C est devenu un rendez-vous incontournable

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "C est devenu un rendez-vous incontournable"

Transcription

1 8 Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014 Le master 223 de Paris-Dauph v Pas moins de 22 cursus spécialisés se sont présentés au concours organisé par L Agefi Actifs depuis maintenant douze ans v Déjà vainqueur l an dernier, le master Droit du patrimoine professionnel de Dauphine remporte l écrit pour la quatrième fois par benoît + C est devenu un rendez-vous incontournable dans le milieu de l enseignement supérieur après douze années de compétition. Tous les troisièmes cycles spécialisés en gestion de patrimoine sont sollicités pour participer au Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés organisé par L Agefi Actifs et, de la dizaine impliquée à l origine, le nombre a rapidement doublé, prouvant une réelle émulation ancrée au fil du temps. Pour preuve, sur un potentiel de 36 formations sollicitées aux quatre coins de l Hexagone, 22 ont accepté le challenge cette année, inscrivant ainsi un record de candidatures (lire l encadré sur la liste des participants p. 11). Il y a les irréductibles défections, pour des raisons que nous ignorons, et même un lauréat pas si ancien qui n a jamais remis ses lauriers en compétition. Peu importe, le cercle s élargit à notre plus grande satisfaction avec, cette année, l arrivée en lice de France Business School de Brest, de l université catholique de Lille et de Paris V. En l occurrence, tous les acteurs ont des raisons de se féliciter de cette mobilisation : les enseignants, qui peuvent se jauger à leurs pairs et faire évoluer leurs formations ; les étudiants dans leur ensemble s approchant des réalités prochaines de la vie active et même obtenant, pour les meilleurs d entre eux, des contacts précieux ; nos partenaires décrochant ainsi quelques pépites ; et, avouons-le nous même, de sérieux lecteurs en herbe. Devenu un baromètre de la qualité des enseignements, notre prix mobilise à l écrit une centaine d étudiants pendant six mois et, depuis 2005, comporte un volet oral afin d être le reflet le plus complet possible des exigences des métiers patrimoniaux. Un écrit, un oral décentralisé et une finale de l oral. Le Grand Prix Jeunes se décompose en effet en trois phases. La première consiste à résoudre à l écrit et par équipe de cinq au maximum un cas pratique d ingénierie patrimoniale concocté traditionnellement par la Compagnie des conseils et experts André Liedet La soirée de remise des prix au Concept Store de BNP Paribas, place de l Opéra à Paris, a eu lieu le 30 juin. En médaillon, les trois étudiantes qui se sont distinguées en finale de l oral. financiers (CCEF). Son exposé (lire p. 15) a été adressé aux candidats à la mi-octobre 2013 de manière à leur permettre ainsi qu au corps enseignant de programmer leur charge de travail et de pouvoir restituer leurs connaissances le 28 mars 2014, date limite de remise des copies. Cette partie théorique permet de décerner notre «Grand Prix de l Ingénierie». La deuxième étape prend la forme d un examen oral décentralisé sur les différents campus à Paris et en régions afin de présélectionner les étudiants. En s appuyant sur la situation du client patrimonial exposée

2 n 632 / du 11 au 24 juillet 2014 Evénement 9 ine assoit sa suprématie Pauline Lambert, du master 2 Droit du patrimoine professionnel de Paris-Dauphine, se détache brillamment : lauréate en équipe à l écrit, elle a également remporté l oral Marion Rémy, défendant le master 2 Négociation et ingénierie patrimoniale de l université de Nancy II, obtient la deuxième place du Grand Prix du Conseil. dans le cas pratique, l ensemble des participants a passé dans le courant du premier quadrimestre 2014 un entretien de type découverte afin de préciser les attentes familiales et financières de l intéressé. Ces auditions mobilisent en tant que jurés une quarantaine de responsables de BNP Paribas Banque Privée et de Cardif, partenaires officiels de la manifestation depuis l origine. Les notes individuelles obtenues à cette occasion sont agrégées pour chaque équipe présente à l oral et la moyenne en découlant est consolidée avec la notation écrite. L objectif de ce système croisé de sélection Soline Métais complète le podium en inscrivant un nouveau trophée pour Paris-Dauphine.

