PROCÈS VERBAL DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU 20 DECEMBRE 2012 MAIRIE DE LA QUEUE-EN-BRIE

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1 PROCÈS VERBAL DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU 20 DECEMBRE 2012 MAIRIE DE LA QUEUE-EN-BRIE Le Conseil de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 14 décembre 2012 conformément à l article L du C.G.C.T, s est réuni le jeudi 20 décembre 2012 à 19 heures à la Mairie de La Queue-en-Brie, sous la présidence de M. René DESSERT, Président de la Communauté d Agglomération. Etaient présents : M. AMSLER Jean-Daniel M. BARRIQUAND Edmond Mme BOUVARD Mireille M. CHAFFAUD Jean-Pierre M. CHARBONNIER Régis Mme CHICHEPORTICHE Catherine M. CHRETIEN Philippe Mme CIUNTU Marie-Carole M. DARVES Jean-Jacques Mme DAVID Marylin M. DESSERT René M. DUPRÉ Roger M. GAILLARD Patrick M. GUILLEMARD Roger M. HAEMMERLÉ Bernard M. JEGOU Jean-Jacques M. JENDOUBI Moncef Mme LALY Christine M. LE DŒUFF Guy M. MALEK-GHASSEMI Loïc Mme REILHE Marie-Claude M. REITZER Jacques M. SANGOÏ Olivier Mme VERRIER Michèle Mme ZOÉ Nicole Etaient absents excusés : Mme COCHIN Carole, donne pouvoir à M. CHARBONNIER M. GUEROUT Thierry, donne pouvoir à Mme ZOE M. JEGOU Jean-Jacques, donne pouvoir à M. GAILLARD à partir de la DC M. PROUHEZE Martial, donne pouvoir à M. CHRETIEN La séance est ouverte à 19H15 par M. René DESSERT Président de la Communauté d Agglomération. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

2 I. Désignation du secrétaire de séance : M. SANGOI est désigné secrétaire de séance, en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. II. Approbation du procès-verbal et du compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 novembre Le procès-verbal et le compte-rendu sont adoptés à l unanimité. III. Délibérations à l ordre du jour : DC : Décision modificative n 3 au budget principal DC : Décision modificative n 1 au budget annexe «assainissement». DC : Décision modificative n 1 au budget annexe «parcs de stationnement». DC : Décision modificative n 1 au budget annexe «hôtel d entreprises». DC : Autorisation donnée au Président pour l ordonnancement et le mandatement des dépenses dans l attente du vote des budgets primitifs 2013 principal et annexes «assainissement», «parcs de stationnement» et «hôtel d entreprises». DC : Modification de l autorisation de programme-crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux sur la voirie communautaire de 2009 à DC : Définition d une base minimum différenciée de cotisation foncière des entreprises à compter du 1 er janvier DC : Adhésion de la commune de Périgny-sur-Yerres au Syndicat Mixte du Secteur Central Val-de-Marne INFOCOM 94. DC : Autorisation donnée au Président pour signer le protocole d accord transactionnel avec l entreprise RAIF (retrait de la délibération DC du 25 octobre 2012). DC : Reconduction de l adhésion à la plate de forme d initiative locale VMAPI (Val-de-Marne Actif Pour l Initiative). DC : Avance sur subvention 2013 à la Mission Locale des Portes de la Brie. DC : Avance sur subvention 2013 à la Mission Locale du Plateau Briard. DC : Avance sur subvention 2013 au Collège des Médecins du Val-de- Marne (SAMI). DC : Attribution d une subvention à la Mission Locale des Bords de Marne pour l année DC : Signature d une convention avec le Conseil Général du Val-de-Marne et les communes de Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne concernant une étude urbaine de l entrée des villes de Chennevières-sur-Marne et Champignysur-Marne. DC : Signature d une convention avec le PACT 94 et le CAUE concernant une campagne d information et de sensibilisation au climat, aux économies d énergie et à la thermographie aérienne du Haut Val-de-Marne. DC : Subvention à la commune d Ormesson-sur-Marne pour l organisation du Village de l Emploi Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

3 DC : Autorisation donnée au Président pour la signature des conventions avec le Conseil Régional (dans le cadre du Plan de Déplacement Urbains et du Plan Espoir Banlieues) et le STIF pour les études et travaux dans le cadre du Contrat d Axe DC : Fixation des tarifs de la redevance de l assainissement pour l année DC : Modification du tableau des effectifs. DC : Taux de promotion au titre de l avancement à l échelon spécial de catégorie C (hors filière technique). DC : Taux de promotion pour l avancement aux grades du nouvel espace statutaire de catégorie B. ********************************************** DC : Décision modificative n 3 au budget principal VU la délibération DC du 16 février 2012 relative à l adoption du budget principal 2012 ; VU les délibérations DC et DC portant décisions modificatives n 1 et 2 du budget principal 2012 ; VU le rapport DC ; CONSIDERANT la nécessité d ajuster certains crédits du budget principal 2012 ; APRES EN AVOIR DELIBERE ADOPTE la décision modificative n 3 au budget principal 2012 suivante : Dépenses de fonctionnement F Détail BP + DM Ajustement Nouveau crédit Chapitre 011 "Charges à caractère général" , , ,01 Article 6064 "fournitures administratives" , , , Complément de crédit au regard des consommations , , ,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

