Les disparités des situations communales, départementales et régionales

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1 Annexe Les disparités des situations communales, départementales et régionales Guillaume Leforestier, Pascal Simon (DGCL) A. Définitions Liste des ratios Les principaux ratios financiers des collectivités locales sont présentés pour l année 0. Les ratios financiers obligatoires pour les communes de 00 habitants et plus ont été repris pour l ensemble des communes, les EPCI, les départements et les régions selon différents axes. Par exemple, pour les communes, une présentation est faite selon la strate de population, l appartenance intercommunale, la situation géographique (rurale ou urbaine) ou selon le caractère touristique ou de montagne de la commune. Pour les communes de 00 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues par l article L. - du code général des collectivités territoriales (CGCT), comprennent ratios définis à l article R. -. Ces ratios sont aussi calculés pour les groupements à fiscalité propre, les départements (articles L. - et R. -) et les régions (articles L. - et R. -). Toutefois, le ratio 8, qui correspond au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, n est plus calculé. À noter : pour la détermination des montants de dépenses ou recettes réelles de fonctionnement à retenir pour le calcul des ratios, les reversements de fiscalité liés au FNGIR et aux différents fonds de péréquation horizontale sont comptabilisés en moindres recettes. = dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvements réels. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. = produit des impositions directes / population : recettes hors fiscalité reversée. bis = produit net des impositions directes / population : en plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre. = recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance. = dépenses d équipement / population : dépenses des comptes 0 (immobilisations incorporelles) sauf 0 (subventions d équipement versées), (immobilisations corporelles), (immobilisations en cours), (travaux 0

2 effectués d office pour le compte de tiers), (opérations d investissement sur établissement d enseignement) et 8 (opérations d investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte (opérations d investissement sur établissements publics locaux d enseignement). = dette / population : capital restant dû au décembre de l exercice. Endettement d une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette / épargne brute) et le taux d endettement (ratio ). = DGF / population : recettes du compte en mouvements réels. Part de la contribution de l État au fonctionnement de la collectivité. = dépenses de personnel / DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c est un coefficient de rigidité, car c est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité. = marge d autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) / RRF : capacité de la collectivité à financer l investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à autofinancer l investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 00 % indique un recours nécessaire aux recettes d investissement pour financer la charge de la dette. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. 0 = dépenses d équipement brut / RRF = taux d équipement : effort d équipement de la collectivité au regard de ses ressources. À relativiser sur une année donnée, car les programmes d équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie sont ajoutées aux dépenses d équipement brut. = dette / RRF = taux d endettement : mesure la charge de la dette d une collectivité relativement à ses ressources. Les ratios à sont exprimés en euros par habitant : la population utilisée est la population totale légale en vigueur de l année. Les ratios à sont exprimés en pourcentage.

3 Typologie Territoire «urbain» : est considéré comme urbain (ou unité urbaine) un ensemble de communes sur lequel on trouve une zone de bâti continu, c est à dire un espace au sein duquel il n y a pas de coupure de plus de 00 mètres entre deux constructions et dans lequel résident au moins 000 habitants. Pour cette typologie, on utilise le zonage en unités urbaines de 00 élaboré par l Insee. Les communes touristiques : au sein de l article L. - du CGCT, la dénomination «commune touristique» désigne les collectivités qui étaient bénéficiaires de la dotation supplémentaire touristique, aujourd hui intégrée au sein de la dotation forfaitaire (loi n - du décembre ) dans la dotation globale de fonctionnement (source : ministère de l intérieur, DGCL). La dotation touristique se fondait sur la capacité d accueil et d hébergement de la commune. Parmi les communes touristiques, on distingue les catégories suivantes : les communes touristiques du littoral maritime : ce sont les communes touristiques appartenant également à la liste des communes du littoral maritime. Cette liste comprend les communes de bord de mer et les communes d estuaires, en aval de la limite transversale de la mer (source : Institut français de l environnement) ; les communes touristiques de montagne : les communes de montagne sont repérées à l aide du classement en zone défavorisée réalisé par le ministère de l agriculture. Les communes retenues sont celles qui sont entièrement classées «montagne» ou «haute montagne» et en métropole (source : ministère de l agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire) ; les communes touristiques «supports de station de sports d hiver» : ce sont les communes touristiques également classées comme «supports de station de sports d hiver». Ces dernières sont définies à partir de la capacité d hébergement et de la présence de remontées mécaniques. Les critères de sélection des communes touristiques conduisent à exclure du champ d étude celles dont l activité liée au tourisme d hiver est mineure (faible capacité d hébergement et nombre réduit de remontées mécaniques) (source : service d études d aménagement touristique de la montagne).

4 B. Disparités communales et intercommunales. Principaux ratios financiers par strate de population bis hors Paris 0 8,,, 80, y compris Paris 8 8 8,,, 8, DOM ,, 8,, France entière ,,, 8, Moins de 00 hab , 88,,, De 00 à moins de hab , 0,, 8, Moins de hab , 8,, 8, hab. et plus hors Paris 8 0,,8, 8, Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Source : DGFiP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; Insee (population totale en 0 - année de référence 0) ; calculs DGCL. 0 bis Moins de 00 hab ,8 8,,, De 00 à moins de 00 hab , 8,8,, De 00 à moins de 00 hab , 8,,8 0, De 00 à moins de 000 hab. 8,8 8,,, De 000 à 00 hab , 8, 0, 8, De 00 à 000 hab , 0,,, De 000 à moins de hab ,,,8 8, De à moins de hab ,8,,0, De à moins de hab ,,,8 8,0 De à moins de hab. 0,,,, hab. et plus hors Paris ,0,0, 8, Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Sources : DGFiP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; Insee (population totale en 0 - année de référence 0) ; calculs DGCL. 0

