Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2017

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Ariane Patel
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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2017 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france RENOUVELLEMENT URBAIN TRANSFERT DE SUBVENTION AU PROFIT DE LA VILLE D ARGENTEUIL CP

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 905 «Aménagement des territoires» Code fonctionnel 51 «Politique de la Ville et renouvellement urbain» Programme HP ( ) «Requalification urbaine : actions contractualisées» Sommaire EXPOSÉ DES MOTIFS... 4 PROJET DE DÉLIBÉRATION... 5 ANNEXE 1 A LA DÉLIBÉRATION : AVENANT A LA CONVENTION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet le transfert, au profit de la ville d Argenteuil, d une subvention votée au titre du renouvellement urbain en faveur de la communauté d agglomération d Argenteuil- Bezons. Suite à la dissolution de la communauté d agglomération Argenteuil-Bezons, la commune d Argenteuil a rejoint l EPT 5 Boucle Nord de Seine et s est vue restituer la compétence voirie (par délibération du conseil de territoire de l EPT). Elle a demandé que la subvention régionale susmentionnée lui soit transférée, dans la mesure où elle reprend la maîtrise d ouvrage de l opération. Il est donc proposé le transfert de la subvention attribuée par délibération n CP du 17 octobre 2013 d une subvention de (16,1 % de la dépense subventionnable de ,46 ) pour les travaux de sécurisation et d aménagement de voies sous dalle dans le quartier du Val d Argent Nord à Argenteuil (dossier n ). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALÉRIE PÉCRESSE

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP PROJET DE DÉLIBÉRATION DU 27 janvier 2017 Renouvellement urbain Transfert de subvention au profit de la ville d Argenteuil LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code de la construction et de l habitat ; VU La délibération du Conseil régional n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa commission permanente VU La délibération n CR du 22 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 VU La délibération n CR du 13 mars 2007 relative à l action régionale en faveur de la politique de la ville renouvellement urbain et convention de partenariat pour la rénovation urbaine avec l ANRU et l Etat ; VU La délibération n CP du 11 octobre 2007 relative à l action régionale en faveur du renouvellement urbain, définition et affectation d enveloppes de subventions d investissement ; VU La délibération n CP du 27 novembre 2008 relative à l action régionale en faveur du renouvellement urbain, portant établissement de la liste définitive des sites relevant de l intervention régionale autonome en faveur des contrats urbains de cohésion sociale ; VU La délibération n CP du 24 septembre 2009 relative à l action régionale en faveur du renouvellement urbain, portant actualisation de la liste des opérations isolées et PRU soutenues au titre du partenariat avec l ANRU et propositions de redéploiement, ainsi que l actualisation de la liste régionale définitive des sites CUCS ; VU La délibération n CP du 7 juillet 2011 approuvant la convention type relative aux opérations financées dans le cadre des crédits de renouvellement urbain ; VU La délibération n CR du 26 septembre 2013 relative aux dispositions préparatoires à la fin de la convention de partenariat pour la rénovation urbaine avec l ANRU et l Etat ; VU La délibération n CP du 17 octobre 2013 renouvellement urbain Cinquième affectation pour 2013 ; VU La délibération n 2016/S02/012 du 27 janvier 2016 du conseil de territoire de l Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, portant restitution de la compétence voirie à la commune d Argenteuil ; VU L arrêté préfectoral n A SRCT du 18 décembre 2015 prenant acte de la dissolution de la Communauté d agglomération Argenteuil Bezons et portant organisation de la liquidation de cet EPCI ; VU Le courrier de la ville d Argenteuil, daté du 2 septembre 2016 demandant transfert à la ville et prorogation de la subvention régionale de renouvellement relative aux travaux de sécurisation et d aménagement de voies sous dalle dans le quartier Val d Argent Nord à Argenteuil ; VU La convention de partenariat signée le 12 novembre 2007 avec l ANRU et l Etat ; VU La convention régionale de renouvellement urbain entre la ville d Argenteuil et la Région, et ses avenants n 1 et n 2 ; VU Le rapport n CP CP présenté par Madame la Présidente du conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission du logement et de la politique de la ville ; APRES EN AVOIR DÉLIBÈRE

