Cahier des charges. Marché à bons de commande MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

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1 Cahier des charges «Assistance et Conseil dans l Analyse de Documents Comptables par un Expert Comptable afin de déterminer à l amiable le montant des indemnités d éviction commerciales et d occupation consécutivement à la résiliation de baux commerciaux et évaluation de la valeur locative et vénale dans l établissement de nouveaux baux, ou dans le cadre des procédures liées à la réévaluation du montant des loyers» Marché à bons de commande MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE «Direction Centrale du Patrimoine Communal» Date Limite de réception des offres fixée dans l avis d appel public à concurrence 1

2 Sommaire I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 MODE DE CONSULTATION 1.3 DECOMPOSITION EN LOTS 1.4 JUSTIFICATION A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT 1.5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 1.6 PRESENTATION DES OFFRES 1.7 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 1.8 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 1.9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES PARTICULIERES 2.2 PIECES GENERALES ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 DUREE 3.2 CONDITIONS DE RESILIATION ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION-MODALITES-EXECUTION 4.1 COMMANDES 4.2 LIEU DE LIVRAISON 4.3 DELAI DE LIVRAISON ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD ARTICLE 7 MODE DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 8 ACTUALISATION DES PRIX ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 MODE DE REGLEMENT 9.2 INTERETS MORATOIRES 9.3 FACTURATION 9.4 ACCEPTATION ET PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS ARTICLE 10 ACOMPTE 2

3 II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 11 NORMES ARTICLE 12 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 13 COCONTRACTANT(S) ARTICLE 14 UNITE MONETAIRE ARTICLE 15 PAIEMENTS ARTICLE 16 PROPOSITION DU CANDIDAT 3

4 I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Il s agit d un marché public de prestations de services composé d un seul et unique lot dont l objet est : Assistance et conseil dans l analyse de documents comptables par un expert-comptable afin de déterminer dans un cadre amiable et dans les délais prévus pour chaque prestation demandée, le montant des indemnités d éviction commerciales et d occupation consécutivement à la résiliation de baux commerciaux, ou évaluation de la valeur locative et vénale dans l établissement de nouveaux baux, ou dans le cadre de procédures liées à la réévaluation du montant des loyers. Les prestations au titre du présent lot sollicitées sont les suivantes : - Evaluation d Indemnité d éviction commerciale - Evaluation d Indemnité d occupation - Etudes des documents comptables - Organisation de négociations avec les locataires - Visites effectuées et production d un rapport - Possibilité de se faire assister par un sapiteur architecte - Détermination d un nouveau montant de loyer dans le cadre de l établissement de nouveaux baux. - évaluation de la valeur vénale et locative de tous les biens immobiliers 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation d un marché à bons de commande. 1.3 Décomposition en lots Le marché comporte 1 lot : N du lot 1 DESIGNATION MONTANT MINIMUM ANNUEL MONTANT MAXIMUM ANNUEL «Assistance et Conseil dans l Analyse de Documents Comptables par un Expert Comptable dans l évaluation HT HT d indemnité d éviction et d occupation consécutivement à la résiliation de baux et évaluation de la valeur locative et vénale dans l établissement de nouveaux baux» TTC TTC CODE COMMAND E

5 La personne publique est engagée sur le montant minimum, le titulaire à concurrence du montant maximum. 1.4 Variante Aucune variante n'est autorisée 1.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. 1.6 Présentation des candidatures et des offres a- Ces plis devront être expédiés par la poste en pli recommandé avec demande d avis de réception postal ou déposés contre récépissé à l adresse indiquée ci-dessus, avant la date et l heure fixées en page de garde du présent document, et porter en mention extérieure l objet du marché. La remise des offres par voie électronique est interdite. b) Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entrepreneur, les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française, et devront être accompagnés du cahier des charges, des documents financiers. N.B : il est précisé que le présent marché porte sur l ensemble des dossiers en cours à la date de notification du marché. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux. - La lettre de candidature (imprimé DC4) - La déclaration du candidat (imprimé DC5) - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu il a satisfait aux obligations sociales et fiscales b) qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir c) qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation écrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L/ 324-9, L , L , L et L du Code du Travail. Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article R du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales 5

