Demande d approbation du projet de création d un poste électrique 63/20 kv sur le site «du chemin des Tattes»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Demande d approbation du projet de création d un poste électrique 63/20 kv sur le site «du chemin des Tattes»"

Transcription

1 Robert FAURE Commissaire Enquêteur Juridiction T.A. de Lyon 470 chemin de la Rodette, villa BELLEY N/Ref. Rof Ref. TA Lyon E / 69 Ref. Préfecture N Département de l Ain Commune de PREVESSIN-MOËNS ΩΩΩ Enquête Publique préalable à travaux ΩΩΩ Demande d approbation du projet de création d un poste électrique 63/20 kv sur le site «du chemin des Tattes» 1

2 - 2 - SOMMAIRE Page 3 : 1. Dispositions administratives préalables. 1.1 Présentation générale. 1.2 Historique du projet. Page 4 : 2. Organisation et déroulement de l enquête Page 5 : Page 7 : Page 8 : 2.1 Organisation de l'enquête. 2.2 Déroulement de la procédure. 2.3 Résumé non technique de l'étude d'impact 2.4 Concertation locale : circulaire Fontaine Page 8 : 3. Relevé des observations registre et courrier Page 9 : Page 17 : Page 32 Page 33 : 3.1 Observations consignées sur le registre 3.2 Observations transmises par courrier, déposées en mairie 3.3 Remarques particulières du Commissaire Enquêteur : synthèse 3.4 réponse et propositions de ERDF Page 36 : 3. Analyse des observations par le commissaire enquêteur Document d urbanisme Page 38 : Page 39 : Page 41 : Page 42 : Page 43 : Page 44 : Page 45 : Page 46 : Choix du site Le projet : le poste 63 / 20 Kv Le projet : création du raccordement volts Mise en place du nouveau poste Activités agricoles Activités touristiques, sports et loisirs Voies de communications et réseaux Impact sur les eaux Impact sur la faune et la flore Impact sur le patrimoine culturel Impact sur la santé publique Remarques particulières Pages 47 à 49 Conclusion du Commissaire Enquêteur. Page 50 : Clôture de l enquête (inventaire des pièces jointes transmises à la Préfecture ) Pièces jointes en annexes à la suite du rapport d enquête Courrier du 21 février 2013 à la mairie de Prévessin-Moëns : transmission du dossier Courrier du 22 avril 2013 Observations registre transmises à ERDF 23 pages Mémoire en réponse du 3 mai 2013de ERDF Rhône-Alpes Bourgogne - 3 pages 2

3 1. Dispositions administratives préalables Présentation générale. Code de l environnement: notamment ses articles L122-1, R123-1 et suivants; Code de l énergie et notamment les articles L à 13; Décret n du 1 er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d électricité; Arrêté Préfectoral du 19 février 2013 ordonnant Enquête Publique par Monsieur le Préfet de l'ain, suite à la demande présentée conjointement par Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Réseau de Transport Electricité (RTE) relative à une demande d approbation du projet de création d un poste électrique 63/20 kv au lieu-dit «Chemin des Tattes» sur le territoire de la commune de PREVESSIN-MOËNS. Considérant que, selon les dispositions prévues par l article L122-1 du code de l environnement, la création du poste et de sa ligne de raccordement constituent un programme de travaux et, à ce titre, font l objet d une étude d impact globale, mais que selon les dispositions de l article R123-1 du même code, seul le poste est soumis à une enquête publique. Avis de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes du 6 décembre (Service Ressources Energie Milieux et Prévention des Pollutions - Unité Air et Energie Pôle Energies renouvelables et lignes électriques). Avis de l Autorité environnementale de la préfecture de l Ain du 1 er février Historique du projet : Les études menées par RTE et ERDF montrent que les deux postes alimentant le réseau volts de la zone du Pays de Gex dans l Ain, à savoir le poste de GEX et celui de SAINT-GENIS-POUILLY, arrivent à saturation. Le réseau HTA volts est lui-même saturé. Cette saturation est essentiellement dûe à un fort développement économique et démographique de la communauté de communes Pays de Gex, se traduisant par une augmentation de la consommation électrique. Pour répondre à la demande énergétique, ERDF a décidé de créer un troisième poste au cœur de la zone de consommation dont la capacité permettra d accompagner durablement le développement de l agglomération. Ce poste / volts sera 3

4 situé à l extrême nord de la commune de Prévessin-Moëns au niveau du chemin des Tattes. Ce poste appartiendra à la société ERDF. L alimentation électrique de ce poste sera réalisée par une nouvelle liaison souterraine de volts en provenance du poste RTE le plus proche à savoir celui de BOIS-TOLLOT ( / volts) alimenté par la Centrale hydroélectrique de GENISSIAT. Ce raccordement aura une longueur totale de m sur la commune de Prévessin-Moëns et sera essentiellement en domaine public. Cette opération est simultanée dans le temps et interdépendante à la réalisation «du poste 63 /20 kv des Tattes». Cette liaison appartiendra à la société RTE. Le projet soumis à enquête constitue l étude d impact des travaux envisagés conformément aux articles du code de l environnement. Il suit une phase de concertation réalisée conformément à la circulaire «développement des réseaux publics de transport et de distribution de l électricité» de la Ministre déléguée à l industrie en date du 9 septembre 2002 (dite circulaire Fontaine) Organisation et déroulement de l enquête 2.1 Organisation de l'enquête. La préfecture de l Ain m a transmis par courrier du 19 février 2013 l ensemble des documents concernant l enquête. J ai coté et paraphé le registre d enquête ainsi qu un dossier complet pour mise à disposition du public pendant la durée de l'enquête et ai procédé à sa distribution par courrier du 21 février 2013 à la mairie de Prévessin- Moëns. La réponse à l avis de l autorité environnementale (DREAL Rhône-Alpes) est également jointe au dossier. Au-delà de quelques remarques formulées dans sa réponse, elle conclut : «Au vu de sa nature, de sa localisation, et des mesures prises pour l élaboration du projet, celui-ci comporte très peu d enjeux environnementaux. L étude d impact produite est proportionnée aux enjeux et conclut de façon justifiée à l absence d effets notables sur les différentes composantes de l environnement. De ce fait, les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter les inconvénients des installations ainsi que l estimation des mesures correspondantes sont à raison limitées». Après avoir été désigné par ordonnance du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LYON, j'ai pris contact avec Monsieur Marc HOER?ER chargé de concertation à ERDF responsable du suivi du dossier. L entretien a eu lieu sur site le jeudi 14 mars 2013 de 17h à 18h 30 en présence de trois autres représentants ERDF ( Dominique MEYET Direction du projet, Marylin GAVALDA chargée d affaire, Cyril BLEND chef de projet) et de deux représentants de RTE (Gilles PITAUD directeur de projet de raccordement et Anne BOUGERET 4

5 chargée de concertation). Avec la visite du site, j ai pu vérifier que l affichage règlementaire avait bien été effectué. Lors de la réunion, Messieurs HOERNER d ERDF et PITAUT de RTE m ont présenté l historique du projet et m ont fait part de la manière dont le dossier a été élaboré par les bureaux d études de ces deux sociétés : Transport Electricité Rhône Alpes Auvergne groupe ingénierie maintenance réseaux, 5 rue des Cuirassiers TSA à LYON Cedex 03 ERDF Rhône-Alpes Bourgogne Bureau Régional ingénierie poste source, Route de la Centrale à LOIRE-SUR-RHÔNE. en étroite collaboration avec le cabinet d études et de conseil en environnement : ECO-STRATEGIE -14 allée de la Bertrandière à L ETRAT pour l étude d impact globale. Après présentation aux différents acteurs (ARS, GTR GAZ, commune, DREAL, DDT, etc. ) le projet a rencontré des avis favorables. Les remarques des différents acteurs ont permis de l adapter et de délimiter les contraintes environnementales. Monsieur HOERNER, m a remis en trois exemplaires copie des courriers des différentes administrations et des réponses formulées par ERDF et RTE. Jai coté et paraphé un exemplaire que j ai remis à monsieur VERBRUGGHE Sébastien directeur des services travaux de la commune pour insertion au dossier de la mairie. A la suite de cet entretien, j ai accompagné «en auditeur libre» les intervenants ERDF et RTE qui, en présence des représentants de la mairie (Jean-Paul LAURENSON maire, DUVAUX Jean-Pierre adjoint travaux et VERBRUGGHE Sébastien directeur des services travaux) avaient programmé, hors procédure de l enquête, une réunion d information du public à la salle G. Laverriere à Prévessin- Moëns. Cette réunion de présentation du projet pourtant très intéressante, qui s est tenue de 18h 30 à 20h, n a mobilisé que peu de riverains. 2.2 Déroulement de la procédure. Les dispositions de l'arrêté Préfectoral ont bien été respectées; publication a été faite dans deux journaux du département du nord de l'ain: LE DAUPHI?E les vendredis 22 février et 22 mars 2013 LE PAYS GESSIE? les jeudis 28 février et 21 mars Un article important est paru à ma demande dans «LE DAUPHINE» du mercredi 10 avril

