Cahier des charges ELABORATION D UN LIVRE BLANC SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE NICE. Marché à Prix Forfaitaire A lot unique

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1 Cahier des charges ELABORATION D UN LIVRE BLANC SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE NICE Marché à Prix Forfaitaire A lot unique MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Voir Avis d Appel Public à la Concurrence, terme de rigueur Ce document comporte 18 pages 1/18

2 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Code commande Ville de Nice 5 rue de l Hôtel de Ville Nice cedex 4 Tel : Fax : Sommaire I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 MODE DE CONSULTATION 1.3 DECOMPOSITION EN LOTS 1.4 VARIANTE 1.5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 1.6 PRESENTATION DES OFFRES 1.7 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 1.8 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 1.9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES PARTICULIERES 2.2 PIECES GENERALES ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE RESILIATION 3.1 DUREE 3.2 CONDITIONS DE RESILIATION ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION-MODALITES-EXECUTION 4.1 COMMANDES 4.2 LIEU DE LIVRAISON 4.3 DELAI D EXECUTION ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD ARTICLE 7 MODE DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX 2/18

3 ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 MODE DE REGLEMENT 9.2 INTERETS MORATOIRES 9.3 FACTURATION 9.4 ACCEPTATION ET PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS 9.5 LITIGES II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 10 NORMES ARTICLE 11 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 12 CONTRACTANT(S) ARTICLE 13 UNITE MONETAIRE ARTICLE 14 PAIEMENTS ARTICLE 15 PROPOSITION DU CANDIDAT 3/18

4 I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché La ville de Nice souhaite établir un diagnostic à usage interne sur l état financier de la collectivité afin de l aider à préparer ses futurs budgets. Pour ce faire, elle entend faire appel à un cabinet spécialisé dans l analyse financière du secteur public local. Le présent marché est composé d un seul lot et a pour objet l élaboration d un livre blanc sur la situation financière de la ville de Nice sur la période appuyé d un comparatif avec les villes de même strate. 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics. Ce marché est un marché à prix forfaitaire. 1.3 Décomposition en lots Le marché comporte UN seul lot Lot Unique : Elaboration du livre blanc sur la situation financière de la ville de Nice. Code commande : Variante Aucune variante n est autorisée 1.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. 1.6 Présentation des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque prestataire, les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux. - La lettre de candidature (imprimé DC4) - La déclaration du candidat (imprimé DC5) - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu il a satisfait aux obligations sociales et fiscales b) qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir 4/18

5 c) qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation écrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L/ 324-9, L , L , L et L du Code du Travail. Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article R du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales Conformément à l'article R du Code du Travail modifié par le Décret du relatif au travail dissimulé, seront demandés, au(x) titulaire(s), tous les six mois et jusqu'à la fin d'exécution du(es) marché(s) les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. - une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Si le candidat n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il devra fournir en plus le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et R Pour le cas ou le(s) titulaire(s) du(es) marché(s) est (sont) établi(s) ou domicilié(s) à l'étranger, à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, il sera fait application de l'article R du Code du Travail Un projet de marché, comprenant : Le présent cahier des charges, valant acte d engagement, dûment complété, daté et signé Le Tableau DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) dûment complété, daté et signé Le rétro planning de réalisation de la date de réception du bon de commande à la transmission de la partie du rapport financier à réaliser, dont le délai ne peut excéder 30 jours mais pouvant être inférieur. 1.7 Jugement des candidatures et des offres Critères de sélection des candidatures : Le jugement des candidatures s'effectuera en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics et portera sur les renseignements demandés dans l article 1.6. Critères de jugement des offres : 5/18

6 Le jugement des offres s'effectuera en application de l'article 53 du Code des Marchés Publics et portera : Lot unique : Conception et élaboration d un livre blanc sur la situation financière de la ville de Nice Critère 1 : prix (60%) Critère 2 : délai de réalisation (40%) -fourniture d un rétro planning détaillé de la date de réception du bon de commande à la transmission de la partie du rapport financier avec une notice détaillée de la méthode utilisée du temps consacré à chaque phase détaillée dans le DPGF. Le délai de réalisation ne pourra être supérieur à 30 jours sinon l offre sera écartée. Toutefois, le candidat pourra présenter une offre avec un délai inférieur. 1.8 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront présentées en langue française et en euros sous pli cacheté contenant DEUX (2) enveloppes. Les candidats ne peuvent adresser leurs offres que par support papier. La transmission des plis par voie électronique est interdite. Les offres seront présentées sous pli cacheté. L'enveloppe EXTERIEURE fermée portera en suscription: OFFRE POUR : L élaboration d un livre blanc sur la situation financière de la ville de Nice A L ADRESSE SUIVANTE : Mairie de Nice Direction des Finances 5, rue de l Hôtel de Ville Nice cedex 4 Elle contiendra les documents demandés à l article 1.6. Les offres devront être remises ou envoyées contre récépissé à : L adresse du service : Direction Centrale des Finances 5, rue de l Hôtel de Ville NICE Cedex 4 Avant le terme de rigueur indiqué dans l Avis d Appel Public à la Concurrence Si elles sont envoyées par la Poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. 6/18