4 Article "fournitures de petit équipement" , , , Complément de crédit au regard des consommations 8 600, , ,00 Article 6156 "maintenance" , , , Complément pour maintenance copieurs , , ,00 Article 616 "primes d'assurance" , , , Appel à cotisation resp. civile atteient à l'environmt , , ,00 Article 6226 "honoraires" , , , Complément de crédit au regard des consommations , , ,00 Article 6232 "fêtes et cérémonies" , , , Complément vœux , , ,00 Article 6262 "frais de télécommunications" , , , Complément de crédit au regard des consommations , , ,00 Article 6282 "frais de gardiennage" , , , Complément de crédit au regard des consommations , , ,00 Chapitre 012 "Charges de personnel" , , ,00 Chapitre 014 "Atténuation de produits" , , ,00 Article "reversement sur FNGIR" , , ,00 01 Ajustemt du prélèvement suite notification définitive sces fiscaux , , ,00 Chapitre 022 "Dépenses imprévues" , , ,39 Chapitre 023 "Virement à la section d'investissement" ,61 0, ,61 Chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert" ,79 0, ,79 Chapitre 65 "Charges de gestion courante" , , ,79 Article "sub. de fonc. aux étabts rattachés adm." ,28-764, ,28 90 Participation au budget annexe "hôtel d'entreprises" ,28-764, ,28 Article "sub. de fonc. aux étbts et sces rattachés" , , , Participation au budget annexe "parcs de stationnement" , , ,51 Article 6574"sub. aux associations" , , ,00 70 Réduction du crédit de subventions aux part. pour les OPAH , , ,00 Chapitre 66 "Charges financières" ,00 0, ,00 Chapitre 67 "Charges exceptionnelles" , , ,00 Article 6718 "autres charges exceptionnelles sur opé. de gestion" , , , Complément suite nouveau protocole RAIF , , ,00 90 Complément suite cession foncière / rbt frais SCI 3LF Sucy 0, , ,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ,59 0, ,59 Recettes de fonctionnement F Détail BP + DM Ajustement Nouveau crédit Chapitre 002 "Résultat de fonctionnement reporté" ,10 0, ,10 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

5 Chapitre 013 "Atténuation de charges" ,00 0, ,00 Chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert" 6 052,49 0, ,49 Chapitre 70 "Produits du Domaine" ,00 0, ,00 Chapitre 73 "Impôts et taxes" ,00 0, ,00 Chapitre 74 "Dotations, subventions et participations" ,00 0, ,00 Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" ,00 0, ,00 Chapitre 77 "Produits exceptionnels" ,00 0, ,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT ,59 0, ,59 Dépenses d'investissement F Détail BP + DM Ajustement Nouveau crédit Chapitre 040 "Opérations d'ordre de transfert" 6 052,50-0, ,49 Chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées" ,00 0, ,00 Chapitre 20 "Immobilisations incorporelles" ,60 0, ,60 Chapitre 204 "Subventions d'équipement versées" ,00 0, ,00 Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" ,31 0, ,31 Chapitre 23 "Immobilisations en cours" ,56 0, ,56 Chapitre 26 "Particip. et créances rattachées à des participations" ,00 0, ,00 Chapitre 27 "Autres immobilisations financières" 8 172,00 0, ,00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT ,97-0, ,96 Recettes d'investissement F Détail BP + DM Ajustement Nouveau crédit Chapitre 001 "Résultat d'investissement reporté" ,99 0, ,99 Chapitre 021 "Virement de la section de fonctionnement" ,61 0, ,61 Chapitre 024 "Produits des cessions d'immobilisations" ,00 0, ,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

6 Chapitre 040 "Opérations d'ordre de transferts" ,80-0, ,79 Chapitre 10 "Dotations, fonds divers et réserves" ,04 0, ,04 Chapitre 13 "Subventions d'investissement" , , ,34 Article 1346 "participations pour voies et réseaux" , ,00 0, Chgt d'imputation des rbts des frais d'enfouissement par les villes , ,00 0,00 Chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées" ,19 0, ,19 Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" 0, , ,00 Article 2151 "réseaux de voirie" 0, , , Chgt d'imputation des rbts des frais d'enfouissement par les villes 0, , ,00 Chapitre 26 "Particip. et créances rattachées à des participations" 0,00 0,00 0,00 Chapitre 27 "Autres immobilisations financières" ,00 0, ,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT ,97-0, ,96 DC : Décision modificative n 1 au budget annexe «assainissement». VU la délibération DC du 16 février 2012 relative à l adoption du budget primitif annexe «assainissement» 2012 ; VU le rapport DC ; CONSIDERANT la nécessité d ajuster certains crédits du budget annexe «assainissement» 2012 ; APRES EN AVOIR DELIBERE ADOPTE la décision modificative n 1 au budget annexe «assainissement» 2012 suivante : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

