CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

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1 DEPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE COMMUNE DE DESCARTES MARCHE PUBLIC «RESTAURATION SCOLAIRE ET DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT» CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ACHETEUR : Commune de DESCARTES OBJET DE LA CONSULTATION : Marché public «Restauration scolaire et du centre de loisirs sans hébergement». MODE DE CONSULTATION : Procédure adaptée - Articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 1/14

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 PIECES DU MARCHE ARTICLE 3 EFFECTIFS VOLUME INDICATIF ARTICLE 4 DEFINITION DES PRESTATIONS ARTICLE 5 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 6 SURVEILLANCE DU REPAS ET SERVICE ARTICLE 7 - NETTOYAGE ARTICLE 8 - ANIMATIONS ARTICLE 9 - OBLIGATIONS CONCERNANT LA BOISSON ARTICLE 10 REGLE DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ARTICLE 11 MOYENS MIS A DISPOSITION ARTICLE 12 - PERSONNEL HYGIENE ET SECURITE ARTICLE 13 DUREE DU CONTRAT ET CLAUSES ANNEXES ARTICLE 14 - FACTURATIONS - REGLEMENTS ARTICLE 15 PRIX DU MARCHE ARTICLE 16 - ASSURANCES ARTICLE 17 DROIT DE VISITE DES LOCAUX ARTICLE 18 ANNEXES Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 2/14

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne le service de restauration scolaire et de restauration du centre de loisirs sans hébergement de la commune de DESCARTES qui comprend - l approvisionnement en denrées alimentaires, le stockage et la confection, dans les locaux de la «Cuisine centrale» du Centre La Chartrie (adresse : 21 bis avenue François Mitterrand), des repas. - la livraison, selon le système de la liaison chaude : - en période scolaire, aux écoles primaire de Balesmes (adresse : rue Saint Roch Descartes), maternelle et élémentaire de la Côte des Granges (avenue du Général de Gaulle) et Louis Lefé (adresse : 28 Rue R. Boylesve Descartes) - pendant la période d ouverture du Centre de Loisirs Sans Hébergement, (adresse : Espace la Chartrie - 21 bis Avenue F. Mitterrand Descartes) - et le retour des plats, ustensiles et équipements ayant servi à la livraison en liaison chaude, après le service des repas. Pour plus de lisibilité, nous appellerons «Cuisine Centrale», le site de production où les repas seront préparés, à savoir la cuisine du centre La Chartrie (homologation n FR CE) et salles de restauration les lieux où ils seront consommés. ARTICLE 2 PIECES DU MARCHE - L Acte d Engagement (AE) complété et signé ; - L offre de prix avec présentation des prix unitaires proposés et décomposition de ceux-ci, pour chaque catégorie de convives, selon l article 14 du présent CCP - Le document descriptif et explicatif de l offre proposée au regard des critères et exigences définies au CCP, présenté conformément à l article 6 du RC - Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) accepté et signé, - Le présent Règlement de Consultation (RC) - Le Cahier des Clauses Administratives Générales - Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) - Le code de la consommation livre II - Toutes les dispositions relatives à la restauration scolaire qui ne sont pas contraires au présent CCP et figurant dans le guide J5-07 du GEMRCN du 4 mai ARTICLE 3 EFFECTIFS VOLUME INDICATIF Attendu que le nombre d élèves scolarisés d une part, et que le nombre d enfants inscrits au Centre de Loisirs Sans Hébergement d autre part, peuvent varier d une année sur l autre, la ville ne peut s engager sur un nombre ferme de repas. A titre indicatif, le volume des repas livrés sur une année peut être estimé comme suit : Ecoles (Côte des Granges Balesmes Louis Lefé) Le nombre de repas à fournir quotidiennement aux écoles est estimé pour chaque catégorie : - Maternelles : 64 - Primaires : Adultes : 14 Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 3/14

