Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement collectif

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1 Syndicat Intercommunal d Assainissement et d Eau Potable de la Région de Questembert Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement collectif Exercice 2010 Conformément au décret n du 02 mai 2007 Le rapport est établi à partir de données tirées du rapport annuel du délégataire ainsi que de données et informations propres à la Collectivité. Il comporte les indicateurs règlementaires et des indicateurs complémentaires liés aux particularités du service. La définition des indicateurs les plus techniques est rappelée dans un glossaire situé en fin de rapport.

2 Ces indicateurs sont identifiés dans le texte du rapport par le n d ordre au sein du glossaire.

3 Sommaire Note liminaire... 4 Synthèse générale... 6 Le service d assainissement des eaux usées... 8 Les caractéristiques générales du service... 9 Les caractéristiques techniques du service Collecte des eaux usées Traitement Service aux usagers Prix des services de l eau potable et de l assainissement Modalités de tarification Composantes du prix de l eau potable Composantes du prix de l assainissement collectif Prix total de l eau Les différentes modalités de facturation Analyse comparée de factures de 120 m Les éléments financiers du service SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 3 sur 42

4 Note liminaire Aux termes de l article D du Code Général des Collectivités Territoriales : «Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné». Conformément à l article D du Code Général des Collectivités Territoriales, une note liminaire doit être établie lorsque les rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l eau potable et de l assainissement ne sont pas présentés dans un rapport unique. La suite du présent rapport ne traite, en effet, que du service public de l eau potable, compétence du SIAEP de la Région de Questembert. Un rapport distinct est consacré au service public de l assainissement collectif. Le SIAEP de la Région de Questembert exerce les compétences «eau potable» et «assainissement» pour les communes de Larré, Le Cours, Le Guerno, Limerzel, Marzan, Molac, Péaule, Questembert. Le Syndicat exerce de plus la compétence «eau potable» pour une partie de la commune de Noyal-Muzillac. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 4 sur 42

5 PRIX DE L EAU Le prix de l eau est de 6,13 euros par m 3 au 1 er janvier 2011 (eau potable + assainissement), sur la base d une consommation de 120 m 3 par an (référence INSEE). Les recettes issues des factures d eau se répartissent comme suit, pour une consommation de 120 m 3 par an : La part Agence de l Eau comprend les redevances pour : - la préservation de la ressource en eau - la lutte contre la pollution - la modernisation des réseaux de collecte. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 5 sur 42

6 Synthèse générale Le présent rapport reprend les indicateurs techniques et financiers prévus par le décret n du 2 mai Il donne une vue globale sur le prix et la qualité du service de la collecte et du traitement des eaux usées pour l exercice COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES Les principales caractéristiques du service de collecte et traitement des eaux usées sont les suivantes : Gestion du service Depuis le 1 er janvier 2008, la gestion du service de l assainissement collectif est déléguée à la Société SAUR par un contrat d affermage et pour une durée de 12 ans. Ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées La collecte des eaux usées dessert 41 % des usagers abonnés au service public de distribution d eau potable. Le traitement de la pollution collectée est effectué par quatre stations d épuration (Questembert, Péaule et Marzan), trois lagunages naturels (Larré, Le Guerno, Limerzel), une filtration sur sable (Le Cours) et une filtration sur roseaux créée en 2010 (Molac), pour une capacité totale de équivalents-habitants, dont EH pour la station de Marzan et 7000 EH pour la station de Questembert. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 6 sur 42

7 PRIX DE L ASSAINISSEMENT Le prix de l assainissement est de 3,93 euros par m 3 au 1 er janvier 2011, sur la base d une consommation de 120 m 3 par an (référence INSEE). Les recettes issues des factures d eau se répartissent comme suit, pour une consommation de 120 m 3 par an : SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 7 sur 42