7 Dépenses d'exploitation Détail BP 2012 Ajustement Nouveau crédit Chapitre 011 "Charges à caractère général" ,00 0, ,00 Chapitre 012 "Charges de personnel" ,00 0, ,00 Chapitre 022 "Dépenses imprévues" , , ,00 Chapitre 023 "Virement à la section d'investissement" ,56 0, ,56 Chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert" ,00 0, ,00 Chapitre 66 "Charges financières" ,00 0, ,00 Chapitre 67 "Charges exceptionnelles" , , ,00 article 678 "autres charges exceptionnelles" 2 000, , ,00 Remboursement suite à une erreur de contrôle de conformité 2 000, , ,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ,56 0, ,56 Recettes d'exploitation Détail BP 2012 Ajustement Nouveau crédit Chapitre 002 "Résultat d'exploitation reporté" ,56 0, ,56 Chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert" ,00 0, ,00 Chapitre 70 "Produits des services, du domaine" ,00 0, ,00 Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" ,00 0, ,00 Chapitre 77 "Produits exceptionnels" 0,00 0,00 0,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT ,56 0, ,56 Dépenses d'investissement Détail BP 2012 Ajustement Nouveau crédit Chapitre 040 "Opérations d'ordre de transfert" ,00 0, ,00 Chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées" ,00 0, ,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

8 Chapitre 20 "Immobilisations incorporelles" ,00 0, ,00 Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" ,66 0, ,66 Chapitre 23 "Immobilisations en cours" , , ,62 Article 2315 "installations, matériels et outill. technique" , , ,62 Réduction au regard des travaux réalisés , , ,62 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT , , ,28 Recettes d'investissement Détail BP 2012 Ajustement Nouveau crédit Chapitre 001 "Résultat d'investissement reporté" ,01 0, ,01 Chapitre 021 "Virement de la section de fonctionnement" ,56 0, ,56 Chapitre 040 "Opérations d'ordre de transferts" ,00 0, ,00 Chapitre 10 "Dotations, fonds divers et réserves" ,71 0, ,71 Chapitre 13 "Subventions d'investissement" , , ,00 Article "subvention d'investissement AESN" , , ,00 Complément suite reversement 50% subvention par Villiers/Marne , , ,00 Chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées" , , ,00 Article 1641 "emprunts en unité monétaire" , , ,00 Ajustement de l'emprunt , , ,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT , , ,28 DC : Décision modificative n 1 au budget annexe «parcs de stationnement». VU la délibération DC du 16 février 2012 relative à l adoption du budget primitif annexe «parcs de stationnement communautaires» 2012 ; VU le rapport DC ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

9 CONSIDERANT la nécessité d ajuster certains crédits du budget annexe «parcs de stationnement communautaires» 2012 ; APRES EN AVOIR DELIBERE ADOPTE la décision modificative n 1 au budget annexe «parcs de stationnement communautaires» 2012 suivante : F Détail BP 2012 Ajustement Nouveau crédit Chapitre 011 "Charges à caractère général" , , ,00 article 6156 "maintenance" , , ,00 Ajustement du crédit , , ,00 article "taxes foncières" , , ,00 Ajustement du crédit , , ,00 Chapitre 65 "Autres charges de gestion courante" , , ,00 article 651 "redevances pour concessions, brevets, licences" , , ,00 Ajustement du crédit de rémunération du délégataire , , ,00 Chapitre 023 "Virement à la section d'investissement" , ,00 0,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT , , ,00 Recettes de fonctionnement F Détail BP 2012 Ajustement Nouveau crédit Chapitre 002 "Résultat antérieur reporté" ,49 0, ,49 Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" , , ,00 article 757 "redevance versée par fermiers" , , ,00 Chapitre 77 "Produits exceptionnels" , , ,51 article 7718 "autres pdts exceptionnels sur opé. de gestion" 0, , ,00 Annulation rattachement taxe foncière , , ,00 article 774 "subventions exceptionnelles" , , ,51 Ajustement de la participation du budget principal , , ,51 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT , , ,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

10 Dépenses d'investissement F Détail BP 2012 Ajustement Nouveau crédit Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" , ,00 0,00 article 2138 "autres bâtiments publics" , ,00 0,00 Ajustement du crédit de travaux , ,00 0,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT , ,00 0,00 Recettes d'investissement F Détail BP 2012 Ajustement Nouveau crédit Chapitre 021 "Virement de la section de fonctionnement" , ,00 0,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT , ,00 0,00 DC : Décision modificative n 1 au budget annexe «d entreprises». hôtel VU la délibération DC du 16 février 2012 relative à l adoption du budget primitif annexe «hôtel d entreprises» 2012 ; VU le rapport DC ; CONSIDERANT la nécessité d ajuster certains crédits du budget annexe hôtel d entreprises» 2012 ; APRES EN AVOIR DELIBERE ADOPTE la décision modificative n 1 au budget annexe «hôtel d entreprises» 2012 suivante : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