6 - 6 - et dans l édition du jeudi 11 avril 2013 du «PAYS GESSIEN». 6

7 Le registre d'enquête et un dossier complet ont été mis à la disposition du public pendant 1 mois, du 18 mars 2013 au 19 avril 2013, aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Permanences du Commissaire Enquêteur dans la mairie d implantation du projet lundi 18 mars 2013 de 10h 00 à 12h 00 jeudi 27 mars 2013 de 16h 00 à 18h 00 mardi 9 avril 2013 de 10h 00 à 12h 00 vendredi 19 avril 2013 de 16h 00 à 18h 00 (prolongement à 18h 30) Le lundi 22 avril 2013, transmission des questions posées par courrier au Siège de la Société ERDF à LOIRE/RHÔ?E. 10 mai réception du mémoire en réponse en date du 3 mai N ayant pas reçu le mémoire à l échéance des 15 jours (problème postal), j ai pris contact avec Monsieur HOERNER qui me les a transmises par courriel le mardi 7 mai Résumé non technique de l'étude d'impact La commune de Prévessin-Moëns est située dans la partie centrale de la communauté de communes du Pays de Gex, non loin de la frontière suisse et de son aéroport international de Genève. La forte croissance démographique du Pays de Gex qui s accompagne d une augmentation qualitative et quantitative des besoins de services et d un développement du tissu industriel et commercial, génère un accroissement de la demande énergétique. Un premier dossier de présentation des solutions d aménagement possibles a été transmis à la DREAL Rhône-Alpes en Ce dossier a également été présenté en mairie de Prévessin-Moëns la même année. Ce dossier présentait deux solutions : - renforcement des postes existants, - création d un nouveau poste. Pour des raisons techniques (qualité de l alimentation) économiques et environnementales, la solution suggérant la création d un nouveau poste sur un nouveau site situé au nord da la commune de Prévessin-Moëns le long du chemin des Tattes a été préférée à la solution des renforcements. Le site d implantation du futur poste source a été retenu suite à la phase préalable de concertation, menée conformément à la circulaire Fontaine. D une superficie de 3.2 ha et d un relief quasi inexistant, il possède les caractéristiques suivantes : terrain éloigné des habitations, terrain en partie en friche, présence de dépôts sauvages de déchets inertes, activité agricole peu impactée, terrain pas trop éloigné du poste de Bois-Tollot ce qui diminue la longueur de la liaison à créer

8 Concertation locale : circulaire Fontaine. Une concertation réalisée conformément à la circulaire «développement des réseaux publics de transport et de distribution de l électricité» de la Ministre déléguée à l industrie s est organisée tout au long de la phase de développement du projet afin d informer les différents interlocuteurs concernés, de recueillir leur avis et de les prendre en compte lors de la conception du projet. Les différents interlocuteurs rencontrés ou consultés ont été : - La préfecture de l Ain, - ARS Délégation Territoriale de l Ain, - ARS Délégation Départementale de l Ain, - GRT GAZ Région Rhône Méditerranée agence Rhône Alpes, - Direction Générale de l Aviation Civile, - Direction Départementale des Territoires - Ministère de la Défense, - DREAL Rhône Alpes Unité territoriale de l Ain, - DREAL Rhône Alpes Service Ressources Energie Milieux et Prévention des Pollutions - DRAC Rhône Alpes Service territorial de l architecture et du patrimoine de l Ain - DRAC Rhône Alpes Service régional de l archéologie - Chambre d Agriculture de l Ain, - Télédiffusion de France, - France Télécom, - les élus : mairie de Prévessin-Moëns, - la presse locale. Des remarques ont été notifiées et prises en compte par ERDF. Aucun retour défavorable n a cependant été enregistré. Dans l ensemble, le projet n a pas rencontré d opposition et présente des impacts jugés acceptables pour la santé et la préservation de l environnement. 3 - relevé des observations registre et courriers 19 observations consignées sur le registre d'enquête. 9 courriers L1 à L9 reçus par courriel ou déposés en mairie, 1 pétition des parents d élèves de l école primaire des Grands Chênes Quatre personnes sont venues consulter le dossier d'enquête lors de mes permanences et, les réponses apportées à leurs inquiétudes de départ leur donnant satisfaction, celles-ci n'ont pas jugé utile de mentionner leur passage sur le registre. 8

9 - 9 - Cette enquête assez sensible s'est déroulée dans un climat serein. L Association des habitants de Vésegnin m a transmis un texte par lequel elle s oppose au passage de câbles à haute tension par la route de son hameau. Toutefois, je note que la plupart des intervenants que ce soit sur le registre d enquête ou par courrier sont adhérents ou sympathisants de cette association. Un collectif de parents de l école primaire du Grand Chêne m a transmis une pétition comportant 106 signatures. Deux personnes du hameau de Vésegnin sont venues, lors de ma dernière permanence pour émettre un avis favorable au projet mais voyant le nombre d oppositions consignées, elles n ont pas voulu mentionner leur observation sur le registre. 3.1 Observations consignées sur le registre d enquête 1 Mme A.M. BRAGATO de PREVESSIN (route de Vésegnin): «Je manifeste ma désapprobation ferme contre le projet de création d une ligne à très haute tension passant dans le village de Vésegnin parmi les habitations. Il est maintenant de notoriété publique que cela comporte un grand danger pour la population. L OMS a bien défini ce danger et préconise un éloignement d au moins 150m d une habitation, même si elle est en sous- sol. D autant plus que pour des raisons techniques cette ligne haute tension sera à «fleur de route» ce qui aggrave la situation. Il serait donc irresponsable de mener à bien ce projet et nous comptons sur le bon sens de chacun pour que cette ligne reste, se fasse sous le tracé actuel.» 2 M. GOUJON de PREVESSIN (route de Vésegnin) : «dépose ce jour un document A4 de 2 pages» (fac-similé du courrier de Monsieur GOUJON remis en permanence) 9

10

11

12 3 M. BARGE Jean de PREVESSIN (route de Vésegnin) : «dépose ce jour un document A4 de 1 page» ((fac-similé du courrier de Monsieur BARGE remis en permanence) 12

13 4 Madame CHENOZ Nathalie de PREVESSIN: «Par ce présent commentaire, je manifeste ma désapprobation contre le projet d enfouissement d une ligne à haute tension sur la route du hameau de Vésegnin.» 5 M. MZDOY TEBOVE de PREVESSIN (route de la Source) : «Je tiens à apporter mon soutien contre le projet actuel devant l absence de considération sanitaire efficace : défaut d atténuation du champ magnétique, tracé sur zones fréquentées scolaires plus habitations.» 6 M. DURAND Serge de PREVESSIN: «Je désapprouve le projet de passage de la ligne à haute tension sur la route de Vésegnin pour les causes multiples provoquées par cet ouvrage» 7 Madame C. MARCASSOLI de PREVESSIN ( parc du Château) : «Je suis totalement opposée à la création de cette ligne très haute tension passant sous Vésegnin. Il est prouvé que les effets du champ magnétique sont désastreux pour la population et encore plus pour les enfants Notre santé doit être préservée par des personnes responsables. Il y a beaucoup d espaces encore qui peuvent servir à cette installation de câbles haute tension sans passer sous le village. Je me suis installée à Prévessin pour la qualité de l environnement et je refuse d être exposée à des ondes électriques et autres risques sanitaires. Un peu de bon sens messieurs et du respect pour nous tous et notre futur ici!» 8 M. BELLI Henri de PREVESSIN: «Projet à refuser. Dangereux, néfaste à terme pour la santé. Il serait logique de passer beaucoup plus loin des habitations, plus profond aussi pas au raz de sol, et le coût des travaux moins élevé et utiliser le tracé le plus direct possible est une évidence. Les technocrates de tout poil doivent revoir leur copie et être plus sur le terrain dans la logique évidente.» 9 Vésegnin): Madame Katherine KUNTILES ANNISATI de PREVESSIN ( hameau de «Il n y a pas si longtemps que ça que l on nous a fait croire que l amiante ne présentait aucun risque pour l homme. Les résultats ne se sont vus qu après des années. Maintenant on estime que les rayonnements électromagnétiques, pourtant décriés par une partie du monde scientifique, ne soient eux non plus dommageables pour l homme. Dans combien d années on réalisera que c est tout faux et que les dommages seront bien réels? Surtout que dans la réalisation il y a des tracés dont la ligne ne serait enfuie que de 40 cm! et ce, dans un hameau. 13

14 Pourquoi ne pas faire passer cette ligne dans des champs plutôt que dans un hameau? Uniquement pour une question de coût et d économie, ou parce que les champs en question appartiennent à des «amis»? Habitant le hameau de Vésegnin, je crains que ma santé soit affectée comme celle de tous les autres habitants. Pour cette raison, je m oppose à ce projet à titre personnel et je me rallie également à l action menée par l Association des Habitants de Vésegnin.» 10 M. COUCHOUD V: «Je m oppose totalement à ce projet mettant en cause des risques pour la santé de tous/ il va de soi que ce projet ne tient en aucun cas compte de la vie du hameau de Vésegnin. Désapprobation totale au passage de câbles à haute tension sous la route du hameau de Vésegnin.» 11 Madame Sonia ODAND de PREVESSIN ( hameau de Vésegnin) : «Je m oppose complètement au projet de ligne à haute tension. Il me semble que les normes de sécurité ne sont pas du tout respectées, passage à 2 m de certaines habitations et à 40 cm du sol. Qui prend la responsabilité en cas de problème de santé?» 12 Daniel ROCH et Claudia CERRETELLI ROCH de PREVESSIN ( hameau de Vésegnin) : «Je m oppose au projet de ligne haute tension sous la route de Vésegnin. Le principe de précaution doit s appliquer dans ce cas là, d autant plus que l évitement du hameau de Vésegnin semble tout à fait possible en suivant la ligne haute tension aérienne existante.» 13 CAUCHI-CARON de PREVESSIN ( route de Vésegnin) : «Nous nous associons à la lettre de doléances de l Association des Habitants de Vésegnin qui s opposent au passage de la ligne de haute tension sous la route du hameau. Ce tracé ne répond pas aux recommandations du rapport de l Assemblée Nationale et du Sénat. Pourquoi prendre le risque de mettre en danger la santé des habitants, piétons, cyclistes, et en particulier les enfants qui empruntent fréquemment cet axe? Au nom du principe de précaution ne serait-il pas plus raisonnable et judicieux de privilégier celui des quatre tracés proposés par ERDF et RDE EDF, soit la variante 2, qui présente moins de risques pour la santé étant donné qu elle passe en dehors du hameau sous la ligne à haute tension.» 14