3 10 Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014 Le master 223 de Paris-Dauphine assoit sa suprématie o Classements des dix premiers à l écrit 1) Université Paris-Dauphine, master 2 Droit du patrimoine professionnel 2) Université Lille II 3) Université Grenoble II - IAE 4) Ex-aequo : Kedge Business School, Université Nancy II 6) Université Lyon III IAE 7) Université Rennes I 8) Université Caen 9) Université catholique de Lille 10) Université Paris-Dauphine, master 2 Gestion de patrimoine Le peloton de tête o Classements des dix premiers en cumulant écrit et oral 1) Université Lille II 2) Université Paris-Dauphine, master 2 Droit du patrimoine professionnel 3) Université Lyon III IAE 4) Université Nancy II 5) Université Grenoble II - IAE 6) Kedge Business School 7) Université Aix-Marseille III CETFI 8) Université Rennes I 9) Université Caen 10) Université catholique de Lille Béatrice Belorgey, directeur de BNP Paribas Banque Privée Jean-Christophe Boccon-Gibod, directeur du développement commercial de Cardif et président du Grand Prix du Conseil Eric Normand, dirigeant de Bärchen est de déterminer les groupes les plus homogènes à la fois sur les plans technique et commercial. Au terme de ces étapes, les représentants des cinq meilleurs groupes ont été invités à se départager individuellement lors d une finale de l oral à Paris, qui conduit au podium du «Grand Prix du Conseil». GRAND PRIX DE L INGÉNIERIE L épreuve écrite a donc mis en compétition 22 équipes. Leurs copies sont corrigées, au travers d un double filtrage, par un jury interprofessionnel issu de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF lire l encadré sur les membres du jury). Une grille d appréciation très précise intègre des critères de forme : identification du contexte, pré- sentation du document, clarté de l exposé, empathie vis-à-vis du client, longueur limitée de l exposé... Les correcteurs s attachent aussi, bien sûr, à l analyse de fond concernant les propositions et préconisations juridiques, fiscales et financières, leur adéquation avec les attentes du client ainsi qu à la qualité de l argumentaire. Une notation de 0 à 5 pour la cinquantaine de critères retenus permet d établir le classement définitif. Il en ressort le palmarès 2014 suivant : Premier prix. Il est attribué à cinq étudiants du master 2 Droit du patrimoine professionnel de l université de Paris-Dauphine : - Antoine Dorchies - Victor Fontaine

4 n 632 / du 11 au 24 juillet 2014 Evénement 11 Les vingt-deux cursus en compétition Université d Aix-Marseille III CETFI Université Angers Masters 2 Gestion de patrimoine des ménages + des entreprises Université Caen Master 2 Ingénierie patrimoniale Université Clermont-Ferrand I France Business School-Brest Mastère Gestion de patrimoine Université Grenoble II Kedge Business School Mastère Gestion de patrimoine Université Lille II Université catholique de Lille Université Lyon III IAE Université Nancy II Master 2 Négociation et ingénierie patrimoniale Université Nantes Université Orléans Master 2 Droit et gestion du patrimoine privé Université Paris II Master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel Université Paris V Master 2 Droit et gestion du patrimoine Université Paris-Dauphine Master 2 Droit du patrimoine professionnel Université Paris-Dauphine Université Paris XII-Créteil Université Rennes I Master 2 Droit et gestion de patrimoine Université Strasbourg Université Toulon Master 2 Droit et gestion du patrimoine Université Toulouse I Master 2 Ingénierie du patrimoine - Amandine Gintrand - Pauline Lambert - Soline Métais Dirigés par Sophie Schiller, ils perpétuent une remarquable lignée, succédant à leurs pairs déjà lauréats l an dernier et à leurs prédécesseurs en 2005 et 2007, alors sous la houlette de Jean et Evelyne Prieur. Deuxième prix. Il revient à un trio du master 2 Gestion de patrimoine de l université Lille II, dont le responsable est Sébastien Dereeper : - Thibaut Delannoy - Mathieu Delaurier - Morgane Cavalier Troisième prix. La troisième marche est occupée par le master 2 Gestion de patrimoine de l IAE de Grenoble II, sous la responsabilité de Gilles Sanfilippo : - Audrey Billion-Laroute - Matthieu Bour - Sophie Godfroy - Thomas Meotti - Christophe Roux Signalons que cette formation s est déjà illustrée par deux fois en tête du Grand Prix du Conseil en 2010 et 2011, succédant d ailleurs à Lille II. Silvestre Tandeau de Marsac, avocat, président du Grand Prix de l Ingénierie GRAND PRIX DU CONSEIL Guillaume Brateau, responsable du développement commercial de BNP Paribas Banque Privée Concernant la partie orale, 22 étudiants ont été sélectionnés pour la finale à l issue du parcours de présélection. Ils ont eu à se départager dans les salons du siège de BNP Paribas Banque Privée à Paris, le 30 juin dans l après midi. Engagés dès lors dans un chacun pour soi, les finalistes étaient issus des masters 2 des universités de Paris-Dauphine, Lille II et Grenoble II, ainsi que de l IAE de Lyon III et de l IUP de Nancy II.

