MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT

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1 MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur : Commune de Saint Martin de Crau, BP Saint Martin de Crau cedex représentée par Monsieur le Maire Comptable assignataire : Monsieur le trésorier principal, Les Jardins des Alyscamps 3 boulevard Victor Hugo BP Arles cedex Procédure : Procédure adaptée ouverte en application de l article 28 du code des marchés publics. I Objet du marché Le présent marché à bons de commande a pour objet la fourniture et la livraison de conteneurs roulants et pièces de rechange pour la collecte des déchets ménagers, avec un montant maximum de HT par période de 12 mois. II Durée du marché La durée du marché est de 12 mois à compter de sa notification Cette durée est tacitement renouvelable pour 2 périodes de durée identique, soit au maximum 36 mois. II I Résiliation du marché Le pouvoir adjudicateur et le titulaire peuvent résilier le marché à sa date anniversaire moyennant un préavis de deux mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat peut être résilié de plein droit par la commune sans indemnité et sans préavis en cas de manquement grave après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour un motif d intérêt général. (En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 3,00 %.) D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. III Modalités du prix et de financement Le délai de validité de l offre est de 90 jours calendaires à compter de la date limite de réception des offres Le titulaire sera rémunéré sur le budget communal et payé dans les 30 jours dans les conditions de la comptabilité publique après réception en mairie d une facture détaillée en 3 exemplaires (sous réserve de sa recevabilité) - Les factures sont établies et payées après livraison de la totalité des fournitures correspondant au bon de commande. - Les prix sont fermes pendant la première période du marché Page 1 sur 5

2 - Les prix sont révisables pour les années n + 1 et n + 2 par application de la formule suivante : Po = 0.50 (S/So) (IP/IPo) (FSD2/FSD2o) Po = prix révisés S = indice INSEE des salaires pour les industries mécaniques et électriques IP = indice de production de l industrie pour les marchés français, prix départ usine, produits moulés classiques en matière plastique (identifiant ) FSD = indice Moniteur des Travaux Publics Frais et services divers, modèle de référence 2 Mois Mo = mai 2012 Les prix révisés demeurent invariables pendant la période considérée. - Sauf cas de force majeure dûment justifié, il sera appliqué une pénalité par jour ouvrable de retard sur la date de livraison prévue égale à 1 % du montant TTC des marchandises non livrées pendant les 5 premiers jours ouvrables de retard, et 2 % au-delà. Les délais courent à compter de la réception du bon de commande par le fournisseur. Cette pénalité est plafonnée à 25 % du montant TTC du bon de commande. IV Autres précisions Les livraisons sont franco de port quelque soit les quantités commandées. Les livraisons sont reçues aux Services Techniques Extérieurs, avenue de Plaisance à Saint Martin de Crau, du lundi au jeudi, le matin entre 8h30 et 12h et l après-midi de 13h30 à 16h. Le fournisseur préviendra les Services Techniques par téléphone aux postes 6701, au moins 48 heures avant la livraison. Le candidat devra préciser s il assure le déchargement de la fourniture au moment de la livraison (voir paragraphe X) Si le candidat s engage à assurer le déchargement et qu au moment de la livraison il n est pas en mesure de le faire, il sera appliqué une pénalité de HT par livraison. Les livraisons seront reçues aux Services Techniques Extérieurs, Avenue de plaisance. Si le candidat ne prend pas en charge le déchargement, les livraisons seront reçues du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30. Si le candidat prend en charge le déchargement, les livraisons seront reçues du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00. La réception des marchandises est prononcée par un agent des services techniques après contrôle des quantités et qualités dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Les marchandises refusées seront récupérées par le titulaire, à ses frais et échangées gratuitement. Le fournisseur accepte gratuitement le changement d articles en cas d erreur dans la commande. Types de conteneurs sont demandés : Conteneurs à roulettes avec couvercle non operculé, 4 capacités différentes, environ : 120 litres, 240 litres, 360 litres et 770 litres ; fourniture de pièces détachées conformément aux bordereaux des prix. 2 coloris : conteneur beige avec couvercle marron pour les ordures ménagères et conteneur gris avec couvercle jaune pour le tri sélectif. Le titulaire s engage à fournir les conteneurs dans le coloris choisi dans la palette de couleurs standard qu il aura fourni et les pièces détachées proposés pendant toute la durée du marché. Les récipients seront des conteneurs roulants à déchets et devront répondre aux normes NF 253, NF EN à NF EN et NF EN 13071, ou toutes autres reconnues équivalentes. Page 2 sur 5