4 L estimation du nombre annuel de repas à fournir, pour l ensemble des écoles, sur la base de 144 jours d école, en fonction du calendrier scolaire est donc de repas. Accueil de Loisirs Sans Hébergement Le nombre de repas à fournir quotidiennement au centre, est estimé pour chaque catégorie : - Goûters : 40 - Repas enfants : 33 - Repas Adultes / Service : 7 L estimation du nombre cumulé de repas ou goûters à fournir pour une année, à l ALSH, sur la base de 90 jours d ouverture est donc de repas. Les quantités évoquées ci-dessus sont le résultat d une moyenne sur l ensemble de l année. Les quantités quotidiennes mesurées évoluent selon les périodes d ouverture du CLSH à savoir : - Mercredi (32 jours) : o 20 enfants / jour o 2 adultes / jour o 22 goûters / jour - Petites vacances (7 jours pour la Toussaint et 10 jours pour les vacances d Hiver et de Printemps) : o 40 enfants / jour o 6 adultes / jour o 46 goûters / jour - Grandes vacances (30 jours) : o 60 enfants / jour o 8 adultes / jour o 68 goûters / jour Ces estimations serviront de base à la détermination des coûts unitaires des repas pour chaque catégorie de convives et des goûters. Ces estimations sont données à titre indicatif, le volume exact et journalier de repas à livrer étant fonction du nombre d écoliers présents dans les écoles d une part, ou du nombre d enfants présents à l Accueil de Loisirs Sans Hébergement d autre part. Pour les cantines des 3 écoles, les effectifs seront relevés chaque matin par les agents des écoles et communiqués au gestionnaire de la cantine. Pour l Accueil de Loisirs Sans Hébergement, les effectifs seront fournis chaque matin par les responsables municipaux au gestionnaire de la cantine. ARTICLE 4 DEFINITION DES PRESTATIONS Besoin global Pour confectionner les repas, le titulaire devra se conformer aux recommandations figurant dans le guide n J5-07 de «recommandation relative à la nutrition du 4 mai 2007» et notamment son chapitre 4 et son annexe 2. Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 4/14

5 En période scolaire, le titulaire devra assurer la restauration scolaire de Descartes, à partir d une fabrication traditionnelle en produits frais, dans les locaux de la «cuisine centrale» du centre La Chartrie. Il assurera la livraison selon le principe de la liaison chaude, à l école de Balesmes, de la Côte des Granges et à l école Louis Lefé. S agissant de l Accueil de Loisirs Sans Hébergement, le titulaire devra en assurer la restauration, pendant toutes les périodes d ouverture, à partir d une fabrication traditionnelle en produits frais, à l intérieur des locaux de la «Cuisine centrale». Pour ce faire, le titulaire mettra en place le personnel nécessaire pour mener à bien sa mission. Etablissement des menus Le titulaire proposera des menus variés et équilibrés, établis par un(e) diététicien(ne) diplômé(e) d Etat (présenter copie du Diplôme d Etat dans l offre). Il (elle) sera présent(e) aux côtés du chef gérant et du représentant du prestataire aux commissions de menu trimestrielles. Composition des repas (Ecoles et Centre de Loisirs Sans Hébergement) : menu à 5 composantes - 1 entrée - 1 plat protidique - garnitures - 1 fromage ou produit laitier - 1 dessert - Pain Le goûter du Centre de Loisirs, adapté aux enfants fréquentant le dit Centre (4 à 16 ans), sera proposé par le prestataire. Approvisionnement et Développement Durable Le titulaire devra déterminer et passer les commandes de marchandises nécessaires à la confection des repas. Il sera fait utilisation au maximum de produits frais, et exceptionnellement de produits «pré préparés» typés collectivité. La commune de Descartes s inscrit dans une politique Agenda 21 soucieuse des considérations environnementales. Le titulaire devra proposer des produits respectant cette démarche en offrant des produits de saison et des produits dont la provenance est la plus proche possible. Préparer et distribuer les repas La préparation des repas se fera à la cuisine centrale de la Chartrie. Le titulaire assurera seul la préparation des repas. Il assurera également, en liaison chaude, la livraison : - En période scolaire aux écoles de Balesmes, de la Côte des Granges et Louis Lefé. - Pendant les périodes de fonctionnement du Centre, à la dite structure. Pour le centre de loisirs : Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 5/14