11 Dépenses de fonctionnement F Détail BP Ajustement Nouveau crédit Chapitre 011 "Charges à caractère général" ,00-764, ,00 article 605 "achat de matériel, équipements et travaux" 1 000,00-764,00 236,00 Ajustement du crédit 1 000,00-764,00 236,00 Chapitre 012 "Charges de personnel" ,00 0, ,00 Chapitre 023 "Virement à la section d'investissement" ,00-764, ,00 Chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert" 0,00 764,00 764,00 Article 6811 "dotation aux amortissements" 0,00 764,00 764,00 Ajustement suite aux premiers amortissements sur ce budget 0,00 764,00 764,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ,00-764, ,00 Recettes de fonctionnement F Détail BP Ajustement Nouveau crédit Chapitre 70 "Produits des services, du domaine" ,00 0, ,00 Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" ,00 0, ,00 Chapitre 77 "Produits exceptionnels" ,28-764, ,28 article 774 "subventions exceptionnelles" ,28-764, ,28 Ajustement de la participation du budget principal ,28-764, ,28 Chapitre 002 "Résultat antérieur reporté" ,72 0, ,72 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT ,00-764, ,00 Dépenses d'investissement F Détail BP Ajustement Nouveau crédit Chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilés" 2 500,00 0, ,00 Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" ,55 0, ,55 Chapitre 001 "Résultat d'investissement reporté" 6 064,17 0, ,17 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

12 TOTAL RECETTES D INVESTISSEMENT ,72 0, ,72 Recettes d'investissement F Détail BP Ajustement Nouveau crédit Chapitre 040 "Opérations d'ordre de transfert" 0,00 764,00 764,00 Articles et ,00 764,00 764,00 Ajustement suite aux premiers amortissements sur ce budget 0,00 764,00 764,00 Chapitre 10 "Dotations, fonds divers et réserves" ,72 0, ,72 Chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilés" 2 500,00 0, ,00 Chapitre 021 "Virement de la section de fonctionnement" ,00-764, ,00 TOTAL RECETTES D INVESTISSEMENT ,72 0, ,72 DC : Autorisation donnée au Président pour l ordonnancement et le mandatement des dépenses dans l attente du vote des budgets primitifs 2013 principal et annexes «assainissement», «parcs de stationnement» et «hôtel d entreprises». VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; VU le rapport DC ; CONSIDERANT que le vote des budgets primitifs principal et annexes «assainissement», «parcs de stationnement communautaires» et «hôtel d entreprises» ne devrait pas intervenir avant le 21 février 2013 ; CONSIDERANT la nécessité d assurer le fonctionnement des services communautaires dans l attente du vote des budgets primitifs, principal et annexes «assainissement», «parcs de stationnement communautaires» et «hôtel d entreprises» 2013 ; APRES EN AVOIR DELIBERE Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

13 AUTORISE le Président, dans l attente du vote du budget primitif principal 2013, ainsi que des budgets annexes 2013 à : mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année 2012, mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote des budgets 2013, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2012, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice 2013 par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. DIT que cette autorisation s applique au budget principal ainsi qu aux budgets annexes «assainissement», «parcs de stationnement communautaires» et «hôtel d entreprises». DC : Modification de l autorisation de programme-crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux sur la voirie communautaire de 2009 à VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L ; VU les délibérations communautaires DC du 15 décembre 2005 et DC du 30 novembre 2006 relatives à l intérêt communautaire en matière de voirie ; VU les budgets principaux 2011 et 2012 et notamment les chapitres 21, articles 2151, fonction 821 ; VU les décisions modificatives adoptées les 13 octobre 2011, 28 juin 2012 et 25 octobre 2012 ; VU les délibérations communautaires DC et DC relatives à l autorisation de programme-crédit de paiement concernant les voies reconnues d intérêt communautaire ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

14 VU le rapport DC ; CONSIDERANT la nécessité de corriger la délibération relative à l autorisation de programme-crédits de paiement pour les travaux sur les voiries communautaires au regard des crédits effectivement alloués à ces dépenses ; APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de modifier l autorisation de programme et les crédits de paiement concernant les travaux d investissement en matière de voirie communautaire pour la période , comme suit : Décembre Total TOTAL DEPENSES Imput. Objet Chapitre 21 tvx neufs / art Chapitre 21 gros entretien / art 2151 Chapitre 21 tvx / art 2151 exceptionnels dépenses d'enfouissts TOTAL RECETTES Imput. Objet Chapitre 021 autofinanct Chapitre 010 / art. FCTVA Chapitre 16 emprunt / art rembt enfouissts DC : Définition d une base minimum différenciée de cotisation foncière des entreprises à compter du 1 er janvier Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

15 VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639A ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT l impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les recettes économiques communautaires ; CONSIDÉRANT la possibilité ouverte au Conseil Communautaire de fixer une base minimum différenciée de cotisation foncière des entreprises ; CONSIDÉRANT les débats intervenus lors des Bureaux Communautaires des 20 septembre, 6 et 13 décembre 2012 ; CONSIDÉRANT les simulations réalisées par le Cabinet Ressources Consultants Finances et présentées aux Bureaux communautaires des 20 septembre et 6 décembre 2012 ; CONSIDÉRANT les débats intervenus au cours du conseil communautaire du 20 décembre 2012 : APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE à compter du 1 er janvier 2013, de fixer une base minimum à euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à euros. DECIDE à compter du 1 er janvier 2013, de ramener à euros la base minimum pour les contribuables dont le montant du chiffre d affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à euros. DC : Adhésion de la commune de Périgny-sur-Yerres au Syndicat Mixte du Secteur Central Val-de-Marne INFOCOM 94. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

