Cahier des charges. Marché à prix forfaitaire MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
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- Danièle Léonard
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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'AMÉNAGEMENT, DES TRAVAUX ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Direction des Autorisations d'urbanisme et des Permis de Construire Cahier des charges Achats de 4 tampons empreintes numériques (timbres électroniques) Marché à prix forfaitaire composé d'un lot unique MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction des Autorisations d'urbanisme et des Permis de Construire Date limite de remise des offres : Voir Avis d Appel Public à la Concurrence Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 1/18
2 Sommaire I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 MODE DE CONSULTATION 1.3 DECOMPOSITION EN LOTS 1.4 VARIANTE 1.5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 1.6 RETRAIT ET PRESENTATION DU DOSSIER 1.7 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES LE DOSSIER DE CANDIDATURE L OFFRE 1.8 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 1.9 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 1.10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES PARTICULIERES 2.2 PIECES GENERALES ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 DUREE 3.2 RECONDUCTION 3.3 CONDITIONS DE RESILIATION ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION-MODALITES-EXECUTION 4.1 COMMANDES 4.2 LIEU DE LIVRAISON 4.3 DELAI DE LIVRAISON /DELAI D EXECUTION ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD ARTICLE 7 MODE DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 MODE DE REGLEMENT 9.2 INTERETS MORATOIRES Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 2/18
3 9.3 FACTURATION 9.4 ACCEPTATION ET PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 10 NORMES ARTICLE 11 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 12 COCONTRACTANT(S) ARTICLE 13 UNITE MONETAIRE ARTICLE 14 PAIEMENTS ARTICLE 15 AVANCE ARTICLE 16 ACOMPTES ARTICLE 17 PROPOSITION DU CANDIDAT Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 3/18
4 I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché est composé d'un lot unique et a pour objet l'achat de 4 tampons empreintes numériques (timbres électroniques). 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics. Ce marché est un marché à prix forfaitaire. 1.3 Décomposition en lots Le marché comporte un lot unique. Code commande : Machines de bureau 1.4 Variante Aucune variante n'est autorisée. 1.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. 1.6 Retrait et présentation du dossier Les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) sont : o à télécharger sur le site Internet de la Ville de Nice : o ou à demander par mail à : Mairie de Nice Direction des Autorisations d'urbanisme et des Permis de Construire NICE CEDEX 4 Les jours ouvrés : Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 45 Adresse droit.sols@ville-nice.fr Depuis le 1 er janvier 2010 et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées. Les DCE sont gratuits. Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 4/18
5 1.7 Présentation des candidatures et des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entrepreneur, les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux Le dossier de candidature : - La lettre de candidature (imprimé DC4, version avril 2007 : - La déclaration du candidat (imprimé DC5, version octobre 2008 : - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés à cet effet. - Renseignements et documents demandés à l'appui des candidatures : Système de management environnemental : Si le candidat le possède une certification, ISO ou équivalent, il devra joindre une attestation de l'organisme certificateur accrédité. Cette pièce facultative est prise en compte dans les critères de jugement des offres. Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article D du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales L offre, comprenant : Le présent cahier des charges, valant acte d engagement, dûment complété, daté et signé. La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F), dûment complétée, datée et signée. Extension de garantie : Le candidat devra préciser la durée et la garantie proposée. Caractéristiques techniques des tampons : Fiche technique détaillée du matériel, du logiciel et le nombre de licences utilisables. Recyclage des tampons électroniques usagés : Si le candidat le propose, il devra fournir la méthode de récupération et le sort réservé au matériel récupéré. Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 5/18