15 14 M et Mme HUSSON de PREVESSIN ( route du Maroc) : «Je m oppose à ce projet pour des raisons sanitaires ; les études faites sur les effets électromagnétiques n étant pas très avancées quant à ses effets sur les hommes» 15 Madame Silvia TOCCACELI de PREVESSIN ( route de Vésegnin) : «J habite et j utilise tous les jours la route de Vésegnin avec mes enfants. Je suis horrifiée par la décision d y faire passer des câbles HT. Cette ligne HT produirait des champs magnétiques de forte intensité au niveau de la route qui nuirait gravement à ma santé, à celle de mes enfants et de mes voisins. Comme les limites légales européennes sont beaucoup trop élevées par rapport aux effets à long terme sur la santé humaine, je vous demande de changer le tracé pour donner la juste importance à la santé publique et au principe de précaution plutôt qu aux coûts de l œuvre en question.» 16 Ruth et Jean-Michel CRISPINI de PREVESSIN ( route de Vésegnin) : «C est un scandale sanitaire majeur pour les habitants du hameau de faire passer cette ligne à haute tension. De nombreux enfants empruntent ce chemin plusieurs fois par jour. Ce tracé est complètement illogique, il serait préférable de suivre la ligne V déjà existante afin de grouper les nuisances dans le même secteur. Le hameau de Vésegnin va être encerclé de nuisances électromagnétiques» 17 M François BLANCK de PREVESSIN ( route de Vésegnin) : «Courrier joint (fac-similé du courrier ). En plus des remarques suivantes : page 34 : tracé 4 - empruntant des parcelles privées est en orange ; tracé 2 ce même inconvénient est rouge» 15

16 Andeole et Bruno CHETAIL de PREVESSIN ( route de Vésegnin) : «Nous sommes complètement opposés au passage de la ligne haute tension sur Vésegnin en raison des risques potentiels et des impacts probables pour la santé de tous les habitants.» 19 Muriel SESTIER VWAIFO et Kevin VWAIFO de PREVESSIN ( chemin des Hautias) : «Parents de deux élèves fréquentant l école primaire des Grands Chênes ainsi que le centre de loisirs des Grands Chênes et les installations sportives à proximité (stade, salle Gaston Laverrière terrains de tennis, piste cyclable) «accessoirement», 16

17 nous nous opposons au projet de construction d un poste source à quelque 500mètres de l école et aux différents tracés prévus pour la sortie des câbles (63/20 Kv). En effet, au nom du principe de précaution, nous entendons protéger les enfants fréquentant l école (organismes en formation) contre les effets des ondes/ champs électromagnétiques à long terme. Nous constatons que les normes européennes en la matière sont controversées et que la communauté scientifique est partagée sur les effets d une exposition prolongée (10h/jour = journée solaire +accueil de loisirs) aux effets des perturbations électromagnétiques. Nous notons que la présente enquête est «une enquête avant travaux» et que le principe de construction du poste a déjà été approuvé par les autorités administratives (préfecture) sans consultation ni discussion préalable avec la population.» 3.2 Observations transmises par courrier, déposées en mairie ou lors de mes permanences. L 1 Courriel de Monsieur François BLANCK secrétaire de l Association des habitants de Vésegnin. (fac-similé du courriel) Ce courriel a été transmis à Monsieur HOERNER de ERDF qui me l a fait suivre et auquel j ai répondu. 1 - Monsieur HOERNER, merci de bien vouloir consigner les doléances ci-jointes dans le cahier d'enquête publique concernant le projet de ligne HT qui passerait DANS le hameau de Vésegnin. Cordialement, Pour le bureau de l'association, François Blanck 2 - Bonjour Monsieur Faure. (transmission ERDF) A la demande du bureau de l'association des habitants de Vésegnin je vous prie de bien vouloir trouver cidessous leurs doléances. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement Marc HOERNER 3 - Remarque du Commissaire Enquêteur : Bonjour Monsieur HOERNER Merci pour cette transmission de doléances des habitants de Vésignin. Je suis très surpris de la démarche de cette Association qui transmet au Maître d' Ouvrage des observations à consigner sur le registre d' enquête. Habituellement, cette démarche est effectuée par son président ou un adhérent qui la remet au commissaire enquêteur lors d' une permanence ou plus simplement la transmet en mairie sous pli fermé à l' attention du commissaire enquêteur. 17

18 J' ai eu la visite de Madame de MALEZIEUX lors de ma permanence d' hier après midi; elle m' a informé qu' elle me ferait parvenir un courrier. Pendant l' enquête publique, les intervenants n' ont pas à avoir de contact concernant le sujet avec le Maître d'ouvrage. Ils doivent s' adresser au commissaire enquêteur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir, si cela se reproduit, les orienter vers mes permanences. Cordialement Robert FAURE 18

19 L 2 Courrier déposé en mairie de l Association des habitants de Vésegnin (fac-similé du courrier) ce texte est identique à celui transmis à ERDF par le secrétaire de l association 19

20 L 3 Nouveau courrier déposé en mairie de l Association des habitants de Vésegnin (fac-similé du courrier) 20

21 L 4 Courrier de Gérald et Christine SABATTINI-VITIELLI de PREVESSIN ( route de Vésegnin) (fac-similé du courrier) Ce courrier est signé par 10 personnes 21

22

23 L 5 Courrier de Benoît DELILLE et Véronique DEKENS-CAUVIN ( route de Vésegnin) (fac-similé du courrier) 23

24

25 L 6 Courrier de Monsieur et Madame de MALEZIEUX de PREVESSIN ( route de Vésegnin ) (fac-similé du courrier) 25

26 L 7 Courrier de Monsieur et Madame Jean Michel FRAIGNE ( route de Vésegnin ) (fac-similé du courrier) 26

27 L 8 2 ème courriel (adressé à mon domicile) de Monsieur François BLANCK secrétaire de l Association des habitants de Vésegnin. Bonsoir Monsieur Faure, voilà la dernière version des doléances de l'association des Habitants de Vésegnin. Merci de le consigner dans le dossier comme il se doit. Cordialement, François Blanck (fac-similé du courrier) 27

28 L 9 Courriel (adressé à mon domicile) de la famille CHAMMARTIN de PREVESSIN ( route de Vésegnin ) Bonjour Monsieur Faure, Voici la lettre de la Famille Chammartin concernant l'installation d'un poste électrique et d'une ligne électrique au milieu de Vésegnin et le Chemin des Tattes. De grosses infrastructures (tours) électriques existent déjà de l autre côté de Vésegnin à environ 200 mètres des habitations. Pourquoi vouloir encercler/entourer les habitants de Vésegnin avec des champs magnétiques de deux côtés des habitations? Merci beaucoup de votre attention, 28

29

30

31 Pétition de 106 signatures émanant d un collectif de parents d élèves de l école primaire «des Grands Chênes» à Prévessin-Moëns Ce collectif de parents d élèves est à l initiative de mesdames Meike DAUCHEZ, Claire TABARLY PERRIN et Alawiya DREGE qui sont venues consulter le dossier d enquête lors d une permanence. La pétition de 17 pages, identiques au fac-similé ci-après, a été signée par 106 personnes. 31

32 Remarques particulières du Commissaire Enquêteur : synthèse transmise à ERDF. Les observations qui m ont été transmises proviennent principalement de l Association des Habitants du Hameau Vésegnin, des riverains de la route de Vésegnin et des parents d élèves de l école primaire des «Grands Chênes». Il apparaît que la plupart des remarques formulées ne vont pas à l encontre de la création du poste source du chemin des Tattes mais sont essentiellement liées au tracé de la ligne souterraine de 63 Kv qui emprunte la route de Vésegnin dans la traversée du hameau. Les riverains émettent des craintes concernant une exposition chronique aux champs électriques et magnétiques associés à l implantation de la ligne de liaison souterraine de 63 Kv qui passe à proximité de leur habitation et mettent donc en avant les principes de précaution. Ils pensent que le tracé retenu ne prend pas en compte les risques sanitaires éventuels surtout dans le cas où la profondeur de la tranchée n est que de 0.80 m, la hauteur de charge sous chaussée n est plus que de 0.40m. Ils demandent que si ce tracé est maintenu, la profondeur de la tranchée soit revue dans la traversée du hameau. Les parents d élèves de l école primaire des «Grands Chênes» sont très inquiets et préoccupés par la proximité du poste source (environ 500m) de l établissement scolaire. Les enfants vont emprunter pour se rendre en classe le cheminement de la ligne souterraine d où les risques d exposition aux champs électromagnétiques. La plupart des observations révèlent une certaine crainte vis-à-vis de l évolution pendant les travaux et au cours du temps. Il serait bon que ERDF et RTE mettent en place «une commission de suivi» composée d élus municipaux et des riverains concernés. Ce type de commission pourrait nettement améliorer les rapports «entreprise riverains». L ensemble de cette concertation diminuerait les sentiments de frustration des uns et des autres et permettrait : Aux riverains : d exprimer les difficultés qu ils rencontrent et d être entendus; A l entreprise : d être à l écoute de ses riverains, de justifier ses positions, de prendre en compte les observations et d adapter son mode de fonctionnement. Lorsque des observations ou critiques sont émises, l entreprise répond systématiquement. Une recherche de la cause est engagée et les actions qui s avèrent nécessaires sont mises en place. 32