16 VU l arrêté du Préfet de la Seine du 30 décembre 1966 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Secteur Central du Val-de-Marne dénommé INFOCOM 94 ; VU l arrêté n 2003/508 de M. le Préfet du Val-de-Marne en date du 13 février 2003 autorisant l adhésion de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne au Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Secteur Central du Val-de-Marne «INFOCOM 94»; VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Périgny-sur-Yerres en date du 25 septembre 2012, souhaitant son adhésion au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val-de-Marne «INFOCOM 94» ; VU la délibération du Syndicat Mixte du Secteur du Secteur Central du Val-de-Marne «INFOCOM 94» n 2012/018 du 14 novembre 2012 approuvant à l unanimité la demande d adhésion de la commune de Périgny-sur-Yerres ; VU le rapport DC ; CONSIDERANT que la commune de Périgny-sur-Yerres a demandé son adhésion au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val-de-Marne «INFOCOM 94» ; CONSIDERANT que l admission d une nouvelle commune au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val-de-Marne «INFOCOM 94» est subordonnée à l accord des Conseillers Municipaux et Communautaires dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l Etablissement ; CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne est membre de ce Syndicat ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ EMET un avis favorable à l adhésion de la commune de Périgny-sur-Yerres au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val-de-Marne «INFOCOM 94». Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

17 DC : Autorisation donnée au Président pour signer le protocole d accord transactionnel avec l entreprise RAIF (retrait de la délibération DC du 25 octobre 2012). VU le Code Civil, et notamment ses articles 2044 à 2058 ; VU la délibération DC du 25 octobre 2012 portant approbation du protocole d accord transactionnel à conclure avec l Entreprise RAIF ; VU le marché à bons de commandes de travaux d entretien et d aménagement des voies communales et communautaires de la commune de Noiseau, notifié à l Entreprise RAIF le 1 er juin 2008 en application de la convention de groupement de commandes conclue le 28 décembre 2006 entre la commune de Noiseau et la Communauté d Agglomération ; VU le rapport DC ; CONSIDERANT que dans le cadre de l exécution du marché, à la demande de la Communauté d'agglomération, l entreprise a été amenée à exécuter des travaux à ,39 HT en dépassement du montant maximum annuel dévolu aux travaux concernant la voirie communautaire ; CONSIDERANT que ces prestations ont été réalisées intégralement et que dès lors, même si elles ont été commandées et réalisées sans respect du montant maximum contractuel du marché, elles ont été engagées dans l intérêt général et doivent faire l objet d un paiement ; CONSIDERANT que dans ce contexte un protocole transactionnel a été conclu le 31 octobre 2012, prévoyant le versement d une indemnité transactionnelle de 7 577,20 HT soit 50% de la part des travaux excédant le maximum contractuel de HT ; CONSIDERANT que ce protocole n avait pas pris en compte le règlement de précédents travaux dans le cadre de ce marché, atteignant déjà le montant maximum contractuel pour la dernière année de validité du marché ; CONSIDERANT que la conclusion d un nouvel accord transactionnel avec la Société RAIF, sur la base de la totalité des travaux visés ci-dessus, doit donc être conclu en lieu et place du premier protocole afin de permettre d écarter tout risque contentieux qui pourrait prospérer aux dépens de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de- Marne ; CONSIDERANT que l accord dont il s agit respecte au mieux les intérêts de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne ; CONSIDERANT que l indemnité due à la Société RAIF tient compte des manquements de chacune des parties, à l exclusion de toute compensation ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

18 CONSIDERANT que si, aux termes de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut être autorisé à conclure des accords transactionnels, le Conseil Communautaire, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir ; APRES EN AVOIR DELIBERE AUTORISE le Président à signer, en remplacement du protocole signé le 31 octobre 2012 déclaré nul et non avenu, le protocole d accord transactionnel ci-annexé avec la Société RAIF, et aux termes duquel à titre principal : 1. La Communauté - reconnaît qu elle a confié par bons de commandes à la Société RAIF, titulaire du marché d entretien des voies communales et communautaires de la commune de Noiseau, des prestations pour un montant total de ,39 HT, et ce au-delà du montant maximum annuel de HT affecté aux voiries communautaires dans ce marché, sans avoir procédé au contrôle du respect de ce montant maximum ; - reconnaît que les prestations réalisées, relevant de l intérêt de la Communauté et nécessaires à l entretien des voies communautaires concernées, sont les suivantes : - la réfection de la voirie rue Pierre Brossolette à Noiseau sur environ 320 m², pour un montant de ,04 HT. - la démolition d un passage piétons remplacé par 2 coussins berlinois rue du général de Gaulle à Noiseau, pour un montant de 5 477,35 HT ; 2. La Société RAIF - reconnaît ne pas s être assurée que la commande des ces travaux respectait ou non le montant maximum du marché concernant la part communautaire, montant qui constituait une clause contractuelle lui étant opposable. 3. Les parties renoncent réciproquement à introduire toute instance ou action, née ou à naître, à raison de l ensemble des relations contractuelles au titre du marché et du protocole à conclure. RAPPORTE la délibération DC du 25 octobre 2012 susvisée. AUTORISE le paiement à la Société RAIF d une indemnité transactionnelle de ,19 HT soit ,32 TTC au titre du présent protocole, aucune autre somme n étant due par ailleurs à l entreprise dans le cadre de l exécution du marché. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