6 S agissant des repas du mercredi, le prestataire les produira le jour même. A charge pour la collectivité de les distribuer. S agissant des petites et grandes vacances, le prestataire devra assurer la préparation. Pour les grandes vacances, il assurera le nettoyage de la vaisselle. Pour les petites vacances et les mercredi, la collectivité assurera le nettoyage de la vaisselle. Prestation défectueuse En cas de contrainte (approvisionnement défectueux ou manquant, grève EDF, panne de matériel ), le responsable désigné par la société pourra modifier le menu, il devra rendre compte à la mairie des raisons de ce changement dans les meilleurs délais. Dans le cas ou il serait constaté une prestation défectueuse de la part de la Société, le Maire de Descartes ou son représentant demandera à la société d y remédier immédiatement par une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans effet de celle-ci, pourra de plein droit, procéder à la résiliation du marché sans que la société puisse prétendre à un versement d indemnité de quelque nature que ce soit. ARTICLE 5 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT Ecoles (Côte des Granges Balesmes Louis Lefé) Le système de restauration choisi est la cuisine sur place dans les locaux de la Chartrie et en liaison chaude vers les restaurants scolaires de Balesmes, de la Côte des Granges et de l école Louis Lefé les lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi pendant toutes les périodes scolaires. Pour information, le service des repas, pour les trois écoles, couvre la plage horaire maximale suivante : - Début du service : 11 heures 45 - Fin du service : 13 heures 30 La livraison en liaison chaude devra être organisée de manière à permettre le respect du service des repas, et la restauration préalable des agents de service. Le retour des plats, ustensiles ou de tout autre équipement ayant servi à la livraison en liaison chaude sera assuré par le prestataire après le service. Centre de Loisirs Sans Hébergement Le système de restauration choisi est la cuisine dans les locaux de la «cuisine centrale» de la Chartrie et une livraison en liaison chaude au centre de loisirs sans hébergement. Le Centre de Loisirs ouvrira ses portes des la manière suivante : Mercredi : 32 jours Vacances de la Toussaint : 7 jours Vacances d Hiver (Février) : 10 jours Vacances de Printemps (Pâques) : 10 jours Vacances d été (juillet-août) : 30 jours Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 6/14

7 Ce fonctionnement pourra être amené à évoluer. Hormis pour les mercredi, l Accueil de Loisirs fonctionnera tous les jours de la semaine pendant les périodes mentionnées ci-dessus, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés. Pour information, le service des repas, pour l Accueil de Loisirs Sans Hébergement, couvre la plage horaire maximale suivante : - Début du service : 12 heures - Fin du service : 13 heures 30 La livraison en liaison chaude, assurée par le prestataire, devra être organisée de manière à permettre le respect du service des repas et la restauration préalable des agents de service. La livraison des goûters sera également assurée par le prestataire. Le retour des plats, ustensiles ou de tout autre équipement ayant servi à la livraison en liaison chaude sera assuré par le prestataire après le service des repas. ARTICLE 6 SURVEILLANCE DU REPAS ET SERVICE La commune à en charge la responsabilité et l organisation de la garde et de la surveillance des enfants pendant la période comprise entre la fin de l activité scolaire du matin et la reprise de l activité scolaire de l après midi. Il lui incombe, à ce titre d organiser la surveillance des enfants pendant les repas. Il lui appartient également d organiser le rassemblement et l installation des enfants pour la prise des repas. La commune assurera en outre le service pendant les repas. S agissant du CLSH, la commune à également en charge la responsabilité et l organisation de la garde et de la surveillance des enfants pendant la période du repas. Il lui incombe, à ce titre d organiser la surveillance des enfants pendant les repas. Il lui appartient également d organiser le rassemblement et l installation des enfants pour la prise des repas. La commune assurera en outre le service pendant les repas. ARTICLE 7 NETTOYAGE Le prestataire assurera le nettoyage des locaux de la «cuisine centrale», ainsi que de l ensemble des équipements affectés ou utilisés pour assurer la préparation, la conservation et le transport des repas et d une manière générale la mission confiée. Le personnel communal assurera sur chaque site destinataire de la liaison chaude, le nettoyage des plats et ustensiles ayant servi à la dite liaison avant récupération par le prestataire. Le personnel communal assurera le nettoyage complet des salles de restauration et de la vaisselle utilisée par les convives et le lavage et la désinfection de la «laverie vaisselle». Le personnel de l école Louis Lefé assurera pour sa part les mêmes prestations que celles évoquées ci-dessus. ARTICLE 8 ANIMATIONS - COMMUNICATION Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 7/14