33 3.3 Réponse et propositions de la société ERDF

34

35

36 Analyse des observations par le Commissaire Enquêteur Document d urbanisme La commune de Prévessin-Moëns est dotée d un P.L.U. approuvé le 16 octobre Celui-ci a, depuis, subi plusieurs modifications : le 16 avril 2010, en mars 2011 et le 28 juin Le poste RTE de Bois-Tollot permettant l alimentation du futur poste électrique de Prévessin-Moëns est, tout comme le CERN, en zone Ue : secteur à vocation spécifique de gestion et de développement des équipements publics et du CER?. Le site retenu pour l implantation du futur poste source est situé en zone A : zone agricole dans laquelle sont admis et soumis à des conditions particulières les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif. Le projet de création du poste et de son raccordement est compatible avec le PLU de Prévessin-Moëns. La commune de Prévessin-Moëns est incluse dans le SCoT du Pays de Gex approuvé le 12 juillet Il rassemble 27 communes réparties au nord du département de l Ain, à l extrême Est de la France au sein d un espace frontalier avec la Suisse. 4.2.Choix du site Les études techniques ont permis à ERDF de définir une zone préférentielle pour la recherche d un terrain pouvant accueillir le futur poste 63 / 20 kv. Cette zone préférentielle doit : être située entre les deux réseaux HTA issus respectivement des postes sources de Gex et de Saint-Genis-Pouilly ; s inscrire à proximité du barycentre des pôles de développement urbain (Gex, Saint-Genis-Pouilly et Ferney-Voltaire). La recherche d un site s est donc concentrée sur les communes d Ornex et de Prévessin-Moëns. Dix emplacements possibles ont été identifiés sur le commune d ORNEX. Du fait de contraintes techniques, environnementales (espace agricole associé au massif boisé de Grand Bois) et foncières, aucun site sur cette commune n a pu être retenu. Sur la commune de Prévessin-Moëns, les deux sites identifiés ne présentent pas de contraintes techniques, environnementales et foncières rédhibitoires. 36

37 Le site n 1 est actuellement utilisé pour l agriculture. Il est situé à moins de 100m du siège d une exploitation agricole, à moins de 200m d un lotissement résidentiel et à côté du bâtiment qui abrite le service eau et assainissement de la communauté de communes. Le site n 2 est en partie zone agricole mais s insère majoritairement sur un terrain en friche qui a servi de zone de stockage de déchets inertes (briques, terres, bois). Le site n est pas concerné par des zones humides et se trouve en retrait par rapport au corridor écologique défini par le SCOT du Pays de Gex. Synthèse des enjeux environnementaux de chacun des 2 sites : Après analyse avantages/inconvénients de chaque scénario et la phase de concertation préalable menée selon les termes de la circulaire Fontaine, le site n 2 dit «du chemin des Tattes» a été retenu pour l implantation du futur poste. 37

38 Le site retenu pour l implantation du poste, tout comme l ensemble de l aire d étude, sont situés dans un secteur où le relief est relativement plat. Ce critère peut être à l origine de vues lointaines. Cependant, la présence de nombreuses haies à proximité directe du site et de la ripisylve du LION limitent considérablement ces dernières. En complément, la solution d un transformateur à Bois-Tollot obligerait à créer des alimentations 20 Kv supplémentaires en parallèles de celles existantes pour raccorder les charges à l emplacement des contraintes. Ce qui constituerait un non sens sur le plan environnemental, économique et Technique. L installation appelée «TOUR» dans le registre d enquête correspond à un poste dit de distribution publique qui permet d alimenter le quartier en abaissant la tension de 20Kv à 400 volts en triphasé et 230 volts en monophasé. Ces postes de quartier sont eux-mêmes alimentés par les départs HTA 20 Kv qui viennent du poste source. Ils sont donc complémentaires sur le réseau de distribution et ne peuvent se substituer l un à l autre 4.3- Le projet : le poste 63 / 20 kv Les travaux envisagés consistent en la création d un poste aérien / volts constitué de deux transformateurs par le maître d ouvrage ERDF. Le poste prévu sera conforme aux normes de construction et possédera l ensemble des composants pour permettre la mise en place de 3 transformateurs et 3 lignes de raccordement. Toutefois, dans les conditions actuelles et pour répondre à la demande, seuls deux transformateurs seront mis en place dans le projet et une seule ligne de raccordement. Il n est pas prévu de rajouter un troisième transformateur avant une vingtaine d années. Le poste électrique possédera des sanitaires. Il sera donc raccordé au réseau d eau potable présent en bordure du terrain. Toutefois, le réseau d assainissement collectif n étant pas à proximité, il ne sera pas raccordé au réseau d évacuation des eaux usées. Un assainissement autonome sera privilégié. Le site sera entouré d une clôture constituée de panneaux métalliques rigides, soudés et plastifiés de type GANTOIS ou similaire. Cette clôture aura une hauteur de 2.60 m. Le périmètre clos sera ainsi de 258 m et la surface close représentera m². 38

39 Le site sera accessible par une unique entrée en bordure du chemin des TATTES. Concernant le principe de précaution indiqué dans les observations du registre d enquête, il est fait état, pour le poste de transformation, d un champ de 20 à 30 µt. Le rapport de l Assemblée Nationale recommande à titre prudentiel de ne pas exposer les enfants de 0 à 6 ans à plus de 0.4 µt. L emplacement des transformateurs en retrait par rapport au chemin permet de considérer que le champ, qui décroît au carré des distances, sera dans les seuils des recommandations du rapport de l Assemblée Nationale (0.4 µt) à environ 8 mètres des transformateurs dans le cas le plus défavorable. Cette distance correspond à l enceinte du site. Cependant ERDF souligne qu il s agit d une recommandation qui n a pas de caractère réglementaire. La société respecte la réglementation française en vigueur (Arrêté technique du 17 mai 2001) qui fait aujourd hui référence pour l établissement de ses ouvrages 4.4- Le projet : création du raccordement volts La création d un poste source nécessite son raccordement au réseau volts. Ce dernier est envisagé en technique souterraine en courant alternatif. Cette technique permet d améliorer l insertion du réseau électrique dans le tissu périurbain et modifie peu l environnement des riverains. Quatre tracés ont été envisagés depuis le poste départ de BOIS-TOLLOT. tracé n 1 (vert foncé) : ce tracé souterrain représente environ 4000 m essentiellement par la voirie existante. La variante 1B (vert clair) permet de réduire la longueur de l ouvrage à m. Les terrains empruntés appartiennent majoritairement au domaine public. tracé n 2 (brun): ce tracé souterrain privilégie le couloir de la ligne aérienne 400 kv Bois-Tollot Chamosson. Il représente environ m et s inscrit très majoritairement en zone agricole c'est-à-dire en terrain privé. tracé n 3 (rouge) : ce tracé privilégie la voirie tout comme le tracé n 1. Toutefois, il propose de passer dans le bourg de Prévessin, au lieu du bourg de Vesegnin. De «caractéristique plus urbaine», il représente une longueur d environ m. tracé n 4 (bleu foncé): ce tracé cherche à éviter les zones urbaines en empruntant plus les terrains agricoles et zones naturelles. D environ m de long, il utilise la voirie existante en début et en fin de liaison. Ainsi, seules les extrémités empruntent le domaine public. Le choix du tracé de principe s appuie sur les exigences suivantes : utiliser des voies compatibles avec les travaux, dans la mesure du possible, suivre l itinéraire le plus court garantissant un linéaire de travaux moindre et des délais d intervention plus réduits, 39

40 vérifier l existence des emplacements nécessaires au passage des lignes, en fonction de l encombrement du sous-sol, choisir le moindre impact sur l environnement. Le tracé 1B (vert clair) a finalement été retenu après discussion avec le CERN, car il constitue le parti de moindre impact sur l environnement, cela est notamment dû au fait qu il s agit du tracé le plus court (2 800 mètres). On constate que la ligne souterraine est globalement composée de 2 parties : un tronçon qui sera créé au niveau des voies de circulation, un autre qui passera en milieu agricole. Ce scénario a été privilégié car il ne passe pas en plein centre de la commune mais en périphérie. Cela a donc permis de prendre en compte : - la gêne occasionnée par les travaux sur le cadre de vie, - la qualité des voiries après ouvertures et fermetures de chaussée, - la circulation routière dense et les problèmes de sécurité, - les impacts environnementaux. Le tracé prévoit les séquences suivantes : - il longe le chemin des Tattes, - il traverse ensuite le lieu dit de Vesegnin, - il suit ensuite la route de Vesegnin jusqu à la station d épuration, - il traverse ensuite des parcelles agricoles avant de rejoindre le poste de Bois- Tollot. 40

41 Suite à l analyse avantages / inconvénients de chaque tracé et la réalisation d une phase de concertation préalable menée conformément à la circulaire Fontaine, le tracé 1 B, le plus court a été privilégié. Il entraînera cependant une gêne de courte durée aux riverains pendant les travaux au niveau de traversée du bourg de Vésegnin.. L ensemble de la ligne sera posé avec la technique des fourreaux PVC. Cette dernière consiste à mettre les câbles dans des fourreaux qui sont enrobés de béton. Elle est généralement utilisée en sous-sol fortement encombré comme les zones urbaines ou semi urbaines. Tout au long de la ligne, les conducteurs seront posés en trèfle et non en nappe. Au niveau de Vésegnin où le sous-sol est déjà très encombré, les fourreaux seront posés à faible profondeur. Conformément à l arrêté technique du 17 mai 2011, les câbles électriques doivent être, en l absence de règlement local ou de contraintes imposées par d autres ouvrages ou par nature du sol, placés à 0.65 m au minimum sous trottoir ou accotement et à 0.85m sous chaussée et dans les autres cas. En cas de contrainte particulière, la profondeur de pose des câbles électriques peut être diminuée sous réserve d une protection mécanique suffisante mettant le câble à l abri des compressions dues aux efforts de surface et/ou aux chocs provoqués par les outils manuels les plus fréquents. Cette section II de l arrêté technique ne comporte, par ailleurs, aucune disposition spécifique pour les zones habitées. La requête relative à la nécessité d enfouir les câbles à 2 m au droit des zones habitées ne s appuie sur aucune disposition réglementaire. ERDF veillera donc à la stricte application de la réglementation. 4.5 Mise en place du nouveau poste Il s agit de construire un nouveau poste source entre les réseaux issus du poste de Saint-Genis-Pouilly et ceux issus du poste de Gex. Il est prévu : de créer un nouveau poste source 63 /20 Kv ainsi que sa ligne de raccordement volts en 2017 ; de créer des départs de lignes souterraines 20 Kv depuis ce nouveau poste source (8 départs en 2017 et 5 départs en 2023) ; de modifier deux transformateurs du poste GEX (20 à 36 MVA) en 2023 et 2033 ; de créer de nouveaux départs aux postes sources de Gex et de Saint-Genis- Pouilly : 2 départs en 2017 et 2 départs en

