CONSEIL DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2002

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1 LOGEMENT CONSEIL DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE / FINANCEMENT DE TROIS OPERATIONS DE LOGEMENTS AIDES EN APPLICATION DE LA CONVENTION "780 LOGEMENTS" Rapporteur : M. MAILLET Par délibération en date du 16 octobre dernier notre assemblée a autorisé son président à signer la convention cadre de coopération pour le financement de 780 logements locatifs sur le territoire de l'agglomération pour la période Celle-ci a été paraphée par l'ensemble des partenaires : Etat, Conseil Général, Caisse des Dépôts et Consignations, le 13 novembre Elle affiche, pour la première année 2002, un objectif de financement de 140 logements qui sont répartis de la manière suivante : Etat C.A.C. Caisse des Dépôts 90 logements PLUS PLS PLAI PLUS-CD 30 logements PLUS PLS PLAI PLUS CD 20 logements PLI L'engagement financier de la Communauté d'agglomération pour la même période est prévu à hauteur de Programmation 2002 Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des opérations retenues au titre de la programmation financière 2002 : l'objectif des 140 logements est largement atteint. 1

2 organisme HLM ou SEM Libellé opération Nb logements Financement Effort Rémois 11 rue Fragonard à 1 PLUS Effort Rémois 4 rue Marat à 1 PLUS Effort Rémois 40 av de Ste Menehould 3+2 PLUS PLA-I OPAC de 1 bis place des arts 5 PLUS OPAC de 3-7 rue des Meules 7 PLUS OPAC de 2, rue Gérard Moulin 8 PLUS OPAC de bis rue Henri Dunant 10 PLUS OPAC de 2, avenue du 106ème RI 1 PLA-I OPAC de 26, rue Anaïs Ségalas 8 PLUS OPAC de 9, rue du Pont des Alips Saint Memmie RIC rue des Martyrs de la résistance 6 PLUS 11 PLUS RIC rue de la Tonnellerie à 5 PLS RIC rue de la Tonnellerie à 1 PLS RIC 53 bis rue de Fagnières 1 PLA-I. RIC 12 rue Jacques Brel à 1 PLA-I RIC rue Joliot Curie 6 PLUS RIC 42, av de Ste Menehould 6 PLUS RIC 77 rue de Fagnières 1 PLA-I RIC rue de Vertus 25 PLUS RIC rue de la Charrière 23 PLS RIC 50 rue du Camp d'attila 3 PLUS 2

3 Nouveau Logis ZAC du Mont Héry 29 PLUS Nouveau Logis ZAC du Mont Héry 1 PLA-I Nouveau Logis ZAC du Mont Héry 9 PLS TOTAL 174 Participation financière de la Communauté d Agglomération Il est proposé aujourd'hui à notre assemblée de donner un accord sur sa participation financière à 3 des 4 opérations qu'elle pourrait subventionner au titre de l'année 2002 dans le cadre de la convention de coopération "780 logements". OPERATIONS SUBVENTIONNEES PAR LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ORGANIS. OPERAT. LOGEMENTS FINANCE- -MENTS ETAT RIC RIC CHALONS "Rue de Vertus" CHALONS "77 rue de Fagnières" FINANCEMENTS CAC ( arrondis ) 25 PLUS PLA I OBSERV. RIC * OPAC CHALONS CHALONS "50 rue du Camp d'attila" STE MEMMIE "Rue du Pont Alips" 3 PLUS Sous réserve d'instruction complète du dossier 6 PLUS TOTAL * L opération R.I.C., 50 rue du Camp d'attila fera l'objet d'une prochaine délibération dans la mesure où l'instruction du dossier est à ce jour incomplète

4 1 ère délibération : construction de 25 logements à -en-champagne, rue de Vertus : MAITRE D'OUVRAGE : Renaissance Immobilière Châlonnaise 55, boulevard H. Faure B.P. n en-champagne Cedex PROGRAMME : La SA d HLM Renaissance Immobilière Châlonnaise a acquis un ensemble de parcelles situées rue de Vertus à en Champagne. Cette opération prévoit la construction de 25 logements collectifs. Le financement est assuré en PLUS. Dans le cadre de la convention conclue entre l Etat, la Communauté d Agglomération de Commune de -en-champagne, le Conseil Général et la CDC, le versement de la subvention est assuré par la CAC, l Etat gardant une part de 200. TYPOLOGIE DU LOGEMENT logement Nombre de logements financement habitable moyenne annexe moyenne utile moyenne II 1 PLUS Collectifs III 4 PLUS IV 20 PLUS TOTAL GENERAL 25 PLUS Le loyer maximum de ces logements est fixé à 4,29 par m² de surface utile, Il 21 y a garages dont les loyers sont de

5 PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL (T.T.C., T.V.A. à 5.5 %) : -- - Charge foncière : Bâtiment : Honoraires : TOTAL : PLAN DE FINANCEMENT : -- - Subvention de l Etat : Subvention CAC: Prêt 1% droit commun : Prêt CDC 35 ans : Fonds propres : TOTAL : VERSEMENT DE LA SUBVENTION : La subvention de la Communauté d'agglomération sera versée, sur justificatif dés l'achèvement des travaux. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté, VU l'avis favorable de la Commission Logement du 27 Novembre 2002, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 3 Décembre 2002 VU l'avis favorable du Bureau du 5 décembre 2002, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE de verser à la Renaissance Immobilière Châlonnaise une subvention de ,96 pour financer la réalisation de son programme de construction de 25 logements, rue de Vertus à -en-champagne. ADOPTE le principe selon lequel la totalité de la subvention sera versée à l'achèvement des travaux et sur présentation d'un justificatif (déclaration d'achèvement des travaux). DIT que cette somme sera prélevée sur les crédits réservés à cet effet au B.P compte nature 6572, sous-fonction 9272, opération

