Enjeux de la commande publique durable. le cas des logements sociaux

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1 Enjeux de la commande publique durable le cas des logements sociaux

2 Achat public durable : Défini<on* Achat réalisé par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics Ø intégrant des disposi7ons en faveur de la protec7on ou de la mise en valeur de l environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique Ø qui prend en compte l intérêt de l ensemble des par7es prenantes Ø perme>ant de réaliser des économies «intelligentes» au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d énergie et de ressources Ø qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la presta7on *Défini&on issue du «Plan na&onal d ac&on pour les achats publics durables »

3 Commande publique dans le logement social Ø Un secteur d envergure : (chiffres 2013 pour la France) ü 16,9 milliards d inves7ssement / 2,9 milliards de dépenses d entre7en ü 742 organismes Hlm qui emploient salariés ü Avec un parc de 4,4 millions de logements loca7fs, le secteur loge plus de 10 millions de personnes (soit 15% des ménages) Ø Une part importante d ac7vité sous traitée (Taux de 75%) Ø rôle des organismes Hlm dans le 7ssu économique local et l inser7on par l ac7vité économique Ø effet d entraînement du secteur du bâ7ment en faveur de la performance énergé7que Ø Les organismes soumis au code des marchés publics

4 L achat public durable dans le logement social concerne Ø Les travaux (construc7on neuve, réhabilita7on) Ø L équipement des logements Ø Les presta7ons de service (entre7en et maintenance) Ø La ges7on de la structure (fournitures, matériel, parc automobile )

5 Concrètement cela se traduit comment? Ø Définir une poli<que d achat responsable Ø Moderniser et améliorer l efficacité de la fonc<on achat Ø Limiter l impact des ac<vités de l entreprise sur l environnement en insérant des critères environnementaux : exemple des marchés de travaux ü Performance énergé7que ü Matériaux de construc7on ü Ges7on des déchets ü Ges7on de l eau

6 Concrètement cela se traduit comment? Ø Susciter la réinser7on professionnelle par l économie en insérant des clauses d inser7on sociale Ø Prendre en compte le cycle de vie des produits achetés Ø Ne pas toujours retenir le moins- disant et favoriser les entreprises au comportement vertueux Ø Prendre en compte l intérêt des par7es prenantes : instaurer un dialogue construc7f qui doit conduire à des engagements réciproques et des progrès partagés

7 En France Ø Tous les organismes soumis aux marchés publics (2 régimes) Ø Direc7ve Marchés public en 2004 organise les condi7ons d une inser7on de probléma7ques environnementales ou sociales dans les spécifica7ons techniques et/ou les critères de choix Ø Réforme du droit des marchés publics (ordonnance n du 23 juillet 2015) transpose en droit français les direc7ves européennes sur la passa7on des marchés publics du 26 février 2014 Ø Plan na7onal d ac7on pour les achats publics durables

8 Les pra<ques des organismes Ø Clauses d inser7on sociale, perme>ant l embauche de publics éloignés de l emploi via les marchés, une pra7que devenue courante dans les marchés d entre7en : ü tous les travaux liés à l ANRU intègrent une clause d inser7on au moins égale à 15% des marchés de travaux et 10% des embauches liées à la ges7on urbaine de proximité ü 51% des offices introduisent des clauses d inser7on sociale dans leurs marchés de travaux ou de service, dont 23% de manière systéma7que Ø Exemple de pra7ques : la charte achat responsable de Sarthe Habitat / le guide de l achat éthique et responsable de Villeurbanne Est Habitat

9 Algérie Le décret présiden<el du 13/01/2013 portant modifica<on du code des marchés publics intègre la no<on de développement durable dans la commande publique Ø Intégra<on de la dimension sociale : «les clauses de travail» deviennent obligatoires pour garan7r le respect des droits des travailleurs, l hygiène et la sécurité, la prohibi7on du travail au noir et du travail des enfants, et encourager l inser7on professionnelle et l emploi des personnes handicapées Ø Intégra<on de la dimension environnementale : «la protec7on de l environnement» doit faire l objet d une clause expresse dans le cahier des prescrip7ons spéciales en faveur de l u7lisa7on écologique et ra7onnelle des ressources naturelles disponibles et l usage des procédés technologiques non polluants

10 Tunisie Ø Pas de loi spécifique concernant l intégra7on de la no7on de développement durable dans les marchés publics Ø Dans la pra7que, pas d inser7on de clauses spécifiques concernant la durabilité pour le logement social Ø Toutefois, inser7on de clauses environnementales dans les marchés pour le logement économique amélioré et le logement de standing. Elles portent sur la performance énergé7que, et perme>ent une meilleure a>rac7vité du produit pour la clientèle. Cela apporte donc un avantage concurren7el, ce>e pra7que est par conséquent de mise dans les régions où la demande en logement est forte.

11 Maroc Ø Pas de loi spécifique concernant l intégra7on de la no7on de développement durable dans les marchés publics Ø Cependant, une série de lois parues récemment ont des effets sur les pra7ques de commande publique des organismes de logement social Ø Etant donné le rôle exemplaire que doivent jouer ces organismes publics, ceux- ci ont intégré de nouvelles clauses rela7ves au développement durable dans leurs cahiers des charges portant : ü Sur la santé et la sécurité dans les chan7ers ü Sur les économies d eau et d énergie ü Sur l accessibilité des personnes à mobilité réduite

12 Afrique sub- saharienne (Mauritanie, Cameroun, Sénégal) Ø Pas de loi spécifique concernant l intégra7on de la no7on de développement durable dans les marchés publics Ø Réformes des marchés publics au cours de la dernière décennie pour améliorer la gouvernance et la transparence des marchés publics, sous l impulsion de la banque mondiale Ø Aucune pra7que rela7ves au développement durable dans les organismes publics chargés du logement social

13 En guise de conclusion Ø Les marchés publics peuvent être un instrument poli7que puissant pour modifier les pra7ques en vue d a>eindre les objec7fs de développement durable Ø Le secteur du logement social peut être un vecteur de ce changement en par7culier sur le plan de l inclusion sociale et du changement clima7que (rôle d exemplarité/effet d entraînement sur le 7ssu d entreprises locales) Ø Quelque soit l état d avancement de la ques7on l effort paye : nous devons poursuivre et encourager les ac7ons dans ce sens et avancer pas à pas

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