Fusion Lannion-Trégor Communauté et Communauté de communes du Centre Trégor

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1 Fusion Lannion-Trégor Communauté et Communauté de communes du Centre Trégor Compte rendu du Comité de pilotage du 4 juin 2014 à Lannion PRESENTS LANNION-TREGOR COMMUNAUTE Joël LE JEUNE Président et Maire de TREDREZ-LOCQUEMEAU André COENT Vice-Président et Maire de PLOUZELAMBRE Paul LE BIHAN Vice-Président et 1 er Adjoint à LANNION Erven LEON Vice-Président et Maire de PERROS-GUIREC Claudine FEJEAN Vice-Présidente et Adjointe à LANNION François BOURIOT Vice-Président et Maire de TRELEVERN Christian LE FUSTEC Vice-Président et Adjoint de PLOUARET Pierrick ROUSSELOT Vice-Président et Maire de SAINT-QUAY-PERROS Francis MORELLEC Vice-Président et Maire de PLOUGRAS Patrice KERVAON Vice-Président et Adjoint à LANNION Dominique BOITEL Maire de KERMARIA-SULARD Christian MARQUET Maire de LANNION François PRIGENT Maire de LANVELLEC Bernard WOLF Adjoint de LOGUIVY-PLOUGRAS Bernard L HOTELLIER Adjoint de PLEUMEUR-BODOU Véronique BOETE Adjointe de PLOULEC H Marcel PRAT Maire de PLOUMILLIAU Hervé GUELOU Maire de PLUFUR René PIOLOT Maire de TREDUDER Daniel GARNIER Adjoint de TREDUDER Thérèse BOURHIS Maire de TREMEL Pierre ADAM Maire de TREVOU-TREGUIGNEC Jean-Jacques MONFORT Directeur Général des Services Pierrick ANDRE Directeur Général Adjoint des Services Thierry GALLEN Directeur Général des Services de LANNION Isabelle TRAVERS-MILLET Responsable du Secrétariat Général Armelle BELAUNDE Journaliste Camille NIBERON Stagiaire au Secrétariat Général COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE TREGOR Maurice OFFRET Jean-Yves BOURVEAU Jean-François LE GUEVEL Ismaël ANDRE Anne-Marie LE MEUR Jean-Claude LE BUZULLIER Président et Maire de CAVAN Vice-Président et Maire de BERHET Vice-Président et Maire de CAOUËNNEC-LANVEZEAC Vice-Président et Adjoint de MANTALLOT Vice-Présidente et Adjointe de PRAT Vice-Président et Maire de TONQUEDEC «Pour un Trégor fort et solidaire» Page 1

2 Jean-Maudez LAUDREN Jean-Claude JEGOU Roger PRAT Rozenn LOSSOUARN COTES D ARMOR DEVELOPPEMENT Laurent QUEFFURUS Adjoint de MANTALLOT Maire de PLUZUNET Maire de PRAT Directrice Générale des Services Directeur EXCUSES Alain FAIVRE - Vice-président LTC Delphine CHARLET Vice-présidente LTC Paul DRONIOU - Vice-président LTC Jean-Claude LAMANDE - Vice-président LTC Jean-François LE GALL Maire de LOGUIVY-PLOUGRAS représenté par Bernard WOLF Pierre TERRIEN Maire de PLEUMEUR-BODOU représenté par Bernard L HOTELLIER Jean-Marie BOURGOIN Maire de PLOULEC H représenté par Véronique BOETE Annie BRAS-DENIS Maire de PLOUARET représentée par Christian LE FUSTEC Jean DROUMAGUET Maire de MANTALLOT représenté par Jean-Maudez LAUDREN Gérard FALEZAN - Président du Conseil de Développement du Pays du Trégor-Goëlo *** Joël LE JEUNE souhaite la bienvenue à l ensemble des participants à ce Comité de pilotage. Il informe du déroulé de cette séance et insiste sur l'importance du calendrier de ce projet dont l'objectif est une fusion au 1 er janvier Il précise que les travaux réalisés au cours des 3 dernières années, avec le Centre Trégor notamment, seront très utiles pour préparer cette nouvelle fusion. Maurice OFFRET fait part du grand plaisir qu'il a d'être ici et de retrouver les membres de ce Comité de pilotage. Il indique que le Centre Trégor est clairement déterminé à rejoindre Lannion-Trégor Communauté, d'après le récent vote des communes, dont il énonce les dates et les résultats. Il signale que le conseil municipal de Cavan a délibéré par 14 voix pour et une abstention pour une fusion avec LTC, que les conseils municipaux de Berhet, Caouënnec-Lanvézéac, Mantallot, Prat et Tonquédec ont voté à l'unanimité pour cette fusion, et que 16 conseillers sur 23 au sein de la Communauté de communes sont désormais favorables à la fusion avec Lannion-Trégor Communauté. Il précise que l'ambigüité qui pouvait exister avant les élections municipales a disparu. Il souligne néanmoins que la commune de Pluzunet souhaite rejoindre le Pays de Bégard, comme la commune de Coatascorn qui entretient des relations proches avec la commune de Bégard, et que la commune de Quemperven ne s'est pas encore déterminée. Les documents présentés ce jour sont distribués en début