ANNEXE A LA DELIBERATION DU 17 MAI 2005

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1 ANNEXE A LA DELIBERATION DU 17 MAI 2005 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE DE LA RUE DU BOIS DE LA RUE ET DE L'IMPASSE ]OLIOT CURIE A MENUCOURT ]OLIOT CURIE MENUCOURT 1/9

2 SOMMAIRE... PREAMBULE. 3 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 3 ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES ARTICLE 2 : DETAIL DES TRAVAUX ENVISAGES ARTICLE 3 : ESPACES PUBLICS ARTICLE 4 : DUREE DU GROUPEMENT ARTICLE 5 : COORDONNATEUR ARTICLE 6 : MANDAT DU COORDONNATEUR ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES. ARTICLE 8 : CONTROLE DE LEGALITE ARTICLE 9 : TRANSMISSION DES DOSSIERS DE MARCHES ARTICLE 10 : GESTION DU CONTRAT DE TRAVAUX. ARTICLE Il : MODALITES DE TRAITEMENT DES AVENANTS ARTICLE 12 : ORGANISATION DU GROUPEMENT ARTICLE 13 : CONDITION D'ACHEVEMENT DU GROUPEMENT CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 7 ARTICLE 14 : ESTIMATION FINANCIERE DES TRAVAUX. ARTICLE 15 : T.V.A. ARTICLE 16 : MODALITES DE REGLEMENT ARTICLE 17 : GESTION DES SUBVENTIONS CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS JURIDIQUES 9 ARTICLE 18 : MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT UJ (/) ë5 f-- Z 0 0-, LU Cl \...C") = w -W C'-I,> <C 9 JOLIOT CURIE MENUCOURT 2/9

3 La présente convention est passée Entre La ville de Menucourt représenté par son maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal du Et Désignée ci-dessous par «la Commune» La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représenté par son président, autorisé par délibération du Conseil d'agglomération du 17 mai Désignée ci-dessous par«la Communauté d'agglomération» Il a été convenu ce qui suit: PREAMBULE. La commune entend réaliser des travaux d'infrastructure rue du BOIS et rue et impasse ]OLIOT CURIE à Menucourt Ces travaux comprennent: les études de maîtrise d'œuvre et les différents frais d'ingénierie travaux de voirie (chaussée, trottoirs) la pose d'une canalisation d'eaux pluviales sur une partie du tracé. Les travaux seront réalisés en une seule tranche, devant se terminer au 31 octobre 2005 Certain de ces travaux sont de la compétence de l'agglomération (assainissement eaux pluviales, adduction d'eau potable)., C'est pourquoi, dans le souci de coordonner la réalisation desdits travaux, la Communauté d'agglomération et la Commune ont convenu de recourir à la procédure prévue à l'article 8 du code des marchés publics permettant le groupement de commandes. Dans ce cadre, les parties à la présente convention s'entendent pour fixer les modalités de fonctionnement du groupement de commandes en vue de la réalisation de l'opération mentionnée ci-dessus. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES Compte tenu des compétences de la Communauté d'agglomération en matière d'assainissement eaux pluviales, et d'adduction d'eau potable sur l'agglomération de Cergy-Pontoise et de la Commune de Menucourt en matière de voirie, il a été décidé de mettre en œuvre un groupement de commande, en application de l'article 8 ]OLIOT CURIE MENUCOURT 3/9

4 ... du code des marchés publics, pour la réalisation les travaux d'infrastructure de la rue du BOIS et de la rue et de l'impasse ]oliot Curie, afm de coordonner l'ensemble des travaux ~... ~... ~~... ~.~... ~~... ~.... ARTICLE 2 : DETAIL DES TRAVAUX ENVISAGES ~ Au vu des documents techniques présentés par la commune, les travaux se décomposent ainsi: ~ Travaux préparatoires: ~ Terrassements généraux: ~ Travaux de voirie sur chaussées et trottoirs, ~ Travaux d'assainissement eaux pluviales, ~ Travaux d'adduction d'eau potable, ~ Travaux d'enfouissement des réseaux aériens ~ Signalisations verticale et horizontale,,- Compte tenu des compétences propres de la Commune et de la Communauté d'agglomération, chacune des deux collectivités aura la charge fmancière des travaux qui relèvent de sa compétence. ARTICLE 3 : ESPACES PUBLICS Pour permettre à la Communauté d'agglomération d'exercer sa compétence, la commune s'engage au préalable, à effectuer auprès des propriétaires fonciers les démarches nécessaires pour l'intégration au domaine public communal et mise à disposition des équipements correspondants à la Communauté d'agglomération. ARTICLE 4 : DUREE DU GROUPEMENT Le présent groupement est constitué pour la durée des travaux, jusqu'à leur réception après complet achèvement et jusqu'au règlement complet des dépenses, conformément à l'article 16 de la présente convention. ARTICLE 5 : COORDONNATEUR Pour le présent groupement de commandes, les membres désignent la Commune comme coordonnateur du groupement. A ce titre, la Commune sera chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un (des) contractants ou cocontractant(s) nécessaires pour les études de Maîtrise d'œuvre et les différents frais d'ingénierie, et pour la réalisation de l'ensemble des travaux concernant cette opération. Le coordonnateur informera également les membres du groupement de tous les éléments de contrôles. ]OLIOT CURIE MENUCOURT 4/9