6 Après en avoir délibéré, Le Conseil de la Communauté d'agglomération à l'unanimité, Les élus fagniérots ne prenant pas part au vote, Prend une délibération conforme ème délibération Construction de 6 logements à Saint Memmie, 9 rue du Pont des Alips : MAITRE D'OUVRAGE : OPAC de -en-champagne 15, rue Joseph SERVAS CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex PRESENTATION DE L'OPERATION : L OPAC de -en-champagne a acquis une parcelle auprès d un particulier afin de construire six logements individuels. Le financement est assuré en PLUS. Dans le cadre de la convention conclue entre l Etat, la Communauté d Agglomération de Commune de -en-champagne, le Conseil Général et la CDC, le versement de la subvention est assuré par la CAC, l Etat gardant une part de 200. TYPOLOGIE DU LOGEMENT financement Nombre de logement logement habitable moyenne annexe moyenne utile moyenne Individuels PLUS PLUS 4 2 T5 T Total PLUS Le loyer maximum de ces logements est fixé à 3.93 par m² de surface utile Il y a 6 garages dont les loyers mensuels sont de PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL 6

7 (T.T.C., T.V.A. à 5.5 %) : - Charge foncière : Bâtiment : Honoraires : TOTAL : PLAN DE FINANCEMENT : - Subvention de l Etat : Subvention de la CAC Subvention d EDF : Prêt de la C.D.C. ( 35 ans ) : Prêt de la C.D.C. ( 50 ans ) : Prêt du Département : Prêt 1% normal : Fonds propres : TOTAL : VERSEMENT DE LA SUBVENTION :. La subvention de la Communauté d'agglomération sera versée sur justificatif dés l'achèvement des travaux. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté, VU l'avis favorable de la Commission Logement du 27 Novembre 2002, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 3 Décembre 2002 VU l'avis favorable du Bureau du 5 décembre 2002, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE de verser à l OPAC de une subvention de pour financer la réalisation de son programme de construction de 6 logements, 9 rue Pont Alips à Saint-Memmie ADOPTE le principe selon lequel la totalité de la subvention sera versée à l'achèvement des travaux et sur présentation d'un justificatif (déclaration d'achèvement des travaux). DIT que cette somme sera prélevée sur les crédits réservés à cet effet au B.P compte nature 6572, sous-fonction 9272, opération Après en avoir délibéré, Le Conseil de la Communauté d'agglomération à l'unanimité, Les élus fagniérots et M. DEVAUX ne prenant pas part au vote, 7

8 Prend une délibération conforme 3 ème délibération Acquisition-amélioration d un logement à -en-champagne 77 rue de Fagnières : MAITRE D'OUVRAGE : Renaissance Immobilière Châlonnaise 55, boulevard H. Faure B.P. n en-champagne Cedex PROGRAMME : La SA d HLM Renaissance Immobilière Châlonnaise a acquis auprès de la Ville de en Champagne une maison située 77 rue de Fagnières afin d y loger une famille relevant du PLA-I. Dans le cadre de la convention 1000 logements locatifs en milieu rural et de requalification de quartiers d habitat collectif dense et signée le 5 mars 2002 par l Etat, le Conseil Général et la CDC, le versement de la subvention est assuré par le département de la Marne. TYPOLOGIE DES LOGEMENTS financement Nombre de logement logement habitable annexe utile PLA-I 1 T utile. Le loyer maximum de ces logements est fixé à 3.56 par m² de surface Il y a un garage dont le loyer mensuel est de PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL (T.T.C., T.V.A. à 5.5 %) : - Charge foncière : Bâtiment : Honoraires : TOTAL :

9 PLAN DE FINANCEMENT : - Subvention de l Etat : Subvention Conseil Régional : Subvention CAC : Subvention Conseil Général : Prêt CDC : Prêt CCI : Prêt Conseil Général : Fonds propres : TOTAL : VERSEMENT DE LA SUBVENTION : La subvention de la Communauté d'agglomération sera versée sur justificatif dés l'achèvement des travaux. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté, VU l'avis favorable de la Commission Logement du 27 Novembre 2002, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 3 Décembre 2002 VU l'avis favorable du Bureau du 5 décembre 2002, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE de verser à la Renaissance Immobilière Châlonnaise une subvention de pour financer l acquisition-amélioration d un logement sis rue 77, de Fagnières à en Champagne ADOPTE le principe selon lequel la totalité de la subvention sera versée à l'achèvement des travaux et sur présentation d'un justificatif (déclaration d'achèvement des travaux). DIT que cette somme sera prélevée sur les crédits réservés à cet effet au B.P compte nature 6572, sous-fonction 9272, opération Après en avoir délibéré, Le Conseil de la Communauté d'agglomération à l'unanimité, Les élus fagniérots ne prenant pas part au vote, Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte-rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de -en-champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. LE PRESIDENT, 9

10 LE PRESIDENT Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 30/12/2002 et de la date de publication le 17/12/2002 Pour le Président, par délégation, le Directeur Général Daniel CHARLET 10