un représentant du pouvoir adjudicateur dûment habilité. Outre leurs mentions propres, les ordres de services mentionnent : la référence de l ordre de service et sa date, les références du marché, le nom du prestataire. 8. Obligations Confidentialité et sécurité Le prestataire s engage à maintenir confidentiels toutes les données, informations, renseignements, documents divers et objets quelconques qui lui sont communiqués ou remis par le PNRA, ou dont il a connaissance à l occasion de l exécution du présent marché. Ils ne peuvent ni être transmis ni communiqués à des tiers sans accord préalable écrit du PNRA. Le prestataire prend toutes les dispositions nécessaires et, en particulier, impose cette obligation et les limitations précitées à ses employés et le cas échéant sous traitants, afin d assurer le respect de ses engagements. Ces données, renseignements et documents divers ne peuvent être utilisés à autre chose qu à l exécution du présent marché. CCAP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 5/8

19 Le prestataire garantit le PNRA pour tout dommage direct et/ou indirect que celui-ci peut subir du fait du non-respect par ses agents des obligations définies au présent article. Dans ce cas, le PNRA peut résilier le marché, sans faire obstacle à l exercice du droit à dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi. Les obligations définies ci-dessus continuent de s appliquer même après la fin ou la résiliation du présent marché. Obligation de moyens Le prestataire a une obligation de moyens afin d atteindre les objectifs énoncés et ceci tout au long du marché. Protection de l'environnement Le titulaire veille à ce que les prestations qu il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d en justifier, en cours d exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur. A cet effet, le titulaire prend les mesures permettant de maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l environnement, notamment les déchets produits en cours d exécution du contrat, les émissions de poussières, les fumées, les émanations de produits polluants, le bruit, les impacts sur la faune et sur la flore, la pollution des eaux superficielles et souterraines. En cas d évolution de la législation sur la protection de l environnement en cours d exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d un avenant. 9. Prix Les prix sont unitaires. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents à l assurance et aux déplacements du prestataire (les frais de déplacements et d hébergement nécessaires sont inclus). Le montant des prestations est calculé en appliquant le taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des factures. Ces montants sont rectifiés dans le cas où le taux de la TVA est modifié pendant la période de mandatement. Le cas échéant, il peut être fait appel aux prix publics ou équivalents du prestataire. Variations dans les prix Sans objet 10. Autres dispositions financières Sans objet, le marché est inférieur au seuil de l article 110 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés public CCAP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 6/8

20 11. Modalités de règlement Les factures sont établies en un original et un duplicata portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : la désignation de la personne publique contractante ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement ; la date de la facture ; le montant hors taxes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant toutes taxes comprises «net à payer». la désignation de la prestation réalisée et/ou la référence au bon de commande. Les factures sont libellées au nom, et adressées à : SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL DES ALPILLES à l attention du Service comptable, 2, Boulevard Marceau SAINT-REMY-DE-PROVENCE. Le défaut de paiement dans le délai imparti, et en l absence de contestation de la somme due, fait courir de plein droit les intérêts moratoires. Le taux applicable est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. 12. Echéancier de règlement La prestation est facturée commande par commande, une fois chaque commande exécutée. CCAP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 7/8

21 13. Mesures coercitives Réfaction Si le PNRA estime que les prestations, objet du présent marché, ne satisfont pas aux conditions du marché et/ou aux règles de l art mais peuvent être admise en l état, il prononce une réfaction sur la prestation. La réfaction consiste en une réduction appliquée sur le prix du marché en fonction de l étendue des imperfections constatées contradictoirement. Résiliation Lorsque le prestataire ne se conforme pas aux dispositions du marché, le PNRA le met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé par une décision qui lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le prestataire n'a pas déféré à la mise en demeure, l exécution ou la résiliation du marché peut être décidée aux frais et risques du prestataire sans faire obstacle à une réfaction. 14. Marchés complémentaires, prestations similaires, décision de poursuivre Le PNRA se réserve la possibilité de recourir aux marchés complémentaires ou aux prestations similaires dans les conditions prévues aux articles 30.I.4 et 30.I.7 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ou à une décision de poursuivre. 15. Règlement des litiges Le présent marché est régi par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents. En cas de différend concernant son interprétation ou son exécution, les parties s engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. Si toutefois elles ne peuvent parvenir à un accord, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Marseille, seul compétent pour connaître du litige. 16. Dérogations CCAG - FCS Sans objet. 17. Annexe Sans objet. CCAP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 8/8