42 d assurer le dédoublement de lignes souterraines 20000volts au nouveau poste source en Ce projet permet de résoudre les contraintes des postes sources de Gex et Saint- Genis-Pouilly. Il permet d autre part d assurer la réalimentation du poste source de Saint-Genis-Pouilly à 66% de sa charge après manœuvre des organes télécommandés. L ensemble des investissements représente 51 millions d euros dont en première étape de création du poste Activités agricoles. Le projet affecte une parcelle agricole et une parcelle non entretenue Activités touristiques, sports et loisirs. Un grand nombre d associations sont présentes sur la commune. Celles-ci ont vocation sportive, culturelle, de loisirs, éducatives, sociales, Un itinéraire de randonnée traverse l aire d étude d Est en Ouest ; il longe le site retenu pour l implantation du poste et est constitué d une piste cyclable appelée la «Voie Verte des Tattes». Elle est interdite aux véhicules motorisés. Cette piste est largement empruntée par des cyclistes, coureurs et promeneurs et son accès est de forte sensibilité. La création du poste à proximité de la voie verte des Tattes et du chemin des Tattes a été identifiée dans l étude d impact. Ce point a fait l objet d un volet paysager pour son intégration dans le paysage. Un club de golf est présent sur la commune de Prévessin-Moëns. Il longe l extrémité ouest de l aire d étude. Un complexe sportif est présent non loin du site d implantation du poste source projeté. La position du site à proximité d un complexe sportif, d un chemin de randonnée et non loin d habitations est un enjeu important pour le milieu humain et particulièrement pour les visibilités. Le niveau sonore vis-à-vis des promeneurs a été pris en compte en positionnant le bâtiment du contrôle commande et les murs pare-feu des transformateurs afin de créer une barrière et de limiter ainsi la contribution sonore du projet au bruit ambiant. De plus, l étude acoustique démontre que les seuils réglementaires seront respectés dans le cadre de ce projet Voies de communications et réseaux. L aire d étude ne possède pas d axe routier majeur; l essentiel du réseau est constitué par des départementales et des routes communales. 42

43 Le site pressenti pour l implantation du futur poste est entouré de part et d autre par deux voies : - à l ouest : le Chemin des Tattes du Moulin, permettant notamment de desservir le complexe sportif de Prévessin-Moëns à partir de la D78, - au sud : le Chemin des Tattes L accès au site ne présente donc aucune difficulté. L aire d étude ainsi que le site retenu pour l implantation du poste sont concernés par de nombreux réseaux enterrés ou aériens : réseaux des particuliers ; canalisations d eau potable, d eaux usées et d eaux pluviales, réseaux électriques aériens et souterrains, réseaux de fibre optique et téléphonique ; présence de la buse DN 600 et des câbles électriques du CERN, canalisations de gaz. Deux postes électriques sont présents sur l aire d étude : le poste RTE de Bois- Tollot de / volts et le poste privé du CERN Impact sur les eaux. Il est possible de distinguer dans les formations quaternaires du pays de Gex deux ensembles hydrogéologiques : Le premier est lié aux formations superficielles morainiques ou fluvioglaciaires, Le deuxième est lié au fluvioglaciaire profond. Selon l étude hydraulique, les risques de remontée de nappe au niveau du site paraissent nuls compte tenu de la topographie. Les communes de Prévessin-Moëns et Ornex ne possèdent pas de captage d Alimentation en Eau Potable (AEP) ni de périmètre associé. Le terrain retenu pour l implantation du futur poste appartient au bassin versant du LION. Il n est pas concerné par les écoulements de crues de ce ruisseau car il est surélevé de plusieurs mètres au dessus du lit Impact sur le milieu naturel : faune et flore. Le milieu naturel de l aire d étude ne présente pas de sensibilité particulière du fait de sa distance avec les différents sites naturels inventoriés et réglementés. Cependant, un certain nombre d éléments remarquables liés à la présence des Monts du Jura ont été répertoriés sur le site : Le réseau NATURA 2000 est situé à plus de 4100 m du projet ; La réglementation de l Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) ne concerne pas le site situé à plus de 6400 m ; 43

44 La réglementation de la Réserve Naturelle Nationale de la Chaîne du Jura ne concerne pas le site situé à plus de 4700 m ; La réglementation du Parc Naturel Régional du Haut-Jura ne concerne pas le site situé à plus de 1800 m ; Les ZINIEFF de TYPE 1 du Marrais de Brétigny, prairie et boisements humides des Châtelets et de la vallée de l Allandon sont situées respectivement à 700m, 1300 m et 3000 m ; Les ZINIEFF de TYPE 2 du marais de la Versoix et des Bas-Monts Gessiens sont situées respectivement à 3000 m et 3800 m ; L aire d étude est à environ 5000 m des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) ; L aire d étude n est pas concernée par les inventaires de tourbières. L aire d étude n est pas concernée par les sites gérés par le Conservatoire Rhône-Alpes des Espaces Naturels (CREN). D un point de vue avifaunistique, l aire d étude se caractérise par la présence de plus de 20 espèces inscrites à l annexe 1 de la Directive Oiseaux. Ces espèces doivent faire l objet de mesures de protection spéciales et en particulier des mesures de protection de leur habitat afin d assurer leur reproduction. Il existe un effet perturbateur sur le milieu naturel sur les différentes zones concernées par les travaux : - effets modérés à forts lors de la phase de travaux, - effets forts en phase d exploitation pour les 1000 m² artificialisés et 4290 m² clôturés du poste, - effets très modérés qui s atténueront avec le temps pour les espaces hors de l emprise clôturée du poste. Le site étudié possède un intérêt pour la faune non négligeable. Par contre, aucune des espèces végétales rencontrées ne bénéficie de protection réglementaire ou de statut de conservation particulier. Le site est en voie de colonisation par une plante invasive (solidage géant). Seules les haies, présentes en bordure de projet, possèdent un enjeu naturel notable Impact sur le patrimoine culturel. La commune de Prévessin-Moëns est concernée par deux servitudes de protection des monuments historiques : L église communale inscrite par arrêté du 4 novembre 1982, Le château de Voltaire sur la commune de FERNEY-VOLTAIRE. L extrémité Est de l aire d étude est concernée par ce périmètre de protection des monuments historiques mais le site projeté pour l implantation du poste n est pas concerné. Il n y a aucun site inscrit ou classé sur l aire d étude. 44

45 Impact sur la santé publique. L ensemble des effets potentiels du projet a été étudié et cerné : Champs électriques : Le champ électrique est nul au dessus d une liaison souterraine en raison de l écran métallique entrant dans leur constitution. Champs magnétiques : Les valeurs hautes de champ magnétiques mentionnés dans l étude correspondent à des configurations de pose courante maximalistes (nappes en fourreaux PVC enrobés béton à 1 mètre de hauteur de charge). Les valeurs de champ sont calculées à 1 mètre au dessus du sol. L exposition aiguë aux champs magnétiques a été prise en compte pour la liaison 63 Kv souterraine ainsi que pour le fonctionnement du transformateur 63 / 20 Kv. Dans ce cadre, les valeurs d émission ont été comparées à la recommandation européenne (niveaux de référence) de 100 µtelsa. L impact sanitaire a été pris en compte, de façon satisfaisante, pour les risques aigus. RTE précise que le futur ouvrage n est pas éligible au Plan de Contrôle et Surveillance, le régime normal d exploitation étant inférieur à 400 ampères. Bien que RTE ne suive pas spécifiquement la démarche InVS, il se propose de réaliser une ou plusieurs mesures des champs magnétiques émis par le nouvel ouvrage électrique souterrain dans l année qui suit sa mise en service. Concernant les remarques sur l absence de considération sanitaire, ERDF rappelle dans son mémoire en réponse, que l Autorité Environnementale, en lien avec les services régionaux et départementaux compétents, est chargée de la prise en compte de l environnement dans le projet. Elle a estimé dans son avis du 5 février 2013 que : «l étude d impact produite est proportionnée aux enjeux et conclut de façon justifiée à l absence d effets notables sur les différentes composantes de l environnement». L Autorité Environnementale indique également dans son avis du 5 février concernant l évaluation des risques sanitaires sur le projet et en particulier sur celui des risques électromagnétiques : «que les valeurs des champs électromagnétiques associés à ce type d ouvrage ont été précisés par les pétitionnaires. Celles-ci seront très largement inférieures aux valeurs réglementaires, et pourront être vérifiées si nécessaire après la mise en service des ouvrages». A proximité immédiate d un transformateur, le champ magnétique est d environ 30 µt en fonction de la charge appelée. Le champ décroît très rapidement pour ne plus être que de 0.24 µt à 5 m c'est-à-dire en limite de l enceinte. A l extérieur de l enceinte, les champs électriques et magnétiques émis par les transformateurs sont négligeables. 45

