Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L du Code général des collectivités territoriales AVIS

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1 ( ) 6 ème section N /G/126/n A.52 Séance du 5 août 2003 RECOMMANDE AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L du Code général des collectivités territoriales AVIS La Chambre Régionale des Comptes d'ile-de-france, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , et R ; VU le Code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; VU la lettre en date du 3 juillet 2003, enregistrée au greffe de la Chambre le 7 juillet 2003, par laquelle le préfet de l Essonne a saisi la Chambre régionale des comptes d'ile-de-france sur le fondement de l'article L du Code général des collectivités territoriales du budget primitif 2003 de la commune de Grigny ; VU la lettre en date du 11 juillet 2003, par laquelle le président de la Chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune à présenter ses observations ; VU les courriers et documents transmis par le maire de Grigny au cours de l instruction ; VU les conclusions du commissaire du gouvernement ; Après avoir entendu Nathalie LE DENMAT-PARENT, conseillère, en son rapport ; 1/ Sur la procédure CONSIDERANT qu aux termes de l article L du Code général des collectivités territoriales " lorsque le budget d une collectivité territoriale n est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie dans un délai de 30 jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire et demande à l organe délibérant une nouvelle délibération " ; CONSIDERANT que les conditions de l équilibre réel du budget telles que définies dans l article L du Code général des collectivités territoriales impliquent que " la section de fonctionnement et la section d investissement soient respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été votées de façon sincère " ; file:///z /document/avis-cb/avis52.htm (1 sur 8)01/02/ :16:40

2 CONSIDERANT que le préfet de l Essonne met en cause dans sa saisine la sincérité des inscriptions budgétaires relatives à l annuité de la dette ; que ces inscriptions sont de nature à affecter l équilibre réel du budget primitif 2003 de la commune de Grigny ; CONSIDERANT que l ensemble des informations et documents nécessaires étaient joints à la saisine ; qu ainsi les conditions posées par les articles L et R du Code général des collectivités territoriales sont remplies ; QUE, dès lors, la saisine est recevable ; 2/ Sur le constat du déséquilibre CONSIDERANT que le montant de l annuité pour 2003 tel que prévu à l état de la dette s élève à ,96 dont ,73 correspondent à des intérêts d emprunt et ,23 à l amortissement du capital ; que le montant des intérêts courus non échus de l exercice sont évalués à ; CONSIDERANT que, selon le préfet, la commune, anticipant une renégociation de la dette a inscrit en dépenses de fonctionnement un montant d'intérêts inférieur de ,73 à celui figurant à ce même état et, en section d'investissement, un montant de remboursement du capital inférieur de ,23, soit un écart total de ,96 ; CONSIDERANT que le préfet estime cependant, compte tenu des renégociations engagées, que le déséquilibre global ne serait que de ,96 ; CONSIDERANT que l assemblée délibérante, dans sa séance du 1 er juillet 2003 a autorisé le maire à effectuer les opérations de réaménagements et de renégociation de la dette ; qu au jour du délibéré, le contrat de prêt conclu avec la Caisse d Epargne a été produit mais qu aucune proposition ferme n a été transmise à la Chambre de la part des autres organismes bancaires ; CONSIDERANT que les prévisions budgétaires doivent respecter le principe général de prudence ; que l opération de renégociation n étant pas finalisée dans son ensemble, seules les incidences de la renégociation avec la Caisse d Epargne peuvent être prises en compte dans les inscriptions du budget prévisionnel 2003 ; CONSIDERANT que la renégociation avec la Caisse d Epargne permet à la commune de minorer le montant des intérêts de et le remboursement de capital de ; CONSIDERANT en conséquence que l écart entre les inscriptions du budget prévisionnel et le montant de l annuité prévisible au moment de la saisine atteint ,56 pour le paiement des intérêts et ,90 pour le remboursement en capital ; CONSIDERANT que la convention de renégociation avec la Caisse d Epargne prévoit un surcroît d'intérêts courus non échus de lié au différé de remboursement ; qu il convient de les prendre en compte à la fois en dépenses de fonctionnement (chapitre 66, compte 6611) et en recettes d'investissement (chapitre 16, compte 1688) ; file:///z /document/avis-cb/avis52.htm (2 sur 8)01/02/ :16:40

