RAPPORTN CP POLITIQUESLOCALESDE PREVENTIONDE LA DELINQUANCE COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONCŒURDE SEINE

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1 RAPPORTN CP POLITIQUESLOCALESDE PREVENTIONDE LA DELINQUANCE COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONCŒURDE SEINE ATTRIBUTION D' UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEPROSPECTIVETERRITORIALEET PARTENARIATS Direction : Mission prévention sécurité

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE POLITIQUESLOCALESDE PREVENTION DE LA DELINQUANCE COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONCŒURDE SEINE ATTRIBUTION D' UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPDde l agglomération Cœur de Seine) a été mis en place le 13 octobre 2009 et associe formellement le Département. Il concerne les communes de Saint-Cloud, Vaucresson et Garches. Conformément au programme départemental de soutien aux politiques locales de prévention de la délinquance dont vous avez décidé la création par délibération du 16 décembre 2005 (n ) et approuvé les critères de financement par délibération en date du 20 décembre 2013 (n ), la Communauté d agglomération Cœur de Seine nous sollicite aujourd hui pour l obtention d une subvention d investissement pour la mise en place de trois caméras de vidéo protection urbaine sur le territoire de la commune de Vaucresson. Ces trois caméras seront implantées sur un mât central, place Charles de Gaulle à Vaucresson. Le montant total des travaux s élève à ,36 HT, soit une subvention envisageable du Département (calculée sur la base de 19 % du coût global du projet, en

3 fonction du potentiel fiscal 2012 de la Commune de Vaucresson) d un montant de 2 642,39. A l appui de ces éléments, je vous propose d attribuer dans le cadre de la politique locale de prévention de la délinquance de la Communauté d agglomération Cœur de Seine, une subvention d investissement d un montant total de 2 642,39 correspondant à une dépense subventionnable de ,36 HT. Le versement de cette subvention s effectuera en une seule fois et sur présentation des pièces justificatives. La dépense d investissement correspondante, soit 2 642,39, sera imputée sur les crédits figurant à l article 9118, nature comptable (opération 2002P011O001- financement actions partenariales de prévention de la délinquance) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE POLITIQUESLOCALESDE PREVENTION DE LA DELINQUANCE COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONCŒURDE SEINE ATTRIBUTION D' UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT REUNION DU 10 FEVRIER 2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L , Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment son article L.121-2, Vu la loi n du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution de la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l approbation du rapport d orientation relatif au soutien apporté par le Département aux politiques locales de prévention de la délinquance, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative au budget primitif 2014 de la mission prévention sécurité et aux critères de financement du programme d appui aux politiques locales de prévention de la délinquance, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Menel, rapporteur, entendu, 4

5 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à la Communauté d agglomération Cœur de Seine, dans le cadre de sa politique locale de prévention de la délinquance, une subvention d investissement d un montant total de 2 642,39 en vue d installer trois caméras de vidéo protection urbaine à Vaucresson et correspondant à 19% d une dépense subventionnable de ,36 HT. Le versement de cette subvention s effectuera en une seule fois et sur présentation des pièces justificatives. ARTICLE2 : La dépense d investissement correspondante, soit 2 642,39, sera imputée sur les crédits figurant à l article 9118, nature comptable (opération 2002P011O001-financement actions partenariales de prévention de la délinquance) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/02/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 5

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