6 Conformément à l'article R du Code du Travail modifié par le Décret du relatif au travail dissimulé, seront demandés, au(x) titulaire(s), tous les six mois et jusqu'à la fin d'exécution du(es) marché(s) les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. - une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Si le candidat n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il devra fournir en plus le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et r Pour le cas ou le(s) titulaire(s) du(es) marché(s) est (sont) établi(s) ou domicilié(s) à l'étranger, à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, il sera fait application de l'article R du Code du Travail NB : Au demeurant, les tarifs unitaires applicables à ce marché, correspondant aux propositions de prix des candidats, seront précisés par ces derniers dans le B PU valant offre, ainsi que dans le document, non contractuel, intitulé «devis descriptif estimatif détaillé» (DDED), annexé à celuici. un projet de marché, comprenant : Le présent cahier des charges, valant acte d engagement, dûment complété, daté et signé Le BPU et le DDED (document non contractuel), dûment complété, datés et signés. 1.7 Jugement des candidatures et des offres Critères de sélection des candidatures : Le jugement des candidatures s'effectuera en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics et portera sur les renseignements demandés dans l article

7 Critères de jugement des offres : Le jugement des offres s'effectuera en application de l'article 53 du Code des Marchés Publics et portera : Le critère unique est le «prix». 1.8 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront présentées en langue française et en euros sous pli cacheté. Les candidats ne peuvent adresser leurs offres que par support papier. La transmission par voie électronique est interdite. Les offres seront présentées sous pli cacheté. L'enveloppe EXTERIEURE fermée portera en suscription: OFFRE POUR : «Assistance et Conseil dans l Analyse de Documents Comptables par un Expert Comptable dans l évaluation d indemnité d éviction et d occupation consécutivement à la résiliation de baux et évaluation de la valeur locative et vénale dans l établissement de nouveaux baux» L'adresse du destinataire : MAIRIE DE NICE Direction Centrale du Patrimoine Communal 2 rue de l Opéra Service de la Gestion Immobilière 3 ème étage Bureau NICE CEDEX 4 Elle contiendra les documents demandés à l article 1.6. Les offres devront être remises ou renvoyées contre récépissé à : MAIRIE DE NICE Direction Centrale du Patrimoine Communal 2 rue de l Opéra Service de la Gestion Immobilière 3 ème étage Bureau NICE CEDEX 4 7

8 Si elles sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 1.9 Renseignements complémentaires Le dossier de consultation est à retirer auprès de la : MAIRIE DE NICE Direction Centrale du Patrimoine Communal 2 rue de l Opéra Service de la Gestion Immobilière Madame MACAGNO e.mel : sophie.macagno@ville-nice.fr 3 ème étage Bureau NICE CEDEX 4 Tous les jours ouvrables de : 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 17 H, du Lundi au Jeudi 8 H 30 à 12 H et de 13H30 à 15 H 45, le Vendredi. ou sur le site Internet : nice.fr/marches ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le BPU dûment complété, daté et signé - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement dûment complété, daté et signé - Le DDED, document non contractuel, dûment complété daté et signé 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. 8

9 ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire Le marché est conclu pour une durée de UN AN non renouvelable à compter de la notification dudit marché au titulaire. 3.2 Conditions de résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Services conformément aux dispositions de l article 47 du code des marchés publics. ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 4.1 Commandes Les commandes seront faites au moyen de bons de commande délivrés au fur et à mesure des besoins par la Direction Centrale du Patrimoine Communal. Le premier bon de commande pourra être adressé, par la Direction susvisée au titulaire, dès notification du marché. La personne habilitée à signer les bons de commande est l Adjoint au Maire délégué compétent. La Ville de Nice notifiera les bons de commande sous forme recommandée par télécopie. Le délai de livraison, prévu à l article 4.3 du présent document, prendra effet dès le lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire du marché, sauf stipulation contraire indiquée dans le bon de commande. Toute prestation livrée sans un bon de commande établi par la Ville de Nice sera refusée et le titulaire sera mis en demeure, conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service de reprendre ladite fourniture. Chaque bon de commande comportera : - le nom et l adresse du titulaire du marché - la référence du marché (dénomination) - la date d émission du bon de commande - le lieu de livraison - la désignation de la prestation - le délai d exécution (délai de livraison) - le nombre d heures - le prix horaire H.T. de la prestation - le prix total H.T. 9