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Article 1 : Prend acte de la dissolution de la communauté d agglomération Argenteuil-Bezons et du changement de maîtrise d ouvrage au profit de la ville d Argenteuil, de l opération de «sécurisation et d aménagement de voies sous dalle (IRIS )», dans le quartier du Val d Argent Nord à Argenteuil. Décide de transférer à la ville d Argenteuil ladite subvention d un montant total de (soit 16,1% de la dépense subventionnable de ,46 ), initialement votée en faveur de la communauté d agglomération Argenteuil-Bezons par délibération n CP du 17 octobre Subordonne le versement de cette subvention à la signature, avec la ville d Argenteuil, de l avenant de transfert (annexe 1 à la délibération) à la convention initialement signée avec la communauté d agglomération Argenteuil Bezons pour la réalisation du projet précité, et autorise la Présidente du Conseil régional à le signer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALÉRIE PÉCRESSE

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DÉLIBÉRATION : AVENANT A LA CONVENTION

8 8 / 9 AVENANT N 1 A LA CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE SÉCURISATION ET D AMÉNAGEMENT SOUS DALLE DU QUARTIER DU VAL D ARGENT NORD À ARGENTEUIL ENTRE La Région Ile-de-France, représentée par Madame Valérie Pécresse, présidente de la Région Ile-de-France, agissant en exécution de la délibération n CP XX du XX janvier 2017, ci-après dénommée «La Région» ; et la ville d Argenteuil dont le statut juridique est : collectivité territoriale dont le n SIRET est : dont le siège social est situé au 12 boulevard Léon Feix, voies 12 et 14, Argenteuil ayant pour représentant : Georges MOTHRON, Maire ci-après dénommée «le nouveau bénéficiaire» Après avoir rappelé : L attribution par la Région d une subvention relative au dispositif de renouvellement urbain, ainsi que son versement, se font dans le respect des conditions rappelées aux délibérations n CR du 13 mars 2007 «action régionale en faveur de la politique de la ville renouvellement urbain et convention de partenariat pour la rénovation urbaine avec l ANRU et l Etat» et n CP du 11 octobre 2007 «action régionale en faveur du renouvellement urbain, définition et affectation d enveloppes de subventions d investissement. Par délibération n CP du 17 octobre 2013, la Région a décidé l attribution, au bénéfice de la communauté d agglomération Argenteuil-Bezons, d une subvention de (16,1% de la dépense subventionnable de ,46 ) pour les travaux de sécurisation et d aménagement de voies sous dalle dans le quartier du Val d Argent Nord à Argenteuil (dossier n ). Suite à la dissolution, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2015, de la communauté d agglomération Argenteuil-Bezons, la commune d Argenteuil a rejoint l EPT 5 Boucle Nord de Seine et s est vue restituer la compétence voirie par délibération du conseil de territoire de l EPT. Considérant la reprise, par la ville d Argenteuil, du projet de sécurisation et d aménagement des voies sous dalle du quartier du Val d Argent nord à Argenteuil, la commission permanente de la Région d Ile-de-France a, par délibération n CP XX-XXX du XX janvier 2017, décidé de lui transférer la subvention attribuée initialement à la communauté d agglomération Argenteuil Bezons. Les parties s entendent pour signer un avenant à la convention initiale conclue entre la Région et la communauté d agglomération Argenteuil Bezons, pour acter du changement de bénéficiaire et transférer ladite subvention à la ville d Argenteuil.

9 9 / 9 IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE Le projet de sécurisation et d aménagement des voies sous dalle du quartier du Val d Argent nord à Argenteuil, initialement porté par la communauté d agglomération Argenteuil Bezons est désormais porté par la ville d Argenteuil, qui s engage à réaliser le projet dans les conditions fixées par la convention conclue entre la Région et la communauté d agglomération Argenteuil Bezons. ARTICLE 2 : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION INITIALE AU NOUVEAU BÉNÉFICIAIRE Le bénéficiaire initial n ayant effectué aucune demande d avance ou d acompte, la base du montant et du taux initial de la subvention demeurent inchangés. La subvention est donc de et correspond à 16,1% des dépenses éligibles. ARTICLE 3 : TRANSFERT DES OBLIGATIONS DE LA CONVENTION AU NOUVEAU BÉNÉFICIAIRE Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées et s appliquent au nouveau bénéficiaire qui s engage à réaliser le projet dont la nature n est pas modifiée. Les pièces contractuelles comprennent la convention initiale, l annexe dénommée «fiche projet» (n ) adoptée par délibération n CP du 17 octobre 2013, et le présent avenant. Fait à Paris, en 2 exemplaires, le Le représentant légal du nouveau bénéficiaire La présidente du Conseil régional d Ile-de-France

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