8 Le service d assainissement des eaux usées SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 8 sur 42

9 Les caractéristiques générales du service Le service public d assainissement collectif du Syndicat regroupe plusieurs activités : la collecte des effluents auprès des usagers et le traitement de ces effluents. La collecte des eaux usées s étend sur l ensemble du territoire du Syndicat. Le traitement est effectué sur les stations d épuration situées sur chacune des communes membres. Le service public de l assainissement collectif est actuellement délégué à l entreprise SAUR par un contrat d affermage entré en vigueur le 1 er janvier Ce contrat a été signé pour une durée de 12 ans et arrivera à échéance le 31 décembre L équilibre du contrat Pendant la durée du contrat, le Délégataire a le droit exclusif d assurer auprès des usagers le service d assainissement des eaux usées à l intérieur du périmètre d affermage, c'est-à-dire l exploitation de la totalité des installations de collecte et de traitement des eaux usées dont le Syndicat est propriétaire. En contrepartie de ses obligations, il est autorisé à percevoir une redevance auprès des usagers. Cette redevance représente une partie du prix de l eau facturé. La facturation auprès des usagers est effectuée par le gestionnaire du service public de l eau potable. Les conditions particulières Dans le cadre de l amélioration du réseau de collecte, le Délégataire s est engagé en début de contrat à rechercher et assurer un suivi régulier de l intrusion des eaux parasites. Pour ce faire, le contrat comporte notamment une quantification des obligations d enquêtes de conformité (40 branchements enquêtés par an) et des inspections télévisées (1 000 ml par an) du Délégataire, en plus des opérations de recherche qu il réalise. Une seconde particularité de ce contrat porte sur une quantification des obligations de curage (1/7 ème du linéaire total de réseau par an) pour faciliter le suivi du respect de ses obligations d entretien par le Syndicat. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 9 sur 42

10 Nature exacte des compétences déléguées Exploitation du service Elle comprend la surveillance, le fonctionnement, l entretien et le renouvellement des ouvrages, mais aussi les relations avec les usagers (demandes de raccordement, renseignements, conseils, réclamations, ). Travaux nécessaires au fonctionnement du service Le Délégataire a en charge tous les travaux d entretien et de réparations courantes qui sont des opérations normales de maintien en état des installations du service. Ces travaux comprennent également toutes les opérations de nettoyage. Pour les travaux de grosses réparations et de renouvellement, le financement est réparti entre le Délégataire et le Syndicat selon la nature des travaux. Le Délégataire a en charge le renouvellement des matériels électromécaniques des postes de relevage et des stations d épuration, des branchements et ouvrages accessoires, et des systèmes de télégestion, télésurveillance et mesures. Les charges correspondant à ces travaux sont prises en compte dans le prix payé par l usager. Les travaux de réalisation des branchements au réseau public sont réalisés par un entrepreneur choisi par l usager et agréé par le Syndicat. Les responsabilités civiles et pénales Le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du service. Les ouvrages sont exploités dans le souci de garantir la conservation du patrimoine du Syndicat, les droits des tiers et la préservation de l environnement. Le Délégataire est également responsable des dommages occasionnés par le fonctionnement des ouvrages du service affermé, y compris les dommages résultant d un défaut d entretien des canalisations et des ouvrages d eaux pluviales. Il assume les responsabilités de l employeur en matière d hygiène et de conditions de travail. Le Syndicat est responsable des dommages liés à l existence des ouvrages dont il est propriétaire. Le Délégataire a un devoir d information et de conseil à son égard. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 10 sur 42

11 Les caractéristiques techniques du service La population desservie Recensement au 1er janvier 2009 (source INSEE) : habitants Communes Nb d habitants LARRE 764 LE COURS 497 LE GUERNO 731 LIMERZEL MARZAN MOLAC PEAULE QUESTEMBERT Les abonnés au service de l assainissement collectif On distingue plusieurs types «d abonnés» pour le service de l assainissement. En effet, les usagers de l eau potable peuvent se trouver dans des situations différentes par rapport au réseau de collecte des eaux usées. On distingue alors : les usagers «non raccordables» au réseau d assainissement, pour des raisons de non desserte par le réseau d assainissement ou pour des raisons techniques. Ces usagers sont classés en zone d assainissement non collectif et ne sont pas redevables de la redevance assainissement, les usagers «raccordés» au réseau d assainissement collectif, les usagers «raccordables, mais non raccordés». Les abonnés de ces logements ont une obligation de raccordement dans un délai de 2 ans après pose du collecteur qui les dessert et sont redevables de la redevance assainissement. Il existe une convention de rejet non domestique en vigueur, sur la Commune de Questembert. Volumes assujettis Les volumes assujettis à la redevance d assainissement collectif sont de m 3 en 2010, soit une diminution de 6% par rapport à COMMENTAIRES Le nombre d abonnés a augmenté de 4% en 2010, contre plus de 8% en Les volumes assujettis ont cependant diminué de 6 %, en raison essentiellement de la diminution des volumes facturés à l industriel Patissnack (réduction du volume d eau consommé et réduction du coefficient de pollution). SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 11 sur 42