22 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES 2, Boulevard Marceau SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE Téléphone : PRESTATION DANS LE CADRE DES ACTIONS POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES Marché de prestation intellectuelles Réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Marché adapté passé en application de l article 27 du décret du 25 mars 2016 CCTP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 1

23 CAHIER DES CHARGES PLAN DE DESHERBAGE COMMUNAL ALTERNATIF CONTEXTE I OBJECTIFS II MÉTHODOLOGIE Étape 1 : Inventaire des pratiques d entretien et des zones entretenues Étape 2 : Définition des nouveaux objectifs d entretien Étape 3 : Classement des zones selon le risque de transfert vers la ressource en eau Étape 4 : Choix des méthodes d entretien et amélioration des pratiques 4.1 Choix des méthodes d entretien 4.2 Amélioration des pratiques Étape 5 : Bilan annuel du plan de désherbage communal Étape 6 : Formation Étape 7 : Plan de communication 7.1 A destination des élus et des techniciens 7.2 A destination de la population Étape 8 : Déroulement de l étude, restitution écrite et orale 8.1 Réunions de pilotage 8.2 Planification des études 8.3 Restitutions III COMMUNES CONCERNEES IV SYNTHÈSE ET MUTUALISATION CCTP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 2

24 CONTEXTE A travers les objectifs inscrits dans sa charte, le Parc naturel régional des Alpilles travaille à : Promouvoir une gestion globale de l eau, Protéger et valoriser les ressources en eau, améliorer la qualité de l eau et des milieux aquatiques en renforçant la prévention des pollutions et en assurant la qualité des eaux. Plus particulièrement, la réduction du recours aux pesticides en zone non agricole fait l objet d une action du Parc auprès de ses communes. Depuis 2015, le Parc naturel régional a lancé une action d accompagnement de ses communes pour les préparer au passage obligatoire à la gestion de leurs espaces verts sans pesticides. Cela a permis, à travers une formation pour les élus et techniciens des communes de déclencher une dynamique volontaire des communes pour améliorer leurs pratiques de gestion de leurs espaces verts et voiries. Devant le nombre de communes intéressées par cette action, le Parc naturel régional des Alpilles a proposé de mutualiser la démarche en portant une action double : - Accompagner les communes dans la démarche globale, - Faire un groupement de commande pour les plans communaux de désherbage alternatif. Ce cahier des charges concerne la réalisation de plans de désherbage communaux dans 8 des 16 communes du Parc naturel régional des Alpilles. I OBJECTIFS A partir du 1 er janvier 2017 (Loi n du 6 février 2014 dite Loi Labbé), les communes ont l obligation de ne plus utiliser/faire utiliser de produits phytopharmaceutiques pour l entretien de leurs espaces verts et voiries, exception faite pour les cimetières, les stades et les zones étroites ou difficiles d accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l entretien et de l exploitation. A terme, la finalité est de supprimer totalement l usage des produits phytopharmaceutiques. Le PLAN DE DÉSHERBAGE COMMUNAL (PDC) constitue une méthodologie raisonnée et progressive de mise en œuvre de techniques alternatives au désherbage chimique et de bonnes pratiques de traitements phytosanitaires pour les zones exceptionnelles des cimetières, stades et zones étroites ou difficiles d accès. Le PLAN DE DÉSHERBAGE COMMUNAL permet : 1. d intégrer les évolutions de la réglementation 2. de faire évoluer les pratiques vers des méthodes plus respectueuses de l environnement 3. de sensibiliser les applicateurs professionnels pour une utilisation moindre et sécurisée 4. de faire évoluer les mentalités des utilisateurs, des élus et de la population dans son ensemble 5. et enfin de participer à la reconquête de la qualité de l eau du territoire concerné. CCTP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 3