5 12 Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014 Le master 223 de Paris-Dauphine assoit sa suprématie Des jurys prestigieux GRAND PRIX DE L INGÉNIERIE Représentants de la CCEF Silvestre Tandeau de Marsac, président du jury, avocat, Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés - Jean-Philippe Bidault, secrétaire général de la CCEF -Jean-Philippe Bohringer, expert-comptable, directeur général du cabinet JPA - eric Guiard, notaire GRAND PRIX DU CONSEIL Pour BNP Paribas Banque Privée - lila VAISSON-BETHUNE, responsable de l ingénierie et du conseil patrimonial - Jean-Pierre FARGEOT, chargé d appui commercial, direction Bassin parisien - Sébastien GUIBOUT, ingénierie patrimoniale et gestion de fortune - arnaud VANDERAERDE, responsable de l organisation commerciale - Florence CARVALHOS, chargée d appui commercial, direction des Agences parisiennes Pour Cardif - Pascal LAVIELLE, chargé de portefeuille commercial - Muriel LECLERC, responsable commerciale - Michel OLIVIER, juriste - Sammanta HAGEGE, ingénieur patrimonial - Jean-Cristophe BOCCON-GIBOD, président du jury, directeur DFU, développement commercial Face à deux hauts responsables de BNP Paribas Banque Privée et de Cardif (lire l encadré sur les membres du jury) dans les rôles impartis des clients l associé-gérant d une clinique assisté de son conseiller, chacun des étudiants a dû faire le liant entre le rendez-vous de présentation noué en présélection, et, pour cette reprise de contact, l argumentation autour des solutions patrimoniales préconisées. Pour ce faire, ils ont le choix de se projeter dans le costume d un salarié d un établissement financier ou dans celui d un professionnel libéral. Objectif : convaincre en une demi heure au travers d un argumentaire serré et d un échange en situation réelle. Les éléments pour les juger portent sur leur présentation, leurs connaissances techniques et l empathie (3 points pour ces critères), ainsi que, avec un fort coefficient (11 points), sur la réactivité commerciale. Après délibération, le jury a mis en avant les prestations des candidats suivants : Premier Prix. Pauline Lambert du master 2 Droit du patrimoine professionnel de l université de Paris- Dauphine Deuxième Prix. Marion Rémy du master 2 Négociation et ingénierie patrimoniale de l université de Nancy II Troisième Prix. Soline Métais du master 2 Droit du patrimoine professionnel de l université de Paris-Dauphine Remise des prix La soirée de remise des prix s est déroulée dans un lieu porteur de modernité, le Concept Store de BNP Paribas, place de l Opéra à Paris. Un vaste espace alliant design et technologie particulièrement adapté pour recevoir la jeune génération des lauréats et finalistes. Ceux-ci se sont retrouvés au milieu de leurs aînés représentant toutes les sensibilités du conseil patrimonial pour découvrir enfin, après neuf mois de compétition, le palmarès bien évidemment tenu secret jusqu à ce 30 juin. Avec, au bout de la surprise, des manifestations d enthousiasme communicatives. Les vainqueurs des deux épreuves ont reçu une dotation financière, mais tous les présents ont été largement récompensés par nos partenaires. Une occasion aussi, bien sûr, de nouer des contacts avec les professionnels. L hôtesse des lieux et directeur de BNP Paribas Banque Privée, Béatrice Belorgey, s en est félicitée : «L expertise en ingénierie patrimoniale est l un des vecteurs clés pour délivrer le conseil sur l ensemble du patrimoine. Le fait que les jeunes soient intéressés est évidemment très important.» D où le rappel de l engagement historique de la banque à ce concours depuis 12 ans et de son intérêt pour un vivier de talents. Jean-Christophe Boccon-Gibod, directeur du développement commercial du groupe Cardif et président du jury de l oral, a souligné son attachement à une épreuve qui allie des compétences d analyse, mais aussi la mise en œuvre de solutions, la capacité de convaincre et de faire preuve d esprit commercial. Le dirigeant de Bärchen, Eric Normand, a de son côté observé que même dans le milieu de la formation continue, les passerelles avec l enseignement supérieur sont essentielles et sources de dynamisme. Enfin, le président de l écrit, Silvestre Tandeau de Marsac, a insisté sur la qualité de ce millésime tout en mettant en garde des étudiants très à l écoute : «Vous allez entrer de plain pied dans une profession délicate!» Illustrant son propos par les exigences croissantes de conformité, il a rappelé l une des clés du succès : «Il faut faire preuve d imagination et apprendre en permanence à se renouveler.»

6 n 632 / du 11 au 24 juillet 2014 Evénement 13 Photos : André Liedet Les cinq étudiants lauréats de l écrit, représentant Paris-Dauphine, en présence de leur responsable d études, Sophie Schiller, et de Jean-François Desbuquois, avocat associé et directeur adjoint du département Droit du patrimoine de Fidal Dounia Harbouche, avocate, et Valentine Clément, journaliste à L Agefi Actifs L équipe de Lyon III, entourée de Guy Bonduelle, directeur délégué de la CGPC (à gauche), et d André-Paul Bahuon, président de la CCEF Philippe Mudry, directeur général de L Agefi, en compagnie de Béatrice Belorgey, directeur de BNP Paribas Banque Privée

7 14 Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Photos : André Liedet Le trio de l université de Lille II, vice-lauréats de l épreuve écrite, avec à gauche leur directeur d études, Sébastien Dereeper, et à droite Benoît Baron, rédacteur en chef de L Agefi Actifs Aurélien André et Stéphanie Gago, qui assurent la bonne marche du Grand Prix Jeunes pour le compte de BNP Paribas Banque Privée Les représentants de France Business School de Brest, Elena Azria et Yann Obanga, ont sportivement assisté à la cérémonie Sophie Schiller, en compagnie de trois des membres du jury de l oral : Pascale Lavielle et Sammanta Hagege, du groupe Cardif, et, à droite, Sébastien Guibout de BNP Paribas Banque Privée

