SÉANCE du 26 SEPTEMBRE 2013

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAURON EN BROCELIANDE SÉANCE du 26 SEPTEMBRE 2013 L'an deux mille treize, le 26 septembre, à 19 h, le CONSEIL de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, dûment convoqué le 16 septembre 2013, s'est réuni à la Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande, sous la présidence de M. Christian PERROCHEAU, Président PRÉSENTS : MM. C.PERROCHEAU, E.GRASLAND, C.E.FICHET, J.Y.BOURIEN, Y.BECEL (suppléant de M. P.LOUAPRE),A.LE BOURHIS, M.JALLU, Mme A.HOMO, MM. G. de KERSABIEC, J.P.GAUDAIRE, M.LEBRETON, M.BITAULD, P.CHANGEUR, B.GANDIN, Mmes M.PRIOUX, M.R.THOMAS, MM. L.MENIER, M.BOUESNARD ABSENTS ou ABSENTS EXCUSES : - M. Philippe LOUAPRE (pouvoir à M. Yoann BECEL, suppléant) - M. J.L.EON (pouvoir à M. Eugène GRASLAND) - M. Dominique BELNA - M. Jacques EALET Secrétaire : M. Michel JALLU 73) PRESENTATION DE POINT CLOS HISTORIQUE ET REFLEXIONS POUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE L'Association Etudes et Chantiers Bretagne-Pays de la Loire, porteuse du projet de développement local sur les trois communes de Concoret, Gaël et Muel, présente à l'assemblée communautaire un rapport d'étude sur «l'historique et les multiples réflexions pour la valorisation du site de Point Clos» C.PERROCHEAU 74) DECISIONS DU PRESIDENT * Décision n : «emprunt en vue de financer les différents travaux du Parc d'activités les Pierres Blanches» - offre faite par le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE acceptée selon les conditions «CITE GESTION FIXE». - emprunt auprès du CMB réalisé dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Montant ,00 Objet Durée Travaux requalification du Pont de Gué 15 ans Taux fixe (% l'an) 3,78% Périodicité des échéances Type d'amortissement Montant des échéances Commission d'engagement Trimestrielle Amortissement constant du capital 5 709,16 (1ère échéance) 0,15 % du montant du prêt avec un minimum de 150 Remboursement anticipé Possible à chaque date d'échéance moyennant une indemnité actuarielle* *selon modalités contractuelles * Décision n : «gîte de la Ville aux Oies à St-Brieuc-de-Mauron : attribution de la locationgérance»

2 - candidature de Madame Digena VANLONKHUYZEN 1 rue de la Ville aux Oies ST BRIEUC DE MAURON retenue * Décision n : «gîte du Val Sans Retour à Tréhorenteuc et du Camping de Brocéliande à Néant-sur-Yvel : attribution de la location-gérance» - candidature de Mademoiselle Anne MEANCE 7 rue Abbé Bihoué MAURON retenue 75) TRES HAUT DEBIT : APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF M. le Président rappelle à l'assemblée que, suite à l'adoption du schéma directeur territorial d'aménagement numérique du Morbihan (SDTAN) en décembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le 28 juin 2012 la stratégie de déploiement numérique sur le territoire en adéquation avec le projet Bretagne Très Haut Débit et le SDTAN Morbihannais Vu la délibération en date du 4 décembre 2012 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes validait l'avant-projet sommaire relatif au déploiement du FTTH Vu l'avant-projet détaillé élaboré par le Conseil Général en lien avec l'epci, visant à rappeler les axes de déploiement validés par la collectivité et précisant les contours du projet au niveau technique et financier : * plaque d'environ prises (secteurs Q1 à Q10 de l'apd sauf Q5, Q6 et Q8) * inscrire une enveloppe de X 445 = 445 K selon programmation de la tranche 3 - phase 1 ( ) levées, à l'unanimité, décide - d'approuver l'avant-projet détaillé tel qu'il est présenté et annexé - d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents, à signer tout document s'y C.PERROCHEAU C. 76) GÎTE LE VAL SANS RETOUR ET CAMPING DE BROCELIANDE LOCATION-GERANCE a) Détermination du montant de la location Vu les délibérations en date du 10 juillet 2013 par lesquelles le Conseil Communautaire décidait de fixer le montant de location du : - Gîte le Val Sans Retour à pour les murs et 200 pour la redevance d'exploitation - Camping de Brocéliande comme suit : * location du camping seul : 200 pour le périmètre foncier et les murs 100 pour la redevance d'exploitation * location du camping (lot n 3 - référencement dans l'avis d'appel à candidatures) avec le gîte Val Sans Retour (lot n 2) : coût de location du lot n 3 (périmètre foncier et murs + redevance d'exploitation) négociable. Le loyer du lot n 3 sera figé par délibération lors de la désignation du candidat retenu Vu la décision en date du 12 septembre 2013 retenant la candidature de Mademoiselle Anne MEANCE 7 rue abbé Bihoué Mauron pour assurer la gérance du Gîte le Val Sans Retour et du Camping de Brocéliande Considérant qu'il convient de déterminer le montant de la location du Camping de Brocéliande