25 Pour atteindre ces objectifs, Le Parc naturel régional des Alpilles souhaite recourir à un prestataire qui interviendra dans ses communes pour réaliser pour chacune d elle un plan de désherbage personnalisé. Toutefois, il sera demandé au prestataire de croiser les résultats de chacun des PDC pour évaluer les besoins de mutualisation, qu il s agisse de formation, de communication/sensibilisation, de matériel ou autres éléments pertinents. Il est demandé au prestataire d appliquer a minima (des ajouts peuvent être proposés) la méthodologie suivante. Tout au long de la démarche, le prestataire produira les relevés de tous les entretiens ou réunions auxquels il aura participer ou qu il aura organisé. II MÉTHODOLOGIE Étape 1 : Inventaire des pratiques d entretien et des zones entretenues En collaboration avec les services des communes, le prestataire qui réalise le PDC est chargé de : 1. diagnostiquer le poste phytosanitaire dans son ensemble : organisation générale des services (interne ou prestataire de la commune) utilisant des produits phytosanitaires (espaces verts, voiries, cimetières, terrains de sport etc.), choix des produits et utilisation, stockage, local phytosanitaire, diagnostics et décisions d intervention, matériel de désherbage chimique et entretien, autres matériels, équipements individuels de protection, gestion des déchets 2. cartographier l ensemble des espaces entretenus par les services techniques ou les prestataires de la collectivité. Les points d eau 1 seront également placés sur ce relevé. Cette cartographie sera utilisée pour déterminer les futurs objectifs d entretien. 3. dresser un tableau évolutif avec relevé métrique des zones comprenant : o les revêtements rencontrés. o Les types d'aménagement (massifs, haies...) o Les surfaces végétales par type (pelouse, prairie, massif fleuri, vivace, arbustes ) o Les arbres o Les haies o Les bacs o Les plans d'eau o Le mobilier o Les points d'eau o Le niveau d'entretien o Le type d'espaces (jardins, espace jeux d'enfants, écoles, crèches etc...) o Les pratiques d'entretien LIVRABLE : cette première étape donnera lieu à un rapport transmis à la collectivité. Étape 2 : Définition des nouveaux objectifs d entretien Lors de cette étape, les responsables (élus et responsables des services techniques concernés) doivent réfléchir et s interroger sur la nécessité réelle de désherber. En effet, 1 Points d eau au sens de l arrêté du 12 septembre 2006 : cours d eau, plans d eau, fossés et points d eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/ de l Institut géographique national CCTP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 4