de séance. Le dossier des participants comprend les documents suivants : - diaporama - guide des aides communautaires 1. PROJET DE FUSION LANNION-TREGOR COMMUNAUTE / CENTRE TREGOR : CALENDRIER ET PROCEDURE DE DROIT COMMUN DE FUSION Isabelle TRAVERS présente les dates clés du calendrier de ce projet qui concerne un ensemble de 38 communes. Elle souligne que la première étape a déjà été engagée avec la saisie du Préfet par les communes du Centre Trégor. Le Préfet dispose désormais de deux mois maximum pour prendre sa décision, mais ce délai peut être raccourci dès lors qu il dispose des éléments nécessaires. «Pour un Trégor fort et solidaire» Page 2

3 Elle signale que l'ensemble des communes de LTC et du Centre Trégor devront ensuite se prononcer pour ou contre cette fusion, dans un délai de 3 mois maximum, l'absence de délibération dans ce délai signifiant un vote favorable. Elle précise que les conseils communautaires de LTC et du Centre Trégor voteront également pour avis. D après ces différentes échéances, le futur conseil communautaire pourrait être installé dès le mois de décembre. 2. RAPPORT INTRODUCTIF D'OPPORTUNITE (COHERENCE DU PERIMETRE) Laurent QUEFFURUS présente les diapositives consacrées au rapport introductif d'opportunité. Il rappelle les enjeux de la loi RCT du 16 décembre 2010 et résume les principaux axes du projet de loi portant sur la réforme territoriale. Puis il expose les principaux indicateurs, retenus par l État, pour déterminer la cohérence du périmètre : zones d'emploi, navettes domicile travail, taux de mobilité des actifs, zones de chalandises, bassins de vie, zones de chalandise, taux d'emprise des pôles commerciaux, Schéma de Cohérence Territoriale du Trégor (SCOT). Il indique en conclusion que ces principaux indicateurs témoignent de la cohérence de la démarche de fusion, malgré des nuances observées à la marge. 3. DU PROJET DE TERRITOIRE AU PROGRAMME D'ACTIONS Joël LE JEUNE souligne que ce projet devra être revisité avec les nouvelles équipes municipales, avec comme enjeux de proposer des projets aboutis dès début 2015, et de définir les lignes de partage des compétences entre communes et communauté en fonction des traditions que l'on doit prendre en compte. Il signale qu'il faudra aussi incorporer le Centre Trégor et ses spécificités bien que de nombreux projets soient communs. Maurice OFFRET indique que le Centre Trégor dispose d'atouts et de projets qu'il conviendra en effet d'intégrer au projet de territoire. Au niveau économique, Cavan avec sa zone d'activité, Pluzunet avec sa zone horticole jouent un rôle important. Il précise que l'importance de l'axe N12 ne doit pas faire oublier la RD 767 comme autre point d'entrée du territoire. Dans le domaine du tourisme, la complémentarité littoral / urbain / rural est importante. Des richesses touristiques rurales existent et ne doivent pas être négligées. Enfin il signale que les services du Centre Trégor apportées à l'enfance-jeunesse sont «victimes de leurs succès» en Centre Trégor et doivent faire face à une forte demande, ce qui nécessitera de nouveaux aménagements. Il précise que le territoire du Centre Trégor, en raison de sa taille réduite, n'a pas l'ingénierie nécessaire pour monter des dossiers suffisamment tôt, et que ceci est une motivation supplémentaire à s'associer avec LTC. Jean-Jacques MONFORT indique que les échéances, qui peuvent paraître un peu courtes, sont compatibles avec la nécessité à la fois de travailler sur le projet de territoire et de préparer la contractualisation avec les différents financeurs. Il signale que l'objectif d'une fusion au 1 er janvier 2015 laisse un peu de temps et que les différentes politiques contractuelles (Europe, Région, Enseignement supérieur, ) vont coïncider en même temps avec une finalisation en automne. Il précise que le calendrier d'élaboration du projet de territoire n'a pas en outre l'obligation de suivre les impératifs du calendrier politique de la fusion 4. RAPPORT FINANCIER ET FISCAL Joël LE JEUNE souligne l'enjeu de cette évolution de périmètre dans un contexte de réduction des ressources financières des collectivités, impactées par la diminution des dotations de l État (moins 1,5 milliard cette année, moins 11 milliards dans 2 ans). Il insiste sur l'intérêt de se regrouper dans ce contexte. «Pour un Trégor fort et solidaire» Page 3