19 DIT que la dépense sera inscrite au budget principal de la Communauté au chapitre 067, fonction 020, nature DC : Reconduction de l adhésion à la plate de forme d initiative locale VMAPI (Val-de-Marne Actif Pour l Initiative). VU la délibération communautaire DC du 26 juin 2003 définissant l intérêt communautaire en matière de développement économique et notamment l action économique «soutien à la création d entreprises» ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC en date du 24 mai 2007 autorisant l adhésion de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne à la quatrième plate-forme d initiative locale (PFIL) du Val-de-Marne ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC qui a reconduit l adhésion à la plate-forme ; VU l Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2011 qui a approuvé la fusion entre CEVMI et VMAPI ; VU le rapport d activités ; VU le projet de convention ; VU le rapport DC ; CONSIDERANT l intérêt que porte la Communauté d Agglomération du Haut Val-de- Marne aux actions de soutien à la création d entreprises et au développement des jeunes entreprises ; CONSIDERANT la complémentarité de cet outil d aide à la création d entreprise et l hôtel d entreprises à Chennevières-sur-Marne ; CONSIDERANT que les précédentes conventions ont permis de mettre en place la plateforme d initiative locale et de décaisser des prêts d honneur sur le Haut Val-de- Marne ; CONSIDERANT l efficacité démontrée de cet outil ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

20 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE la reconduction de l adhésion de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne à la plate-forme d initiative locale «Val de Marne Actif Pour l Initiative» telle qu elle figure en annexe à la présente délibération. APPROUVE la convention définissant les modalités du soutien de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne à la plate-forme d initiative locale «Val-de- Marne Actif Pour l Initiative» pour la période AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la plate-forme d initiative locale «Val-de-Marne Actif pour l Initiative» ainsi qu au versement de la participation financière de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne. DC : Avance sur subvention 2013 à la Mission Locale des Portes de la Brie. VU la délibération du Conseil Communautaire DC du 29 juin 2006 portant définition de l intérêt communautaire en matière de politique de la ville ; CONSIDERANT que pour ne pas pénaliser le fonctionnement de la Mission Locale des Portes de la Brie sur le territoire communautaire, il est nécessaire de verser une avance sur subvention dans l'attente du vote du Budget primitif 2013 ; VU le rapport DC ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

21 APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d inscrire au budget 2013, chapitre 65 «autres charges de gestion courante», fonction 70, article 6574 «subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé», une avance sur subvention à l association suivante, pour laquelle la reconnaissance de l intérêt communautaire a pris effet au 1 er janvier 2007 : Mission Locale des Portes de la Brie DIT que le versement correspondant sera effectué dans le courant du mois de janvier DC : Avance sur subvention 2013 à la Mission Locale du Plateau Briard. VU la délibération du Conseil Communautaire DC du 29 juin 2006 portant définition de l intérêt communautaire en matière de politique de la ville ; CONSIDERANT que pour ne pas pénaliser le fonctionnement de la Mission Locale du Plateau Briard sur le territoire communautaire, il est nécessaire de verser une avance sur subvention dans l'attente du vote du Budget primitif 2013 ; VU le rapport DC ; APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d inscrire au budget 2013, chapitre 65 «autres charges de gestion courante», fonction 70, article 6574 «subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé», une avance sur subvention à l association suivante, pour laquelle la reconnaissance de l intérêt communautaire a pris effet au 1 er janvier 2007 : Mission Locale du Plateau Briard Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

22 DIT que le versement correspondant sera effectué dans le courant du mois de janvier DC : Avance sur subvention 2013 au Collège des Médecins du Val-de- Marne (SAMI). VU la délibération du Conseil Communautaire DC du 29 juin 2006 portant définition de l intérêt communautaire en matière de politique de la ville ; CONSIDERANT que pour ne pas pénaliser le fonctionnement du Collège des Médecins du Haut Val-de-Marne (SAMI) sur le territoire communautaire, il est nécessaire de verser une avance sur subvention dans l'attente du vote du Budget primitif 2013 ; VU le rapport DC ; APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d inscrire au budget 2013, chapitre 65 «autres charges de gestion courante», fonction 70, article 6574 «subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé», une avance sur subvention à l association suivante, pour laquelle la reconnaissance de l intérêt communautaire a pris effet au 1 er janvier 2007 : Collège des Médecins du Haut Val-de-Marne (SAMI) DIT que le versement correspondant sera effectué dans le courant du mois de janvier Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