26 l acceptation de l herbe est une notion nouvelle et essentielle de la progression vers les démarches de gestion sans produits phytosanitaires. Cette étape aboutit à la distinction de zones : 1. où le désherbage est nécessaire pour des raisons sécuritaire, sanitaire, culturelle, esthétique Dans ces zones, les exigences d entretien doivent être précisées : maîtrise complète ou partielle de la végétation spontanée 2. où le désherbage n est pas nécessaire : pas d exigence particulière, tolérance de la végétation. Les objectifs d entretien seront déterminés à l issue d une concertation entre les élus, le personnel technique et le prestataire. Une approche de type gestion différenciée sera préconisée avec le classement des espaces verts en plusieurs catégorie du plus horticole au plus naturel par exemple. L ensemble de la population doit également être informé du projet (réunions, informations écrites ) En effet, la réussite du plan de désherbage passe par l adhésion de tous les niveaux : élus, responsables des services techniques, agents communaux, habitants. Concernant la partie communication, il convient de consulter l étape 7. LIVRABLE : document synthétisant l ensemble des objectifs définis + relevé des réunions tenues Étape 3 : Classement des zones selon le risque de transfert vers la ressource en eau Le classement des surfaces ne concerne que les zones susceptibles d être désherbées. Celles-ci auront été identifiées préalablement lors de la phase d inventaire et de définition des objectifs d entretien. Le classement est fondé sur les informations cartographiques collectées et complétées d une phase de terrain. Toutes les zones entretenues doivent être visitées afin d évaluer le niveau de risque de transfert des produits phytosanitaires vers les milieux aquatiques. Le classement sera basé notamment sur : 1. La proximité à l eau (cours d eau, plans d eau, fossés circulants, puits, avaloirs, sources, lavoirs, bassins de rétention, puisards, nappes phréatiques ). Deux cas sont à considérer : la proximité immédiate (correspondant à un rayon de 5 m autour des points d eau) et la connexion à une nappe phréatique. 2. La capacité d infiltration et de ruissellement des surfaces. Celle-ci résulte de la perméabilité de la surface, liée à la nature du substrat mais également à son état (estimé par la présence ou l absence de flaques d eau et d ornières). Le risque pour les usagers pourra également être pris en compte (présence d enfants, de personnes âgées ). Deux ou trois niveaux seront ainsi identifiés et cartographiés en couleur : zone à risque élevé zone à risque réduit Cette étape doit également aboutir au calcul de la superficie des zones à désherber. Cet indicateur peut permettre notamment d orienter le choix des méthodes d entretien et d optimiser le dosage des produits phytosanitaires le cas échéant pour les zones exceptionnelles des cimetières, stades et zones étroites ou difficiles d accès. NB : le choix du nombre de niveaux de risque est fait par la personne en charge de la réalisation du PDC, en cohérence avec les PDC des autres collectivités du territoire. CCTP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 5

27 LIVRABLE : cartographie des zones à risque avec superficie des zones à désherber Précision : pour les communes en zéro phyto sur l ensemble de leurs espaces, cette étape n est pas demandée. Étape 4 : Choix des méthodes d entretien et amélioration des pratiques 4.1 Choix des méthodes d entretien Il s agit d adapter les pratiques d entretien aux objectifs d entretien et, pour les zones exceptionnelles des cimetières, stades et zones étroites ou difficiles d accès, au niveau de risque des zones à désherber. L application de la Loi Labbé à compter du 1 er janvier 2017 contraint à l abandon des traitements chimiques sur les espaces verts et voirie (sauf zones exceptionnelles). Le travail devra donc se faire en prenant en compte la tolérance à la présence de végétation et en adaptant les pratiques alternatives à la zone d entretien. Afin de tenir compte des contraintes spécifiques de la collectivité sur les zones exceptionnelles des cimetières, stades et zones étroites ou difficiles d accès, l objectif d abandon des traitements chimiques sur les zones à risque élevé pourra être planifié sur une ou plusieurs années, le temps pour la commune de mettre en place les moyens nécessaires (recherche et expérimentation de nouvelles techniques alternatives, investissement de matériels, formation des agents ). Le prestataire devra guider la collectivité dans son choix en se basant sur les retours d expériences d autres structures déjà engagées dans la démarche. Dans le cas où la collectivité a déjà initié des démarches alternatives et acquis du matériel, cette étape permettra de donner un avis sur les actions mises en place et sur la pertinence des matériels utilisés. Les alternatives au désherbage chimique pourront être : a) préventives : paillage couvre-sol engazonnement b) curatives : thermiques (gaz, vapeur, mousse) mécaniques (balayage, fauchage, tonte, débroussaillage, ) manuelles (arrachage, binage ) Il est demandé au prestataire d intégrer le coût des alternatives curatives à son travail de recherche. La réfection de certains revêtements ou la conception de nouveaux aménagements peut être un moyen de gérer le développement de la végétation. LIVRABLE : une carte ou un tableau récapitulatif des nouvelles méthodes d entretien sera produit 4.2 Amélioration des pratiques CCTP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 6