12 Les abonnés au service de l assainissement collectif Nombre d abonnés LARRE LE COURS LE GUERNO LIMERZEL MARZAN MOLAC PEAULE QUESTEMBERT Evolution du nombre d abonnés au service de l assainissement collectif Evolution des volumes assujettis SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 12 sur 42

13 Collecte des eaux usées Réseau Longueur totale du réseau : 88,8 km dont : - 81,0 km de gravitaire - 7,8 km de refoulement Points de rejets : 3 stations d épuration, 3 lagunages naturels, 1 filtration sur roseaux et 1 filtration sur sable 16 postes de relèvement Performance de la collecte Indicateurs réglementaires : Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 1 : non disponible Ce taux correspond au quotient du nombre d abonnés desservis par le service d assainissement collectif sur le nombre potentiel d abonnés de la zone relevant de ce service d assainissement collectif. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux 2 : 80 % Conformité de la collecte des effluents 3 aux prescriptions définies en application du décret n du 3 juin 1994 modifié : non disponible Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 4 : non disponible COMMENTAIRES 41 % des usagers du service public de distribution d eau potable sont desservis par des réseaux d assainissement collectif. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 13 sur 42

14 Réseau Canalisations Taux de desserte Nombre d abonnés desservis Nombre d abonnés potentiels de la zone relevant de l assainissement collectif ND ND ND ND Taux de desserte ND ND ND ND SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 14 sur 42

15 Collecte des eaux usées Interventions sur le réseau Curage des réseaux et désobstructions Le linéaire de réseaux curés en 2010 a été de ml, soit 13,6 % du linéaire total (contre 12,5 % pour l exercice 2009). Le nombre de désobstructions sur réseau et branchements est de 32. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 15 sur 42

16 Travaux Le taux moyen de renouvellement des canalisations 6 réalisé par le Syndicat sur les 5 dernières années ( ) est de 0,98 % du linéaire total de canalisations En ml Renouvellement des réseaux Enquêtes de conformité 40 branchements contrôlés sur le secteur de Bel Air en décembre 2010 (en période de nappe haute) dans le cadre du contrat. Inspections télévisées 914 ml de canalisations ont été inspectés en 2010 dans le cadre du contrat. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 16 sur 42

17 COMMENTAIRES Les prestations (curage, inspections télévisées, enquêtes de conformité) de la troisième année d exécution du contrat de délégation de service public ont été exécutées conformément au rythme contractuel sur lequel le Délégataire s est engagé. Le rythme de renouvellement des canalisations à la charge du Syndicat reste soutenu. Interventions sur le réseau Renouvellement de canalisations SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 17 sur 42

18 Traitement Ouvrages d épuration Le système de traitement des eaux usées du Syndicat est composé d une station d épuration par commune membre. Les capacités de traitement des stations sont les suivantes : Communes Capacité Type Questembert (Le Maguéro) éq.hab boues activées Marzan (Beau Soleil) éq.hab boues activées Péaule éq.hab boues activées Le Cours 150 éq.hab filtre à sables Larré 300 éq.hab lagunage naturel Le Guerno 500 éq.hab lagunage naturel Limerzel 500 éq.hab lagunage naturel Molac éq.hab filtre à roseaux Performance du système épuratoire conformité des équipements d'épuration 7 aux prescriptions définies en application du décret n du 3 juin 1994 modifié : oui conformité de la performance des ouvrages d'épuration 8 aux prescriptions définies en application du décret n du 3 juin 1994 modifié : oui conformité des performances des équipements d'épuration 9 au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau : 100 % SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 18 sur 42