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme)

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) 1) Les modalités de la Concertation 2) Plan de situation 3) Contexte 4) Les études

Plus en détail

Conclusions concernant la Demande d institution de servitudes d utilité publique

Conclusions concernant la Demande d institution de servitudes d utilité publique Document 3 Conclusions concernant la Demande d institution de servitudes d utilité publique ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE à : - la demande d autorisation d exploiter l installation de stockage de déchets non

Plus en détail

RECONSTRUCTION DE LA LIGNE A 225 000 VOLTS ENTRE LE PUY-EN-VELAY, YSSINGELAIS ET SAINT-ETIENNE

RECONSTRUCTION DE LA LIGNE A 225 000 VOLTS ENTRE LE PUY-EN-VELAY, YSSINGELAIS ET SAINT-ETIENNE PROJET 2 LOIRES RECONSTRUCTION DE LA LIGNE A 225 000 VOLTS ENTRE LE PUY-EN-VELAY, YSSINGELAIS ET SAINT-ETIENNE DOSSIER DE PRESSE Première étape de concertation pour le projet 2 Loires Cette «dorsale» électrique,

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis unique relative à l aménagement d un complexe sportif sur le domaine du Bois-Saint-Jean au Sart Tilman à LIEGE

AVIS. Objet : Demande de permis unique relative à l aménagement d un complexe sportif sur le domaine du Bois-Saint-Jean au Sart Tilman à LIEGE AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.392 Liège, le 11 avril 2005 Objet : Demande de permis unique relative à l aménagement d un complexe sportif sur le domaine du Bois-Saint-Jean au Sart Tilman à LIEGE Avis du CWEDD

Plus en détail

sur le projet de modification de périmètres de protection d immeubles classés sur le territoire de la commune de Deauville

sur le projet de modification de périmètres de protection d immeubles classés sur le territoire de la commune de Deauville SEJOURNE Hubert Dossier n E 15000070 et 70B/14 Commissaire enquêteur Décision des 22/05 et 3/06/2015 4 rue de Feniton Département du Calvados 14111 LOUVIGNY hmc.sejourne@orange.fr CONCLUSIONS MOTIVEES

Plus en détail

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CHAPITRE II : APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone : Il s agit d une zone naturelle et forestière protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur

Plus en détail

Enquête publique. relative au déclassement du domaine public :

Enquête publique. relative au déclassement du domaine public : Aix-les-Bains, le 3 novembre 2015 : 04 79 35 79 00 ou 04 79 35 07 95 : 04 79 35 79 01 ou 04 79 35 79 02 e-mail : g.mocellin@aixlesbains.fr Affaire suivie par G. Mocellin, : 04 79 35 78 63 Enquête publique

Plus en détail

Note d aide à l élaboration des principes de rétablissement et de voisinage

Note d aide à l élaboration des principes de rétablissement et de voisinage 1. Note d aide à l élaboration des principes de rétablissement et de voisinage Bordeaux, le 8 juin 2010 OBJET La réalisation d une ligne nouvelle entraine l interception ou le voisinage avec des réseaux

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1.

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1. 1 / 04/2014 Département Ville Urbanisme et Habitat NF/JM 07.09.242 FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES COMMUNES EN QUALITE DE GUICHET UNIQUE DURANT LE PREMIER MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D UN DOSSIER DE

Plus en détail

Autorisation d exploiter un silo de stockage de grains sur le site du Nouveau Port METZ. CONCLUSIONS et AVIS MOTIVÉ

Autorisation d exploiter un silo de stockage de grains sur le site du Nouveau Port METZ. CONCLUSIONS et AVIS MOTIVÉ Impact sur la commodité du voisinage Le nouveau silo n étant pas un site de production, il ne rejettera pas de rejets atmosphériques odorants, et la gestion des déchets sur le site a été étudiée pour ne

Plus en détail

Conclusions du commissaire enquêteur

Conclusions du commissaire enquêteur Bernard DORVAL 12, route d Istournet 12850 SAINTE RADEGONDE Commissaire Enquêteur Tél : 05 65 42 37 37 Mèl : bernard.dorval@wanadoo.fr Commune de BERTHOLENE DEPARTEMENT DE L AVEYRON ENQUETE PUBLIQUE Du

Plus en détail

Départements de la Drôme. Commune de Tulette CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE

Départements de la Drôme. Commune de Tulette CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE Départements de la Drôme Commune de Tulette CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE Enquête Parcellaire Concernant le projet d aménagement et le calibrage à 8mètres de la

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE La zone ND : Il s agit d une zone équipée, constituant un espace naturel qu il convient de protéger en raison du caractère des éléments

Plus en détail

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A 105 CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Article 1 A - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les bâtiments à usage d habitation,

Plus en détail

DROME AMENAGEMENT HABITAT. Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaire

DROME AMENAGEMENT HABITAT. Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaire PREFECTURE DE LA DROME VALENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF GRENOBLE DROME AMENAGEMENT HABITAT Réalisation d un programme d ensemble de logements locatifs sociaux et en accession à la propriété sur le territoire

Plus en détail

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...

Sommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration... 1 Sommaire INTRODUCTION... 2 1/ Le contexte général de la commune...3 2/ L état des réseaux...3 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...3 4/ Les solutions retenues par la commune...5 CONCLUSION Carte

Plus en détail

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM]

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] Entre La commune (ou autre collectivité) de [nom de la collectivité], propriétaire du site [nom du site] représentée par son maire

Plus en détail

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET Composition du dossier (Arrêté Ministériel du 21 août 2009) Transmis en douze exemplaires ou par voie électronique, plus deux exemplaires supplémentaires par département limitrophe concerné par le projet

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/08/2012 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 09LY01834 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. FONTANELLE, président M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur Mme SCHMERBER, rapporteur

Plus en détail

Elaboration du Plan Local d Urbanisme

Elaboration du Plan Local d Urbanisme Département de la Corrèze Commune de SAINT-BONNET L ENFANTIER Elaboration du Plan Local d Urbanisme LE PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable «vu pour être annexé à la délibération en

Plus en détail

COMMUNE DE VILLIERS SUR ORGE

COMMUNE DE VILLIERS SUR ORGE DEPARTEMENT DE L ESSONNE COMMUNE DE VILLIERS SUR ORGE Enquête publique à la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune CONCLUSIONS MOTIVÉES Enquête : «Modification du PLU Commune de Villiers

Plus en détail

CONCLUSIONS MOTIVÉES. Concernant l enquête publique environnementale du renforcement de

CONCLUSIONS MOTIVÉES. Concernant l enquête publique environnementale du renforcement de Le 12 décembre 2014 Guy JOUVES 29 rue Délieux 31400 TOULOUSE Commissaire enquêteur CONCLUSIONS MOTIVÉES Concernant l enquête publique environnementale du renforcement de la desserte gazière d AUTERIVE

Plus en détail

TOUFFLERS OPERATION D AMENAGEMENT A VOCATION D HABITAT RUE DES DEPORTES DOSSIER DE CONCERTATION 2015

TOUFFLERS OPERATION D AMENAGEMENT A VOCATION D HABITAT RUE DES DEPORTES DOSSIER DE CONCERTATION 2015 TOUFFLERS OPERATION D AMENAGEMENT A VOCATION D HABITAT RUE DES DEPORTES DOSSIER DE CONCERTATION 2015 SOMMAIRE I- Inscrire le projet dans les politiques de la MEL II- Enjeux du projet III- Diagnostic du

Plus en détail

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles.

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ CARACTERE DE LA ZONE. La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. Les constructions à usage d habitation ne sont autorisées que

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

Sommaire SOMMAIRE 3 UN CADRE DE VIE ET UN ENVIRONNEMENT PRESERVE ET VALORISE 13 INTRODUCTION 5

Sommaire SOMMAIRE 3 UN CADRE DE VIE ET UN ENVIRONNEMENT PRESERVE ET VALORISE 13 INTRODUCTION 5 Sommaire SOMMAIRE 3 INTRODUCTION 5 UN CENTRE BOURG REDYNAMISE 7 CONFORTER LA VOCATION D HABITAT 7 METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DE STATIONNEMENT AMBITIEUSE ET COHERENTE 7 RENFORCER L OFFRE EN EQUIPEMENTS,

Plus en détail

ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION

ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION Désignation TA : E13000021/97 ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION CENTRALE BIOMASSE MONTSINERY Début d enquête : 28 Octobre 2013 Fin d enquête : 28 novembre 2013 Commissaire

Plus en détail

2. Conclusions des investigations complémentaires.

2. Conclusions des investigations complémentaires. - cas n 3, la protection des personnes peut être obtenue par la réalisation de travaux nécessitant au préalable un diagnostic «sommaire» par un bureau d études «structures» généralistes ; - cas n 4, la

Plus en détail

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UX Il s agit d une zone d activité créée à l Est de l agglomération, sous la forme d un lotissement dont les règles

Plus en détail

R A P P O R T D E N Q U E T E P U B L I Q U E

R A P P O R T D E N Q U E T E P U B L I Q U E SYNDICAT DES RIVIERES DES TERRITOIRES DE CHALARONNE R A P P O R T D E N Q U E T E P U B L I Q U E 25 NOVEMBRE 2013 27 DECEMBRE 2013 ------------------------------ CODE DE L ENVIRONNEMENT DECLARATION D

Plus en détail

Constructibilité en zones agricole et naturelle

Constructibilité en zones agricole et naturelle Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions

Plus en détail

PLUi HI PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC

PLUi HI PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC I PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC CAHIER N 1 / AVRIL 2015 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE Le a pour objectif de définir un projet urbain