8 n 632 / du 11 au 24 juillet 2014 Evénement 15 Exposé du cas pratique 2014 o SITUATION PATRIMONIALE Le docteur Albert Rastignac a 53 ans. Il vit à Annecy, dans une jolie maison au bord du lac, avec sa femme Clothilde, 48 ans. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont deux enfants : Louis 13 ans et Philippe 16 ans. Le docteur Rastignac est associégérant d une clinique de chirurgie esthétique située également à Annecy. L exploitation est portée par la SAS «Les Deux Monts» dont le capital, d un montant de euros, est réparti entre le docteur Rastignac et son associée le docteur Eugénie Grandet. La clinique Les Deux Monts loue les locaux qu elle occupe à une société patrimoniale dont le capital est réparti par parts égales entre le docteur Rastignac et son épouse, la SCI «Bout du Lac». Les locaux loués à la clinique ont été estimés en 2008 à une valeur de d euros. La clinique réalise un chiffre d affaires de euros et dégage un résultat net après impôt de euros intégralement distribué à ses deux associés. Le docteur Rastignac est président de la SAS tandis que son associé exerce les fonctions de directeur. Le président perçoit une rémunération annuelle de euros et le directeur général de euros. La SAS «Les Deux Monts» détient une filiale en Angleterre qui fabrique des prothèses mammaires qu elle contrôle à 100 %. La filiale réalise un chiffre d affaires de d euros pour un résultat nul. Elle approvisionne régulièrement la clinique Les Deux Monts en prothèses. Le docteur Rastignac et son épouse ont chacun souscrit un contrat d assurance vie auprès de la même banque d Annecy. Chaque contrat est valorisé à hauteur de 1 million d euros.60 % sont investis en unités de compte, les 40 % restant investis dans la poche euros. Ils détiennent par ailleurs quatre Livrets A abondés à hauteur de euros chacun. Ils sont propriétaires de la maison au bord du lac estimée à euros. Le docteur Rastignac est par ailleurs propriétaire d un chalet à Megève. Il a en outre investi dans des opérations Girardin industriel à La Réunion. Le montant de l investissement initial était de euros. Il vient vous consulter sur plusieurs points particulièrement délicats. o OBJECTIFS PATRIMONIAUX Les problèmes du Docteur Rastignac : 1. Sous le sceau de la plus grande confidentialité, le docteur Rastignac vous confie qu il détient un compte non déclaré dans une banque suisse dont il a hérité de son père décédé il y a 20 ans. Il vous affirme n avoir jamais approvisionné de compte depuis le décès de son père. Il souhaiterait aujourd hui régulariser sa situation et vous demande comment procéder. 2. Accablé par les perspectives d augmentation de la pression fiscale, le docteur Rastignac vous interroge sur les différentes possibilités pour diminuer l impôt sur le revenu et son impôt sur la fortune. Il vous demande de comparer les avantages et les inconvénients des différentes solutions de défiscalisation dont il a entendu parler : - le Girardin industriel ; - le dispositif Tepa ; - l investissement immobilier dans les DOM-TOM ou en métropole. L un de ses confrères lui a vanté notamment l attrait de la défiscalisation en Martinique. Il est un peu circonspect dans la mesure où il vient de recevoir une proposition de redressement de l administration fiscale qui conteste la déductibilité opérée sur ses revenus de l année 2011 à la suite de l investissement de la somme de euros effectué dans le cadre d une opération de Girardin industriel à La Réunion. L administration relève que l installation de production d électricité photovoltaïque dans laquelle il a investi n a pas été raccordée au réseau avant le 31 décembre 2011 et, par conséquent, le dispositif de réduction d impôt ne s applique pas. 3. Le docteur Rastignac envisage de faire racheter par la clinique «Les Deux Monts» une clinique concurrente.les négociations sont en cours mais le prix de cession devrait avoisiner les 5 millions d euros. Pour financer cette acquisition, le docteur Rastignac vous interroge sur la meilleure solution envisageable : - Financement bancaire garanti par une hypothèque de premier rang sur les actifs immobiliers de la SCI Bout du Lac et du chalet. - Mise en place éventuellement d une fiducie sûreté au profit de la banque. Un de ses amis lui a effectivement vanté les mérites de cette solution. Il vous demande votre opinion sur ce point. 4. Le docteur Rastignac voudrait organiser sa succession. Il vous avoue qu il a eu une liaison avec son associée, le docteur Eugénie Grandet il y a quelques années. Cette dernière, qui est célibataire, élève seule son enfant, Jean, âgé de 10 ans. Le docteur Rastignac a reconnu cet enfant. Dans le cadre de la préparation de sa succession, il voudrait qu Eugénie Grandet puisse bénéficier d un patrimoine suffisant pour pouvoir subvenir notamment à l éducation et aux études supérieures de son fils qu elle envisage d envoyer aux Etats-Unis dès sa majorité pour poursuivre ses études. Bien entendu, le docteur Rastignac souhaite également optimiser le plus possible la transmission de son patrimoine à l ensemble de ses héritiers. Ce cas pratique a été réalisé par la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF).

9 16 Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014 Cas pratique Paris-Dauphine rationalise la v Le lauréat 2014 du Grand prix de l'ingénierie est un habitué : le master 2 Droit du patrimoine professionnel de Dauphine v Le jury a apprécié l'analyse très complète et précise proposée pour conseiller l'associé-gérant d'une clinique L équipe de Paris-Dauphine encadre Sophie Schiller, leur directrice des études : (de gauche à droite) Victor Fontaine, Pauline Lambert, Soline Métais, Antoine Dorchies et Amandine Gintrand Situation familiale. Docteur, vous avez 53 ans et êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Vous avez trois enfants mineurs. Louis et Philippe sont nés de votre union avec Clothilde, votre épouse. Jean est issu de votre relation avec Eugénie Grandet, votre associée. Situation professionnelle. Vous êtes chirurgien esthétique en exercice libéral. La SAS «Les Deux Monts», clinique dont vous êtes président et actionnaire à 50 %, met à votre disposition les moyens d exercice de votre profession. Vous percevez en moyenne une rémunération annuelle de euros. Vous détenez 50 % des parts de la SCI Bout du Lac qui loue ses locaux à la SAS. Situation patrimoniale. Votre patrimoine personnel est diversifié et équilibré (biens immobiliers, actifs financiers, liquidités, voir le tableau 1). Votre SAS, outil de travail et source de revenus, constitue un enjeu majeur. Elle est exonérée d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des biens professionnels, tout comme vos parts de SCI, à hauteur de votre participation dans la SAS (50 %). Aucun dispositif de prévoyance n a été mis en place. Transmission en l état actuel. Voir le tableau 2. Vous n avez a priori pas amorcé la transmission de votre patrimoine. Ainsi, à votre décès, vos biens se partageront entre votre épouse (qui ne pourra opter que pour le quart en pleine propriété) et vos trois enfants, chacun recevant un quart. Il faudra éviter toute situation d indivision, l unanimité qu elle requiert favorisant les blocages. Nous avons élaboré diverses préconisations pour atteindre vos objectifs : - régulariser et limiter votre imposition ;