19 Prescriptions de rejet SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 19 sur 42

20 LAGUNE DU BOURG, Le Cours DCO DBO5 MES NK NGL Pt Charge de référence Concentration max (mg/l) - Rendement minimum 60 LAGUNES Route de Peaule, Le Limerzel DCO DBO5 MES NK NGL Pt Charge de référence (mg/l) Concentration max (mg/l) Rendement minimum LAGUNES Route de Le Cours, Larre DCO DBO5 MES NK NGL Pt Charge de référence (mg/l) Concentration max (mg/l) - Rendement minimum 60 LAGUNAGES Bourg St Michel, Le Guerno DCO DBO5 MES NK NGL Pt Charge de référence (mg/l) Concentration max (mg/l) Rendement minimum STEP, Molac DCO DBO5 MES NK NGL Pt Charge de référence (mg/l) Concentration max (mg/l) Rendement minimum STEP Pont Saillant, Peaule DCO DBO5 MES NK NGL Pt Charge de référence (mg/l) Concentration max (mg/l) SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 20 sur 42

21 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 21 sur 42

22 Traitement Evolution des volumes et charges reçus Les stations d épuration de Questembert et de Péaule reçoivent une charge hydraulique moyenne correspondant à un peu plus de la moitié de leur capacité de traitement. Comme constaté lors de l exercice 2009, la station d épuration de Marzan traite une charge hydraulique et une charge de pollution de DBO5 très inférieure à sa capacité de traitement (respectivement 21,28 % et 4,73 %). Le dimensionnement permet toutefois de faire face aux besoins de traitement en période de pointe, notamment lors des épisodes pluvieux. Volumes traités ou by passés Les volumes reçus sur les trois principales stations d épuration en 2010 ont été d environ m 3, ce qui représente 111 % du volume assujetti à la redevance assainissement collectif. Ce ratio met en avant un phénomène d intrusion d eaux parasites dans les réseaux séparatifs de collecte des eaux usées. COMMENTAIRES Le dimensionnement des trois principales stations d épuration du Syndicat (Questembert, Marzan et Péaule) permet de traiter les charges hydrauliques et de pollution entrante à tout moment, y compris en période de pointe. Concernant les lagunes, le Délégataire met en avant que le caractère ponctuel des mesures ne permet pas de tirer une analyse pertinente du fonctionnement des ouvrages. L année 2010 a été marquée par l augmentation de la capacité de traitement de la station d épuration de Molac, de 400 à Eq.hab. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 22 sur 42

23 Evolution des volumes et charges reçus Volumes traités ou by passés En m 3 Entrée Sortie Step Marzan Step Questembert Step Péaule SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 23 sur 42

24 Traitement Production de boues quantité de boues issues des ouvrages d'épuration : 105 tonnes de matières sèches. destination des boues : valorisation agricole après compostage. taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation : 100 %. Autres sous-produits évacués Les refus de dégrillage, graisses et sables non traités sur site sont évacués vers un site de traitement conforme à la réglementation. COMMENTAIRES Les volumes de boues évacués ont diminué en 2010 conformément à l évolution des volumes assujettis et reçus sur les stations d épuration. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 24 sur 42

25 Production de boues Autres sous-produits évacués Refus de grille en kg Step Marzan Step Péaule Step Questembert Graisses en m Step Péaule SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 25 sur 42

26 Service aux usagers Accueil clientèle Un accueil des clients est assuré sur l Agence d Auray, Place René Cassin. Les locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h à 18h. L accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 8h à 20h. Solidarité et coopération internationale Fonds Solidarité Logement : cf. rapport sur le prix et la qualité du service public de distribution d eau potable Il n existe pas d opération de coopération internationale dans le cadre du service public d assainissement collectif du Syndicat. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 26 sur 42

27 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 27 sur 42

28 Etat des réclamations clients 2010 Facturation encaissement / erreur facturation assainissement ND Produit / Odeurs ND Produit / Réseau bouché 3 Qualité de service / Erreur adresse de facturation ND SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 28 sur 42

29 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 29 sur 42

30 Prix des services de l eau potable et de l assainissement SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 30 sur 42