23 DC : Attribution d une subvention à la Mission Locale des Bords de Marne pour l année VU le Code du Travail et notamment les articles L et L instituant un droit à l accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus ; VU la loi du 19 décembre 1989 article 7 - de lutte contre l exclusion professionnelle qui sert de base législative à l action des missions locales ; VU la loi n du 18 janvier 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale et notamment le chapitre II et les articles et 15 ; VU l ordonnance du 26 mars 1982 portant création des missions locales ; VU la délibération communautaire DC du 29 juin 2006 portant définition de l intérêt communautaire relatif à la compétence obligatoire "en matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire; dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance" ; VU le courrier du Directeur de la Mission Locale des Bords de Marne en date du 23 octobre 2012 ; VU le rapport DC ; CONSIDERANT que la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne est compétente en matière de financement des organismes d insertion sociale et professionnelle ; CONSIDERANT que les missions locales constituent un organisme d insertion sociale et professionnelle autour duquel une politique d intervention en faveur des publics âgés de 16 à 25 ans peut être élaborée, définie et coordonnée ; CONSIDERANT que les missions locales constituent le partenaire adapté pour assurer la mise en œuvre des actions d insertion sociale et professionnelle répondant aux besoins du public âgé de 16 à 25 ans, dans les domaines de l emploi, de la formation, de la santé et du logement ; CONSIDERANT que la Mission Locale des Bords de Marne intervient sur le territoire de la commune de Chennevières-sur-Marne, commune membre de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne ; CONSIDERANT que le financement de la Mission Locale des Bords de Marne s effectue sur la base de 2,30 par habitant, conformément à la décision du Conseil d Administration de la Mission Locale ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

24 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de contribuer au financement de la Mission Locale des Bords de Marne qui intervient sur la commune de Chennevières-sur-Marne, pour un montant de ,80 au titre de l année AUTORISE le Président à signer la convention avec la Mission Locale des Bords de Marne, annexée à la présente délibération. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2013, chapitre 65, fonction 70, article (M. JENDOUBI ne prend pas part au vote) DC : Signature d une convention avec le Conseil Général du Val-de- Marne et les communes de Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne concernant une étude urbaine de l entrée des villes de Chennevières-sur-Marne et Champigny-sur-Marne. VU la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; VU le décret n du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; VU le décret n du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ; VU les statuts de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne ; VU l accord cadre du Contrat de Développement Territorial des Boucles de la Marne signé par le Président de la Communauté d Agglomération le 21 mars 2012 ; VU le courrier du Préfet de Région du 10 octobre 2012 informant la CAHVM de la mission de l AFTRP sur le secteur Sud de la «voie de desserte orientale» ; VU le rapport DC ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

25 CONSIDÉRANT qu il est nécessaire d alimenter le futur Contrat de Développement Territorial des Boucles de la Marne en précisant les attentes des collectivités concernées ; CONSIDERANT que les terrains situés de part et d autre de la RD4, et à cheval sur les communes de Chennevières-sur-Marne et Champigny-sur-Marne constituent un secteur stratégique donc il convient de préciser les possibilités d urbanisation et les fonctions qu il pourrait accueillir ; CONSIDERANT la volonté de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, du Conseil Général du Val-de-Marne et des communes de Chennevières-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne de travailler conjointement pour faire émerger un projet urbain sur ce secteur ; CONSIDERANT que la réalisation d'une étude urbaine de l'entrée des communes de Chennevières-sur-Marne et Champigny-sur-Marne relève des compétences obligatoire de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne en matière de Développement Économique, Aménagement de l'espace communautaire, Equilibre Social de l'habitat et Politique de la Ville ; APRES EN AVOIR DELIBERE AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de participation financière pour la réalisation d une étude urbaine de l entrée de villes de Chennevières-sur-Marne et Champigny-sur-Marne avec les communes de Champignysur-Marne et de Chennevières-sur-Marne et le Conseil Général du Val-de-Marne, telle qu elle figure en annexe à la présente délibération. DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2013, chapitre 65, fonction 820, article Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

26 DC : Signature d une convention avec le PACT 94 et le CAUE concernant une campagne d information et de sensibilisation au climat, aux économies d énergie et à la thermographie aérienne du Haut Val-de-Marne. VU le Code de l Environnement ; VU la loi du 27 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique française ; VU la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement dite loi Grenelle I et notamment l article 7 du chapitre II ; VU la délibération n du 7 octobre 2009, du Conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, approuvant la mise en œuvre du nouveau système d aides pour le soutien au réseau national des Espaces Info Énergie (EIE) ; VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement dite loi Grenelle II et notamment l article 75 ; VU la délibération DC du Conseil Communautaire du 26 mai 2011, approuvant le lancement d'un Plan Climat Énergie Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne ; VU l'avis favorable de la Commission Équilibre Social de l'habitat du 14 mai 2012 pour la mise en place d'une mission d'accompagnement Espace Info Énergie ; VU la délibération DC du Conseil Communautaire du 28 juin 2012, approuvant le conventionnement pour une campagne d'information et de sensibilisation relative à la thermographie aérienne ; VU la délibération DC du Conseil Communautaire du 25 octobre 2012, approuvant l'avenant à la convention pour le renforcement de la campagne d'information et de sensibilisation relative à la thermographie aérienne ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT l obligation réglementaire pour les collectivités de plus de habitants de réaliser un PCET avant le 31 décembre 2012 ; CONSIDÉRANT l obligation pour les mêmes collectivités de réaliser un bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre avant le 31 décembre 2012 ; CONSIDÉRANT que le PCET est un outil de planification qui permet à la collectivité d étudier la mise en place d actions concrètes afin de maîtriser sa consommation énergétique et de produire de l énergie par des sources renouvelables ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