10 n 632 / du 11 au 24 juillet 2014 Evénement 17 situation d un riche médecin Tableau 1. Situation patrimoniale Biens personnels Monsieur Biens personnels Madame - réorganiser votre patrimoine professionnel ; - prévenir les risques liés à votre disparition ; - anticiper la transmission de votre patrimoine privé et protéger votre famille. RÉGULARISER ET LIMITER VOTRE IMPOSITION Biens indivis 50 % M. 50 % Mme Biens immobiliers N.C Résidence principale Chalet N.C. Assurance vie Monsieur Madame Disponibilités Livret A Livret A Actifs financiers Titres de SAS (1) Parts de SCI Patrimoine (1) Valeur nominale des titres (sous réserve d une évaluation de leur valeur vénale). Vous êtes résident fiscal français et détenez un compte bancaire en Suisse, hérité de votre père il y a 20 ans. Il n est pas déclaré et vous n avez jamais effectué de mouvement. Vous êtes donc en situation de fraude fiscale et risquez de lourdes sanctions pécuniaires (amende jusqu à euros) et pénales (peine d emprisonnement de 7 ans maximum). Déclaration spontanée de vos avoirs étrangers. Les conditions d échange d informations entre les administrations suisse et française s étant assouplies, nous vous recommandons de régulariser volontairement ces avoirs. Vous pourrez bénéficier du régime incitatif créé par la circulaire ministérielle Cazeneuve (validée par la loi du 6 décembre 2013). Cette procédure n est pas anonyme mais a pour avantage de réduire le coût fiscal de l opération et supprime les sanctions encourues. Vous serez redevable des impôts que vous auriez dû acquitter si vous aviez déclaré ce compte, mais le contrôle de l administration est limité dans le temps : - impôt sur le revenu (IR) : ; - prélèvements sociaux : ; - ISF : ; - contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : ; - contribution exceptionnelle sur la fortune : Ils seront augmentés des intérêts de retard de 0,4 % par mois et de la majoration pour manquement délibéré réduite à 15 %. De plus, une amende pour manquement déclaratif sera due : forfaitaire pour et proportionnelle au montant des avoirs (1,5 %) pour Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil pour chiffrer le coût de la régularisation et constituer votre dossier complet. Il sera à déposer auprès du centre des impôts, ce qui figera les intérêts de retard dus. Bien que vous soyez exonéré de droits de succession du fait de la prescription (compte hérité avant 2007), nous préconisons d informer l administration si d autres personnes (vos frères ou sœurs) ont un intérêt à régulariser, sans quoi elle mettrait votre dossier en attente. Maîtrise de vos impôts. Vous souhaitez comparer diverses solutions de défiscalisation. - Le Girardin industriel consiste à investir au sein d une société qui finance des biens productifs neufs, en vue de les louer à une entreprise située dans les DOM-TOM. Il donne droit à une réduction d impôt à condition que les biens soient effectivement utilisés (l administration contrôle sur place). C est d ailleurs ce qui vous vaut aujourd hui une proposition de rectification pour l investissement réunionnais de Aussi, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseil pour préparer votre droit de réponse.

