CAHIER DES CHARGES LOCATION D UN CAMION NACELLE SANS CHAUFFEUR NECESSAIRE AUX SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE NICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

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1 CAHIER DES CHARGES LOCATION D UN CAMION NACELLE SANS CHAUFFEUR NECESSAIRE AUX SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE NICE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des Marchés Publics VILLE DE NICE Direction de la logistique Service Gestion Parc Automobile DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Le. à 16 heures, terme de rigueur 1

2 SOMMAIRE I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 ACHETEUR 1.1 Nom et adresse officielle de l Acheteur Public 1.2 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues 1.3 Retrait du dossier 1.4 Adresse à laquelle les offres doivent être envoyée ou déposées 1.5 Type d acheteur ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 2.1 Objet du marché 2.2 Variantes et Options 2.3 Mode de consultation 2.4 Montant du marché, code commande et code CPV 2.5 Conditions de retrait du dossier 2.6 Reconnaissance de la prestation 2.7 Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat et quant aux offres du candidat A Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat B justifications à produire quant aux offres 2.8 Conditions de présentations des candidatures et des offres Sélection des candidatures et jugement des offres Sélection des candidatures Jugement des offres ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3.1 Pièces particulières 3.2 Pièces générales ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE RECONDUCTION - RESILIATION 4.1 Durée 4.2 Résiliation 4.3 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire ARTICLE 5 MODALITES-EXECUTION 5.1 Commandes 5.2 Lieu de livraison du véhicule 5.3 Délai de la location 5.4 Délai de livraison (mise à disposition du véhicule) 5.5 Délai d intervention de dépannage et de maintenance 5.6 Lieu et horaire de la maintenance 5.7 Délai de mise à disposition d un camion nacelle de remplacement en cas de panne 5.8 Assurance Droits et Taxes ARTICLE 6 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE Opérations de vérification 6.2 Décision après vérification 2

3 6.3 Transfert de propriété ARTICLE 7 PENALITES DE RETARD Pénalité de retard ARTICLE 8 MODE DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 Avance facultative Acompte Mode de règlement 9.4 Intérêts moratoires 9.5 Facturation 9.6 Acceptation et paiement des sous traitants 9.7 Cession 9.8 nantissement 9.9 Election de domicile Litige ARTICLE 10 DEROGATIONS II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 11 NORMES ARTICLE 12 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 12.1 Caractéristiques techniques du véhicules 12.2 Maintenance du véhicule Opération de maintenance du camion Opération de maintenance de la nacelle 12.3 Délai d intervention de dépannage et de maintenance 12.4 Exclusion au marché TITRE III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 13 COCONTRACTANT(S) 13.1 Contractant à titre individuel Contractants en cas de groupement de société 13.3 Répartition en cas de groupement En cas de groupement conjoint des soumissionnaires En cas de groupement solidaire ARTICLE 14 UNITE MONETAIRE ARTICLE 15 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 16 PAIEMENTS 16.1 Contractant individuel 16.2 Contractants en cas de groupement de société 16.3 Nantissement ARTICLE 17 OBLIGATION D INFORMATION ARTICLE 18 PROPOSITION DU CANDIDAT 18.1 Montant forfaitaire du marché 18.2 Délai de livraison du véhicule (mise à disposition) 18.3 Montant de l offre 3

4 ARTICLE 1 ACHETEUR PUBLIC I PARTIE ADMINISTRATIVE Nom et adresse officielle de l Acheteur Public Dénomination MAIRIE DE NICE 5, Rue de l Hôtel de Ville NICE CEDEX Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues MAIRIE DE NICE Direction Générale Adjointe des Services Fonctionnels Direction Centrale de la Logistique Générale Direction de la Logistique Service Gestion Parc Automobile 8, Rue Tondutti de l Escarène NICE CEDEX Jours et heures ouvrables Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h 00 et le vendredi de 8 h 30 à 15 h Retrait du dossier Le dossier de consultation est : -à retirer à l adresse suivante : MAIRIE DE NICE Direction Générale Adjointe des Services Fonctionnels Direction Centrale de la Logistique Générale Direction de la Logistique Service Gestion Parc Automobile 8, Rue Tondutti de l Escarène NICE CEDEX Jours et heures ouvrables Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h 00 et le vendredi de 8 h 30 à 15 h 45 - télécharger sur le site Internet de la Ville de Nice : 4