Plus en détail

ENQUÊTE PARCELLAIRE AVIS DE LA COMMISSION D ENQUÊTE

ENQUÊTE PARCELLAIRE AVIS DE LA COMMISSION D ENQUÊTE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LA REALISATION DU PROJET D AMENAGEMENT DE LA LIAISON MASSY - VALENTON SECTEUR OUEST SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D ANTONY, RUNGIS, MASSY ET WISSOUS ENQUETE PUBLIQUE

Plus en détail

(CET) et l Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). GESTION ET MAINTENANCE DU RÉSEAU

(CET) et l Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). GESTION ET MAINTENANCE DU RÉSEAU Le Maire et le réseau de transport d électricité URBANISME, AMÉNAGEMENT Près de 18 000 communes françaises sont concernées par la présence sur leur territoire d un ouvrage électrique poste, pylône ou ligne

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE. Modification simplifiée

MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE. Modification simplifiée MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE Modification simplifiée Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire 41012

Plus en détail

Document de contribution au débat public

Document de contribution au débat public RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE DU PARC ÉOLIEN EN MER AU LARGE DE FÉCAMP Document de contribution au débat public UNE LIAISON DOUBLE SOUS-MARINE ET SOUTERRAINE Pour raccorder le parc éolien en mer au réseau public

Plus en détail

Carte Communale Saint-Ennemond

Carte Communale Saint-Ennemond Carte Communale Saint-Ennemond La Carte Communale en bref Le ou les documents graphiques délimitent les zones où les constructions sont autorisées (zones C). A l extérieur des zones C, les constructions

Plus en détail

Projet de rénovation urbain Cévennes (Petit Bard Pergola) à Montpellier - HERAULT

Projet de rénovation urbain Cévennes (Petit Bard Pergola) à Montpellier - HERAULT Projet de rénovation urbain Cévennes (Petit Bard Pergola) à Montpellier - HERAULT Enquête parcellaire complémentaire PHASE 2 Arrêté préfectoral n 2011-01-2063 du 10 septembre 2012 Du 1 octobre au 15 octobre

Plus en détail

COMMUNE de NERONDES CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR CHAPITRE I GENERALITES

COMMUNE de NERONDES CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR CHAPITRE I GENERALITES COMMUNE de NERONDES ENQUETE PUBLIQUE DU JEUDI 10 AVRIL 2014 AU VENDREDI 9 MAI 2014 relative à la création d un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Nérondes au lieudit «La Garenne» CONCLUSION ET

Plus en détail

OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES

OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES Note d accompagnement OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES Note d accompagnement 1 Contexte et objectifs

Plus en détail

Le conseil municipal a voté courant juillet la révision du plan local d urbanisme (PLU). Cette révision devra être terminée au plus tard le 1 er

Le conseil municipal a voté courant juillet la révision du plan local d urbanisme (PLU). Cette révision devra être terminée au plus tard le 1 er Le conseil municipal a voté courant juillet la révision du plan local d urbanisme (PLU). Cette révision devra être terminée au plus tard le 1 er janvier 2017. Le conseil après en avoir délibéré a fixé

Plus en détail

CLÉS. pour réussir votre implantation d entreprise en Ardèche

CLÉS. pour réussir votre implantation d entreprise en Ardèche E 7 CLÉS pour réussir votre implantation d entreprise en Ardèche 1 Défi nir «votre» localisation géographique idéale Choisir un emplacement adapté, c est tout d abord définir le barycentre de votre future

Plus en détail

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015. La Madeleine. Reconversion de l ancienne chaufferie «Huet» en équipement culturel municipal

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015. La Madeleine. Reconversion de l ancienne chaufferie «Huet» en équipement culturel municipal AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 La Madeleine Reconversion de l ancienne chaufferie «Huet» en équipement culturel municipal Sommaire I - Introduction - Le contexte : un ancien bâtiment

Plus en détail

Dispositions applicables aux zones naturelles N

Dispositions applicables aux zones naturelles N Dispositions applicables aux zones naturelles N PRÉAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION) La zone N regroupe les espaces naturels et forestiers à protéger en raison de leur caractère d espace naturel

Plus en détail

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE- ENQUETEUR DEPARTEMENT DU CHER Commune de Moulins sur Yèvre ENQUETE PUBLIQUE DU MARDI 15 OCTOBRE 2013 AU JEUDI 14 NOVEMBRE 2013 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l établissement AXEREAL

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013

Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013 15 Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013 Avis relatif à la fixation d'alignements et à l'acquisition d'espaces à aménager en voirie et à intégrer au Domaine Public communautaire. - Mise

Plus en détail

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580 ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Sommaire La réglementation ICPE La nomenclature ICPE Utiliser la nomenclature ICPE Les installations non classées ICPE soumises à déclaration

Plus en détail

L avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête

L avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête L avenir de notre ville, parlons-en Projet de > Enquête publique 5 MARS > 5 AVRIL 2012 hôtel de ville QU EST-CE QUE LE PLU? 2 3 AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE LES OBJECTIFS DU PADD (Projet d aménagement

Plus en détail

PREFECTURE DE L'OISE

PREFECTURE DE L'OISE PREFECTURE DE L'OISE RÈGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MOUVEMENT DE TERRAIN SUR LES COMMUNES DE BEAULIEU-LES-FONTAINES, CANDOR, ECUVILLY ET MARGNY-AUX-CERISES (OISE) FEVRIER 2009 TITRE

Plus en détail

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE MAIRIE DE COURBEVOIE SERVICE PERMIS DE CONSTRUIRE ENQUETE PUBLIQUE Préalable à la délivrance d une autorisation de construire un immeuble de grande hauteur (IGH) à destination

Plus en détail

Décret N 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d'impact environnemental

Décret N 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d'impact environnemental Décret N 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d'impact environnemental LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

REGLEMENT. Dossier de modification Pièce n 2

REGLEMENT. Dossier de modification Pièce n 2 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME GENTILLY [DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE] REGLEMENT Dossier de modification Pièce n 2 Pour approbation par délibération du Conseil Municipal TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Plus en détail

Compte rendu de la réunion du 14 décembre 2010 du Comité Local d'information et de Concertation (CLIC) pour le site ESA de Thénezay

Compte rendu de la réunion du 14 décembre 2010 du Comité Local d'information et de Concertation (CLIC) pour le site ESA de Thénezay SOUSPREFECTURE DE PARTHENAY Compte rendu de la réunion du 14 décembre 2010 du Comité Local d'information et de Concertation (CLIC) pour le site ESA de Thénezay Une réunion du comité local d information

Plus en détail

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. La prise en compte des canalisations de transport de matières dangereuses

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. La prise en compte des canalisations de transport de matières dangereuses Fiche méthodologique pour l étude des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme. Elle

Plus en détail

1 - L enquête s est déroulée dans de bonnes conditions

1 - L enquête s est déroulée dans de bonnes conditions Conclusions motivées de la commission d enquête - page 1/4 Cette enquête, publique environnementale, concerne le projet de construction d'un bâtiment de jonction entre les terminaux Sud et Ouest de la

Plus en détail

L eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011

L eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 L eau dans les documents d urbanisme L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 Pourquoi ce guide? Participer à «décloisonner» les services «Environnement Eau» et «Urbanisme»

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Le projet d aménagement et de développement durable

Le projet d aménagement et de développement durable 5 Améliorer l accessibilité des territoires en diversifiant les modes de déplacement et réaménager le cadre de vie Les transformations de la ville, et plus spécifiquement encore ses extensions périphériques,

Plus en détail

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS Préfecture de Côte d Or Tribunal Administratif de DIJON REPUBLIQUE FRANCAISE ENQUETE PUBLIQUE Relative à la demande d extension et de renouvellement de l autorisation d exploiter une carrière sur le territoire

Plus en détail

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES CARACTERE DE LA ZONE Zone urbaine peu dense où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ub ARTICLE Ub 1 OCCUPATIONS

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour l implantation et l exploitation d un parc commercial au lieu-dit «Les Mottards» à Châtelineau (CHATELET) Objet :

AVIS. Demande de permis unique pour l implantation et l exploitation d un parc commercial au lieu-dit «Les Mottards» à Châtelineau (CHATELET) Objet : AVIS Réf. : CWEDD/09/AV.1544 Liège, le 14 septembre 2009 Objet : Demande de permis unique pour l implantation et l exploitation d un parc commercial au lieu-dit «Les Mottards» à Châtelineau (CHATELET)

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

Dossier d autorisation du droit des sols

Dossier d autorisation du droit des sols Dossier d autorisation du droit des sols» Permis de Construire» Permis de Démolir» Déclaration Préalable L imprimé CERFA Il existe plusieurs imprimés CERFA selon le type de demande d autorisation : Édito

Plus en détail

Sur proposition du Ministre de l environnement et du développement durable,

Sur proposition du Ministre de l environnement et du développement durable, Décret n 2005-1991 Du 11 juillet 2005, relatif à l étude d impact sur l environnement et fixant les catégories d unités soumises à l étude d impact sur l environnement et les catégories d unités soumises

Plus en détail

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CARACTERISTIQUES GENERALES La zone N est une zone de protection stricte, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages. Toute

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme Mode d emploi Ville de Mâcon Direction du Développement et de l Urbanisme Le PLU : mode d emploi Le dossier du P.L.U. est composé de 5 pièces. Il est disponible et consultable à

Plus en détail

Bilan de la concertation. Plan Local d Urbanisme. de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. Un Projet de Village. Le Maire, Claude Ferchal

Bilan de la concertation. Plan Local d Urbanisme. de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. Un Projet de Village. Le Maire, Claude Ferchal Plan Local d Urbanisme de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Un Projet de Village Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Le Maire, Claude Ferchal P.L.U. prescrit par délibération

Plus en détail

Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC

Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC Objectifs : - Proposer une forme commune pour les études de filière aux bureaux d études qui, en s engageant dans la charte,

Plus en détail

Une réforme attendue

Une réforme attendue 1 Introduction Une réforme attendue 2 000 000 d actes d urbanisme par an Une législation très touffue et complexe Source d insécurité pour les porteurs de projet et les communes Critique unanime des usagers

Plus en détail

Département de la GIRONDE. Ville de Bègles RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Département de la GIRONDE. Ville de Bègles RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Département de la GIRONDE Ville de Bègles Projet présenté par la SCI J3A pour une plate-forme logistique RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Par arrêté en date du 29 août 2013, Monsieur le Préfet de la Gironde

Plus en détail

Les travaux. Comment vont se dérouler les travaux du prolongement du Métro ligne 1?