4 Jean-Jacques MONFORT présente les diapositives sur l'étude financière et fiscale. Il signale que ce document est proche de sa version définitive, qui sera validée lors du comité de pilotage du 18 juin et transmise à l'ensemble des communes par le Préfet, lors de l'envoi de l'arrêté de périmètre. Il indique que le cabinet Ressources Consultant Finances doit encore intégrer à cette étude quelques éléments macro-financiers et les données relatives à Mantallot, qui a rejoint la Communauté de Communes du Centre Trégor au 1 er janvier Il souligne que concernant la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères, la meilleure solution sera probablement de créer une zone pour le territoire du Centre Trégor, en complément des 4 zones déjà existantes dans LTC. Il précise que la nouvelle communauté issue de la fusion restera éligible au Fonds de péréquation national, le FPIC, et que l'arrivée du Centre Trégor permettra de s'éloigner davantage du seuil d'inéligibilité à ce fonds. Il précise néanmoins que dans un contexte d'évolution législative, la prudence reste de mise pour le FPIC tout comme le gain prévisionnel de dotation DGF de l État de Joël LE JEUNE rajoute que faire des prospectives s'avère aujourd'hui difficile, lorsque sont notamment évoqués des transferts possibles de compétences du Département vers les intercommunalités et les Régions, en matière d'action sociale notamment. La prospective présentée s'appuie sur les éléments connus à ce jour. Il signale qu'une certitude demeurera toujours, LTC sera au dessus du seuil minimum de taille des intercommunalités fixé par le législateur ( habitants dans le projet de loi). Jean-Jacques MONFORT indique qu'en matière de financement de projets, les collectivités qui seront prêtes les premières seront très certainement les mieux servies. Il précise que Lannion-Trégor Communauté travaille dans cette perspective, dans plusieurs cadres de partenariat essentiels qui conforte la position de LTC : avec les intercommunalités de la Bretagne nord dont Brest Métropole Océane, mais aussi le «B16», composé de la Région, des 4 départements et des 11 Communautés d'agglomération de Bretagne. Il signale que ce travail de partenariat permet d atténuer l'impact du contexte national mouvant et parfois illisible. Il souligne que ce projet de fusion consolidera le rang de LTC au niveau des communautés d'agglomérations du B16, ce qui représente un atout pour faire avancer au niveau régional les projets du territoire. 5. PRESENTATION DU GUIDE DES AIDES COMMUNAUTAIRES Joël LE JEUNE précise que ce guide des aides n'a pas encore été retravaillé avec les communes du territoire de Beg ar C hra, et qu'il devra également être travaillé avec les communes du territoire du Centre Trégor. Isabelle TRAVERS présente les diapositives sur le guide des aides communautaires. Jean-Jacques MONFORT rappelle les différents flux financiers partant de la communauté d'agglomération vers les communes : les attributions de compensations, le FPIC, les fonds de concours. Il explique que les aides sous forme de fonds de concours sont privilégiées car cela n'affecte pas le coefficient d'intégration fiscale, servant de base au calcul des dotations de l État dont bénéficie LTC. Il précise que LTC ne verse pas de dotations de solidarité communautaire pour cette raison. Isabelle TRAVERS indique que les fonds de concours sont votés par le Conseil communautaire et répondent à des politiques préalablement définies par la Communauté d'agglomération. Des fonds de concours abondent ainsi par exemple les subventions accordées par le Conseil Général à certains projets communaux, dans le cadre du contrat de territoire. «Pour un Trégor fort et solidaire» Page 4