11 18 Evénement du 11 au 24 juillet 2014 / n 632 Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés 2014 Paris-Dauphine rationalise la situation d un riche médecin Tableau 2. Transmission en l état actuel Hypothèse du prédécès de Monsieur 1/4 PP Hypothèse du prédécès de Madame 1/4 PP Décès de Monsieur : patrimoine successoral (1) Décès de Madame : patrimoine successoral % en usufruit (4) Part exonérée reçue par votre conjoint Part exonérée reçue par votre conjoint Part taxable reçue par enfant (Louis, Philippe, Jean) Part taxable reçue par enfant (Louis, Philippe) Droits à payer après abattement en ligne directe Droits à payer après abattement en ligne directe Tranche marginale d imposition (TMI) 20 % TMI 30 % 20 % Taxe sur assurance vie (2) 0 Taxe sur assurance vie (2) 0 0 Coût au décès de M. pour Louis, Philippe et Jean Coût au décès de Mme pour Louis et Philippe Décès de Madame : capitaux décès inclus en succession (3) Décès de Monsieur : capitaux décès inclus en succession (3) Part taxable reçue par enfant (Louis, Philippe) Part taxable reçue par enfant (Louis, Philippe, Jean) Droits à payer après abattement en ligne directe Droits à payer après abattement en ligne directe TMI 45 % TMI 40 % 40 % Taxe sur assurance vie pour 2 bénéficiaires (20 %) Taxe sur assurance vie pour 3 bénéficiaires (20 %) Coût au décès de Mme pour Louis et Philippe Coût au décès de M. pour Louis, Philippe et Jean COÛT TOTAL DE LA TRANSMISSION COÛT TOTAL DE LA TRANSMISSION (1) Masse de calcul déterminée d après les valeurs communiquées, ce qui exclut le chalet de Megève. (2) hypothèse d une clause bénéficiaire standard : «Le conjoint survivant à défaut les enfants vivants ou représentés». (3) au premier décès, les capitaux perçus par le conjoint survivant ne sont pas remployés sur un contrat d assurance vie. Ils sont donc inclus au second décès dans l actif successoral pour être soumis aux droits de succession. (4) Age de Monsieur à ce jour (53 ans), soit une valeur de l usufruit estimée à 50 % de la valeur de la pleine propriété. Ce dispositif reste néanmoins un outil attractif du fait de son taux de réduction, à condition d obtenir les documents attestant de l utilisation effective du bien. - Les investissements immobiliers limitent la pression fiscale en minorant les revenus imposables ou en réduisant l impôt à payer. D une part, vous pourrez limiter votre base imposable en réalisant des dépenses sur un bien locatif, afin de générer du déficit foncier. Il sera imputable sur votre revenu global, dans la limite annuelle de euros, sous réserve de louer le bien durant trois ans. D autre part, des réductions d IR sont envisageables à travers les dispositifs: - Duflot (métropole, DOM-TOM) et Girardin logement (DOM-TOM) visant l acquisition d un logement neuf ou à réhabiliter ; - Malraux ciblant les travaux réalisés sur un immeuble situé dans des zones spécifiques ; - Censi-Bouvard (métropole) et Girardin social (DOM-TOM) visant respectivement l acquisition de résidences avec services et de logements sociaux. L avantage de ces régimes est la réduction d IR. Toutefois, ses critères d obtention (engagement de location, de conservation du bien ou conditions de loyers) et son montant varient en fonction de chaque régime. Les réductions d IR soumises au plafonnement global des avantages fiscaux ne pourront excéder euros ou euros en combinant les régimes ultramarins. Au vu de votre situation (TMI estimée à 45 %), leur efficacité est limitée. Les mécanismes d imputation sur le revenu sont donc à privilégier.

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail

7.3. Les différents modes de transmission

7.3. Les différents modes de transmission 7.3. Les différents modes de transmission La manière d exercer l activité et le choix de la forme juridique ont des répercussions importantes sur le processus de transmission 7.3.1. Les impacts du choix

Plus en détail

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu Contenu 1. Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale........................................ 1 1.1.1. Le nouveau barème.................................... 1 1.1.2. Quelques remarques....................................

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

CONSEIL EN ORGANISATION ET STRATÉGIE PATRIMONIALES L AVENIR NE SE PRÉVOIT PAS, IL SE PRÉPARE. Maurice Blondel

CONSEIL EN ORGANISATION ET STRATÉGIE PATRIMONIALES L AVENIR NE SE PRÉVOIT PAS, IL SE PRÉPARE. Maurice Blondel CONSEIL EN ORGANISATION ET STRATÉGIE PATRIMONIALES L AVENIR NE SE PRÉVOIT PAS, IL SE PRÉPARE Maurice Blondel CONSTITUER VALORISER TRANSMETTRE VOTRE PATRIMOINE Notre objectif Vous apporter un conseil sur

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

Bilan Protection Sociale & Rémunération. Etude réalisée pour Monsieur DUPONT. Le 25/04/2008

Bilan Protection Sociale & Rémunération. Etude réalisée pour Monsieur DUPONT. Le 25/04/2008 Bilan Protection Sociale & Rémunération Etude réalisée pour Monsieur DUPONT Le 25/04/2008 Contact : Madame MARTIN Casagande & Associés, Membre de PRAGMA 1 LES OBJECTIFS DE L ETUDE Votre système de rémunération

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Les Webinaires Cortal Consors

Les Webinaires Cortal Consors Les Webinaires Cortal Consors Comprendre pour mieux décider des rendez-vous pédagogiques des échanges avec des experts des conférences en ligne LE REGIME JURIDIQUE Qu est ce que le contrat de capitalisation?

Plus en détail

Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Client

Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Client Fiche n Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Pour un client qui se porte acquéreur d un bien immobilier A (notamment résidence principale / résidence secondaire)

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 5. Synthèse - diagnostic et conseil patrimonial global. Durée : 3 heures.