5 1.4 - Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées ou déposées MAIRIE DE NICE Direction Générale Adjointe des Services Fonctionnels Direction centrale des achats et des marchés publics Direction des Marchés à Procédure Adaptée 45 rue Gioffredo 4 ème étage bureau NICE CEDEX Jours et heures ouvrables : Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h le vendredi de 8h30à 15h45 Collectivité Territoriale 1.5 Type d acheteur public Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des marchés publics : VILLE DE NICE - DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES FONCTIONNELS DIRECTION CENTRALE DE LA LOGISTIQUE GENERALE Direction de la Logistique Service Gestion Parc Automobile 8, Rue Tondutti de l Escarène NICE CEDEX 4 MADAME le Directeur de la Logistique ou l un de ses collaborateurs Téléphone : Télécopie : ORDONNATEUR : Monsieur le Maire de la Ville de Nice. Comptable Public Assignataire des paiements : M. le Trésorier Principal de Nice-MUNICIPALE - 4 rue Gabriel Fauré NICE CEDEX 1 Imputation : Code Service : MD 310 Chapitre : 011 Compte Fonction : TOUTES FONCTIONS Numéro de code Commande :

6 ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 2.1 Objet du marché Le présent marché à procédure adaptée de fourniture est composé d un (1) lot unique et a pour objet la location d un camion nacelle sans chauffeur nécessaire aux service municipaux de la ville de Nice. 2.2 Variantes et options Aucune variante et option ne sont admises Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics. 2.4 Montant du marché, code commande et code CPV Le montant du marché correspond au montant forfaitaire mentionné dans le prix global et forfaitaire (PGF), par le candidat pour la durée totale du marché à savoir 4 ans. Le caractère homogène de cette prestation de service est apprécié par référence au code de commande et par le code CPV Condition de retrait du dossier Il est ici rappelé que le lieu relatif au retrait du dossier de consultation est précisé en l article 1.3 du présent document. Par ailleurs, il est ici précisé que l ensemble du dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats sous la forme papier ou sous la forme électronique sur le site Internet de la ville de Nice et que ceux-ci devront obligatoirement le renseigner par écrit. En effet, seules les pièces du dossier de consultation sous la forme de papier écrit seront prise en considération lors de l ouverture des plis et du jugement tant des candidatures que des offres Reconnaissance de la prestation Par le seul fait de soumissionner, le candidat reconnaît avoir procédé à un examen complet et détaillé du document composant le présent marché à procédure adaptée et s être pleinement rendu compte des conditions de réalisation de ce marché. Ceci implique également l engagement de se conformer à toutes les conditions du document constituant le présent marché, sans qu il puisse élever à son égard la moindre réclamation ni prétendre à une quelconque indemnité. 6

7 2.7 Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat et quant à l offre du candidat A Justificatifs à produire relatifs aux qualités et capacités du candidat Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : La lettre de candidature Réf. DC4, imprimé CERFA Nouvelle formule du 20/05/05, dûment complétée, datée et signée ; La déclaration du candidat Réf. DC5 imprimé CERFA nouvelle formule 1/09/05, dûment complétée, datée et signée, renseigné dans ses rubriques ou équivalent, à l exception des rubriques D3, E1. Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée, par le candidat pour justifier : - qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant de l article 8 et 38 de l ordonnance du 6 juin 2005, - qu il a souscrit, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1, L ou L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Cette disposition ne concernera que les entreprises ayant un effectif supérieur à 20 salariés. Il est ici précisé conformément aux dispositions de l article 46 II Code des Marchés Publics que le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Il est ici précisé, conformément aux dispositions des articles 46, et 53 III du Code des Marchés Publics, que les marchés ne peuvent être attribués aux candidats provisoirement retenus que sous réserve que ceux-ci produisent dans un délai de 5 jours francs à compter de la demande qui leur sera adressée par la ville de Nice, les certificats délivrés par les Administrations et organismes compétents en la matière ainsi que les pièces mentionnées à l article R du Code du Travail. Si le candidat retenu ne peut produire les pièces, les attestations et les certificats mentionnés à l article 46 précité dans le délai susvisé, son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par la personne responsable du marché ; ladite personne présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres (et ainsi de suite si tel était le cas en suivant l ordre de la liste de classement des offres). Toutefois, il est ici précisé que le candidat qui le souhaite peut insérer lesdites pièces, certificats et attestations directement dans l enveloppe. 7

