Commerce international & facturation

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1 Commrc intrnational & facturation 6 t 7 mai 2002 Baudouin THIRION Philipp NOIRHOMME Contxt Connaissanc Contrats Employés Filials Succursals Infrastructur tchniqu Organisation Marchés Tmps Entrpris Positionnmnt Distanc Expérinc Prsonnl Clints Fournissurs PROGRAMME L commrc intrnational généralités L commrc intrnational élctroniqu La factur

2 COMMERCE INTERNATIONAL DISTINCTION FONDAMENTALE L Union uropénn st un union douanièr Circulation ds bins au sin du trritoir d l Union Concpt d importation t d xportation TERRITOIRE DE L UNION L trritoir ds Quinz Articl 3 d la 6ièm dirctiv EXPORTATION Livraison d un bin corporl comportant l nvoi physiqu du bin d un Etat mmbr d l UE vrs un Etat tirs à l UE. Exmpl: un ntrpris situé à Lièg vnd du matéril d construction à un achtur situé n Chin. Ls bins sont nvoyés par avion d Birst à Pékin. Opération xmpté d TVA n Blgiqu Mntion spécial sur la factur: articl 39 CTVA - xportation Etablissmnt du DAU mntionnant à titr d xportatur l vndur appliquant l xmption EXPORTATION Pruv Exportation par l fournissur ou pour son compt DAU: cachts du burau d xportation t du burau d sorti Articl 2 d l AR n 18: copi d la factur d vnt (factur pro forma) Autrs documnts d transport t d paimnt Exportation par l achtur non-établi n Blgiqu Idm Accusé d récption

3 Exportation n dhors dl UE Vnt d matéril d construction à un achtur chinois Exmption Clint établi à Pékin LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE Livraison d un bin corporl comportant l nvoi physiqu du bin d un Etat mmbr à un autr d l UE. Exmpl: un ntrpris situé à Vrvirs vnd ds véhiculs d chantir à un société situé n Allmagn. Ls bins transitnt d Vrvirs à Hanovr par camion. Opération xmpté d TVA n Blgiqu Numéro d idntification à la TVA n Allmagn Pruv du transport LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE Mntions spécials Articl 39bis CTVA Livraison intra-commmunautair Indication du numéro d idntification à la TVA d l achtur d un autr Etat mmbr Pruv Ensmbl d documnts concordants: CMR, bons d commands, échangs d courrirs, d fax ou d -mails, accusé d récption d l achtur Moyns non limitatifs

4 Livraison intra-com munautair BE DE Votr ntrpris Exmption Clint établi à Hanovr RECAPITULATIF Liu d arrivé ds bins Hors d l UE Transport ffctué par ou pour l compt d/du Fournissur blg Mntion spécial sur factur Articl 39, 1r, 1 CTVA Hors d l UE Achtur non-établi n Blgiqu Articl 39, 1r, 2 CTVA A l intériur d l UE mais hors d la Blgiqu Fournissur ou achtur Articl 39bis CTVA E-COMMERCE ENJEUX ET SOLUTIONS EN MATIERE DE TVA Consil ECOFIN: accord du 12 févrir 2002 sur la proposition d dirctiv

5 CATEGORIES DE COMMERCE ELECTRONIQUE Dux grands distinctions: Slon la qualité du clint B to B (Businss to Businss) B to C (Businss to consumr) Slon l mod d délivranc on - lin off - lin DISTINCTION SELON LE MODE DE DELIVRANCE transactions on lin délivranc élctroniqu via l résau («download») (bins «digitalisés» ou virtuls) transactions off lin délivranc matérill par ds mods classiqus DISTINCTION SELON LE MODE DE DELIVRANCE COMMERCE OFF LINE (délivranc matérill) Délivranc = livraison d bins ou prstation d srvics slon l cas Taux applicabl à la livraison ou à la prstation slon l cas Régim ds vnts à distanc évntullmnt applicabl (n cas d livraison d bins) Importation droit d ntré t TVA du (passag n douan) COMMERCE ON LINE (délivranc élctroniqu) Délivranc = prstation d srvics dans tous ls cas Taux applicabl à la prstation Régim ds vnts à distanc non applicabl Pas d importation