10 - le taux et le montant de la T.V.A. - le prix total T.T.C. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le fournisseur devra adresser la facture. Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Trésorier Principal de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré NICE CEDEX 1 Imputation : D Chapitre : 011 Compte : 611 Fonctions : Lieu de Livraison Le fournisseur devra assurer la livraison à l adresse suivante : MAIRIE DE NICE - Direction Centrale du Patrimoine Communal 2 rue de l Opéra Nice cedex 4 - Tout autre lieu précisé sur le bon de commande 4.3 Délai d exécution Le délai de livraison sera adapté en fonction de la prestation sollicitée et de l importance du dossier établi d un commun accord avec le prestataire du marché. Le candidat devra respecter les délais impartis et fixés par l administration dans le cadre de la mission qui lui sera confiée. Le délai de livraison de la prestation sera ainsi fixé d un commun accord entre les parties et sera formalisé et stipulé par écrit. En cas de retard dans la livraison et par dérogation à l article 11 du CCAG, la Ville de Nice pourra décider d appliquer une pénalité de 60 par jour de retard. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Service 10

11 ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Conformément à l article 4.3 du présent cahier des charges, la ville de Nice pourra, par dérogation à l article 11 du CCAG, décider d appliquer des pénalités de retard fixées à 60 par jour de retard dans la livraison de la prestation commandée, dont le délai de réalisation sera formalisé d un commun accord et par écrit, entre les parties. ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix sont ceux déterminés dans le Bordereau de Prix Unitaire. S agissant d un marché à prix unitaires. NB : Au demeurant, les tarifs forfaitaires et le tarif unitaire applicables à ce marché, correspondant aux propositions de prix des candidats, seront précisés par ces derniers dans le BPU valant offre, ainsi que dans le document, non contractuel, intitulé «devis descriptif estimatif détaillé» (DDED), annexé à celui-ci. Les prestations seront rémunérées par application du tarif horaire des honoraires aux quantités horaires réellement exécutées ARTICLE 8 : ACTUALISATION DES PRIX Les prix sont fermes et non révisables sur toute la durée du marché, cependant conformément aux clauses de l article 18 III du code des marchés, il est prévu la formule d actualisation suivante : Les répercussions sur les prix du contrat des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les situations ci-après. Cn = 0,15 + 0,850 x (In / Io) Cn : coefficient de révision applicable. I : indice du coût de la main d œuvre publié par l INSEE dans la série services aux entreprises («ICHTTS2») Io : valeur de l indice de référence ICHTTS2 connu au mois 0 (mois de l établissement du prix, également réputé être celui correspondant à la date de notification du marché). In : valeur de l indice de référence ICHTTS2 (Série «services aux entreprises») connu au mois n (Io + douze mois). Les valeurs des indices sont publiées par l INSEE ( Exemple de calcul d actualisation pour une facture de 900 euros TTC : Cn = 0, x (134,8 / 133,6)* 11

12 *indices fictifs pour les besoins du calcul Cn = 0,15 + 0,850 x 1,008 Cn = 0,15 + 8,856 Cn = 1,006 Prix actualisé : 900 x 1,006 = 905,4 euros. ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 45 jours. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier Principal de Nice- Municipale. 9.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 9.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à : MAIRIE DE NICE - Direction Centrale du Patrimoine Communal 2 rue de l Opéra Nice cedex 4 La Facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de la facture et date d établissement, - dénomination et n de référence du marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - l objet de la prestation - le prix unitaire hors taxes, - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres) La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. 12