7 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 1.9 Renseignements complémentaires Le dossier de consultation est à retirer auprès de la : Direction centrale des Finances Bureau rue de l Hôtel de Ville Nice cedex 4 Tous les jours ouvrables de : Téléphone H 00 à 13 H et de 14H00 à 18 H, du Lundi au Vendredi ou sur le site Internet : nice.fr/marches ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement - Le Tableau DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) que le soumissionnaire complétera (détails du nombre de jours, coût par jour), daté et signé - Le rétro planning de réalisation de la date de réception du bon de commande à la transmission de la partie du rapport financier à réaliser avec sa notice d explication sur la méthodologie utilisée. 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Prestations de Services - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire Le marché est conclu pour une période de trois MOIS (3 mois) à compter de la notification dudit marché au titulaire, non reconductible 3.2 Conditions de résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales CCAG Fournitures Courantes et Services 7/18

8 ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES D EXECUTION 4.1 Commandes La commande sera faite au moyen d un bon de commande délivré par la direction des finances Ce bon de commande pourra être adressé, par la Direction susvisée au titulaire, dès notification du marché. La personne habilitée à signer le bon de commande est l Adjoint au Maire délégué à la direction ayant émis le bon de commande. La Ville de Nice notifiera le bon de commande par télécopie. Le délai de livraison, prévu à l article 4.3 du présent document, prendra effet dès le lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire du marché, sauf stipulation contraire indiquée dans le bon de commande. Toute fourniture livrée sans un bon de commande établi par la Ville de Nice sera refusée et le titulaire sera mis en demeure, conformément aux stipulations du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services, de reprendre ladite fourniture. Ce bon de commande comportera : - le nom et l adresse du titulaire du marché - la référence du marché (dénomination) - la date d émission du bon de commande - le lieu de livraison - la désignation de la prestation de service - le délai d exécution (délai de livraison) - la quantité - le prix unitaire H.T. - le prix total H.T. - le taux et le montant de la T.V.A. - le prix total T.T.C. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le fournisseur devra adresser la facture. Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Trésorier Principal de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré NICE CEDEX 1 Imputation : Chapitre : 011 Compte : 611 Fonctions : Lieu de Livraison Le fournisseur devra assurer la livraison à l adresse suivante : MAIRIE DE NICE 5 rue de l Hôtel de ville Nice cedex 4 - Tout autre lieu précisé sur le bon de commande 8/18

9 4.3 Délai d exécution Le délai d exécution de la prestation est de trente jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception du bon de commande adressé au titulaire. Si ce délai n est pas respecté, des pénalités de retard seront appliquées à l encontre du prestataire sans mise en demeure formalisée préalable. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au C.C.A.G. Fournitures Courantes et de Services ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Les pénalités de retard sont celles prévues au CCAG Fournitures Courantes et Services ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix unitaires sont ceux déterminés dans le Tableau DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) complété par le prestataire retenu. ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX Les prix de base du présent marché sont fermes et définitifs pendant toute la période du marché, soit 3 (trois) mois ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 45 jours. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier Principal de Nice- Municipale. 9.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points 9.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à : 9/18

10 MAIRIE DE NICE Direction des Finances Mairie Principale 5 rue de l Hôtel de Ville Nice cedex 4 La Facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de TVA intracommunautaire - le numéro de la facture et date d établissement, - dénomination et n de référence du marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - la quantité livrée - le prix unitaire hors taxes, - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres). La facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des fournitures courantes et de services pour les marchés de services, 9-5 Litiges Tout litige relatif au présent marché sera de la compétence du Tribunal administratif de Nice 10/18

11 II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 10 NORMES sans objet ARTICLE 11 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU LOT LOT UNIQUE : «Elaboration d un livre blanc sur la situation financière de la ville de Nice» Il est demandé au cabinet les prestations d analyse financière portant sur les exercices de 1995 à 2007, rédaction complète de la partie analyse financière incluant des éléments de comparaison entre les différents exercices et avec d autres villes de même strate (sur la base d un 29 pages-), maquette et mise en page selon le chemin de fer pré-établi et ci-après annexé: Le document devra être finalisé 30 jours à compter du lendemain du jour de réception du bon de commande. La ville se charge pour sa part de la fabrication du document Pour tout renseignement complémentaire, s adresser à : Monsieur Bertrand ELINEAU, Directeur central des Finances et de la fiscalité locale (courriel : bertrand.elineau@ville-nice.fr, tel : fax : ), Direction des Finances- 5 rue de l Hôtel de ville Nice cedex 4 11/18