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 5. Synthèse - diagnostic et conseil patrimonial global. Durée : 3 heures. Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 1 Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 2 Intervenants : Jean-Philippe Robin, Directeur Commercial Tamara Boucharé, Consultant Formateur

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise

BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise BIG Entreprises > l analyse du patrimoine professionnel > son impact dans le patrimoine privé du chef d entreprise Pourquoi BIG Entreprises? La transmission d entreprise : mythe ou réalité? 15 000 entreprises

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Versions 7.1.0.2 7.2.1

Versions 7.1.0.2 7.2.1 Versions 7.1.0.2 7.2.1 Septembre 2012 Dernières évolutions 1. Loi de Finances rectificative 2012 Impacts edixit... 2 1.1. Transmission Droits de mutation à titre gratuit... 2 1.2. Contribution exceptionnelle

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial global que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP Advance,

Plus en détail

Les clés de la transmission. Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire

Les clés de la transmission. Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire Les clés de la transmission Jean-Marc BOUDY- Bred Banque Populaire Sommaire La transmission : un enjeu stratégique Une réglementation en adaptation continue Les attentes des chefs d entreprise Les clés

Plus en détail

La maîtrise de la Dette. Pour un développement harmonieux du patrimoine

La maîtrise de la Dette. Pour un développement harmonieux du patrimoine La maîtrise de la Dette Pour un développement harmonieux du patrimoine Les Constats L environnement économique est le même pour tous L environnement professionnel : le Bilan Actif Passif L environnement

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE

CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE - CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE Le savoir-faire d'un expert au profit de votre patrimoine Parce que votre patrimoine est unique, nous vous proposons d'élaborer ensemble votre stratégie

Plus en détail

LA PROTECTION DU CONJOINT

LA PROTECTION DU CONJOINT LA PROTECTION DU CONJOINT TROIS AXES DE PROTECTION La prévoyance Pension(s) de réversion des différents régimes Assurance décès Les droits successoraux ou matrimoniaux La place du conjoint dans la succession

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Allianz Vie Génération

Allianz Vie Génération Allianz Vie Génération Optimisez la transmission de votre patrimoine. www.allianz.fr Anticipez et préparez votre succession Pourquoi anticiper et préparer votre succession? Parce que la planification successorale

Plus en détail

IDENTIFICATION DES RISQUES LIÉS À L INVESTISSEMENT DANS UNE SCPI

IDENTIFICATION DES RISQUES LIÉS À L INVESTISSEMENT DANS UNE SCPI PRIMOPIERRE Société Civile de Placement Immobilier IDENTIFICATION DES RISQUES LIÉS À L INVESTISSEMENT DANS UNE SCPI Facteurs de risques L investissement en parts de SCPI est un placement dont la rentabilité

Plus en détail

Primopierre Société Civile de Placement Immobilier

Primopierre Société Civile de Placement Immobilier Primopierre Société Civile de Placement Immobilier IDENTIFICATION DES RISQUES LIÉS À L INVESTISSEMENT DANS UNE SCPI Facteurs de risques L investissement en parts de SCPI est un placement dont la rentabilité

Plus en détail

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel SCPI Renovalys 5 Communication à caractère promotionnel avertissement facteurs de risques Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de bénéficier du

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance 2014 Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

3 ème atelier Reprise interne

3 ème atelier Reprise interne 3 ème atelier Reprise interne A3- Reprise interne PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANT Christian BAUDOUIN Expert-comptable 2 A3- Reprise interne ETAPES DE LA TRANSMISSION : Communes à

Plus en détail

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel SCPI Renovalys 5 Communication à caractère promotionnel A V E R T I S S E M E N T F ACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de

Plus en détail

Nous vous proposons de répondre à vos attentes en vous présentant différentes solutions personnalisées susceptibles d être mises en œuvre.

Nous vous proposons de répondre à vos attentes en vous présentant différentes solutions personnalisées susceptibles d être mises en œuvre. Le mercredi 23 juillet 2014,1 Monsieur, Nous tenons à vous remercier pour la disponibilité et la confiance que vous nous avez accordées lors de notre dernier entretien. Nous avons le plaisir de vous faire

Plus en détail

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012 Que faire? Conseils et Précautions Optimisations patrimoniales et fiscales Jeudi 1 er Novembre 2012 Plan I. Réduire la base imposable II. Réduire l impôt III. Conclusion : Conseils et précautions L épargne

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

LES DETENTIONS INDIRECTES

LES DETENTIONS INDIRECTES LES DETENTIONS INDIRECTES Actualisée le : 27 avril 2011 LES SCPI Concept du produit Les SCPI offrent aux épargnants la possibilité d acquérir des parts d une société qui acquière et gère elle-même des

Plus en détail

Avocat spécialiste en droit fiscal

Avocat spécialiste en droit fiscal Jean-Marie Baldo Avocat spécialiste en droit fiscal 1 Les opérations juridiques - La vente à un tiers : - La vente du fonds de commerce - La vente des parts ou actions de la société - La vente de l immobilier

Plus en détail

Durée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable.

Durée d investissement recommandée de 8 ans. SCPI à capital variable. SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Valorisez votre patrimoine en investissant indirectement dans de l immobilier d entreprise, avec la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine Durée d investissement recommandée de 8 ans.

Plus en détail

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée au contexte fiscal actuel Mardi 26 février 2013 Fondation Ecole Centrale de Paris Banque Transatlantique SOMMAIRE Nouveau contexte

Plus en détail

L AUDIT PATRIMONIAL DE QUOI S AGIT-IL?

L AUDIT PATRIMONIAL DE QUOI S AGIT-IL? L AUDIT PATRIMONIAL DE QUOI S AGIT-IL? THESAURUS Stratège en patrimoine depuis 1996 L AUDIT PATRIMONIAL UN PRÉALABLE INDISPENSABLE POUR Clarifier votre situation actuelle Identifier les points forts et

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 5. Synthèse - Diagnostic et conseil patrimonial global. Durée : 4 heures.

