Solvabilité II Contexte réglementaire et calendrier

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1 Solvabilité II Contexte réglementaire et calendrier Colloque du 28 février 2013 «Reporting Solvabilité II» Emilie Quema Chef du service des affaires internationales assurance Banque de France - Autorité de Contrôle Prudentiel

2 Sommaire 1. Point d actualité 2. L étude d impact sur les branches longues 3. Les mesures de préparation EIOPA 2

3 Sommaire 1. Point d actualité 2. L étude d impact sur les branches longues 3. Les mesures de préparation EIOPA 3

4 2012, une année riche en négociations autour de la directive OMB2 q Pourquoi cette directive? mettre en conformité le cadre Solvabilité II avec le nouveau système européen et la création d EIOPA ; introduire des mesures transitoires pour la mise en œuvre du cadre Solvabilité II. Mais in fine l occasion de réouvrir de nombreux sujets q Le processus de décision et les trilogues q L échec des trilogues : décision de conduire une étude d impact sur les branches longues q Publication de la directive «Quick Fix» repoussant l entrée en vigueur de S2 au 1/1/14 4

5 Dans ce contexte, quel calendrier pour Solvabilité II? q Quel calendrier faut-il envisager? Finalisation du niveau 1 après le LTGA Finalisation d OMB2? Nécessité d une Quick Fix 2? Publication puis approbation du projet de mesures de niveau 2 Consultation et finalisation du niveau 3 conduisant à une entrée en vigueur de Solvabilité II en 2016? 2017? 19/10/2012 5

6 Sommaire 1. Point d actualité 2. L étude d impact sur les branches longues 3. Les mesures de préparation EIOPA 6

7 L étude d impact sur les branches longues : le «paquet» branches longues q Le constat issu du QIS5 et la création d un groupe de travail sous l égide de la Commission Européenne au début de 2011 q Les mesures discutées : Le déclenchement d une prime contra-cyclique en cas de stress de marché L introduction du matching adjustment (MA) pour actualiser les engagements longs L extrapolation de la courbe des taux sans risque Une mesure transitoire sur le taux d intérêt sans risque q L étude d impact : long term garantees assessment (LTGA) 7

8 L étude d impact sur les branches longues : les modalités q Des termes de référence élaborés par la Commission et validés en trilogue q Des spécifications techniques rédigées par EIOPA, en concertation avec l industrie q Les modalités pratiques : Un échantillon restreint : une trentaine d organismes en France, sélectionnés par l ACP Douze scénarios sur l ensemble des 4 mesures Le calendrier : ü ü ü ü ü 28 janvier : lancement de l exercice 15 février : envoi des notes méthodologiques à l ACP 31 mars : remise des données quantitatives et du questionnaire qualitatif à l ACP 14 juin : remise du rapport EIOPA à la Commission 12 juillet : remise du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil 8

9 L étude d impact du paquet branches longues : où en est-on à l ACP? q Actions menées par le SG ACP Organisation d un réunion de lancement le 28 janvier 2013 Documents d aide ACP : ONC mises à jour Q&A QIS 5 mis à jour Tableau de passage des catégories comptables ministérielles vers les LoB Solvabilité II Mise en place d une procédure de questions/réponses au niveau français, en lien avec celle d EIOPA Toutes les semaines, envoi aux participants et aux fédérations du fichier Q&A français mis à jour

10 Sommaire 1. Point d actualité 2. L étude d impact sur les branches longues 3. Les mesures de préparation EIOPA 10

11 Les mesures de préparation EIOPA : EIOPA interim measures regarding Solvency II q «Opinion EIOPA» publiée le 21 décembre 2012 : EIOPA souhaite mettre en œuvre, dès 2014, des mesures intérimaires sur les Pilier 2 et 3 de Solvabilité II et sur les pré-candidatures de modèles internes Objectif de préparation des organismes à Solvabilité II Porte sur des sujets stabilisés (Piliers 2 et 3) Application du principe de proportionnalité q Ceci se traduira par des guidelines EIOPA : Précisant les attentes en matière de gouvernance, ORSA, reporting et pré-candidatures de modèles internes Faisant l objet d une consultation publique au printemps Finalisées en septembre, puis soumises à une procédure de comply or explain de la part des autorités nationales