8 En plus des fêtes calendaires et repas à thème trimestriels le titulaire devra assurer une politique d animations «d éducation nutritionnelle» envers les enfants (éveil au goût, découverte des produits de la table, journée Bio, etc.) et faire des propositions sans coût supplémentaire pour la commune de Descartes. Le prestataire devra fournir les supports de communication pour : - Les animations et journées à thème - Les réunions de commission restauration scolaire - Les rapports de contrôle des services vétérinaires et organismes indépendants - Les menus ARTICLE 9 - OBLIGATIONS CONCERNANT LA BOISSON Compte tenu des usagers du service, il ne sera servi que de l eau potable. ARTICLE 10 - REGLE DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC Le présent marché ayant pour objet l exécution d un service public, régi par la règle de la continuité, l entreprise s engage à assurer les prestations en cas de grève, de congé ou de maladie du cuisinier et à pourvoir à son remplacement immédiat. En outre, il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire face à toute éventualité qui remettrait en cause le fonctionnement continu de la restauration. ARTICLE 11 - MOYENS MIS A DISPOSITION La Commune de Descartes met à disposition de l entreprise pendant la durée du contrat et pour les besoins de l exécution des repas l utilisation gratuite, paisible et continue des locaux de la «cuisine centrale» de la Chartrie, des agencements, du matériel et du mobilier affectés à la mission confiée. L entreprise en usera avec le même soin que s ils étaient sa propriété. Les locaux et le matériel sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement. La Commune de Descartes assure la fourniture de l eau, du gaz, de l électricité, du chauffage et en conserve directement la charge. Le titulaire disposera, au sein des locaux de la «cuisine centrale», d une ligne de téléphone qui lui sera réservée. En conséquence, les frais d abonnement et de consommation relatifs à cette ligne, payés par la commune, devront faire l objet d un remboursement intégral par le titulaire. La Société aura en charge l acquisition des fournitures de bureau nécessaires à l exercice de sa mission. Utilisation des locaux Cette mise à disposition est faite à titre gratuit, précaire et sans donner droit à une occupation privative de la part du titulaire qui ne pourra, sauf dérogation expresse de la commune, y fabriquer Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 8/14

9 que les repas destinés à la restauration scolaire et à la restauration de l Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Descartes. Entretien des locaux, matériels et mobilier La société s engage à veiller au bon entretien des locaux, du matériel et du mobilier mis à disposition. Elle sera responsable des détériorations, pertes ou casses de son fait ne résultant pas d une utilisation normale. Inventaire du matériel La collectivité assurera le renouvellement du petit et gros matériel nécessaire à la préparation, à la conservation des denrées et au transport des repas, et d une manière générale de tout l équipement nécessaire à l exercice de la mission confiée. Un inventaire des dits équipements et ustensiles sera dressé dès l entrée dans les locaux et renouvelé chaque année. Valeur du matériel faisant l objet d une clause de réserve de propriété au 1 er août 2011 : 6 911,71. Ce montant sera à rembourser directement à l entreprise SOGERES sur simple présentation de la facture. Livraison des marchandises Les livraisons des marchandises à la «cuisine scolaire» devront s effectuer dans la zone prévue à cet effet au centre la Chartrie. ARTICLE 12 - PERSONNEL HYGIENE ET SECURITE Le titulaire, employeur du personnel, sera en charge de son recrutement de sa formation et de son administration dans le respect des lois. Le personnel devra se conformer aux règles d hygiène et de sécurité en vigueur. Le prestataire sera responsable, pour son personnel : - du suivi médical et hygiène - du respect des règles d hygiène, du Code du Travail, et des procédures inhérentes à son activité. - des tenues (fourniture tenue et chaussures de sécurité, aspect, blanchissage, etc ) Le prestataire devra s engager à assurer le suivi de la qualité bactériologique par une analyse d un laboratoire extérieur tous les 2 mois ( audits des installations, analyses bactériologiques, frottis de surface) Sont en outre à la charge de l entreprise, pour assurer les missions confiées : - La fourniture et le blanchissage des torchons - La fourniture des produits d entretien courants et des produits lessiviels - Du petit matériel jetable Cas de reprise du personnel par un prestataire différent de celui précédent la consultation : Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 9/14