3 CONSIDERANT en conséquence que les sections présentent un déséquilibre de en fonctionnement et de en investissement ; 3/ sur les modifications à apporter au budget prévisionnel / Section de fonctionnement -Sur les ressources de fonctionnement : CONSIDERANT que la proposition du maire de relever le montant des subventions figurant au budget primitif ne peut être retenue, l hypothèse d un accroissement des subventions en provenance de la région et du département ne reposant sur aucune décision de ces collectivités ; CONSIDERANT qu en l état des informations transmises par les services fiscaux, seuls les rôles supplémentaires émis au 25 avril 2003 peuvent être enregistrés à hauteur de ; CONSIDERANT que les produits internes ont été légèrement sous-évalués au budget prévisionnel, notamment en ce qui concerne la fréquentation de la piscine municipale, fermée en 2002 pour réhabilitation ; que le Conseil municipal en date du 22 juillet 2003 a par ailleurs revalorisé les tarifs des repas pour les scolaires et les personnes âgées ainsi que les participations familiales au conservatoire ; qu ainsi le montant de ce poste peut être relevé de ; CONSIDERANT qu à l appui du projet de revalorisation du prix de vente d un terrain situé sur la commune de Fleury-Mérogis, aucun engagement ferme au prix indiqué n a pu être fourni à la Chambre ; qu il n est donc pas envisageable d augmenter les montants prévus initialement à ce titre ; -Sur les charges de fonctionnement : CONSIDERANT qu au vu des simulations fournies par la commune, ainsi que des résultats du premier semestre faisant apparaître une maîtrise de l évolution de la masse salariale, les prévisions initiales des charges de personnel peuvent être ajustées et diminuées de ; CONSIDERANT qu au vu des montants mandatés ou engagés au 1 er semestre, les charges à caractère général peuvent être minorées à hauteur de ; CONSIDERANT que les inscriptions relatives aux charges financières, comme indiqué précédemment, ne peuvent être retenues en l état ; CONSIDERANT cependant que depuis la saisine, la commune a obtenu un report des échéances dues à la Caisse des Dépôts et Consignations ; qu il est donc possible de réduire les montants des intérêts à payer de ,62, mais qu il convient de comptabiliser les intérêts courus non échus qui résultent de cette opération (18 507,28 ) ; CONSIDERANT en conséquence que les montants initialement inscrits doivent être majorés de pour les charges d intérêt et de pour les intérêts courus non échus ; file:///z /document/avis-cb/avis52.htm (3 sur 8)01/02/ :16:40

4 CONSIDERANT que les ressources provenant des cessions d immobilisations auraient dû trouver leur contrepartie en charges de fonctionnement afin d être ensuite transférées en ressources d investissement ; que ces opérations permettent d éviter que les collectivités ne financent leurs charges courantes de fonctionnement par un appauvrissement de leur patrimoine ; qu il y a lieu pour la commune de Grigny, en l absence d information précise sur le montant des plus values ou moins values réalisées, de rétablir la sincérité des inscriptions en inscrivant au compte 675 un montant équivalent à celui du compte 775 soit ; CONSIDERANT que l augmentation des charges de fonctionnement ne permet plus d opérer de virement à la section d investissement ; que le déséquilibre de la section de fonctionnement s élève à ; 3.2/ Section d investissement CONSIDERANT que les inscriptions initiales relatives à l amortissement des emprunts devraient être portées à ,90 mais que le report d échéances accordé par la CDC mentionné ci-dessus permet de réduire ce montant de ; CONSIDERANT en conséquence que le montant du remboursement en capital des emprunts doit être majoré de ; CONSIDERANT qu il y a lieu, par ailleurs, de tenir compte de la recette induite par l'augmentation des intérêts courus non échus ; CONSIDERANT que les montants inscrits au compte 675 en contrepartie des cessions d immobilisations doivent être transférés en recette d investissement; qu en l absence d information fournie par la commune sur les valeurs comptables des biens cédés, la totalité de cette somme ( ) est à inscrire au compte 21 ; CONSIDERANT au vu de ces modifications que la section d investissement affiche un déséquilibre de ; 4/ Sur la situation budgétaire de la commune en 2003 file:///z /document/avis-cb/avis52.htm (4 sur 8)01/02/ :16:40