31 Modalités de tarification Part délégataire du service assainissement collectif Cette part correspond à la partie nette des recettes qui revient au Délégataire pour le service qu il fournit aux usagers. Elle comprend une part fixe facturée par abonné, dont l objet est de couvrir les charges fixes du service, ainsi qu une part variable qui est proportionnelle aux volumes consommés. L ensemble de ces deux composantes est également appelé «prix de base». Ce prix correspond aux coûts de la collecte et du traitement des eaux usées jusqu au rejet dans le milieu naturel. Il est fixé dans le contrat de délégation de service public de l assainissement collectif. La rémunération de l exploitation du service public de distribution d eau potable se fait auprès du Syndicat. Part syndicale Le Comité Syndical fixe chaque année le montant de la part syndicale applicable à chaque m 3 consommé. Elle permet d équilibrer le budget «eau» ou «assainissement» du Syndicat pour financer les investissements nécessaires au développement du service. Concernant le service d eau potable, la part syndicale correspond au prix fixé par le Syndicat Départemental de l Eau, auquel le Syndicat adhère, et appliqué sur le département du Morbihan. Redevance Agence de l Eau L Agence de l Eau Loire Bretagne perçoit auprès des abonnés des sommes qui ont pour objet la préservation des ressources en eau (correspondant à l ancienne «redevance prélèvement») et la lutte contre la pollution (correspondant à l ancienne «redevance pollution»). En 2007, une redevance a été créée pour la modernisation des réseaux. Ces agences de l eau sont des établissements publics d études et d interventions qui ont pour mission de coordonner la préservation et l utilisation des ressources en eau. Elles contribuent à établir la politique de l eau dans chaque bassin hydrographique et aident financièrement les collectivités à s équiper conformément à des programmes pluriannuels qu elles arrêtent. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Les services d eau potable et d assainissement bénéficient d un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu du taux normal de 19,6%. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 31 sur 42

32 Composantes du prix de l eau potable Le prix de l eau potable Au 1er janvier 2011, le prix de l eau potable est de 2,20 /m 3. Le prix appliqué aux usagers est identique pour l ensemble des usagers des communes adhérentes au Syndicat Départemental de l Eau du Morbihan. Comparaisons nationale et sur le bassin Loire Bretagne Les études statistiques disponibles auprès de l IFEN (Institut Français de l Environnement) et de l Agence de l Eau Loire Bretagne permettent les comparaisons suivantes : en moyenne, sur la France entière, le prix de l eau potable était de 1,51 euro/m 3 en 2008, 1. en moyenne, sur le bassin «Loire-Bretagne», le prix de l eau potable était de 1,59 euro/m 3 en en moyenne, sur le sous-bassin «Vilaine-côtiers bretons», le prix de l eau potable était de 1,88 euro/m 3 en COMMENTAIRES SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 32 sur 42

33 La part syndicale couvre l ensemble des coûts d exploitation (rémunération de l exploitant par le Syndicat) et d investissement. Elle n a pas évolué en SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 33 sur 42

34 Le prix de l eau potable toutes taxes comprises sur le Syndicat 1er janvier ,26 euro/m 3 1 er janvier ,22 euro/m 3 1 er janvier ,20 euro/m 3 1 er janvier ,20 euro/m 3 Décomposition du prix de l eau potable en euro Evolutio n Part syndicale 2,08 2,08 0% TVA 0,12 0,12 0 % Prix total de l'eau potable TTC 2,20 2,20 0 % Répartition des recettes de la distribution d eau potable par bénéficiaire au 1 er janvier 2011 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 34 sur 42

35 Composantes du prix de l assainissement collectif Le prix de l assainissement collectif sur le Syndicat Au 1er janvier 2011, le prix de l assainissement collectif est de 3,93 /m 3, en augmentation de 1,4 %. Comparaisons nationale et sur le bassin Loire Bretagne Les études statistiques disponibles auprès de l IFEN (Institut Français de l Environnement) et de l Agence de l Eau Loire Bretagne permettent les comparaisons suivantes : 3. en moyenne, sur la France entière, le prix de l assainissement des eaux usées était de 1,35 euro TTC/m 3 en 2007, 4. en moyenne, sur le bassin «Loire-Bretagne», le prix de l assainissement des eaux usées était de 1,60 euro/m 3 en en moyenne, sur le sous-bassin «Vilaine-côtiers bretons», le prix de l assainissement des eaux usées était de 1,89 euro/m 3 en COMMENTAIRES L augmentation du prix de l assainissement collectif correspond à l addition de l augmentation de l ensemble des composantes de ce prix. Le niveau de prix élevé provient principalement du poids important des investissements à réaliser par le Syndicat (création et extension de réseau en progression, importants linéaires de réseau) en comparaison de la faible taille du service. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 35 sur 42