12 ORGANISATION DU LIVRE BLANC couverture sommaire Introduction La politique financière 1995 La situation financière Comparaison avec les villes La politique financière Comparaison avec les villes L évolution de même strate 2007 de même strate année par année En 1995 La situation financière En 2007 L évolution l environnement juridique, politique de Principales évolutions dont Comparaison avec les villes Evolution des dépenses et financier, l intercommunalité et impact de même strate recettes de fonctionnement pour la ville de Nice Période Période Les recettes L évolution de la fiscalité Comparaison avec les villes Les dépenses de de fonctionnement et de même strate fonctionnement d investissement Dont TP Evolution L évolution de l endettement L évolution de L évolution de l autofinancement l investissement Comparaison avec les villes de même strate Investissement grandes réalisations du PPI Investissement grandes réalisations du PPI Investissement comparaison avec d'autres villes Les aides directes et indirectes Les associations Nombre, volume par secteurs Les bailleurs sociaux grands équilibres grands équilibres Montant des aides et budgétaires budgétaires nombre de logement tableau synthétique commentaire et graphique Principaux ratios avec Conclusion tableaux comparatifs 12/18

13 III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché à Procédure Adaptée ELABORATION DU LIVRE BLANC SUR LA SITUATION FINANCIERE Marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Maîtrise d Oeuvre : Le Pouvoir Adjudicateur responsable du marché : Comptable Public Assignataire des Paiements Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Art. 109 du Code des Marchés Publics VILLE DE NICE Direction Générale Adjointe des Services Fonctionnels Direction des Finances 5 rue de l Hôtel de ville Nice- cedex 4 Monsieur le Sénateur-Maire de la Ville de Nice Monsieur le Trésorier Principal Nice Municipal 4, rue Gabriel Fauré Nice Monsieur le Sénateur Maire de la Ville de Nice ou Monsieur le Trésorier Principal Chacun en ce qui les concerne Ordonnateur Monsieur le MAIRE de NICE 13/18

14 ARTICLE 12 CONTRACTANT (S) Je soussigné, M.. Agissant en mon Nom (au nom et pour le compte de la Société) Nom et Prénoms Intitulé complet et forme juridique de la Société Au capital de. Ayant sont siège social.. Adresse complète et Numéro de téléphone Immatriculation à l INSEE : Numéro d identité d établissement (SIRET)... Code d activité économique principale (APE)... Numéro d inscription : au registre du commerce et des Sociétés d au répertoire des métiers d Après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures et à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne ME lie toutefois que si son acceptation M est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par l avis d appel public à concurrence. 14/18

15 CONTRACTANTS (chaque entrepreneur doit remplir la formule ci-dessous en utilisant l exemple de la formule précédente) Nous soussignés, M... M... M... M... après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, NOUS ENGAGEONS sans réserve, en tant qu entrepreneurs groupés solidaires, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures et à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne NOUS lie toutefois que si son acceptation NOUS est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres indiquée dans l Avis d Appel Public à Concurrence L entreprise.. groupés mandataire des entrepreneurs 15/18

16 Il est ici précisé que : - le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché, - le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché. Il est ici précisé que : Dans les deux formes de groupement, conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis du représentant du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est ici rappelé, conformément audit article 51 «qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 14 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB)... 16/18

17 ARTICLE 15 PROPOSITION DU CANDIDAT Le montant des prestations de services tel qu il découle des prix unitaires indiqués dans le Tableau DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) s élève à un montant de HT, soit.. TTC. Ces prestations seront à réaliser selon les indications du rétro planning fourni par le prestataire dans la limite de 30 jours maximum (30 jours). Le délai de réalisation, inférieur ou égal à 30 jours, tel qu il découle du nombre de jours indiqués dans le Tableau DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) s élève à..jours Toute offre présentant un délai de réalisation supérieur à 30 jours sera écartée. Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Acceptation de l Offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A Nice, le. Le représentant du pouvoir adjudicateur P/ le Maire L adjoint délégué Date d effet du marché Date d effet du marché Reçu notification du marché le L entrepreneur. Reçu l avis de réception postale de la notification du marché signée le par l entrepreneur destinataire, 17/18

18 Marché : Elaboration du livre blanc sur la situation financière de la ville de Nice Le Tableau DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) PROPOSITION DE LA SOCIETE:.. Nature de la prestation nombre de jours coût par jour en HT coût HT Taux de TVA coût par jour en TTC coût en TTC analyse rétrospective recueil d'éléments de comparaison Rédaction des 28 pages élaboration de graphiques d'accompagnement Mise en page Suivi avec la direction de la ville de Nice de modifications TOTAL* *Le Total du nombre de jours nécessaires à la réalisation de la partie de rapport financier confiée au prestataire ne pourra excéder 30 jours, sinon la candidature sera écartée. Une offre inférieure à 30 jours pourra néanmoins être admise Fait à TOTAL HT Nom du représentant.. Signature TOTAL TVA TOTAL TTC Cachet de l'entreprise 18/18