8 Conformément à l article R du Code du Travail modifié par le Décret du 27/10/2005 relatif au travail dissimulé, seront demandés au(x) titulaire(s), tous les six mois et jusqu à la fin d exécution du(es) marché(s) les documents suivants : - Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. - Une attestation sur l honneur du cocontractant du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Si le candidat n est pas tenu de s immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il devra fournir en plus le récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises. - Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L143-3 et r Pour le cas ou le(s) titulaire(s) du (es) marché(s) est (sont) établi(s) ou domicilié(s) à l étranger, à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu à la fin de l exécution, il sera fait application de l article R du Code du Travail. Il est ici précisé, conformément aux dispositions de l article 47 du CMP, que l inexactitude des renseignements prévus au 2 ème, aux b et c du 3 ème de l article 45 et I de l article 46 peut entraîner, aux torts du cocontractant de la personne publique, la résiliation du marché. - EN CAS D ENTREPRISES GROUPEES : Il est ici précisé, que conformément à l article 52 alinéa 5 du CMP, qu en cas de groupement, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l exécution du marché. Par conséquent, chacune des entreprises du groupement devra fournir l ensemble des pièces visées au présent article sous réserve des dispositions de l article 52 alinéa 5 dont il est fait état ci avant. B Justificatifs à produire relatifs quant à l offre du candidat Chaque candidat devra obligatoirement fournir : - La documentation technique du véhicule qui devra correspondre aux caractéristiques techniques conformément à l article 12.1 du présent document. Il est ici précisé que la non production du justificatif relatif à l offre du candidat demandé ci avant, implique IPSO FACTO le rejet de l offre. 8

9 2.8 Conditions de présentation des candidatures et des offres Les candidat devront adresser leurs candidatures et leurs offres sous pli cacheté, portant en mention extérieure «NE PAS OUVRIR» ainsi que l objet du marché, contenant le présent cahier des charges, ainsi que les justificatifs demandés en l article 2.6 du présent document. Il est ici précisé que les candidatures et offres devront être impérativement rédigée en Français et en Euros, faute de quoi elles seront IPSO FACTO déclarée non-conforme. Ces plis devront être soit expédiés en recommandé avec accusé réception par la poste soit déposés contre récépissé à l adresse indiquée à l article 1.4 du présent document avant la date et l heure indiquées sur la page de garde Sélection des candidatures et jugement des offres des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 du Code des Marchés publics Sélection des candidatures Le jugement des candidatures s effectuera en vertu des pièces dont il est fait état en l article 2.7 A du présent titre Jugement des offres Ledit jugement sera effectué selon les critères pondérés définis ci après : - Critère I : Le prix forfaitaire pour la durée totale du marché 60 % - Critère II : Le délai de livraison du véhicule (mise à disposition) 40 % ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3.1- Pièces particulières - Le présent cahier des charges valant acte d engagement, complété, daté et signé, - Le Prix Global et Forfaitaire ( PGF) complété, daté et signé, - La documentation technique afférente au véhicule proposé 3.2- Pièces Générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - Du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures courantes et de prestations de services, - Du décret n du 11 janvier 1993 relatif aux prescription techniques applicables à l utilisation des équipement de travail soumis à l article L du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d occasions soumis à l article L du même code et à la mise en conformité des équipement existants et modifiant le code du Travail, 9