28 La démarche de plan de désherbage alternatif tend vers la suppression de l utilisation de produits phytosanitaires. Pour les communes faisant le choix de ne plus utiliser de produits phytosanitaires, et sous le contrôle du prestataire, cette étape n est pas obligatoire. Pour les communes ne faisant pas ce choix, la commune a l obligation de se conformer à la loi régissant le stockage, l utilisation et le recours à ces produits dans le cadre qu elle permet. Aussi, le prestataire guidera la commune pour qu elle soit conformes aux normes réglementaires sur : l aménagement du local de stockage la protection des applicateurs la gestion des emballages vides et des effluents phytosanitaires l étalonnage du matériel le choix des produits l enregistrement des pratiques* *Le prestataire fournira un tableau d enregistrement des pratiques alternatives et un carnet d enregistrement des pratiques phytosanitaires. Le prestataire formera les agents à l utilisation de ces outils. Ces enregistrements constitueront le t 0 de cette démarche. Ils sont indispensables à la réalisation de l étape 5. LIVRABLES : Une carte ou un tableau récapitulatif des nouvelles méthodes d entretien sera produit Un tableau d enregistrement des pratiques alternatives et carnet d enregistrement des pratiques phytosanitaires Étape 5 : Bilan annuel du plan de désherbage communal Le bilan annuel est réalisé sur la base de l enregistrement des pratiques (cf. étape 4). Il permet d évaluer les améliorations consécutives à la mise en place du PDC, de confronter réalité et pratiques et de réajuster si nécessaire les objectifs d entretien. Pour cela, le prestataire formera la ou les personne(s) en charge du suivi du PDC en interne à compléter annuellement un document bilan. Les indicateurs demandés seront du type : surface totale désherbée avec des techniques alternatives (désherbage thermique, mécanique, manuel ), évolution des équipements de protection individuelle, surface totale encore désherbée chimiquement, etc. Ces indicateurs seront définis de manière partagée entre le prestataire (force de proposition) et la commune (élus et techniciens) qui aura la charge de leur mise en œuvre. LIVRABLE : document bilan type rassemblant les indicateurs d évaluation Étape 6 : Formation La démarche de passage à une gestion des espaces verts et voiries des communes sans produits phytopharmaceutiques est l occasion de proposer une montée en compétences du personnel technique municipal. Le prestataire devra accompagner le plan de désherbage alternatif de propositions d axes de formation à prévoir pour les agents dont les compétences auront été préalablement répertoriées. CCTP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 7

29 LIVRABLE : document de proposition des axes de formation pour le personnel technique de la commune Étape 7 : Plan de communication La meilleure alternative à l utilisation de produits phytopharmaceutiques est l acceptabilité des «mauvaises» herbes! La partie information / communication vers les particuliers, jardiniers... est donc essentielle dans cette démarche. Elle vient compléter la communication propre à l étude à destination des acteurs directs de la démarche : élus et techniciens. 7.1 A destination des élus et des techniciens Le prestataire prévoira, dans son intervention, dans chacune des communes, une réunion d information à destination des élus et techniciens de la commune dont les objectifs sont les suivants : - explication de la démarche, - point sur les obligations des communes en matière d utilisation des produits phytopharmaceutiques, - trajectoire de la commune pour une démarche sans pesticides. Le prestataire produira les supports nécessaires à ces réunions. Ces supports seront remis aux communes et au Parc. Le Parc pourra être associé à ces réunions. LIVRABLES : Supports des réunions Relevés de chacune des réunions 7.2 A destination de la population Le prestataire prévoira, dans son intervention, et de manière concertée avec chaque commune (des communes pouvant refuser de le faire) une réunion publique à destination des citoyens avec les objectifs suivants : - explication de la démarche, - point sur les obligations des communes en matière d utilisation des produits phytopharmaceutiques, - trajectoire de la commune pour une démarche sans pesticides. Le prestataire produira les supports nécessaires à ces réunions. Ces supports seront remis aux communes et au Parc. Le Parc pourra être associé à ces réunions. De plus, il est demandé au prestataire de proposer une communication adaptée à la stratégie de chaque commune (panneaux, plaquettes, autres supports ) qui accompagnera la commune dans sa démarche une fois le plan de désherbage alternatif réalisé (le prestataire n aura pas à réaliser cette communication mais à proposer une stratégie à la commune). Il est également demandé au prestataire d évaluer la part de la stratégie de communication qui pourra faire l objet d une stratégie commune et celle qui relève du cas particulier de chacune des communes (adaptation au contexte communal particulier). LIVRABLES : Supports des réunions CCTP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 8