Les travaux. Comment vont se dérouler les travaux du prolongement du Métro ligne 1? Les travaux Il est important de rappeler que la nature des nuisances liées aux travaux du projet sera précisée dans l étude d impact produite en vue de l enquête publique, dans une phase d études ultérieures

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Département du Morbihan Commune de l Ile aux Moines Plan Local d Urbanisme Pièce n 2 : Projet d Aménagement et de Développement Durable Vu pour être annexé à la délibération du 19 mars 2014 Le Maire, Dossier

Plus en détail

Alignements et Accès garages dans bâtisses existantes

Alignements et Accès garages dans bâtisses existantes . Aménagement de garages individuels dans ou à côté de constructions existantes.1. L échéance d une deuxième procédure.1.1..1.2..1.3..1.3.1..1.3.1.1..1.3.1.2..1.3.2. Pour l aménagement de garages dans

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 34 du 10 juillet 2014. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 1

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 34 du 10 juillet 2014. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 34 du 10 juillet 2014 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 1 ARRÊTÉ de prescription du plan de prévention des risques technologiques du site

Plus en détail

OBJET : Fonds interministériel de prévention de la délinquance Vidéoprotection 2015

OBJET : Fonds interministériel de prévention de la délinquance Vidéoprotection 2015 PREFET DU LOIRET Préfecture Bureau du cabinet Pôle de sécurité intérieure AFFAIRE SUIVIE PAR : M. MATTHIEU LEDORÉ TÉLÉPHONE : 02.38.81.40.23 COURRIEL : PREF-CABINET@LOIRET.GOUV.FR LE PRÉFET DU LOIRET à

Plus en détail

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Ville de Rousset. Arrêté Préfectoral N 480-2013 A, en date du 11 décembre 2013

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Ville de Rousset. Arrêté Préfectoral N 480-2013 A, en date du 11 décembre 2013 DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Ville de Rousset Arrêté Préfectoral N 480-2013 A, en date du 11 décembre 2013 Demande formulée par la Société LIDL en vue d une part d être autorisée à exploiter un entrepôt

Plus en détail

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination?

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? La transformation d un garage attenant à une habitation ne constitue pas un changement de destination en vertu

Plus en détail

Conclusions DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES SCI DU MOULIN GESTION DES EAUX PLUVIALES D UN FUTUR LOTISSEMENT ENQUETE PUBLIQUE

Conclusions DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES SCI DU MOULIN GESTION DES EAUX PLUVIALES D UN FUTUR LOTISSEMENT ENQUETE PUBLIQUE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES SCI DU MOULIN GESTION DES EAUX PLUVIALES D UN FUTUR LOTISSEMENT ENQUETE PUBLIQUE DEMANDE D AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L EAU SUR LA COMMUNE DE ST SYMPHORIEN CONCLUSIONS

Plus en détail

Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva

Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva Travaux de raccordement Distance du point de livraison en limite de parcelle Ouvrage de raccordement à 250m poste existant >à 250m

Plus en détail

PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST

PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT DE LA PORTION DE LA RUE DES HALLES SAINT-LOUIS SITUÉE AU DROIT DE LA RUE DUQUESNE NOTICE EXPLICATIVE 1 LE DECLIN DES HALLES

Plus en détail

RÉNOVATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT ÉLECTRIQUE DE LA HAUTE-DURANCE

RÉNOVATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT ÉLECTRIQUE DE LA HAUTE-DURANCE RÉNOVATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT ÉLECTRIQUE DE LA HAUTE-DURANCE L essentiel sur le projet 2 SOMMAIRE Ce document ne fait pas partie des pièces administratives présentées à l enquête publique. Il a été

Plus en détail

ZAC COTEAUX BEAUCLAIR

ZAC COTEAUX BEAUCLAIR ZAC COTEAUX BEAUCLAIR Bilan de la mise à disposition Décembre 2015 Maître d ouvrage : Ville de ROSNY-SOUS-BOIS - D.G.A. Aménagement Durable Hôtel de ville 20 rue Claude Pernès 93110 ROSNY-SOUS-BOIS Cedex

Plus en détail

Conclusions motivées

Conclusions motivées Enquête publique n E1 3000574/38 «Projet d entrepôt logistique» Présenté par la société REDIM SAS sur la commune de Saint-Quentin Fallavier Enquête publique 2 avril 2014-5 mai 2014 Conclusions motivées

Plus en détail

Annexes au registre d'enquête publique

Annexes au registre d'enquête publique PREFET DU CANTAL Direction départementale des Territoires Cantal Service environnement Unité Nature et Biodiversité Plan de prévention des risques naturels ''mouvements de terrain'' Commune de Thiézac

Plus en détail

Le rôle préventif des documents d urbanisme. 3. Rôle préventif des documents d urbanisme. Un projet. Des principes. Un document

Le rôle préventif des documents d urbanisme. 3. Rôle préventif des documents d urbanisme. Un projet. Des principes. Un document 3. Rôle préventif des documents d urbanisme Un projet Comme l ensemble des équipements publics d une commune, «Bien utiliser la salle des fêtes» est une réflexion qui s intègre dans une démarche plus globale

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT QUENTIN SUR ISERE. Schéma directeur et zonage d assainissement pluvial

COMMUNE DE SAINT QUENTIN SUR ISERE. Schéma directeur et zonage d assainissement pluvial PROGEO ENVIRONNEMENT Ingénieurs Conseils COMMUNE DE SAINT QUENTIN SUR ISERE Schéma directeur et zonage d assainissement pluvial Dossier d enquête publique (PROCÉDURE : ARTICLE R123-1 ET S. DU CODE DE L

Plus en détail

Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets

Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets Paris, le 03 avril 2007 Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales à Mesdames et Messieurs les Préfets NOR/INT/B/07/00024/C Objet : Pôle d appui au contrôle de légalité de LYON. Extension au 1

Plus en détail

LES ASL : UN MODE D APPROPRIATION DE SON QUARTIER ET UN

LES ASL : UN MODE D APPROPRIATION DE SON QUARTIER ET UN LES ASL : UN MODE D APPROPRIATION DE SON QUARTIER ET UN ENJEU POUR L URBANISATION MAITRISEE DE BUSSY SAINT- GEORGES Un enjeu politique Le contrôle et la gestion des espaces urbanisés sont des enjeux de

Plus en détail

AVIS AU LECTEUR. DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Janvier 2014. AVIS AU LECTEUR Version 2

AVIS AU LECTEUR. DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Janvier 2014. AVIS AU LECTEUR Version 2 AVIS AU LECTEUR 2013.39677.EV.DDAE MONSANTO Peyrehorade Page : 1 Pourquoi un résumé non technique? Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier, la

Plus en détail

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT Notice de Zonage d assainissement Eaux Usées Commune de LORIENT SOMMAIRE Contexte... 3 Définitions... 3 Rappels réglementaires... 4 Description du plan de zonage d assainissement d eaux usées... 5 Annexe

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME 2- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

PLAN LOCAL D URBANISME 2- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE Département de la Saône et Loire Commune de CIEL PLAN LOCAL D URBANISME 2- PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE PREAMBULE LES TEXTES Article L110 du Code de l Urbanisme Le territoire français

Plus en détail

Révision générale du plan local d urbanisme

Révision générale du plan local d urbanisme Révision générale du plan local d urbanisme Qu est ce qu un plan local d urbanisme? Le PLU est un outil d'aménagement et de gestion de l'espace qui permet de planifier, maîtriser et ordonner l'organisation

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISMED

RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISMED COMMUNE DE CHARBONNIÈRES RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISMED RÉUNION PUBLIQUE Le 25 Février 2010 P. GAUDIN Paysagiste d.p.l.g. - R. BENOIT Architecte d.p.l.g. - D. GOUIN Architecte d intérieur Membres

Plus en détail

RAPPORTN 12.74 PROTOCOLERELATIF A LA VALORISATION DU SITE DE LA "CASERNESULLY " A SAINT CLOUD

RAPPORTN 12.74 PROTOCOLERELATIF A LA VALORISATION DU SITE DE LA CASERNESULLY  A SAINT CLOUD RAPPORTN 12.74 PROTOCOLERELATIF A LA VALORISATION DU SITE DE LA "CASERNESULLY " A SAINT CLOUD COMMISSION: FINANCESET PATRIMOINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- POLEAMENAGEMENTDU TERRITOIREET POLECULTURE

Plus en détail

Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique

Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique Commissaire enquêteur titulaire : Christian CHEVALIER Suppléant : Vincent-Emmanuel VALOIS Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité

Plus en détail

Cadre réservé au service Déposé le :

Cadre réservé au service Déposé le : Formulaire de demande D installation d un dispositif d assainissement non collectif Cadre réservé au service Déposé le : N du dossier :. Service Public d Assainissement non Collectif Communauté d Agglomération

Plus en détail