10 - De l arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, - Du décret n du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé, - De l arrêté du 16 décembre 2005 modifiant l arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d intervention urgente et des véhicules à progression lente, - De l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE - RESILIATION 4.1 Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification à l entreprise ou au groupement d entreprise retenu. Le marché est conclu pour une période de quatre (4) ans, non renouvelable, à compter de la notification dudit marché au titulaire Résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus aux articles 24 et 28 inclus du CCAG/FCS Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire Conformément aux dispositions de l article 32 du C.C.A.G/ F.C.S, il pourra être pourvu par la ville de Nice, à l exécution de la fourniture aux frais et risques du titulaire en cas de résiliation du marché prononcé en vertu des dispositions de l article 28 du C.C.A.G/F.C.S. S il n est pas possible à la ville de Nice de se procurer, dans les conditions qui lui conviennent, des prestations exactement conformes à celles dont l exécution est prévue au marché, elle pourra y substituer des prestations équivalentes. L augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l exécution de la fourniture aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des dépenses ne lui profite pas. ARTICLE 5 MODALITES D EXECUTION 5.1 Commandes Les commandes seront faites au moyen de bons de commande délivrés par le Service Gestion Parc Automobile, au début de chaque période afférente à l année budgétaire. Le premier bon de commande sera adressé, par la Direction de la Logistique, Service Gestion du Parc Automobile, dés le début de la location au titulaire. La personne habilitée à signer les bons de commande est l Adjoint au Maire délégué à la direction sus visée. La ville de Nice notifiera les bons de commande par télécopie. 10

11 Toute fourniture livrée sans un bon de commande établi par la ville de Nice sera refusée et le titulaire sera mis en demeure, conformément aux stipulations du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services, de reprendre ladite fourniture. Chaque bon de commande comportera : - le nom et l adresse du titulaire du marché - la référence du marché (numéro du marché et numéro du lot) - la date d émission du bon de commande - le lieu de livraison - le délai de livraison - la désignation de la fourniture - le prix forfaitaire H.T. afférent à la période de chaque année budgétaire - le taux et le montant de la T.V.A. - le prix total T.T.C. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le fournisseur devra adresser la facture. Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Trésorier Principal de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré NICE CEDEX 1 Imputation : Code Service : MD310 Chapitre : 011 Compte : 6135 Fonctions : Lieu de Livraison du véhicule Le titulaire devra assurer la livraison de à l adresse suivante : MAIRIE DE NICE Direction de la Logistique Service Gestion Parc Automobile 8 Rue Tondutti de l Escarène NICE CEDEX La livraison s effectuera aux horaires suivants: - du lundi au jeudi : de 8 H 30 à 17 H - Le vendredi : de 8 H 30 à 15 h Délai de la location Le camion nacelle sera loué pour la durée totale du marché, à savoir quatre (4) ans. 11

12 5.4 Délai de livraison (mise à disposition du véhicule) Le délai de livraison correspond au temps nécessaire au candidat pour mettre le véhicule à disposition de la ville de Nice. Service gestion Parc Automobile. Ledit délai de livraison prendra effet dès le lendemain du jour de la notification au candidat retenu. 5.5 Délai d intervention de dépannage et de maintenance Lors de la constatation d une panne et/ou d immobilisation du camion nacelle, par le service Gestion Parc automobile, la demande d intervention s effectuera sur simple appel téléphonique. Il est ici précisé que l intervention de dépannage ainsi que les opérations de maintenance (préventive, corrective, curative) et quelle qu en soit la nature, devront être effectués dans le délai fixé à l article 12.3 du présent document (partie technique). En cas de non respect dudit délai, il sera fait application de la pénalité de retard prévue en l article 7.1 du présent document. 5.6 Lieu et horaire de la maintenance Le camion nacelle faisant l objet d opération de maintenance sera amené, après fixation d un rendez-vous par les services de la ville de Nice dans les locaux d un prestataire choisi par le titulaire. 5.7 Délai de mise à disposition d un camion nacelle de remplacement en cas de panne Le titulaire s engage, en cas d immobilisation du véhicule supérieur à 48 heures, à mettre à disposition de la ville de Nice un véhicule similaire, conformément aux dispositions de l article 12.1 de la partie technique du présent document. En cas de non respect dudit délai, il sera fait application de la pénalité prévue en l article 7.1 du présent document. 5.8 Assurance Droits et Taxes La ville de Nice, en sa qualité de locataire s engage à assumer les frais d assurance afférents au véhicule mis à disposition et ce pendant toute la durée du présent marché à procédure adaptée. Le titulaire, en sa qualité de loueur, devra observer toutes les prescriptions légales et réglementaires imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicule automobile. Il devra acquitter, sans répercutions sur le montant forfaitaire mentionné dans le PGF, les différentes taxes relatives aux véhicules notamment la vignette, la taxe européenne unique ou taxe spéciale sur certains véhicules définie comme taxe à l essieu et ce pour toute la durée du marché. 12