30 Relevés de chacune des réunions Stratégies de communication par commune Synthèse des stratégies avec part mutualisable Étape 8 : Déroulement de l étude, restitution écrite et orale 8.1 Réunions de pilotage L étude dans chaque commune devra s accompagner de la mise en place d un comité technique (services techniques + élus référents + DGS ) dont la composition sera arrêté avec chaque commune. Ce comité se réunira aux moments clés de l étude : une réunion de lancement une réunion de validation du diagnostic, une réunion de validation du plan d actions In fine, le prestataire prévoira une réunion de restitution de la synthèse des études menées sur les communes des Alpilles en présence des partenaires institutionnels et financiers de la démarche. 8.2 Planification des études Dans son offre, le prestataire proposera un planning approximatif de déroulement de sa mission en fonction de la taille des communes. A la commande, le prestataire fournira un planning précis de sa mission à la commune faisant l objet de l étude ainsi qu au Parc. 8.3 Restitutions Les conclusions de chaque étape devront faire l objet d un rapport détaillé dans lequel figureront les différentes cartes relatives aux étapes. Supports cartographiques exigés : Carte des zones à désherber Carte des objectifs d entretien Carte des zones à risque Carte des nouvelles méthodes d entretien ou tableau récapitulatif Ces supports cartographiques devront être fournis également sous un format informatique compatible avec les moyens de la commune pour être évolutifs. III COMMUNES CONCERNEES Le Parc naturel régional des Alpilles compte 16 communes dans son périmètre. Parmi cellesci, 8 communes souhaitent réaliser leur plan de désherbage alternatif. A titre indicatif, le tableau ci-dessous récapitule leur nom ainsi que leur surface d espaces verts (estimation), la surface communale (INSEE) et leur nombre d habitants. Les lignes non renseignées ne sont pas connues des services du Parc. Nom de la commune Surface communale totale (ha) Surface d espaces verts approximative (à titre indicatif) Aureille ,7 ha 1586 Eygalières m² 1799 Nombre d habitants CCTP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 9

31 Lamanon ,5ha 2018 Maussane-les-Alpilles ,8 ha 2273 Orgon ,7 ha 3153 Saint-Etienne-du-Grès Saint-Rémy-de-Provence ,4 ha 9988 Sénas IV SYNTHÈSE ET MUTUALISATION Comme indiqué dans la partie objectif, il est demandé au prestataire de croiser les résultats de chacun des PDC pour évaluer les besoins de mutualisation, qu il s agisse de formation, de communication/sensibilisation, de matériel ou autres éléments pertinents. Cette synthèse permettra au maître d ouvrage de proposer aux communes des achats mutualisés, de sessions de formation partagées ou encore des possibilités de mutualisation de matériel dans le temps. LIVRABLES : Synthèse des solutions alternatives proposées avec part mutualisable et potentialités de commandes groupées. CCTP Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles Page 10

32 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES 2, Boulevard Marceau SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE Téléphone : PRESTATION DANS LE CADRE DES ACTIONS POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES Marché de prestation intellectuelles Réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles BORDEREAU DE PRIX UNITAIRE (BPU) Marché adapté passé en application de l article 27 du décret du 25 mars 2016 BPU Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles -- Page 1 sur 4