10 Selon la convention collective n 3225 du 20 juin 1983 étendue par arrêté ministériel, ainsi que ses avenants successifs, «les salariés repris conserveront chez le nouvel employeur la garantie globale de leurs avantages individuels tels qu ils ressortent d un contrat de travail ou de leurs bulletins de salaires habituels» et que «lorsqu ils existent, ce sont les accords collectifs et régime de retraite et de prévoyance du nouvel employeur qui se substituent à ceux du précédent employeur dès le premier jour de la reprise». La collectivité n aura pas à intervenir dans la mise en oeuvre du processus de transfert. ARTICLE 13 DUREE DU CONTRAT ET CLAUSES ANNEXES Effet du contrat Le présent marché est conclu pour une durée de 4 (quatre) ans couvrant la période du 1 er septembre 2011 jusqu au 31 août Rupture du contrat En cas de manquement grave de l une ou l autre des parties à l une quelconque de ses obligations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit et sans formalités à l autre partie, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts. ARTICLE 14 FACTURATIONS - REGLEMENTS Remise des factures La facturation sera effectuée et adressée à la commune de Descartes avec les justificatifs correspondants en double exemplaire pour chaque mois écoulé. Règlement des factures La commune de Descartes s engage à effectuer le règlement des factures dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture en mairie. ARTICLE 15 PRIX DU MARCHE Fixation du prix Le marché est passé à prix unitaires. Les prix seront fixes pendant chaque période de 12 mois, commençant au 1 er septembre. Les candidats décomposeront leur prix dans leur offre pour chaque catégorie de convives (écoles : maternelles, primaires, adultes CLSH : goûters, repas enfants, repas adultes / service) et feront apparaître : 1 - Le coût des denrées 2 Les frais de personnel 3 Les frais d exploitation 4 Les frais de gestion Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 10/14

11 Les prix sont réputés comprendre toutes les charges afférentes à l exécution de l ensemble des prestations demandées, y compris les frais généraux, impôts et taxes, avec précision du taux de TVA appliqué. Révision annuelle Les prix seront fermes pour chaque année scolaire, révisables à la date anniversaire au 1 er septembre de chaque année. La formule de révision applicable est la suivante : P = P * (A/A ) P : Prix de facturation HT en cours P : Prix de facturation HT révisé A : Dernier indice INSEE des prix à la consommation série «repas dans un restaurant scolaire ou universitaire» connu au mois de juin de l année n-1 A : Dernier indice INSEE des prix à la consommation série «repas dans un restaurant scolaire ou universitaire» connu au mois de juin de l année en cours ARTICLE 16 ASSURANCES Le titulaire sera tenu au titre du contrat passé à souscrire l assurance nécessaire pour garantir sa responsabilité civile qu il est susceptible d encourir à raison des dommages causés aux personnes ou aux biens. - Par le personnel salarié de l entreprise ou toute autre personne sous la responsabilité de celle-ci dans l activité nécessitée par l exécution du contrat - Par le matériel ou les produits utilisés (intoxications alimentaires ou empoisonnements) - Du fait des prestations exécutées ou du fait d un évènement engageant la responsabilité de l entreprise Le titulaire du marché sera tenu de présenter une copie de la police souscrite à cet effet. ARTICLE 17 DROIT DE VISITE DES LOCAUX La société titulaire s engage à laisser visiter la cuisine et ses dépendances à tout moment par les autorités compétentes (services vétérinaires, services de la mairie) afin de permettre le contrôle de l exécution du présent marché. Toute autre visite ne sera permise qu aux seules personnes dûment autorisées par la Mairie. Mention manuscrite «Lu et Approuvé» Date Signature et cachet de la Société. Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 11/14