13 ARTICLE 6 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE 6.1. Opérations de vérification Conformément aux dispositions de l Art du CCAG/FCS les opérations de vérification quantitatives et qualitatives seront exécutées par la personne responsable du marché dans les conditions prévues à l article 21 dudit CCAG. Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est, par dérogation à l article 20.3 du C.C.A.G/F.C.S, d un mois, à compter de la réception par la ville de Nice du camion nacelle. 6.2 Décision après vérification La décision expresse d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet sera prise par la personne responsable du marché dans les conditions prévues en l article 21.2, du C.C.A.G/F.C.S Transfert de propriété Le transfert de propriété est réalisé en conformité avec l article 22 du CCAG Fournitures Courantes et Services. ARTICLE 7 SANCTION Pénalités de retard Par dérogation à l article 11 du CCAG/FCS, en cas de non respect du délai de livraison (mise à disposition du véhicule) ou du délai d intervention et de maintenance, il sera fait application d une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V x R 10 P = montant de la pénalité V = valeur de la prestation sur laquelle est calculée la pénalité. Cette valeur étant égale à la valeur de règlement de ladite prestation. R = nombre de jour de retard. ARTICLE 8 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Le présent marché à procédure adaptée est un marché à prix forfaitaire, définitif, ferme et non actualisable pour la durée totale dudit marché à savoir 4 ans. Par dérogation à l article 7 du CCAG/FCS, il est ici précisé que le coût de ladite location comprend les opérations de maintenance préventive, corrective et curative, le déplacement du ou 13

14 des techniciens, le dépannage et les frais afférent au transport jusqu au lieu de livraison ainsi que les taxes obligatoires afférentes au véhicule (carte grise taxe à l essieu ). ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 Avance facultative : Celle-ci est consentie au titulaire du marché conformément aux dispositions de l article 88 du Code des Marchés Publics Acomptes Conformément à l article 89 du Code des Marchés Publics, le titulaire du marché peut prétendre au versement d un acompte dès lors qu il y a commencement d exécution du marché. Il est ici précisé que la périodicité du versement des acomptes est fixée à TROIS (3) mois maximum. Ce maximum est ramené à UN (1) mois lorsque le titulaire du marché est une PME telle que définie dans l article 89 susvisé ou une société coopérative ou ouvrière de production. Il est ici précisé que le montant d un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. 9.3 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 45 jours à compter de la réception de la facture (toutefois, le point de départ du délai global de paiement est la date d exécution des prestations lorsqu elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement) et que la mise en œuvre dudit délai sera effectuée conformément aux dispositions contenues dans le décret du 21/02/2002 relatif à la mise en œuvre du paiement dans les marchés publics. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier Principal de Nice- Municipale. 9.4 Intérêts moratoires Conformément à l article 96 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.3 du présent document. Il est ici rappelé, en vertu des dispositions de l article 5 VI et VII du décret n du 21 février 2002 visé en l article 16.5 ci-dessus que lorsque le dépassement du délai n est pas imputable à la personne publique contractante ou à l un de ses prestataires ou au comptable de l Etat au sens de l article 67 du décret du 29 décembre 1962 aucun intérêts moratoires n est exigible. 14

15 Par ailleurs, les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne sont pas ordonnancés ou mandatés. Enfin, il est ici précisé, conformément aux dispositions de l article 5 II du décret n du 21 février 2002, que le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 9.5 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à : MAIRIE DE NICE Direction de la Logistique Gestion Parc Automobile 8 rue Tondutti de l Escarène La facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du titulaire, - le numéro d identification SIRENE de l entreprise - le numéro d immatriculation SIRET de l entreprise, - le numéro individuel d identification à la TVA de l entreprise - le numéro de la facture et date d établissement, - la référence du marché (numéro du marché et numéro du lot), - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - l indication du mois de location - le prix forfaitaire mensuel hors taxes, - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres). La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB, d un RIP, d un RICE. Il est ici précisé que le paiement du montant forfaitaire proposé par le candidat dans le PGF, s effectuera sur présentation de facture mensuelle qui sera d un montant correspondant au 1/48 éme dudit montant forfaitaire pour chaque mois. Toute facture manuscrite supérieure à doit être arrêtée en toutes lettres et signer par le fournisseur. En cas de changement de relevé d identité bancaire, postal ou de relevé d identité de caisse épargne en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé Acceptation et paiement des sous-traitants 15