3 - de fixer le montant de location comme suit : Périmètre foncier et murs Redevance d'exploitation Gîte le Val Sans Retour (délibération du 10 juillet 2013) 1 000,00 200,00 Camping de Brocéliande 80,00 20,00 Total 1 080,00 220,00 - d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents, à signer le contrat de location-gérance et tout document s'y 76) GÎTE LE VAL SANS RETOUR ET CAMPING DE BROCELIANDE LOCATION-GERANCE b) Acquisition de bungalow et mezzanine pour camping M. le Président fait part à l'assemblée communautaire de la proposition de la société EURL la Brocéloise, délégataire actuel du Camping de Brocéliande, de céder les structures suivantes : Plancher intérieur mezzanine accueil Terrasse à proximité du bâtiment d'accueil 3 bungalow toile 1 chapiteau 800, ,00 Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes, par un vote à mains - de ne pas acquérir les matériels d'équipement du Camping de Brocéliande

4 77) PLAN LOCAL D'URBANISME DE ST-LERY : ARRÊT DU PROJET D'ELABORATION * Avis de la Communauté de Communes Vu la délibération en date du 1er août 2013 par laquelle le Conseil Municipal de St-Léry décidait d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme de sa commune Vu l'article L du code de l'urbanisme - d'émettre un avis favorable au projet de l'élaboration du Plan Local d'urbanisme de la Commune de St-Léry - d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents à signer tout document s'y 78) PARC D'ACTIVITES LES PIERRES BLANCHES REQUALIFICATION DU QUARTIER DU PONT DE GUE * Approbation de la sous-traitance pour les travaux de revêtement et passage piétons Vu la délibération en date du 28 juin 2012 par laquelle le Conseil Communautaire décidait d'entériner le choix émis par la C.A.O. Lot Dénomination Entreprise Montant en HT 1 Terrassements - Voirie - eaux pluviales 2 Espaces verts et mobiliers LES JARDINS DE L'EVRON 3 Signalétique JEZEQUEL SIGNALETIQUE EIFFAGE TP , ,00 + option 9 475, ,01 Considérant que pour effectuer une partie des travaux l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS propose de sous-traiter à l'entreprise HELIOS ATLANTIQUE (Lanester) les travaux de revêtement résine et passage piétons pour un montant de 7 002,00 HT, soit 8 374,39 TTC - d'accepter la sous-traitance des travaux de revêtement résine et passage piétons à l'entreprise HELIOS ATLANTIQUE 12 rue des Frères Lumière - BP Lanester pour un montant de 7 002,00 HT, soit 8 374,39 TTC - d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents, à signer tout document s'y

5 79) VERIFICATION PERIODIQUE REGLEMENTAIRE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES Avenant de transfert de la société CETE APAVE Nord-Ouest Vu le courrier en date du 30 août 2013 par lequel la société CETE APAVE Nord-Ouest nous informe qu'elle a modifié sa raison sociale et sa forme juridique par décision de l'assemblée Générale Extraordinaire du 16 mai 2013 M. le Président précise que cette modification n'induit pas de changement de n SIREN/SIRET, le capital et l'adresse du siège social restent identiques Vu l'avenant de transfert proposé pour l'opération «vérification périodique réglementaire des installations électriques» - d'approuver l'avenant de transfert tel qu'il est présenté et annexé - d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents, à signer l'avenant et tout document s'y C.PERROCHEAU 80) ÉXONÉRATION DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES AU TITRE DE 2014 a) Maisons de Retraite, Collèges, Écoles, Campings Municipaux Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les maisons de retraite, collèges, lycées et campings peuvent bénéficier de l'exonération de la T.E.O.M. (Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères) - sous réserve que ces catégories soient assujetties à la redevance spéciale * à partir de d'exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères, les Maisons de Retraite - Collèges - Écoles - Campings Municipaux figurant sur la liste annexée - d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents, à signer tout document s'y