6 COMMERCE OFF - LINE Cas d application 1 Un éditur blg propos sur un sit wb ds ouvrags d art qu ls clints puvnt acquérir moynnant paimnt préalabl par cart d crédit. L 3/12/01, ls clints suivants passnt command: l clint A, librair à Nants l clint B, particulir à Aachn. C st l éditur qui ffctu l transport à dstination ds clints COMMERCE OFF - LINE Solution du cas 1: Clint A (librair à Nants) Livraison intracommunautair xonéré n Blgiqu (pruv du transport!) TVA du n Franc par l librair («rvrs charg») COMMERCE OFF - LINE Solution du cas 1: Clint B (particulir à Aachn) Prmièr hypothès: non-dépassmnt du suil ds vnts à distanc n Allmagn ( DEM) TVA du n Blgiqu (6%) par l éditur Duxièm hypothès: dépassmnt du suil ds vnts à distanc n Allmagn (ou option pour la taxation n Allmagn) TVA du n Allmagn par l éditur (obligation d idntification à la TVA dans c pays)

7 COMMERCE ON - LINE Cas d application 2 C mêm éditur propos égalmnt à ss clints d téléchargr ls ouvrags proposés sur l sit. L 4/12/01, ls clints suivants passnt command: l clint C, librair à Amstrdam l clint D, particulir à Gnêv l clint E, particulir à Lièg l clint F, particulir à Paris COMMERCE ON - LINE Solution du cas 2 (1) Clint C (librair à Amstrdam): Prstation «localisé» aux Pays-Bas Tva hollandais du par l clint («rvrs charg») Factur à C: sans TVA Clint D (particulir à Gnêv): Prstation «localisé» hors UE Pas d TVA COMMERCE ON - LINE Solution du cas 2 (2) Clint E (particulir à Lièg): Prstation «localisé» n Blgiqu TVA blg du par l éditur (21%) Clint F (particulir à Paris): Prstation «localisé» n Blgiqu TVA blg du par l éditur (21%)

8 LA FACTURE La factur élémnt cntral FACTURE Valur commrcial Instrumnt d contrôl Affirmation d un créanc Mntions obligatoirs Déduction d la TVA acquitté INSTRUMENT DE CONTROLE OBLIGATION FONDAMENTALE Prévu par la 6ièm dirctiv, l Cod TVA t ls arrêtés royaux MENTIONS OBLIGATOIRES CONTENU List xhaustiv (articl 5 d l AR n 1) DROIT A DEDUCTION CONDITION DE FORME Exignc d un factur n bonn t du form (articl 3 d l AR n 3)

9 FACTURE EUROPEENNE? Dirctiv 2001/115/CE du Consil du 20 décmbr 2001 (J.O.C.E., 17 janvir 2002, n L 15/24) Harmonisation ds mntions obligatoirs dvant figurr sur un factur (14 maximum) Princip d la facturation éléctroniqu Autofacturation ou slf-billing Consrvation t archivag élctroniqu Efft d la dirctiv Au plus tard 1r janvir 2004 FACTURATION ELECTRONIQUE Obligation pour la Blgiqu d rconnaîtr la validité ds facturs élctroniqus - application dès début 2003 n Blgiqu (?) Conditions d rconnaissanc Authnticité d l origin Intégrité ds donnés Préalabl Cadr juridiqu à la signatur élctroniqu: fft idntiqu à la signatur manuscrit (Lois ds 22/12/2000 t 29/09/2001) Organism d crtification Systèm EDI altrnatif à la signatur élctroniqu FACTURATION ELECTRONIQUE Actullmnt, uniqumnt sur la bas d autorisation individull Plus d autorisation préalabl nécssair lors d l ntré n viguur d la dirctiv Dès 2006, plus d notification préalabl

10 ARCHIVAGE ELECTRONIQUE Dirctiv 2001/115/CE Princip du libr choix du liu d archivag Stockag dans un autr Etat mmbr ou n dhors d l Union Collaboration ntr Etats mmbrs nécssairs Princip du libr choix d la méthod d stockag Rconnaissanc d l archivag élctroniqu Conditions Authnticité d l origin Intégrité ds donnés Lisibilité Ds qustions? Baudouin THIRION Philipp NOIRHOMME Ernst & Young Tax Consultants Avnu Marcl Thiry, Brussls

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