6 1.8 Jugement des candidatures et des offres Critères de sélection des candidatures : Le jugement des candidatures s'effectuera en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics et portera sur les renseignements demandés dans l article 1.7. Critères de jugement des offres : Le jugement des offres s'effectuera en application de l'article 53 du Code des Marchés Publics et portera sur les critères pondérés suivants : 1 ) Prix : 70% Formule de notation du critère prix : P = note reference [1- (Pn-Ppb) ] 0,6*Ppb Note reference = 20 Pn = Prix à noter Ppb = Prix le plus bas Pour mémoire, la pondération est appliquée après application de cette formule. 2 ) Critères techniques : 15 % : Formule de notation du critère technique : T = VT + VL + VG VT = Valeur technique du produit notée sur 10 (nombre de caractères, nombre de lignes, nombre d'empreintes paramétrables, possibilités de réglages manuel et logiciel, autonomie ) VL = Notation du logiciel notée sur 5 (fonctionnalités, compatibilité avec les logiciels, utilisation multipostes ) VG = Notation de la garantie notée sur 5 en fonction de la durée de garantie proposée dans l'offre. VG = Note reference 5 x (Gn / GH ) Gn = Durée de Garantie à noter GH = Durée de Garantie la plus longue 3 ) Critères environnemental : 15 % : Formule de notation du critère environnemental : E = VIso + VRec Notation du système de management environnemental : VIso = 15 Si le candidat justifie d'une certification ISO ou équivalent et a joint une attestation de l'organisme certificateur accrédité. VIso = 0 Si le candidat n'est pas certifié ISO ou ne joint pas d'attestation. Notation des possibilités de recyclage du produit et des consommables VRec = 5 Si le candidat offre une procédure de récupération et recycle les produits vendus. VRec = 2 Si le candidat n'offre pas de procédure de récupération mais dispose d'une méthode de recyclage. VRec = 0 Si le candidat n'a pas de procédure de récupération et ne recycle pas les produits vendus. La note globale est obtenue en appliquant les coefficients de chaque critère : N = (P x 0,70) + (T x 0,15) + (E x 0,15) Conformément à l article 28 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec tous les candidats ayant présenté une offre. Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 6/18
7 1.9 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront présentées en langue française et en euros sous pli cacheté contenant UNE (1) enveloppe. Les candidats ne peuvent adresser leurs offres que par support papier. La transmission des plis par voie électronique est interdite. Les offres seront présentées sous pli cacheté. Elles devront être envoyées ou remise contre récépissé à l adresse ci-dessous, avant la date et heure limite indiquées sur l avis d appel public à concurrence. L'enveloppe fermée portera en suscription: OFFRE POUR MARCHE : Achat de 4 tampons empreintes numériques NE PAS OUVRIR Destinataire : VILLE de NICE Direction des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire DAUPC / A201 2 eme étage 5-7 place Général de Gaulle NICE CEDEX 4 Elle contiendra les documents demandés à l article 1.7. Si elles sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats Renseignements complémentaires Les renseignements complémentaires, sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des plis. Les candidats adresseront leur demande de renseignements complémentaires uniquement par la plateforme ou par mail à : droit.sols@ville-nice.fr Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 7/18
8 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement dûment complété, daté et signé - La DPGF dûment complétée, datée et signée 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Services. - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Si votre marché est conclu pour une période de 3 mois et n'est pas renouvelable. 3.2 Reconduction Néant. 3.3 Conditions de résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales CCAG Fournitures Courantes et Services, ainsi qu à l article 47 CMP. ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION Rappel de l'objet du marché : Le présent marché à pour objet l'achat de 4 tampons empreintes numériques pour l'enregistrement des demandes de permis et déclaration préalables et de leurs pièces ou dossiers joints. Ces timbres électroniques doivent imprimer les références d'enregistrement datées sur les pièces et plans constitutifs des permis de construire : Lettres, imprimés, plans, enveloppes, chemises cartonnées. La livraison devra comprendre : 1. Quatre (4) tampons empreintes numériques complet avec cartouche encre, accumulateurs, chargeurs1 et alimentation, immédiatement utilisables à la première charge. 2. Logiciels de configuration et de paramétrage par ordinateurs de type PC fonctionnant sous le système d'exploitation Windows XP. Les licences doivent permettre l'utilisation pour tous les tampons de la Direction des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire et sur tous ses postes informatiques. Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 8/18