5 . Principaux ratios financiers des communes selon l appartenance intercommunale bis 0 Communes en France métropolitaine, hors Paris, et intégrées dans des : Métropoles (a), CU Moins de hab , 0,8,, hab. et plus ,0,, 8, Ensemble ,,,, CA Moins de hab. 08 8, 0,,0, hab. et plus ,, 8, 8,8 Ensemble 0 8 0,,,0 80, CC à FPU Moins de hab , 8, 0, 8, hab. et plus 0 08,,, 8, Ensemble 8 8 8, 0, 8, 8,8 CC à FA Moins de hab. 8 0,8 88,, 8, hab. et plus 0,,,, Ensemble ,8 88,, 8, (a) Y compris les communes de la métropole de Lyon. Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Sources : DGFiP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; Insee (population totale en 0 - année de référence 0) ; calculs DGCL.

6 . Principaux ratios financiers selon la situation géographique (rural/urbain) bis 0 Communes en hors Paris Communes «rurales» Ensemble 8 8 0,0 88,,8, Communes «urbaines» Moins de hab , 0,, 8, hab. et plus 8 0,,8, 8, Ensemble ,, 0, 8,0 Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Sources : DGFiP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; Insee (population totale en 0 - année de référence 0) ; calculs DGCL. bis. Principaux ratios financiers selon la situation géographique (montagne/hors montagne) bis 0 Communes en hors Paris Communes de montagne Moins de hab , 8,,, hab. et plus 8 0 8,0, 8,, Ensemble 8 08,0 0, 0,, Communes hors montagne Moins de hab , 8, 8,, hab. et plus 8 8 0,,8, 8, Ensemble ,,,8, Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Sources : DGFiP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; Insee (population totale en 0 - année de référence 0) ; calculs DGCL.

7 . Principaux ratios financiers des communes touristiques bis 0 Communes en hors Paris Communes touristiques Moins de hab ,,8,8, hab. et plus ,,,, Ensemble 0 0,,,, Communes du littoral maritime Moins de hab ,0 0,8,8 8, hab. et plus ,,,, Ensemble ,,0, 8, Communes «supports de station de sports d hiver» Moins de hab ,,0,, hab. et plus , 80, 0,8 80,0 Ensemble ,,,,8 Autres communes touristiques de montagne Moins de hab , 0,, 88, hab. et plus 0 0 0, 8,,, Ensemble , 0,, 0, Autres communes touristiques Moins de hab ,,, 80, hab. et plus ,0,,0, Ensemble ,,, 8, Les ratios à sont exprimés en /hab. DGF, les ratios à en pourcentage. Sources : DGFiP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; Insee (population DGF en 0 - année de référence 0) ; calculs DGCL.

8 . Effectifs communaux Nombre de communes en 0 Moins de habitants habitants et plus Ensemble hors Paris Communes rurales Communes urbaines 0 Communes de montagne 8 Communes hors montagne Communes touristiques 0 0 Communes du littoral maritime 8 Communes «supports de station de sports d hiver» 0 0 Autres communes touristiques de montagne Autres communes touristiques 8 Sources : Insee, DGCL.. Principaux ratios financiers des groupements de communes à fiscalité propre selon leur nature juridique et fiscale bis CU et métropoles (a) , 8,, 0, CA 8 0,8 0,8 8, 8, CC à FPU 8 8 8, 0,,, CC à FA 8,,, 0, France entière 8,0 8,8, 8, (a) Hors métropole de Lyon Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Sources : DGFiP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; Insee (population totale en 0 - année de référence 0) ; calculs DGCL. 0

9 C. Disparités départementales et régionales. Principaux ratios financiers des départements (a) de gestion 0 bis hors Paris ,8, 8,, y compris Paris ,,8 8,, Départements d outre-mer 8 00,,8,, et DOM ,, 8,,0 (a) Hors métropole de Lyon et collectivités territoriales uniques. Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Source : DGFiP, comptes de gestion, calculs DGCL. 0 Dispersion des ratios bis Minimum ,0,, 0,0 er quartile 8 8 8,,,, Médiane ,, 8,, e quartile 8 8 0,,8 0, 0, Maximum 0 8 0, 00,,,0 Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Source : DGFiP, comptes de gestion, calculs DGCL. 0 Par strate de population () bis Moins de habitants 0 8,, 0,, De à habitants 0,, 8,,0 De à d habitants ,, 8,, d habitants et plus hors Paris ,, 8,, Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Source : DGFiP, comptes de gestion, calculs DGCL. 0 8

10 . Principaux ratios financiers des régions et des CTU de gestion 0 bis Auvergne-Rhône-Alpes 8, 8,8 8, 00, Bourgogne-Franche- Comté ,8 8, 8, 8, Bretagne 0 0, 88,, 8, Centre-Val de Loire 0 0, 8,,, Corse , 88,,, Grand Est 8 8 8, 8,8 8,0 0, Hauts-de-France ,, 0, 0, Normandie , 8,, 0, Nouvelle-Aquitaine , 88,0,, Occitanie 8 8 8,, 0,, Pays de la Loire 8, 8,,0,8 Provence-Alpes- Côte d Azur 0, 88,8 0, 0,0 hors Île-de-France 8,0 8,, 0, Île-de-France 0 8 0, 0,,,, 8,0,8, Guadeloupe 8, 8,, 0, Martinique ,,,, Guyane , 8,0,, La Réunion 8 8,8 88, 8,, ROM 0,,, 8, France , 8,, 0, La collectivité territoriale de Corse et les CTU de Guyane et de Martinique présentent des ratios en /habitant plus élevés du fait de leur statut particulier. Les ratios à sont exprimés en /hab., les ratios à en pourcentage. Source : DGFiP, comptes de gestion, calculs DGCL. 0