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 5. Synthèse - Diagnostic et conseil patrimonial global. Durée : 4 heures. Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

Réunion entrepreneurs Conseil départemental des Vosges. La société holding Mardi 14 avril 2015

Réunion entrepreneurs Conseil départemental des Vosges. La société holding Mardi 14 avril 2015 Réunion entrepreneurs Conseil départemental des Vosges La société holding Mardi 14 avril 2015 1 Sommaire 1/ Qu est ce qu une holding Définition / Principes et caractéristiques Illustration 2/ Les bonnes

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Guide 2013. de la nue-propriété

Guide 2013. de la nue-propriété Guide 2013 de la nue-propriété 2 Sommaire Le principe - La notion de nue-propriété - Le nu-propriétaire / L usufruitier Les bénéfices - Une acquisition à moindre coût - Exonération des charges - Zéro impôt

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise PEDAGOGIQUE Apprécier la portée des choix juridiques opérés sur les biens du ménage et le patrimoine familial et

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial privé que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

solutions d assurances

solutions d assurances GENERALI GENERALI, solutions d assurances En Europe, 1 er assureur en assurance de personnes En France, 6 millions de clients particuliers et entreprises Un réseau de spécialistes Un réseau de spécialistes

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014).

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Assurez l avenir de votre entreprise. SwissLife Homme Clé SwissLife Garantie Associés

Assurez l avenir de votre entreprise. SwissLife Homme Clé SwissLife Garantie Associés Assurez l avenir de votre entreprise SwissLife Homme Clé SwissLife Garantie Associés L indisponibilité ou le décès de collaborateurs clés d une entreprise peut entraîner de graves difficultés pour celle-ci,

Plus en détail

INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE

INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE INITIATION A LA GESTION DE PATRIMOINE L AUREP propose des séminaires sur mesure pour les conseillers en gestion de patrimoine junior et pour les collaborateurs des conseillers. Il s agit d une sensibilisation

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

Cardif Retraite. Professionnels Plus. Donnez plus de vie à votre future retraite CONTRAT LOI MADELIN

Cardif Retraite. Professionnels Plus. Donnez plus de vie à votre future retraite CONTRAT LOI MADELIN Cardif Retraite Professionnels Plus CONTRAT LOI MADELIN Donnez plus de vie à votre future retraite BNP Paribas Cardif, La référence en partenariat d assurance Yves Durand 10 e assureur européen*, BNP Paribas

Plus en détail

Attention, l offre se termine au plus tard le 31 août 2009! Avertissement à l investisseur

Attention, l offre se termine au plus tard le 31 août 2009! Avertissement à l investisseur SCPI Sema 2i Profitez des avantages fiscaux de la Loi Girardin en contrepartie d une conservation des parts pendant au moins 6 ans à compter de la date d achèvement du dernier logement (prévue en 2011).

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Semaine N 47/ Rapport de visite N 233 / Date d émission : 01/02/2012

Semaine N 47/ Rapport de visite N 233 / Date d émission : 01/02/2012 Direction du Développement des Activités Economiques Pôle du Développement du Territoire CONSEIL GENERAL DES VOSGES "à usage uniquement interne" Semaine N 47/ Rapport de visite N 233 / Date d émission

Plus en détail

Document non contractuel. SCPI Renovalys 4

Document non contractuel. SCPI Renovalys 4 Document non contractuel SCPI Renovalys 4 A V E R T I S S E M E N T F ACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de bénéficier du

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

Assurez votre avenir et celui de vos proches! SwissLife Référence Retraite

Assurez votre avenir et celui de vos proches! SwissLife Référence Retraite Assurez votre avenir et celui de vos proches! SwissLife Référence Retraite Assurance Retraite Multisupport des Particuliers SwissLife Référence Retraite Préparez votre retraite La retraite se prépare tôt

Plus en détail

Génération. Assurance Allianz. Anticipez et préparez votre succession. Optimisez la transmission de votre patrimoine. www.allianz.

Génération. Assurance Allianz. Anticipez et préparez votre succession. Optimisez la transmission de votre patrimoine. www.allianz. Gaipare Vie Génération Optimisez la transmission de votre patrimoine. www.allianz.fr Assurance Allianz Anticipez et préparez votre succession. Pourquoi anticiper et préparer votre succession? Parce que

Plus en détail

Gérer son patrimoine. Édition. Organiser son épargne pour réussir ses projets

Gérer son patrimoine. Édition. Organiser son épargne pour réussir ses projets Gérer son patrimoine Édition 2013 Organiser son épargne pour réussir ses projets Gérer son patrimoine 1 2 Placer son épargne pour financer ses projets 05 Se constituer une épargne de précaution Acquérir

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville L immobilier en centre ville Photos non contractuelles FACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI fiscale «Déficits fonciers», permettant au porteur de parts de bénéficier du régime fiscal dit

Plus en détail

INTERVENANTS. Régis VAN LIEFLAND Société Fiduciaire Centrex Président directeur général expert-comptable & commissaire aux comptes

INTERVENANTS. Régis VAN LIEFLAND Société Fiduciaire Centrex Président directeur général expert-comptable & commissaire aux comptes INTERVENANTS Marie-Anne JACQUIER - Fédération Indépendante du Patrimoine Directeur associé Diplômée du DES de gestion de patrimoine de l Université de Clermont Ferrand Régis VAN LIEFLAND Société Fiduciaire

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail