REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Arrondissement de Chambéry Commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE MAIRIE DE SAINT-ALBAN-LEYSSE 120, avenue de la Mairie SAINT-ALBAN-LEYSSE Téléphone : Télécopie : Courriel : mairie@saintalbanleysse.fr FABRICATION, FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON CHAUDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DE L ECOLE MATERNELLE PROCEDURE ADAPTEE EN APPLICATION DE L ARTICLE 27 DU DECRET DU 25 MARS 2016 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : JEUDI 13 JUILLET 2017 à 18 heures RESTAURATION SCOLAIRE PAGE 1

2 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet la fabrication, la fourniture et la livraison des repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire de l école maternelle de la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE implanté : Maison de l Enfance, Rue des Ecoles les lundi, mardi, jeudi et vendredi selon le calendrier scolaire. A titre exceptionnel, la prestation devra être assurée le mercredi en cas de modification officielle et exceptionnelle du calendrier scolaire. Le nombre de repas annuel est estimé à environ : (effectif prévisionnel sans valeur contractuelle). PRESTATIONS PARTICULIERES : * confection de repas particuliers prenant en compte les régimes et coutumes alimentaires, repas sans porc ou sans viande (halal interdit). La présente consultation fera l objet d un marché public de services passé selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l article 27 du décret du 25 Mars Les offres des sociétés de restauration seront établies dans le strict respect du cahier des charges décrivant les prestations attendues et leurs spécificités techniques. Les prestations assurées par le futur titulaire du contrat revêtent une réelle importance dans la mesure où : l alimentation des enfants a une importance capitale pour leur santé, leur développement physique et intellectuel et leur acquisition d habitudes alimentaires ; les prestations en question doivent nécessairement participer à l éducation du goût des enfants ; ces prestations induisent un certain nombre d obligations de la part du prestataire quant à la qualité sanitaire et nutritionnelle des mets servis. Le service de restauration collective est un enjeu fort qui contribue à la bonne perception du service public communal. La société retenue aura pour mission essentielle d assurer une prestation de qualité au quotidien, ce qui entend aussi variété, rapidité, convivialité et compétitivité des prix. RESTAURATION SCOLAIRE PAGE 2

3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION La société de restauration aura en charge : - la proposition des menus en respectant le GEMRCN, - l achat des matières premières et des produits nécessaires, - la fourniture, la maintenance et le renouvellement du matériel nécessaire au bon fonctionnement de la liaison choisie : CHAUDE, - la confection des repas, - la livraison des repas, - le nettoyage quotidien des conteneurs servant au transport des repas et des plats de conditionnement, - la responsabilité du respect des normes d hygiène et de salubrité applicables en matière de restauration collective. La société de restauration sera seule responsable de la gestion financière, notamment vis-à-vis de ses fournisseurs et du personnel employé par elle. Elle fera son affaire des résultats d exploitation de son contrat, dans les conditions définies au cahier des charges, sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit contre la commune. Les propositions de menus devront être remises à la commune, ainsi qu au diététicien désigné par elle, dans les 15 jours précédant un cycle de menus de 5 semaines afin de favoriser une flexibilité d approvisionnement en produits frais de saison. Le nombre de repas à livrer dans chaque site sera commandé le jour même au plus tard à 9 heures. FORME JURIDIQUE DES SOUMISSIONNAIRES : Le marché sera conclu avec un prestataire unique. FORME DU MARCHE : Unique à prix unitaires HT. MODE DE PASSATION : Les prestations seront exécutées sous la forme d accord cadre sans minimum, ni maximum, selon les articles 78, 79 et 80 du décret du 25 Mars Le présent marché est conclu à l issue d une procédure adaptée, en application de l article 27 du décret du 25 Mars DUREE DU MARCHE : Le présent marché est conclu pour une période fixe courant du 04 Septembre 2017 au 31 Août Il pourra être renouvelé pour une période de 12 mois débutant le 1 er Septembre CARACTERE EXCLUSIF DU CONTRAT : Le titulaire du marché aura l exclusivité du service de conception, de fourniture et de livraison des repas pour le restaurant scolaire de l école maternelle de la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE. RESTAURATION SCOLAIRE PAGE 3