16 L article 112 du Code des Marchés Publics ne prévoyant la sous traitance que dans le cadre d un marché public de travaux ou de service, il est précisé que la ville de Nice n accepte pas de sous traitance dans le cadre du présent marché de fournitures. 9.7 Cession Le présent marché qui découle de la présente consultation est incessible 9.8 Nantissement Les dispositions relatives aux conditions de nantissement de créance sont celles prévues par les articles 106 à 110 inclus, du Code des Marchés Publics.Le montant de nantissement est précisé en l article 16.3 du présent document. 9.9 Election de domicile Le titulaire du marché élit domicile en son siège social tel que mentionné en l acte d engagement. En cas de modification du domicile élu, le titulaire en avertit la ville par lettre recommandée avec avis de réception postal faute de quoi tous les documents se rapportant au présent marché seront signifiés, conformément aux dispositions de l article 55 du décret n du 28 décembre 2005 relatif à la procédure de changement de nom. La Ville de Nice élit son domicile en son hôtel de Ville Litiges Tout litige relatif au présent marché sera de la compétence du tribunal Administratif de Nice. ARTICLE 10 DEROGATIONS L art 6.1 déroge à l article 20.3 du CCAG/FCS L art 7.1 déroge à l article 11 du CCAG/FCS L art 8 déroge à l article 7 du CCAG/FCS 16

17 II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 11 NORMES Dans le cadre du présent marché, il est fait application des normes Euro 4, NF E , NF EN 280.CE, NF EN ou équivalentes. La liste des normes mentionnées ci avant n est pas exhaustive. ARTICLE 12 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES Caractéristiques techniques du véhicules Il est ici précisé que le camion nacelle devra correspondre aux caractéristiques techniques mentionnées ci après : 1- Le véhicule devra avoir les dimensions suivantes Longueur : de à mm Largeur : de à mm Hauteur : de à mm 2 - La motorisation demandée est le DIESEL 3-2 coffres aluminium à ouvertures latérales 4 - La signalisation attenante au véhicule devra être conforme à l arrêté du 16 décembre 2005 modifiant l arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d intervention urgente et des véhicules à progression lente 5 1 Gyrophare sous panier nacelle 6-2 Gyrophares + 1 tri flash sur le véhicule 7 - la nacelle devra s élever à une hauteur minimum de 14 mètres et sera conçue en aluminium, 8 - Le véhicule effectuera en moyenne kilomètres par an Maintenance du véhicule Opération de maintenance du camion - visites et contrôles périodiques obligatoires, - L ensemble des charges de la maintenance, et quelle qu en soit la nature (préventive, corrective, curative.), du véhicule est sous la responsabilité du titulaire. La ville de Nice s engage à signaler immédiatement au titulaire tous problèmes ou anomalies susceptibles de provoquer une panne du véhicule, - Les pneumatiques sont fournis par le titulaire qui en assume l entretien et le remplacement éventuel. La ville de Nice s engage à assurer la vérification desdits pneus, 17

18 Opération de maintenance de la nacelle - 2 visites préventives annuelles - Toutes les interventions techniques intermédiaires de dépannages justifiés sur simple appel téléphonique - Main d œ uvre et déplacement pour l ensemble des interventions à savoir maintenance préventive, curative. - Fournitures et pièces détachées nécessaires aux réparations Délai d intervention de dépannage et de maintenance L intervention de dépannage et les opérations de maintenance seront réalisées dans le délai de 48 heures à compter de l appel téléphonique du service gestion Parc Automobile qui aura préalablement constaté la panne. Il est ici rappelé, conformément à l article 5.7 du présent document, qu en cas d immobilisation supérieure à 48 heures, le candidat s engage à mettre à disposition un véhicule similaire en conformité avec les dispositions techniques susmentionnées Exclusion au marché Les obligations susmentionnées cessent en cas : - d utilisation excessive ou anormale du matériel - dégradation du véhicule du fait d un agent de la ville de Nice - d intervention technique effectuée par une personne étrangères au titulaire. - D incident dus aux catastrophes naturelles 18