13 En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement Sous-traitance/Acceptation et paiement des sous-traitants : Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des fournitures courantes et services. Conformément aux dispositions des articles 112 à 117 du code des marchés publics, le titulaire d un marché public de travaux ou d un marché public de services peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu de la personne publique contractante l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement dans les conditions fixées à l article 116 du code des marchés publics. En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci. Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des fournitures courantes et services. ARTICLE 10 : ACOMPTE Si la durée ou les délais d exécution des marchés conclus sur la base du présent marché sont inférieurs à trois mois, les prestations seront réglées en une seule fois. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois sous réserve des dispositions suivantes (possibilité de choisir une périodicité plus courte): La périodicité est mensuelle sur demande du titulaire : Le titulaire demande le versement d acomptes mensuels Le titulaire ne demande pas le versement d acomptes mensuels (cocher la case correspondante) Sous réserve de respecter la périodicité maximale de versement fixée ci-dessus, le règlement des prestations se fera à l issue de chaque phase de réalisation du marché. 13

14 II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 11-1 NORMES Il est demandé aux candidats soumissionnaires que dans le cadre des missions comprises, il conviendra de solliciter l envoi, de prendre connaissance et d étudier tous les documents comptables transmis, de réunir les parties et de les concilier sur les points qui feraient défaut ou poseraient difficultés. En outre, les candidats seront également tenus de produire dans chaque dossier confié et dans les délais impartis, qui lui seront imposés par l administration conformément à la mission qui lui sera confiée, un rapport qui permettra à la Ville de fonder des propositions de prix, loyers et indemnités à l appui d un document officiel qui sera établi par une tierce personne, neutre et compétente en la matière. Dans le cas où le candidat soumissionnaire ne respecterait pas les délais prévus dans la mission qui lui sera confiée dans le bon de commande, des pénalités de retard seront demandées en application de l article 4.3 du présent cahier des charges. Par ailleurs, l expert comptable est également informé de la possibilité de se faire assister par un sapiteur architecte pour l aider dans l étude de dossier, et dans le cadre des missions qui lui seront demandées. ARTICLE 12- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU LOT Le lot comprend les prestations suivantes : - Evaluation d Indemnité d éviction commerciale - Evaluation d Indemnité d occupation - Etudes des documents comptables - Organisation de négociations avec les locataires - Visites effectuées et production d un rapport - possibilité de se faire assister par un sapiteur architecte - Détermination d un nouveau montant de loyer dans le cadre de l établissement de nouveaux baux. - évaluation de la valeur vénale et locative de tous les biens immobiliers Afin de permettre à la Collectivité d apprécier le critère unique du prix, il appartient aux candidats de compléter, parapher, signer et dater, outre le présent Cahier des Charges : - l acte d engagement (par lot) ; - le bordereau des prix unitaires ou BPU (contractuel) qui devra tenir compte des paramètres suivants : le taux horaire pratiqué ou le prix forfaitaire le temps moyen proposé par les candidats pour chaque rubrique le type de dossiers confiés par niveau de difficultés 14

15 - le devis descriptif estimatif détaillé ou DDED (non contractuel) dument, complété daté et signé. NB : Dans ledit BPU et l acte d engagement, ces trois prix seront donc à préciser par les candidats pour chaque unité, à savoir : - le tarif horaire basé sur le coût des honoraires à l heure (une unité) pour l analyse et l étude des documents comptables, en vue d aboutir à des négociations amiables qui détermineront le montant des indemnités d éviction commerciale et d occupation dans le cadre de la résiliation des baux commerciaux, réévaluation des loyers ou fixation des nouveaux loyers, et possibilité de se faire assister par un sapiteur dans le cadre des dossiers présentant de difficultés particulières, et le tarif forfaitaire de rédaction d un rapport ( à l unité) ; - le tarif horaire basé sur le coût des honoraires à l heure (une unité) pour l analyse et l étude des documents comptables, en vue d aboutir à des négociations amiables qui détermineront le montant des indemnités d éviction commerciale et d occupation dans le cadre de la résiliation des baux commerciaux, réévaluation des loyers ou fixation des nouveaux loyers, et possibilité de se faire assister par un sapiteur dans le cadre des dossiers présentant de difficultés moyennes, et le tarif forfaitaire de rédaction d un rapport ( à l unité) ; - le tarif horaire basé sur le coût des honoraires à l heure (une unité) pour l analyse et l étude des documents comptables, en vue d aboutir à des négociations amiables qui détermineront le montant des indemnités d éviction commerciale et d occupation dans le cadre de la résiliation des baux commerciaux, réévaluation des loyers ou fixation des nouveaux loyers, et possibilité de se faire assister par un sapiteur dans le cadre des dossiers ne présentant pas de difficultés, et le tarif forfaitaire de rédaction d un rapport ( à l unité) ; NB : les prix qui ne seraient pas renseignés dans l acte d engagement, le BPU et le DDED exposent le candidat au rejet de son offre. La rédaction du rapport fera l objet d une rémunération forfaitaire à un prix unitaire. III - PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché à Procédure Adaptée OBJET DU MARCHE «Assistance et Conseil dans l Analyse de Documents Comptables par un Expert Comptable dans l évaluation d indemnité d éviction commerciale et d occupation consécutivement à la résiliation de baux commerciaux et évaluation de la valeur locative et vénale dans 15