3 Le matériau constitutif sera du polyéthylène haute densité ou tout autre matériau équivalent. En cas de fabrication avec des matériaux recyclés, la qualité devra être au moins identique à celle du matériau vierge. Les conteneurs devront êtres couverts par le droit d usage de la marque de qualité NF ou équivalente. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur agréé. La surfacturation des appels téléphoniques de la commune vers le titulaire du marché n'est pas admise. L article 93 de la loi n du 17 mai 2011 d e simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l article L du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L à L du code du travail. Le montant des pénalités est égal à 10 % du montant du contrat. V Liste des documents à joindre impérativement dans l offre : Les imprimés DC 1 et DC2 (*) Le présent cahier des charges dûment daté et signé Le bordereau des prix dument complété et signé par le titulaire La palette des couleurs standards proposées par le titulaire La fiche technique en français des bacs Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l authenticité de cette attestation, auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Un R.I.B Dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. (*) Les imprimés DC 1, DC 2 et NOTI 2 vierges sont à télécharger sur (**) Si ces attestations ne sont pas jointes à l offre et que le candidat est sur le point d être retenu, il devra impérativement les adresser au Pouvoir Adjudicateur dans un délai qui ne peut être supérieur à 10 jours à compter de la date de réception de la demande. A défaut de fournir ces documents et conformément au Code des Marchés Publics, le marché sera attribué au candidat suivant. VI Modalités de remise de l offre Les dossiers sont à adresser à Monsieur le Maire, service commande publique, BP Saint Martin de Crau cedex sous simple enveloppe portant OBLIGATOIREMENT la mention «marché Page 3 sur 5

4 FOURNITURE DE CONTENEURS - NE PAS OUVRIR» et doivent être reçus avant les date et heure précisées dans l avis d appel public à la concurrence. VII Critères de jugement des offres Les critères sont notés sur 10 et pondérés comme suit : 1) 70 % - Prix, analysé à partir du bordereau des prix sur simulation de commande. 2) 25 % - Délai de livraison, 3) 5 % - Capacité de l entreprise à effectuer le déchargement lors de la livraison des fournitures. VIII Documents constituant le marché par ordre de priorité : - Le présent cahier des charges dûment complété date et signé par la personne habilitée - Le bordereau des prix dument complété et signé - Les fiches techniques - la palette des couleurs standards proposés par le titulaire IX Demande de renseignements : - Les renseignements techniques sont à solliciter auprès de M. THERRAS , Les renseignements administratifs sont à solliciter auprès de M. VINCENTELLI, Tel : poste 6505 ou 6508, Télécopie : , Courriel : X Engagement (À compléter impérativement par le candidat) Nom, prénom et qualité du signataire :. Adresse professionnelle :.. Téléphone : Télécopie :. Mail Agissant pour mon propre compte ; Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse) : N SIRET : N individuel d identificat ion à la TVA. Après avoir pris connaissance du cahier des charges ci-joint des documents qui y sont mentionnés, M engage sans réserve et conformément aux clauses et conditions du présent document : à satisfaire la prestation conformément au présent cahier des charges et aux prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires ci-joint, Page 4 sur 5

5 à respecter un délai livraison de.. jours ouvrés à réception du bon de commande (attention les pénalités de retard courent à compter du 1 er jour) à effectuer le déchargement des fournitures à la livraison : OUI / NON (barrer la mention inutile) Fait à.., le (Signature date et cachet de la personne habilitée à engager la société) (Réservé à l administration) Marché n : Est acceptée la présente offre pour valoir engagement Fait à Saint Martin de Crau, le Claude VULPIAN Maire de Saint Martin de Crau Vice-président du Conseil Général Page 5 sur 5

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