6 80) EXONÉRATION DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES AU TITRE DE 2014 b) Gros producteurs, locaux industriels et commerciaux Vu la circulaire en date du 30 août 2011 par laquelle la Trésorerie Générale du Morbihan (Direction Générale des Finances Publiques) Préfecture nous informait que pour être prises en compte dans les rôles généraux de 2011, les délibérations en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent intervenir avant le 15 octobre 2011 Vu la délibération en date du 27 mai 2002 par laquelle la Communauté de Communes décidait d'opter pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, avec effet au 1er janvier 2003 Vu l'article 1521 III du Code Général des Impôts relatif à l'exonération des locaux industriels et commerciaux * au titre du ramassage des ordures ménagères, et ce à partir de de supprimer le plan de zonage - d'exonérer de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) les gros producteurs et les locaux industriels et commerciaux (bénéficiant déjà d'un contrat gros producteurs), avec effet au 1er janvier 2014 selon la liste annexée La liste des établissements concernés sera publiée et affichée aux endroits accoutumés de la Communauté de Communes et annexée à la présente délibération - d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents, à signer tout document s'y 81) SMICTOM REDEVANCE SPECIALE 82) «GROS PRODUCTEURS» CATEGORIE 1 ANNEE 2014 Vu le courrier en date du 26 août 2013 par lequel le SMICTOM Centre-Ouest nous informait du maintien de l'exonération des gros producteurs de catégorie 1 pour l'année 2014 M. le Président précise à l'assemblée que la facturation de cette catégorie ne sera effective qu'avec la mise en place de la redevance incitative à compter du 1er janvier 2015 Considérant que le SMICTOM Centre-Ouest nous demande de délibérer sur l'exonération ou non des gros producteurs de catégorie 1 levées, à l'unanimité, décide - d'exonérer les gros producteurs de catégorie 1 pour l'année d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents, à signer tout document s'y

7 QUESTIONS DIVERSES Contrôle technique de la réhabilitation de la Maison de l'enfance : avenant de transfert de la société CETE APAVE Nord-Ouest Vu le courrier en date du 30 août 2013 par lequel la société CETE APAVE Nord-Ouest nous informe qu'elle a modifié sa raison sociale et sa forme juridique par décision de l'assemblée Générale Extraordinaire du 16 mai 2013 M. le Président précise que cette modification n'induit pas de changement de n SIREN/SIRET, le capital et l'adresse du siège social restent identiques Vu l'avenant de transfert proposé pour l'opération «contrôle technique de construction pour la la réhabilitation de la Maison de l'enfance à Mauron» - d'approuver l'avenant de transfert tel qu'il est présenté et annexé - d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents, à signer l'avenant et tout document s'y

8 QUESTIONS DIVERSES Parc d'activités les Pierres Blanches : création voirie lourde, viabilisations et aménagement paysager Loi Barnier : approbation du plan de financement Dans le cadre de l'aménagement du Parc d'activités les Pierres Blanches, les travaux de création de voirie lourde, de viabilisations et d'aménagement paysager selon la loi Barnier sont prévus levées, à l'unanimité, décide - d'approuver le plan de financement montant des travaux : ,00 HT Prestations Coûts Dépenses Travaux Coût HT Honoraires & divers Voirie Lourde EU Téléphonie FO AEP Aménagement paysager en référence à étude Loi Barnier (PLU St Léry) Coût Maîtrise d œuvre Frais divers (Publication ) , , , , , , , ,00 Total HT ,00 Montant subventionnable éligible ,00 Recettes Subventions DETR 2014 (47 % sur base maximale d'un plafond maximum de HT : HT) CG56 TSD 2014 (reliquat de la part attribuée à la Maison de l'enfance : ,10 CG 56 TSD 2015 (20 % sur base du plafond de HT) , , ,00 CG56 TSD 2016 (sur le reliquat de l'opération : 20% de 94055,50) ,10 Autofinancement (HT) ,00 Taux de subventions 55,84% Taux d'autofinancement 44,16% - de solliciter les subventions auprès des organismes - d'autoriser M. le Président, ou à défaut l'un des vice-présidents, à signer tout document s'y.../...