12 ANNEXE : HYGIENE ET SECURITE ALIMENTAIRE NUTRITION - PERONNEL Le prestataire s engage à respecter la réglementation en matière d hygiène, de surveillance et de formation du personnel, ainsi que les recommandations en matière de nutrition et notamment les prescriptions figurant dans les textes officiels en vigueur (voir ci-dessous) ainsi que leurs éventuelles modifications : 1 REGLEMENTATION EN MATIERE D HYGIENE 1-1 Réglementation communautaire Directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 fixant les objectifs à atteindre sur la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires. Règlement (CE) n 178/1002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (JOCE du 1 er février 2002) établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Règlement (CE) n 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JOCE du 25 juin 2004) relatif à l hygiène des denrées alimentaires. Règlement (CE) n 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JOCE du 25 juin 2004) fixant des règles spécifiques d hygiène applicables aux denrées alimentaires d origine animale. 1-2 Réglementation nationale Concernant l hygiène alimentaire : Décret du 26 avril 1991 modifié fixant les prescriptions en matière d hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l alimentation humaine. Arrêté du 9 mai 1995 modifié règlementant l hygiène des aliments remis directement au consommateur Arrêté du 28 mai 1997 modifié relatif aux règles d hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation alimentaire (JO du 01/06/1997) Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d hygiène applicables aux établissements d entreposage de certaines denrées alimentaires. Norme NF V «Hygiène des aliments Système HACCP» Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 12/14

13 Concernant la restauration proprement dite : Arrêté interministériel du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène dans les établissements de restauration collective à caractère social (JO 23/10/1997) et la note de service DGAL/SDHA/N du 10 août 1998 sur son application. Circulaire n du 8 septembre 2003 publié au BO N 34 de l Education Nationale «Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période». Le guide des bonnes pratiques hygiéniques en restauration collective. Projet de norme PR NF X «Norme de service Service de la restauration scolaire» Concernant l agrément vétérinaire sanitaire : Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l identification et à l agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d origine animale et au marquage de salubrité. Et sa dispense : Arrêté 8 septembre 1994 du ministère de l agriculture fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l agrément sanitaire (JO du 20/09/1994). Arrêté 8 février 1996 du ministère de l agriculture fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché du lait traité thermiquement ou des produits laitiers peuvent être dispensés de l agrément sanitaire (JO du 13/02/1996). Concernant le transport des denrées Arrêté 20 juillet 1998 (JO 06/08/1998) fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et la note de service DGAL/SDHA/N du 08/06/1999 sur son application Concernant les toxi-infections alimentaires collectives : Décret du 6 mai 1999 du Ministère de la Santé fixant le liste des maladies faisant l objet d une transmission obligatoire de données individuelles à l autorité sanitaire (JO 13/05/1999) Circulaire du 19/04/1988 des Ministères de la Santé de l Agriculture et de l Economie sur la déclaration, l investigation et la conduite à tenir en cas de toxi-infection alimentaires collectives (brochure éditée au JO sous le n 14-87) Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 13/14

14 2 REGLEMENTATION EN MATIERE DE NUTRITION Recommandations du GPEM/DA relative à la nutrition, en ligne sur le site : Guide des contrats publics de restauration collective n J4-05 du 31 mars 2005 Recommandation relative à la nutrition n J5-07 du 4 mai TEXTES APPLICABLES AUX PERSONNELS Outre les textes généraux, Code du Travail et différents statuts des personnels, les principaux textes applicables sont : Arrêté interministériel du 10 mars 1977 qui rappelle les dispositions relatives à la surveillance médicale périodique. Arrêté du ministère du travail du 11 juillet 1977 portant dispositions relatives à la surveillance médicale spéciale Arrêté interministériel du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène dans les établissements de restauration collective à caractère social (JO 23/10/1997) La convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration collective n 3225 du 20 juin Marché public «Restauration scolaire et restauration du Centre de Loisirs Sans Hébergement» - CCP 14/14

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