9 4.1 Commande La commande sera faite au moyen d un bon de commande délivré par la Direction des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire. Le bon de commande sera adressé, par la Direction susvisée au titulaire, dès notification du marché. La personne habilitée à signer le bon de commande est l Adjoint au Maire délégué à la direction ayant émis le bon de commande. La Ville de Nice notifiera le bon de commande par télécopie. Le délai de livraison, prévu à l article 4.3 du présent document, prendra effet dès le lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire du marché, sauf stipulation contraire indiquée dans le bon de commande. Toute fourniture livrée sans un bon de commande établi par la Ville de Nice sera refusée et le titulaire sera mis en demeure, conformément aux stipulations du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services, de reprendre ladite fourniture. Chaque bon de commande comportera : le nom et l adresse du titulaire du marché la référence du marché (dénomination) la date d émission du bon de commande le lieu de livraison la désignation de la fourniture le délai d exécution (délai de livraison) la quantité le prix unitaire H.T. le prix total H.T. le taux et le montant de la T.V.A. le prix total T.T.C. le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le fournisseur devra adresser la facture. Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur l administrateur des finances publiques de NICE-MUNICIPALE 4 rue Gabriel Fauré NICE CEDEX 1 Imputation : PB000 Chapitre : 11 Compte : Fonctions : Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 9/18
10 4.2 Lieu de Livraison Le fournisseur devra assurer la livraison à l adresse suivante : VILLE de NICE Direction des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire 5-7 place Général de Gaulle NICE CEDEX Délai de livraison Le délai de livraison sera de 30 jours maximum à compter du lendemain du jour de réception du bon de commande par le titulaire. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au C.C.A.G. Fournitures Courantes et de Services. ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD Les pénalités de retard sont celles prévues au CCAG Fournitures Courantes et Services. ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix sont ceux déterminés dans la DPGF. ARTICLE 8 VARIATION DES PRIX Sans objet. ARTICLE 9 PAIEMENTS 9.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de : 30 jours à compter du 1 er juillet 2010 Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur l administrateur des finances publiques de NICE-MUNICIPALE. Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 10/18
11 9.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points. 9.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à : VILLE de NICE Direction des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire NICE CEDEX 4 La Facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de la facture et date d établissement, - dénomination et n de référence du marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - la quantité livrée / la prestation effectuée, - le prix unitaire hors taxes, - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres). La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement Acceptation et paiement des sous-traitants (Interdit en marché de fournitures) Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des fournitures courantes et de services / ainsi qu à l article 3.2 du C.C.A.G Prestations Intellectuelles. Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 11/18
12 II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 10 NORMES Protection des données à caractère personnel : Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-5 et II Décret n du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août Les données utilisées pour l'impression des empreintes utilisées par la Ville de Nice ne devront en aucun cas être utilisée à d autres fins. En aucun cas, les données saisies manuellement ou par un logiciel de transfert de devront être conservées ou exportées pour un autre usage que l'impression des empreintes. Protection de l'environnement et économie d'énergie : Normes européennes économies d'énergies et protection électromagnétique. Normes accumulateurs avec possibilité de recyclage. ARTICLE 11 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES LOT unique «Achats de 4 tampons empreintes numériques» Matériel : tampons empreintes numériques. Capacité d'impression : minimum 2 x 18 caractères. Mobilité : Portable, 600gr maxi, sans fils, positionnement et déclenchement manuels. Environnement de travail : Bureau, guichet d'accueil. Support d'impression : Papier, carton, étiquettes. Couleur d'impression : Noir. Compteur automatique : 1 minimum. Dateur automatique : 1 minimum. Empreintes paramétrables : 4 minimum modifiables intégralement manuellement et par logiciel. Les empreintes paramétrées doivent être mémorisées. Alimentation : Autonome par accumulateur rechargeables. Chargeur : Pour chaque tampon, Alimenté sur secteur 220 V, 50 hz. Autonomie : 200 empreintes minimum sans recharge. Logiciel : Programme de configuration et de paramétrage par ordinateurs de type PC fonctionnant sous le système d'exploitation Windows XP avec licences pouvant être utilisées sur tous les postes utilisés par la Direction des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire. Interfaces : Suite bureautique Office. Facultatif progiciel «Droits de Cités» d'operis. Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 12/18