4 REGLE DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC : Le présent marché ayant pour objet l exécution d un service public régi par le principe de la continuité du service, le titulaire s engage à assurer l approvisionnement des repas en cas de grève, de congé de maladie de son personnel. En cas de défaillance ou retard dans les délais de livraison des repas, la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE peut assurer le service, aux frais et risques du titulaire du marché, par toute personne et tous moyens appropriés. 2.1 Contenu et remise du dossier de consultation Le dossier de consultation est à retirer ou adressé gratuitement sur demande écrite auprès de la Mairie de SAINT-ALBAN-LEYSSE (Monsieur Eric MELQUIOT) 120, avenue de la Mairie SAINT-ALBAN-LEYSSE Tél : Adresse mail : mairie@saintalbanleysse.fr Il peut également être téléchargé sur le site internet rubrique : Marchés La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Conformément à l article 27 du décret du 25 Mars 2016, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l offre. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d attribuer le marché sur la base de l offre initiale, sans négociation. 2.2 Présentation des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-après, datées et signées par lui. CANDIDATURE Lettre de candidature (ou DC1) Déclaration du candidat (ou DC2) En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat Déclaration sur l honneur du candidat attestant : - qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales - qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir - qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du travail RESTAURATION SCOLAIRE PAGE 4

5 Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques, et financières du candidat : - références similaires - chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices - présentation des moyens de toute nature que le candidat peut mettre en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations Attestations d assurance en cours de validité Certificat de capacité et de qualifications professionnelles des entreprises Agrément sanitaire de la cuisine centrale et autorisation de transport des repas, en liaison chaude. Conformément aux articles 50 à 54 du décret du 25 Mars 2016, si le candidat retenu comme titulaire a fourni une déclaration sur l honneur concernant les certificats mentionnés à l article 55 du décret du 25 Mars 2016, il devra produire ces derniers dans un délai de 10 jours qui suit la notification du marché. Faute de quoi, son offre sera rejetée. OFFRE L offre devra obligatoirement comprendre : Acte d'engagement dûment complété, daté, signé et paraphé par la personne habilitée à engager la société ou la personne publique Cahier des Clauses Administratives Particulières à accepter sans aucune modification, daté et signé Cahier des Clauses Techniques Particulières à accepter sans aucune modification, daté et signé Note présentant les mesures et garanties données par le candidat en matière de non utilisation de produits transgéniques et ionisés Engagements du candidat en matière d utilisation de produits labellisés ou certifiés Proposition de repas à base d aliments bio, de produits issus de l agriculture locale et du commerce équitable ainsi que la liste des fournisseurs desdits aliments Note précisant la procédure d urgence prévue en cas d absence totale de cuisinier LES OFFRES INCOMPLETES SERONT REJETEES. 2.3 Dépôt des offres La date limite de remise des offres est fixée au JEUDI 13 JUILLET 2017 à 18 heures. REMISE DES PLIS : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté. La mention suivante figurera à l extérieur du pli : MARCHE POUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DE L ECOLE MATERNELLE -NE PAS OUVRIR- RESTAURATION SCOLAIRE PAGE 5

6 Les plis peuvent être remis contre récépissé ou être envoyé par pli recommandé avec avis de réception postal à l adresse suivante : Monsieur le Maire 120, avenue de la Mairie CS SAINT-ALBAN- LEYSSE. La transmission des offres par mail ou télécopie n est pas autorisée. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. 2.4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.5 Examen et jugement des candidatures et des offres Il sera effectué dans les conditions prévues aux articles 59 à 62 du décret du 25 Mars Sur la base des critères ci-dessous énoncés, l adjudicateur du marché choisit l offre la mieux disante. Les critères retenus pour le jugement des offres seront hiérarchisés et pondérés. Les critères sont les suivants, par ordre décroissant d importance : CRITERES PONDERATION Prix des prestations 40 % Valeur technique et qualitative de l offre au regard des moyens mis en œuvre pour respecter les exigences de qualité nutritionnelles et gustatives, les exigences de sécurité alimentaire Critère de développement durable : approvisionnements de produits issus des circuits courts, de l agriculture biologique de proximité et de saison Distance à parcourir pour le transport des repas 20 % 20 % 20 % RESTAURATION SCOLAIRE PAGE 6