36 Le prix de l assainissement collectif toutes taxes comprises sur le Syndicat 1er janvier ,70 euro/m 3 1 er janvier ,81 euro/m 3 1 er janvier ,88 euro/m 3 1 er janvier ,93 euro/m 3 Décomposition du prix de l assainissement collectif en euro Evolutio n Part délégataire 1,28 1,29 1% Part syndicale 1,92 1,93 1% Lutte contre la pollution 0,30 0,31 3% Modernisation des réseaux 0,18 0,19 5,6% TVA 0,20 0,20 1% Prix total de l assainissement collectif TTC 3,88 3,93 1,4% Répartition des recettes de l assainissement collectif par bénéficiaire au 1 er janvier 2011 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 36 sur 42

37 Prix total de l eau Le prix total de l eau Le prix total de l eau (eau potable + assainissement collectif) est de 6,13 /m 3 au 1 er janvier 2011, en augmentation de 0,9 %. Comparaisons nationale et sur le bassin Loire Bretagne Les études statistiques disponibles auprès de l IFEN (Institut Français de l Environnement) et de l Agence de l Eau Loire Bretagne permettent les comparaisons suivantes : 1. en moyenne, sur la France entière, le prix de l eau était de 3,39 euro/m 3 en 2008, 2. en moyenne, sur le bassin «Loire-Bretagne», le prix de l eau était de 3,19 euros/m 3 en en moyenne, sur le sous-bassin «Vilaine-côtiers bretons», le prix de l eau potable était de 3,74 euro/m 3 en COMMENTAIRES Le prix total de l eau est élevé en comparaison des moyennes nationales et régionales. Ce niveau de prix s explique par la combinaison de plusieurs paramètres caractéristiques d exploitation sur le périmètre du Syndicat : rythme d investissements important pour subvenir au développement local, faible dimension des services. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 37 sur 42

38 Le prix total de l eau toutes taxes comprises sur le Syndicat 1er janvier ,96 euros/m 3 1 er janvier ,02 euros/m 3 1 er janvier ,08 euros/m 3 1 er janvier ,13 euros/m 3 Décomposition du prix de l eau en euro Evolution Part délégataire 1,28 1,29 0,8 % Part syndicale 4,00 4,02 0,5% Agence de l'eau 0,48 0,50 4,2 % TVA 0,32 0,32 0,9 % Prix total de l eau potable TTC 6,08 6,13 0,9 % Répartition des recettes globales par bénéficiaire au 1 er janvier 2011 SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 38 sur 42

39 Les différentes modalités de facturation Le prix de base (part délégataire), initialement négocié, est actualisé chaque semestre par le mécanisme d une formule d indexation dont les modalités ont été négociées avec le contrat de délégation. La part fixe et la part proportionnelle au volume consommé sont identiques pour tous les abonnés. Le Syndicat bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les autres abonnés. La facturation est semestrielle et la relève des compteurs est annuelle. La part syndicale du prix de l eau est fixée par le Comité Syndical pour équilibrer le budget annexe de l eau et de l assainissement. La facturation de l eau auprès des usagers est commune pour les deux services de l eau potable et de l assainissement. Elle est faite par Veolia Eau en tant que gestionnaire de l eau potable. L assainissement est facturé sur la base des volumes assujettis à la redevance assainissement. SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 39 sur 42

40 Analyse comparée de factures de 120 m3 Le tableau ci-dessous reconstitue le détail d une facture théorique pour une consommation annuelle de 120 m 3 (référence INSEE). Les montants indiqués sont les tarifs ou redevances en vigueur au 1 er janvier de l année considérée. Montant Variations /2010 Service de distribution d'eau potable Abonnement part syndicale % Part syndicale sur consommations % Lutte contre la pollution 36 37,20 3,33 % TVA (5,5%) 15,73 15,80 0,42 % Sous-total TTC service de l'eau potable 301, ,42 % Assainissement Abonnement part délégataire 31,24 31,5 0,8 % Abonnement part syndicale 30,7 31,02 1,0 % Part du Délégataire sur consommations 122,38 123,38 0,8 % Part syndicale sur consommations 199,13 201,12 1,0 % Modernisation des réseaux 21,6 22,8 5,6 % TVA (5,5%) 22,28 22,54 1,2 % Sous-total TTC service d'assainissement 427,33 432,36 1,2 % TOTAL TTC du prix de l'eau 729,06 735,36 0,9 % Prix ramené au m 3, pour une consommation moyenne de 120 m 3 (référence INSEE) 6,08 6,13 0,9 % SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 40 sur 42