27 CONSIDÉRANT les actions relevant du domaine climatique et énergétique déjà engagées par les Communes membres de la Communauté d Agglomération ; CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner les habitants dans l'interprétation des résultats de la thermographie aérienne ; CONSIDÉRANT la forte demande de rendez-vous de la part des habitants pour les permanences relatives à l interprétation des cartes thermiques et la délivrance de conseils techniques et financiers pour l amélioration énergétique du bâti ; APRES EN AVOIR DELIBERE AUTORISE le Président à signer une convention avec le PACT 94 et le CAUE 94 d un montant de concernant une campagne d'information et de sensibilisation au climat, aux économies d énergie et à la thermographie aérienne du Haut Val-de-Marne ; AUTORISE le Président à solliciter toutes les subventions des partenaires institutionnels dont notamment l ADEME ; DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2013, chapitre 65, fonction 830, article DC : Subvention à la commune d Ormesson-sur-Marne pour l organisation du Village de l Emploi VU la délibération communautaire DC du 26 juin 2003 définissant la compétence de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne en matière de développement économique ; VU la demande de subvention de la commune d Ormesson-sur-Marne par courrier en date du 12 octobre 2012 ; VU le rapport DC ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

28 CONSIDERANT que cette action relève de la compétence en matière de développement économique ; CONSIDERANT que le Village de l Emploi organisé par la commune d Ormesson-sur- Marne le 10 décembre 2012 participe aux actions de promotion, de marketing et de communication visant à contribuer au développement économique de la Communauté ; APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d attribuer une subvention d un montant de (mille quatre cents euros) à la commune d Ormesson-sur-Marne pour l organisation du Village de l Emploi le 10 décembre DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget modifié 2012, chapitre 65, fonction 90, article DC : Autorisation donnée au Président pour la signature des conventions avec le Conseil Régional (dans le cadre du Plan de Déplacement Urbains et du Plan Espoir Banlieues) et le STIF pour les études et travaux dans le cadre du Contrat d Axe VU le Plan de Déplacements Urbains d Ile-de-France (PDUIF) ; VU le Contrat d Axe des lignes validé le 2 février 2011 ; VU les Statuts de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC du 7 avril 2011 portant sur la validation du programme de travaux défini dans le PDUIF ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC du 15 décembre 2011 portant sur la demande de subvention auprès du Conseil Régional, Conseil Général et du STIF ; VU le rapport DC ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

29 CONSIDÉRANT que le contrat d axe tient compte des objectifs fixés par le PDUIF en ce qui concerne notamment l efficacité de la circulation des bus, l amélioration de la qualité du service et l accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur les voies d intérêt communautaires ; CONSIDÉRANT qu il convient de délibérer pour autoriser le Président à signer les conventions avec le Conseil Régional (Plan Local de Déplacements et Plan Espoir Banlieues) et avec le STIF (Plan de Déplacements Urbains) afin de pouvoir percevoir les subventions accordées et débuter les travaux validés préalablement. APRES EN AVOIR DELIBERE AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions avec le Conseil Régional (PDU et PEB) et avec le STIF (PDU) afférentes aux subventions accordées dans le cadre des opérations liées au Contrat d Axe DC : Fixation des tarifs de la redevance de l assainissement pour l année VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 14 juin 2001 relative à l institution d une redevance d assainissement et à la fixation des tarifs à compter du 1 er juillet 2001 ; VU le rapport DC ; CONSIDERANT que depuis 2010, toutes les communes du Haut Val-de-Marne bénéficient du service de l assainissement en régie ; CONSIDERANT le programme de travaux tel que défini à ce jour ; CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales n autorise aucune participation du Budget Principal au Budget Annexe de l Assainissement pour équilibrer les recettes et les dépenses de ce dernier ; CONSIDERANT l évolution de l indice TP01 de +2,65 % entre les mois de juillet 2011 et juillet 2012 ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34

30 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE une augmentation uniforme des tarifs pour une recette complémentaire 2013 estimée à environ FIXE en conséquence les tarifs de la redevance d assainissement 2013 suivants : Communes Tarifs 2013 (HT)/m 3 consommé Chennevières-sur-Marne 0,526 Le Plessis-Trévise 0,526 Sucy-en-Brie 0,401 Ormesson-sur-Marne 0,401 La Queue-en-Brie 0,359 Boissy-Saint-Léger 0,338 Noiseau 0,338 DIT que les recettes seront inscrites au Budget Annexe Assainissement, chapitre 70, article DC : Modification du tableau des effectifs. VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ; VU le tableau des effectifs ; VU les crédits inscrits au budget ; VU l avis du Comité Technique Paritaire réuni lors de la séance 11 décembre 2012 ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 décembre /34