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Véronique Roux
il y a 8 ans
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1 BOUCHES DU RHONE AMO DELEGUEE AMENAGEMENT D UNE AIRE D ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE SIEGE IMPLANTATION REGIONALE 6, Rue Grolée LYON Cédex 02 Téléphone : Télécopie : cabinet-merlin@cabinet-merlin.fr 171 Bis Chemin de la Madrague Ville Bâtiment Acropolis MARSEILLE Téléphone : Télécopie : GROUPE MERLIN/Réf. doc. : ETUDE CR Présents : - M DUPONT Vincent : DDTM 13 - vincent.dupont@bouches-du-rhone.gouv.fr - M MARTINEZ Aurélien : Cabinet MERLIN amartinez@cabinet-merlin.fr Objet : - Présentation du projet - Définition des objectifs de dimensionnements hydrauliques - Analyse règlementaire pour définir la nécessité d un dossier de déclaration «Loi sur l eau». Diffusion: - Les présents - M MANAS : Mairie de la ciotat - M DESCHAMPS : SOLEAM

doc. : 121877 - ETUDE CR - 004 Présents : - M DUPONT Vincent : DDTM 13 - vincent.dupont@bouches-du-rhone.gouv.fr - M MARTINEZ Aurélien : Cabinet MERLIN amartinez@cabinet-merlin.

2 SOMMAIRE 1 PRESENTATION DU PROJET PRESENTATION GENERALE DESCRIPTIF DU FONCTIONNEMENT PLUVIAL RELEVE DE DECISION DE LA REUNION DIMENSIONNEMENT DES OUVRAGES DOSSIER DE DECLARATION OU DE DEMANDE D AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L ENVIRONNEMENT LOI SUR L EAU... 5 PLANS Carte 1 : Plan de situation du projet Annexe1 : schéma de fonctionnement pluvial actuel Annexe2 : schéma de fonctionnement pluvial projeté

.. 5 PLANS Carte 1 : Plan de situation du projet Annexe1 : schéma de fonctionnement pluvial actuel Annexe2 :

3 1 PRESENTATION DU PROJET 1.1 PRESENTATION GENERALE La ville de la Ciotat souhaite aménager une aire d accueil des gens du voyage sur le terrain du Vallon de la Forge d une superficie de m2, situé sur la RD 559 et mitoyen avec la Commune de Cassis. Ce terrain est une ancienne carrière. Il est prévu de créer une cinquantaine de places individuelles de 75 à 120m2, bénéficiant de locaux sanitaires communs conformément au schéma directeur départemental. Le terrain est situé au Nord Ouest de la Commune, entre la route départementale D559 et l autoroute A50 dans le lieu dit le Vallon de la Forge. Commune de Cassis Commune de La Ciotat CARTE 1 : PLAN DE SITUATION DU PROJET D AMENAGEMENT D UNE AIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE La parcelle sera viabilisée avec amenée de l eau potable et collecte des EU et renvoie de ces dernières via un poste de refoulement jusqu au réseau communal (poste de 25m3/jour).

avec la Commune de Cassis. Ce terrain est une ancienne carrière.

4 1.2 DESCRIPTIF DU FONCTIONNEMENT PLUVIAL Fonctionnement hydraulique actuel (cf. schéma de principe): Les eaux de la parcelle s infiltrent dans les remblais de la plateforme et/ou ruissellent sur la voie d accès qui débouche sur la RD559. Les eaux du bassin versant amont transitent sous l autoroute via un tunnel. Elles s écoulent sur la parcelle du projet en pied de falaise Nord, le long de la voie d accès actuelle avant de se rejeter sur la RD559. Il n y a pas d expansion du flux sur la parcelle du fait de la topographie existante (plateforme existante plus haute que la voie d accès) Il est à noter que le fonctionnement actuel conduit les écoulements sur la chaussée de la RD559, point qui ne peut être amélioré du fait de l absence de réseau pluvial sur la route (pas de fossé ni de buses pluviales). Fonctionnement hydraulique projeté (cf. schéma de principe): La parcelle sera en partie imperméabilisée dans le cadre des aménagements (bâtimlents+voirie). Il est prévu une gestion à la parcelle des eaux de surface par collecte, traitement (séparateur hydrocarbures) et stockage pour permettre de ne pas aggraver la situation actuelle. Le bassin de stockage aura une capacité de l ordre de 160m3 (étude hydraulique à affiner). Son exutoire se fera directement sur la RD559 (débit de fuite et surverse). Le transit des eaux du bassin versant amont ne sera que très peu modifié. Les travaux consisteront à créer un fossé bien identifié en pieds de falaises le long de la voie d accès (comme actuellement). Le rejet se fera sur la RD559. Présentation étude hydraulique IPSEAU de 2003 : Ipseau a défini un fossé permettant le transit du débit centennal, busé sur sa partie aval avec un regard de surverse sur la RD RELEVE DE DECISION DE LA REUNION 2.1 DIMENSIONNEMENT DES OUVRAGES Le cabinet Merlin juge les préconisations de dimensionnement sur le débit centennal surdimensionnées. Il propose de redéfinir le dimensionnement sur le débit décennal, de prendre en compte les débordements pour en vérifier les conséquences pour un débit centennal et de voir la possibilité de ralentir au maximum les vitesses. L exutoire du fossé serait directement sur la RD559 sans busage pour éviter tout problème d engravement du réseau. La DREAL juge ses préconisations pertinentes.

Les eaux du bassin versant amont transitent sous l autoroute via un tunnel.

5 2.2 DOSSIER DE DECLARATION OU DE DEMANDE D AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L ENVIRONNEMENT LOI SUR L EAU Les obligations réglementaires préalables à l'exécution des travaux projetés résultent du Code de l Environnement, art. L et suivants relatif à la composition et à la procédure de demande d'autorisation ou de déclaration au titre du Code de l Environnement titre premier «Eau et Milieux aquatiques». La superficie du projet est de 0.9ha. Le projet n est donc pas soumis à déclaration. Néanmoins le projet pourrait être soumis à déclaration si l on considère qu il intercepte le bassin versant amont (superficie totale de 12.5 ha). Au vues de la présentation des situations actuelles et projetées, la DREAL juge que le projet ne modifie pas sensiblement le fonctionnement actuel de l écoulement pluvial. Dans ce cas le projet n intercepte pas le bassin versant amont et n est donc pas soumis à déclaration au titre du code de l environnement. D autre part le projet générera des eaux usées de l ordre de 25m3/jour qui seront raccordés au réseau communal. Le projet n est non plus pas soumis à déclaration.

214-1 et suivants relatif à la composition et à la procédure de demande d'autorisation ou de déclaration au titre du Code de l Environnement titre premier «Eau et Milieux aquatiques».

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