16 l établissement de nouveaux baux, ou dans le cadre de la revalorisation des baux anciens» Marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Maîtrise d Oeuvre : Le Pouvoir Adjudicateur responsable du marché : Comptable Public Assignataire des Paiements Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Art. 109 du Code des Marchés Publics VILLE DE NICE Direction Générale Adjointe Chargée de la Planification et de l Aménagement Urbain 5 rue de l Hotel de ville Nice cedex 4 Monsieur le Sénateur-Maire de la Ville de Nice Monsieur le Trésorier Principal Nice Municipal 4, rue Gabriel Fauré Nice Monsieur le Sénateur Maire de la Ville de Nice ou Monsieur le Trésorier Principal Direction Centrale du Patrimoine Communal Service de la Gestion Immobilière 2 rue de l Opéra Nice cedex 4 Ordonnateur Monsieur le MAIRE de NICE ARTICLE 13 CONTRACTANT (S) Je soussigné, M.. Agissant en mon Nom (au nom et pour le compte de la Société) Nom et Prénoms Intitulé complet et forme juridique de la Société 16

17 Au capital de. Ayant sont siège social à Adresse complète et Numéro de téléphone.... Immatriculation à l INSEE : Numéro d identité d établissement (SIRET)... Code d activité économique principale (APE)... Numéro d inscription : au registre du commerce et des Sociétés d au répertoire des métiers d après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les prestations dans les conditions ci-après définies. N.B. : Cependant, et dans la mesure où un /des dossiers présenteraient des difficultés particulières qui nécessiteraient des prestations complémentaires non prévues au BPU, la Ville de Nice se réserve la possibilité à partir d un devis présenté par le candidat prestataire et selon un taux horaire moyen pratiqué précisé au BPU ( selon le prix unitaire et forfaitaire appliqué à l unité), à commander une prestation additive. 17

18 L offre ainsi présentée ne ME lie toutefois que si son acceptation M est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par l avis d appel public à la concurrence. CONTRACTANTS (chaque entrepreneur doit remplir la formule ci-dessous en utilisant l exemple de la formule précédente) Nous soussignés, M... M... M... M... après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, 18

19 et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, NOUS ENGAGEONS sans réserve, en tant qu entrepreneurs groupés solidaires, conformément aux prestations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne NOUS lie toutefois que si son acceptation NOUS est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de la Consultation (R.C.). L entreprise.. groupés mandataire des entrepreneurs Il est ici précisé que : - le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché, - le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché. Il est ici précisé que : Dans les deux formes de groupement, conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis du représentant du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est ici rappelé, conformément audit article 51 «qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» ARTICLE 14 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 15 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB).. 19

20 . ARTICLE 16 PROPOSITION DU CANDIDAT Le montant des prestations tel qu il est porté au BPU multiplié par les quantités non contractuelles du DDED s élève à : de HT, soit.. TTC Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Acceptation de l Offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A Nice, le. Le représentant du pouvoir adjudicateur P/ le Maire L adjoint délégué Date d effet du marché Date d effet du marché Reçu notification du marché le L entrepreneur. Reçu l avis de réception postale de la notification du marché signée le par l entrepreneur destinataire, 20