33 Bordereau de prix unitaire A compléter par le prestataire et joindre à la proposition Réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du Parc naturel régional des Alpilles Un devis est proposé par grande étape du plan en tenant compte des 4 grands types de communes qui souhaitent un Plan de désherbage. Étape 1 : Inventaire des pratiques d entretien et des zones entretenues Type de commune Prix unitaire HT Taux de TVA Prix unitaire TTC Communes de 0 à 2000 habitants Communes de 2001 à 4000 habitants Communes de 4001 à 8000 habitants Communes de 8001 à habitants Étape 2 : Définition des nouveaux objectifs d entretien Type de commune Prix unitaire HT Taux de TVA Prix unitaire TTC Communes de 0 à 2000 habitants Communes de 2001 à 4000 habitants Communes de 4001 à 8000 habitants Communes de 8001 à habitants BPU Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles -- Page 2 sur 4

34 Étape 3 : Classement des zones selon le risque de transfert vers la ressource en eau Type de commune Prix unitaire HT Taux de TVA Prix unitaire TTC Communes de 0 à 2000 habitants Communes de 2001 à 4000 habitants Communes de 4001 à 8000 habitants Communes de 8001 à habitants Étape 4 : Choix des méthodes d entretien et amélioration des pratiques Type de commune Prix unitaire HT Taux de TVA Prix unitaire TTC Communes de 0 à 2000 habitants Communes de 2001 à 4000 habitants Communes de 4001 à 8000 habitants Communes de 8001 à habitants Étape 5 : Bilan annuel du plan de désherbage communal Type de commune Prix unitaire HT Taux de TVA Prix unitaire TTC Communes de 0 à 2000 habitants Communes de 2001 à 4000 habitants Communes de 4001 à 8000 habitants Communes de 8001 à habitants Étape 6 : Formation Type de commune Prix unitaire HT Taux de TVA Prix unitaire TTC Communes de 0 à 2000 habitants Communes de 2001 à 4000 habitants Communes de 4001 à 8000 habitants Communes de 8001 à habitants Étape 7 : Plan de communication Type de commune Prix unitaire HT Taux de TVA Prix unitaire TTC Communes de 0 à 2000 habitants BPU Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles -- Page 3 sur 4

35 Communes de 2001 à 4000 habitants Communes de 4001 à 8000 habitants Communes de 8001 à habitants Étape 8 : Déroulement de l étude, restitution écrite et orale Type de commune Prix unitaire HT Taux de TVA Prix unitaire TTC Communes de 0 à 2000 habitants Communes de 2001 à 4000 habitants Communes de 4001 à 8000 habitants Communes de 8001 à habitants IV SYNTHÈSE ET MUTUALISATION Type de commune Prix unitaire HT Taux de TVA Prix unitaire TTC Communes de 0 à 2000 habitants Communes de 2001 à 4000 habitants Communes de 4001 à 8000 habitants Communes de 8001 à habitants BPU Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles -- Page 4 sur 4

36 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES 2, Boulevard Marceau SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE Téléphone : PRESTATION DANS LE CADRE DES ACTIONS POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES Marché de prestation intellectuelles Réalisation de plans de désherbage alternatifs dans les communes du territoire du Parc naturel régional des Alpilles DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF (DQE) Marché adapté passé en application de l article 27 du décret du 25 mars 2016 DQE Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles -- Page 1 sur 2

37 Devis quantitatif estimatif A compléter par le prestataire et joindre à la proposition Réalisation de plans désherbage alternatifs dans les communes du Parc naturel régional des Alpilles Un devis est proposé pour les 4 grands types de communes qui souhaitent un Plan de désherbage. Type de commune Prix unitaire TTC Quantité Total Communes de 0 à 2000 habitants 1 Communes de 2001 à 4000 habitants 1 Communes de 4001 à 8000 habitants 1 Communes de 8001 à habitants 1 TOTAL GENERAL DQE Plans de désherbage alternatifs dans les communes du PNR des Alpilles -- Page 2 sur 2