5 CONSIDERANT que la collectivité a adopté le Compte administratif 2002 au vu du compte de gestion ; qu il y a lieu dès à présent pour apprécier la situation budgétaire de la commune de tenir compte de ces résultats ; CONSIDERANT que ledit Compte Administratif présente en fonctionnement un déficit de ; qu il présente en investissement un excédent de et un solde positif de restes à réaliser ( ) ce qui porte pour 2003 le déséquilibre de la section de fonctionnement à ; et l excédent d investissement à ; 5/ Sur le retour à l équilibre de la section de fonctionnement CONSIDERANT que la commune de GRIGNY connaît des difficultés financières en raison notamment d un niveau de ressources de fonctionnement inférieur à celui des communes de même strate démographique alors qu elle doit répondre à des besoins sociaux importants ; CONSIDERANT que son engagement dans un grand projet de ville (GPV), implique d importants investissements certes subventionnés par l'etat, mais qui pèsent néanmoins sur ses finances locales, notamment sur les charges de fonctionnement induites; CONSIDERANT que la collectivité ne dispose pas de ressources suffisantes pour équilibrer son budget ; que dans ce contexte la section de fonctionnement ne peut être rééquilibrée dans le seul cadre annuel; qu il convient dès lors que les propositions visant à réduire le déficit et à rétablir l équilibre budgétaire s inscrive dans un cadre pluriannuel ; CONSIDERANT que la renégociation prévue avec les organismes bancaires produira pleinement ses effets à partir de l exercice 2004 ; qu au vu des simulations transmises à la Chambre, la charge d annuité de la commune devrait diminuer d au moins 2 millions d Euros ; CONSIDERANT que la maîtrise des dépenses de fonctionnement déjà engagée doit être poursuivie sur les exercices à venir ; que des efforts soutenus en matière de gestion du personnel et d achat public notamment sont à promouvoir ; CONSIDERANT que la commune doit adopter dès à présent des modalités de gestion rigoureuses, afin d accroître ses ressources propres de manière à ce qu elles couvrent le remboursement en capital des annuités d emprunt comme l exige l article L du Code général des collectivités territoriales ; que cela suppose de ne pas alourdir son endettement ; CONSIDERANT que des hypothèses de croissance mesurées, tant en charges qu en produits devraient permettre à la commune d apurer son déséquilibre à échéance de 2006 (tableau indicatif proposé en annexe 2) ; CONSIDERANT dans la négative qu elle ne pourra éviter de recourir à un relèvement de ses taux d imposition ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que le budget primitif pour 2003 de la commune de GRIGNY n a pas été voté en équilibre réel, du fait du caractère insincère des montants de l annuité de la dette inscrits en section de fonctionnement file:///z /document/avis-cb/avis52.htm (5 sur 8)01/02/ :16:40

6 et en section d investissement ; CONSTATE un déséquilibre de la section de fonctionnement après modifications et prise en compte du résultat des exercices antérieurs de ; CONSTATE après modifications et prise en compte du résultat des exercices antérieurs un excédent d investissement de ; INVITE la commune à modifier les sections de fonctionnement et d investissement de son budget 2003 conformément aux tableaux figurant en annexe 1 du présent avis ; DEMANDE à la commune de prendre une nouvelle délibération portant modification du budget primitif 2003 dans un délai d un mois à compter de la notification du présent avis ; cette délibération devra être adressée dans un délai de huit jours au représentant de l Etat et à la Chambre régionale des comptes. Délibéré par la Chambre régionale des comptes d'ile-de-france, sixième section, en sa séance du cinq août deux mille trois. Présents : Mme BRIGUET, présidente de section ; Mme GOETZ, MM TARTAYRE et DUNOYER DE SEGONZAC, conseillers ; Mme LE DENMAT-PARENT, conseillère-rapporteur. Annexe 1 : BUDGET PRIMITIF 2003 modifié : Section de fonctionnement : Nathalie LE DENMAT-PARENT, Conseillère Danièle BRIGUET, Présidente de section Christian DESCHEEMAEKER, Président file:///z /document/avis-cb/avis52.htm (6 sur 8)01/02/ :16:40

7 Section d Investissement simulation du retour à l équilibre de la section de fonctionnement file:///z /document/avis-cb/avis52.htm (7 sur 8)01/02/ :16:40

8 file:///z /document/avis-cb/avis52.htm (8 sur 8)01/02/ :16:40

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