13 III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché à Procédure Adaptée Achats de 4 tampons empreintes numériques Marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Maîtrise d Oeuvre : Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur: Comptable Public Assignataire des Paiements Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Art. 109 du Code des Marchés Publics VILLE DE NICE DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'AMÉNAGEMENT, DES TRAVAUX ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Direction des Autorisations d Urbanisme et des Permis de Construire 5-7 place Général de Gaulle NICE CEDEX 4 Monsieur le Maire de la Ville de Nice Monsieur l administrateur des finances publiques de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré Nice Monsieur le Maire de la Ville de Nice ou Monsieur l administrateur des finances publiques de NICE-MUNICIPALE Chacun en ce qui les concerne Ordonnateur Monsieur le Maire de NICE Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 13/18
14 ARTICLE 12 CONTRACTANT (S) Je soussigné, M.. Agissant en mon Nom (au nom et pour le compte de la Société) Nom et Prénoms Intitulé complet et forme juridique de la Société Au capital de Ayant sont siège social à Adresse complète et Numéro de téléphone Immatriculation à l INSEE : Numéro d identité d établissement (SIRET)... Code d activité économique principale (APE)... Numéro d inscription : au registre du commerce et des Sociétés d au répertoire des métiers d Après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, Et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures / les services dans les conditions ci-après définies. Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 14/18
15 L offre ainsi présentée ne ME lie toutefois que si son acceptation M est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par l avis d appel public à concurrence. CONTRACTANTS (chaque entrepreneur doit remplir la formule ci-dessous en utilisant l exemple de la formule précédente) Nous soussignés, M... M... M... M... Après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 15/18
16 Et après avoir établi la lettre de candidature (DC 4) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, NOUS ENGAGEONS sans réserve, en tant qu entrepreneurs groupés solidaires / conjoints, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures / les services dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne NOUS lie toutefois que si son acceptation NOUS est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. L entreprise.. mandataire des entrepreneurs groupés La forme de groupement imposée par la Ville de Nice, après l attribution du marché sera la forme conjointe / la forme solidaire. Dans les deux formes de groupement, conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis du représentant du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est ici rappelé, conformément audit article 51 «qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 14 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB)... Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 16/18
17 ARTICLE 15 AVANCE Conformément à l article 87 du code des Marchés Publics, une avance sera accordée lorsque le montant initial du marché est supérieur à euros H.T et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois. Le taux d'avance est fixé à 10%. Son versement pourra être conditionné à la constitution d une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l avance. Les deux parties pouvant s accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire conformément à l article 89 du Code des Marchés Publics. Cette avance n est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fera pas l objet de sous-traitance. Le titulaire peut refuser le versement de l avance. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d une clause de variation de prix ARTICLE 16 ACOMPTE Si la durée ou les délais d exécution des marchés conclus sur la base du présent marché sont inférieurs à trois mois, les prestations seront réglées en une seule fois. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois sous réserve des dispositions suivantes (possibilité de choisir une périodicité plus courte): La périodicité est mensuelle sur demande du titulaire : Le titulaire demande le versement d acomptes mensuels Le titulaire ne demande pas le versement d acomptes mensuels (Cocher la case correspondante) Sous réserve de respecter la périodicité maximale de versement fixée ci-dessus, le règlement des prestations se fera à l issue de chaque phase de réalisation du marché. Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 17/18
18 ARTICLE 17 PROPOSITION DU CANDIDAT Le montant des prestations de fournitures / de services tel qu il découle de la DPGF s élève à un montant de HT, soit.. TTC Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Acceptation de l Offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A Nice, le. Le représentant du pouvoir adjudicateur P/ le Maire L adjoint délégué Date d effet du marché Date d effet du marché Reçu notification du marché le L entrepreneur. Reçu l avis de réception postale de la notification du marché signée le par l entrepreneur destinataire, Ville de Nice / DAUPC / Achats de 4 tampons empreintes numériques 18/18
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