19 III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 13 CONTRACTANT (S) Contractants à titre individuel Je soussigné(nom, Prénoms, Qualité)... agissant en vertu des pouvoirs qui m ont été conférés au nom et pour le compte de : (intitulé complet de la société) CAPITAL SOCIAL : ayant son siège social à (dénomination, adresse complète et n de téléphone de la société) Immatriculée : Numéro INSEE.... Numéro d identité d Entreprise (SIREN) à 9 chiffres : Numéro d établissement (SIRET) à 14 chiffres :. Code d Activité Principale Exercée (APE):... Numéro d identification : au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des métiers. de le sous le n 13.2 Contractants en cas de groupement de société 19

20 Je soussigné(nom, Prénoms, Qualité)... agissant en vertu des pouvoirs qui m (nous) ont été conférés au nom et pour le compte de : (intitulé complet de la société ou de chaque société en cas de groupement de société) CAPITAL SOCIAL : ayant son siège social à (dénomination,adresse complète et n de téléphone de la société) Immatriculée : Numéro INSEE... Numéro d identité d Entreprise (SIREN) à 9 chiffres :.. Numéro d établissement (SIRET) à 14 chiffres :.. Code d Activité Principale Exercée (APE):... Numéro d identification : au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des métiers de le sous le n.. Je soussigné(nom, Prénoms, Qualité)... agissant en vertu des pouvoirs qui m (nous) ont été conférés au nom et pour le compte de : (intitulé complet de la société ou de chaque société en cas de groupement de société) CAPITAL SOCIAL : ayant son siège social à (dénomination, adresse complète et n de téléphone de la société) Immatriculée : Numéro INSEE

21 Numéro d identité d Entreprise (SIREN) à 9 chiffres :.. Numéro d établissement (SIRET) à 14 chiffres :.. Code d Activité Principale Exercée (APE):... Numéro d identification : au Registre du Commerce et des Sociétés. au Répertoire des métiers de le sous le n.. Je soussigné(nom, Prénoms, Qualité).... agissant en vertu des pouvoirs qui m (nous) ont été conférés au nom et pour le compte de : (intitulé complet de la société ou de chaque société en cas de groupement de société) CAPITAL SOCIAL : ayant son siège social à (dénomination, adresse complète et n de téléphone de la société) Immatriculée : Numéro INSEE Numéro d identité d Entreprise (SIREN) à 9 chiffres : Numéro d établissement (SIRET) à 14 chiffres :. Code d Activité Principale Exercée (APE):..... Numéro d identification : au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des métiers de le sous le n... Je soussigné(nom, Prénoms, Qualité)... désigné par l ensemble des entreprises groupées, mentionnées ci dessus, en qualité de mandataire : 21

22 du groupement solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature (CERFA Réf IM 301 mise à jour le 20 mai 2005) Le marché sera conclu selon l offre qui sera retenue : *soit avec une entreprise à titre individuel *soit avec des entreprises groupées solidairement, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Le groupement désignera un mandataire commun. Les dispositions afférentes au groupement d entreprises sont développées en l article 51 du Code des Marchés Publics. Toutefois, il est ici rappelé que, conformément aux dispositions de l article 51-VI du Code des Marchés Publics, la ville de Nice entend obliger le groupement conjoint à se transformer en groupement solidaire dès que le marché lui aura été attribué. Les entreprises membres dudit groupement conjoint s engagent expressément et sans réserve à opérer la transformation en groupement solidaire à la première demande de la ville de Nice formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en résulte que chacun des prestataires membres du groupement solidaire,sera donc engagé pour la totalité du marché. Après avoir établi les déclarations, certificats, documents et/ou attestations, conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, après avoir fourni la copie du ou des jugements dans l hypothèse visée à l alinéa 2 de l article 45 du Code des Marchés Publics, et après avoir pris connaissance des pièces constitutives du présent marché à procédure adapté, et des documents qui y sont mentionnés et, après avoir rempli la déclaration du candidat modèle référencé DC/5 (CERFA Réf IM300 mise à jour le 1septembre 2005) m'engage (nous engageons) dans le cadre du présent marché sans réserve, conformément aux stipulations de ce document, à exécuter les fournitures demandées par la ville de Nice, dans les conditions ci-après définies l offre ainsi présentée ne me (nous) liant toutefois, que si son acceptation m est (nous est) notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. affirme (affirmons), conformément à l article 47, sous peine de résiliation de plein droit du marché à mes (nos) frais et risques exclusifs ou aux frais et risques exclusifs de(s) la société(s) pour la(les)quelle(s) j (nous) interviens(venons) que je (nous) ne tombe(ont) pas ou que la(les)dite(s) société(s) ne tombe(ent) pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 44 et 44-1 ainsi que des dispositions de l article 8 et 38 de l ordonnance n du 06 juin 2005 et que l ensemble des renseignements prévus aux articles 45 et 46 sont exacts. 22

23 atteste (attestons) sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143.3, L , L du Code de Travail ou des règles d effet équivalent pour les pays étrangers. Atteste (attestons) sur l honneur avoir l intention ne pas avoir l intention de faire appel pour l exécution de(s) fourniture (s) qui font l objet du marché à des salariés de nationalité étrangère. Dans l affirmative, je certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France Répartition en cas de groupement En cas de groupement conjoint des soumissionnaires Chaque membre du groupement doit indiquer ci-après le montant et la répartition détaillés qu il s engage à exécuter. Société : Montant :.. Prestation détaillée : Société : Montant :.. Prestation détaillée : Société : Montant :.. Prestation détaillée : En cas de groupement solidaire L ensemble des prestations est solidairement fourni par l ensemble des membres du groupement Fait en un seul original ARTICLE 14 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 15 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres 23

24 ARTICLE 16 PAIEMENTS 16.1 Contractant individuel La ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de (joindre un relevé d identité bancaire ou postal ou relevé d identité de caisse d épargne) -NOM et RAISON SOCIALE... - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, CAISSE D EPARGNE (dénomination et adresse) - CODE BANQUE, CCP,CE - CODE GUICHET RIB.CLE.. - RIP. CLE. - RICE.CLE solidaire Contractants en cas de groupement(s) de sociétés La ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de (joindre un relevé d identité bancaire ou postal, caisse d épargne) -NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, CAISSE D EPARGNE (dénomination et adresse). - CODE BANQUE, CCP, CE... - CODE GUICHET RIB.CLE.. - RIP.CLE.. - RICE.CLE... 24

25 Il est ici précisé qu en cas de groupement, les entreprises composant ce dernier, autre que le mandataire, donnent par les présentes au mandataire qui l accepte, procuration à l effet d ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement et de percevoir pour le compte dudit groupement les sommes qui lui sont dues en exécution du marché. En conséquence, le mandataire procèdera à l ouverture, dès notification du marché dudit compte bancaire ou postal. Ladite procuration sera annexée au présent Acte d Engagement. Les paiements effectués par la ville de Nice sur ledit compte seront libératoires vis-à-vis de l ensemble des entrepreneurs ayant fait l objet dudit groupement En cas de Nantissement Le montant maximum de la créance que je pourrai présenter en nantissement est de : EUROS (en lettres) ARTICLE 17 OBLIGATION D INFORMATION Le contractant s engage expressément à notifier, immédiatement, à la personne responsable du marché les modifications survenant au cours de l exécution du marché qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise, - à la forme de l entreprise, - à la raison sociale de l entreprise ou à sa dénomination, - à son adresse ou son siège social selon qu il s agit d une personne physique ou d une personne morale, - à son capital social, - à toutes modifications importantes du fonctionnement de l entreprise». ARTICLE 18 PROPOSITION DU CANDIDAT Montant forfaitaire du marché Il est ici précisé que le montant forfaitaire du marché correspond au montant de la location du camion nacelle ainsi que pour les opérations de maintenance et de dépannage, pour la durée du présent marché, à savoir 4 ans tel que mentionné dans le prix global et forfaitaire (PGF). 25

26 18.2- Délai de livraison du véhicule (mise à disposition) Le délai de livraison correspond au délai nécessaire de mise à la disposition du véhicule par le titulaire à la ville de Nice. Ce délai débutera dés le lendemain de la notification du présent marché. DELAI DE LIVRAISON EN JOURS Il est ici rappelé que conformément à l article 5.4, le véhicule devra être livré au plus tard le 18 Juillet Montant de l offre Le montant de l offre tel qu il découle du PGF s élève à : Euros HT.Euros TTC Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A NICE, le Notification au cocontractant le. 26