5 De plus, en application de l'article 8, alinéa 7 du code des marchés publics, il est donné mandat au coordonnateur pour signer et exécuter les marchés relatifs à cette opération au nom de la Communauté d'agglomération.... ARTICLE 6 : MANDAT DU COORDONNATEUR... Le mandat du coordonnateur comprend les attributions suivantes : Lancement des procédures afférentes aux marchés de travaux Attribution du marché Conclusion du marché Signature et notification du marché Exécution du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement Réception des ouvrages ainsi que l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. Le mandataire ne percevra aucune rémunération de la part de la Communauté d'agglomération pour la réalisation du présent mandat. ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES. En application de l'article 8, alinéa 7 du code des marchés publics, La Commission d'appel d'offres du groupement sera celle de la Commune, dans la mesure où elle est désignée coordonnateur du groupement avec mandat de signature et exécution des marchés. ARTICLE 8 : CONTROLE DE LEGALITE Pour le présent groupement, la Commune étant mandaté pour signer et exécuter les marchés, il lui appartient de transmettre les documents au contrôle de légalité. ARTICLE 9 : TRANSMISSION DES DOSSIERS DE MARCHES Chaque membre du groupement sera destinataire : du dossier de consultation des entreprises du rapport d'analyse des candidatures. ]OLIOT CURIE MENUCOURT 5/9

6 du rapport d'analyse des offres par le coordonnateur du procès verbal de la CAO de la copie du marché de la copie de la notification du marché de la copie de tous les O.S. relatifs au marché Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est élaboré en concertation entre les deux membres du groupement et feront l'objet de l'accord préalable écrit de la part de la Communauté d'agglomération avant envoi de l'avis d'appel à la concurrence. Les autres documents seront transmis, à titre d'information, dans un délai maxunum de 7 Jours après établissement. ARTICLE 10 : GESTION DU CONTRAT DE TRAVAUX. L'exécution du contrat de travaux fera l'objet de réunions de chantier, dont le coordonnateur informera, préalablement, les membres du groupement et auxquelles ils pourront participer. Les comptes rendus de chantiers seront rédigés et diffusés par le maître d'œuvre, dans un délai de 5 jours après la tenue de la réunion, à chaque membre du groupement. Ceux-ci mentionneront l'état d'avancement du chantier, les difficultés rencontrées et les solutions proposées, ainsi que toute autre information de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exécution des travaux. Le coordonnateur transmettra aux membres du groupement, pour avis et accord préalable, tous les éléments contribuant à la réception des ouvrages ainsi que le projet de réception, quinze jours au moins avant la date fixée pour cette opération. Les membres du groupement participeront à la réunion de réception des ouvrages. ARTICLE 11 : MODALITES DE TRAITEMENT DES AVENANTS Les marchés conclus pour la réalisation du projet, pourront faire l'objet d'avenant, dans le respect des règles du code des marchés publics, et après accord des membres du groupement. Il est entendu que l'objet de la convention ne peut, en aucun cas, être modifié ARTICLE 12 : ORGANISATION DU GROUPEMENT REUNION DU GROUPEMENT. Tout membre du groupement peut demander la tenue d'une réunion. ]OLIOT CURIE MENUCOURT 6/9