5 Joël LE JEUNE précise qu'un travail sera à réaliser dans le domaine de la voirie sur le pôle de Beg ar C hra et de Perros-Guirec, afin de définir les projets éligibles aux fonds de concours sur ces territoires. François BOURIOT souhaite mentionner une aide importante de la Communauté d'agglomération qui n'est pas mentionnée dans le guide des aides, à savoir l'ingénierie à destination des petites communes. Il souligne qu'au delà des aides financières, LTC apporte aux communes de multiples compétences essentielles au portage de certains projets. Pierrick ROUSSELOT interroge sur l'évolution des fonds de concours liés à l'accroissement du coefficient d'intégration Fiscale suite au transfert de la compétence «assainissement collectif». Joël LE JEUNE répond que la prise de compétence «assainissement collectif» par la communauté d'agglomération a en effet permis un gain de dotation de l État pour l'intercommunalité de euros par an. Il rappelle qu'il avait été convenu de répartir ce gain de la manière suivante : euros pour financer les projets d'assainissement collectif les plus importants, à l intention de 2-3 communes devant réaliser ces investissements conséquents euros en direction d'aides pour les particuliers dans le cadre du Service Public d'assainissement Non Collectif. Il note que cette enveloppe permet de financer 200 interventions, ce qui est peu ( pour la réhabilitation d un assainissement individuel de 7000, l'aide s'élève à ) euros pour alimenter des fonds de concours à destination des communes qui n ont pas bénéficié des précédents financements. Jean-Jacques MONFORT précise que cette répartition, qui prévalait en 2013, a été revue en 2014, lors de la fusion avec Beg ar C hra Communauté et Perros-Guirec. Il indique que cette fusion a permis un nouveau gain de dotation de l État d'un million d'euros et qu'une enveloppe souple de a alors été créée puis ventilée par commune en croisant deux critères, la voirie et le nombre d'habitants. 6. COMPOSITION DU FUTUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE Isabelle TRAVERS explique les règles de répartition des sièges du futur conseil communautaire issu de la fusion. Joël LE JEUNE présume que la volonté de tous sera d'aboutir à un accord local et d'opter ainsi pour un conseil communautaire de 77 sièges. Il signale que la proposition de répartition entre les communes des 77 sièges va dans le sens d un meilleur respect de la démographie et s apparente à la démarche adoptée pour la répartition des 65 sièges du conseil communautaire actuel. Il précise que 25 conseillers suppléants seront aussi amenés à représenter les communes ne disposant que d'un conseiller titulaire. Pierrick ROUSSELOT interroge sur le mode de désignation des représentants des communes dans ce nouveau conseil communautaire, cette désignation ne pouvant se faire dans le cadre des élections municipales. Jean-Jacques MONFORT note que ce point sera revu ultérieurement avec Côtes d Armor Développement. Il précise toutefois que la nouvelle répartition des sièges va impliquer pour certaines communes de nouvelles désignations selon des règles. Ainsi, dans les communes de moins de habitants, il faudra se conformer à l ordre du tableau établi à la suite des élections municipales. Par contre pour les communes de habitants et plus soumises au scrutin de liste, plusieurs cas sont à distinguer. Il cite ainsi le cas d une commune disposant du même nombre de sièges, les conseillers communautaires précédemment élus seront reconduits. Si la commune a plus de sièges, les conseillers communautaires «en plus» sont élus par le conseil municipal. «Pour un Trégor fort et solidaire» Page 5

6 Il note toutefois que très peu de communes sont concernées. Joël LE JEUNE signale qu'il a été question, lors de ce premier Comité de pilotage, du projet de fusion de la Communauté de Communes du Centre Trégor et de Lannion-Trégor Communauté, avec la venue de l'ensemble des communes du territoire. Il précise qu'après la fusion, une phase de sortie de la nouvelle agglomération, pour les communes souhaitant la quitter au profit d une autre intercommunalité, pourra être envisagée. Isabelle TRAVERS rappelle que prochain comité de pilotage se tiendra le 18 juin, avec comme ordre du jour, un apport de compléments sur le Projet de Territoire, les détails sur la répartition des sièges du futur conseil communautaire, et une analyse financière et fiscale plus aboutie. Elle précise que ce Comité de pilotage permettra de préparer la séance plénière qui se tiendra au Lycée Félix Le Dantec, le 1er juillet à 17h. L'ensemble des conseillers communautaires, titulaires et suppléants, seront conviés à cette assemblée. Joël LE JEUNE remercie l ensemble des participants au Comité de pilotage et lève la séance. *** «Pour un Trégor fort et solidaire» Page 6