41 Les éléments financiers du service Redevances perçues auprès des abonnés assujettis En euros Délégataire Collectivité Total Autres recettes d exploitation, hors redevance auprès des assujettis En euros Produits des travaux exclusifs du Délégataire Produits accessoires Principaux travaux réalisés au titre de 2010 En euros HT 2010 Solde réaménagement STEP MOLAC Solde programmes réseaux 2009 et antérieurs (extension Kerjumais à Questembert, mise en séparatif du centre-ville de Questembert...) Mise en séparatif du centre-ville de Questembert Solde Réseau 2009 Le Guerno Marzan Péaule Lotissement «Les 4 Saisons» à Péaule Marché de petites extensions Solde lotissements antérieurs à Total Principaux travaux et études prévus pour 2011 (montants prévisionnels en euros) En euros HT 2011 Etude diagnostique des réseaux de 5 communes Réhabilitation réseau à Lenruit - Questembert Solde travaux MAC Réhabilitation provisoire STEP Le Cours + création nouvelle STEP Dernière tranche mise en séparatif du centre-ville de Questembert Extension réseau au Prodo (Le Cours) et Bodier (Limerzel) Divers petits travaux et extensions réseaux Lotissement Kercouët à Marzan Total État de la dette au 31 décembre de l année En euros Montant de l encours au 31/ Montant des intérêts Montant des annuités Durée d extinction de la dette SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 41 sur 42

42 R du code général des collectivités territoriales. Le taux de desserte ne peut être établi qu après définition des zones d assainissement collectif et non collectif. On estime qu un abonné est desservi par un réseau d assainissement dès lors qu un réseau existe devant l immeuble. (arrêté du 2 mai 2007) 2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (arrêté du 2 mai 2007) : la valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : 0 point : absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements 10 points : existence d un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements 20 points : mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : + 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) + 10 : existence d une information géographique précisant l altimétrie des canalisations + 10 : localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs ) + 10 : dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) + 10 : définition et mise en œuvre d un plan pluriannuel d enquête et d auscultation du réseau + 10 : localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) + 10 : existence d un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) + 10 : mise en œuvre d un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement 3. Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié : en attente de la définition par le Ministère de l Ecologie, du Développement et de l Aménagement Durables 4. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte (arrêté du 2 mai 2007) : la valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, les éléments indiqués aux points B et C suivants n étant pris en compte que si la somme des points mentionnés au point A atteint 80. Pour des valeurs de l indice comprises entre 0 et 80, l acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux. A Éléments communs à tous les types de réseaux + 20 : identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d orage, trop pleins de postes de refoulement ) + 10 : évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) + 20 : réalisation d enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l importance du déversement + 30 : réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du code des communes + 10 : réalisation d un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d épuration des agglomérations d assainissement et les résultats en application de l arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du code des communes + 10 : connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l impact des rejets sur le milieu récepteur B Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs + 10 : évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l azote organique total. C Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes + 10 : mise en place d un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d assainissement et des rejets des principaux déversoirs d orage 5. Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau : est recensé le nombre de points du réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif) nécessitant au moins 2 interventions par an (préventives ou curatives). Ce nombre est rapporté à 100 km de réseaux de collecte des eaux usées, hors branchements. (Arrêté du 2 mai 2007). 6. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées : Quotient du linéaire moyen du réseau de collecte hors branchements renouvelé sur les 5 dernières années par la longueur du réseau de collecte hors branchements. 7. Conformité des équipements d épuration aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié : en attente de la définition par le Ministère de l Ecologie, du Développement et de l Aménagement Durables. 8. Conformité de la performance des ouvrages d épuration aux prescriptions définies en application du décret du 3 juin 1994 modifié : en attente de la définition par le Ministère de l Ecologie, du Développement et de l Aménagement Durables. 9. Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau : parmi les bilans de fonctionnement des équipements d épuration réalisés sur 24h, nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l arrêté préfectoral rapporté au nombre total de bilans (arrêté du 2 mai 2007). Le Service d assainissement des eaux usées 1. Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées : Est défini comme le nombre d'abonnés du service public d assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d abonnés de la zone relevant de l assainissement collectif dans l agglomération d assainissement au sens de l article SIAEP Région de Questembert Exercice 2010 Page 42 sur 42