7 A cette fm, une demande sera adressée par télécopie ou par courrier au coordonnateur en précisant les points à aborder. Le coordonnateur organisera la réunion dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande. Toutefois, les réunions suivantes seront obligatoirement organisées réunion de présentation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et d'information sur la procédure de consultation réunion de bilan du groupement à l'occasion de laquelle seront présentés les points suivants: - énoncé des missions du coordonnateur - exposé du déroulement des différentes phases du marché et planning - bilan fmancier de l'opération - exposé des faits marquants de l'opération. Chaque réunion fera l'objet d'une convocation par télécopie, conftrmée par courrier, dans un délai maximum de sept jours avant la tenue de la réunion, mentionnant l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. TRANSMISSION DES DOCUMENTS DE FIN DE REALISATION. A l'issue de la réception des travaux, il sera établi un procès verbal entre la commune et la Communauté d'agglomération pour les remises d'ouvrages. Un exemplaire du dossier de récolement, prévu dans le CCAP, sera transmis aux membres du groupement, ainsi que les ftchiers informatiques. ARTICLE 13 : CONDITION D'ACHEVEMENT DU GROUPEMENT Un constat d'achèvement du groupement sera rédigé et fera l'objet d'un accord de tous les membres du groupement. Ce constat mentionnera sur un planning les différentes phases de réalisation des travaux, les contrôles effectués lors de chacune de ces phases, le bilan des opérations de réception ainsi que le bilan ftnancier de l'opération. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ARTICLE 14 : ESTIMATION FINANCIERE DES TRAVAUX. L'estimation ftnancière des travaux est la suivante TOTALHT TOTAL TTC ]OLIOT CURIE MENUCOURT 7/9

8 Chaque membre du groupement est lié par l'estimation des travaux, défmis dans le CCTP et correspondant à ses compétences respectives conformément à l'article 2 de la présente convention. La répartition financière entre les membres du groupement est donc la suivante: Travaux à la charge de la CA HT soit TTC Travaux à la charge de la Commune HT soit TTC Les frais relatifs à la Maîtrise d'œuvre et aux frais d'ingénierie seront calculés au prorata de la part des travaux revenant à chacun des membres du groupement. Le montant de la participation fmancière des membres du groupement sera ajusté à l'achèvement des travaux en fonction des sommes réellement payées au titulaire du marché du fait de l'application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. ARTICLE 15 : T. V.A. Dans le cadre de son mandat, la Commune assurant le paiement des prestations, elle prendra à sa charge la T.V.A., et bénéficiera du FCTV A sur le montant total de l'opération. Les titres de recettes émis à l'encontre de la Communauté d'agglomération par la Commune seront donc établis en Hors Taxe. Toutefois, le FCTV A ne permettant pas la récupération complète de cette T.v.A., un bilan sera effectué en fm d'opération et la Commune émettra, à l'encontre de la Communauté d'agglomération, un titre de recettes d'une valeur égale à la part non remboursée de la TVA, selon les bases suivantes : TVA = 19.6 % Taux de FCTV A = (19.6/119.6)* = % Part CA = 19.6 % % = 4.12 % ARTICLE 16 : MODALITES DE REGLEMENT "....",," " ~ r., " " ~" ",.. ~ ~ ' " ~n, """""""."r.," n"'. ",. La Commune, coordonnateur du groupement avec mandat de signature et d'exécution du marché, transmettra à ce titre mensuellement des décomptes provisoires à la Communauté d'agglomération L'émission de ces décomptes correspondra à la gestion des versements détaillés dans les marchés de maîtrise d'œuvre et les autres marchés liés aux frais d'ingénierie et des marchés de travaux. Ils seront accompagnés des pièces justificatives des montants des versements. Sans observations écrites dans un délai de huit jours, le décompte est considéré comme approuvé par la Commune. La Commune émettra alors un titre de recette à l'encontre de la Communauté d'agglomération relatif à ce décompte. ]OLIOT CURIE MENUCOURT 8/9

9 Après réception des travaux, le décompte général déftnitif sera transmis à la Communauté d'agglomération et sera traité selon les mêmes modalités que les décomptes provisoires. ARTICLE 17 : GESTION DES SUBVENTIONS Chacun des membres du groupement présentera les dossiers de demande de subventions relatifs aux travaux de sa compétence, aux différents partenaires financiers susceptibles d'accorder une aide. La Commune et la Communauté d'agglomération assumeront, chacun pour ce qui le concerne, directement le recouvrement de ces subventions auprès des différents organismes. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS JURIDIQUES ARTICLE 18 : MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT Le coordonnateur informera, par courrier, les membres du groupement, de tout litige et soumettra à leur accord préalable une proposition de résolution de la situation. Tout litige d'interprétation ou contestation relative à l'application de la présente convention sera SOum1S a l'arbitrage d'une commission composée d'un membre désigné par la Communauté d'agglomération, d'un deuxième membre désigné par la Commune et d'un troisième désigné d'un commun accord par les deux parties. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente des lieux de domiciliation respectifs des parties. Fait en deux exemplaires à Cergy-Pontoise, le Le maire de la Commune CO LU ~ 2 tu z [2 J '+!.Li U..I Cl 1- LU L'- ~U-l ch N :J 0 V) ~ ]OLIOT CURIE MENUCOURT 9/9