Commission Syndicale des Biens Indivis de Lachapelle sous Rougemont et Petitefontaine

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1 Commission Syndicale des Biens Indivis de Lachapelle sous Rougemont et Petitefontaine Marché de prestations intellectuelles Maîtrise d œuvre Rénovation de l'église Saint Vincent CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ANNEE 2016 Date de remise des offres : 20 mai H00 CSBI 29, rue du Général de Gaulle Lachapelle-sous- Rougemont Tél.: Fax : CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 1 /13

2 CHAPITRE PREMIER : GENERALITES Article premier : Objet du marché - Dispositions générales Objet du marché Le pre sent marche a pour objet la re alisation d une mission de maı trise d œuvre pour la re novation partielle de l'e glise Saint Vincent situe e a Lachapelle sous Rougemont. Le pre sent marche comprend deux tranches : - Tranche ferme : Toiture et charpente - Tranche conditionnelle : Façades late rales et du chœur Titulaire du marché Les caracte ristiques du titulaire du marche de signe dans le pre sent C.C.A.P. sous le nom «le maı tre d'œuvre» sont pre cise es a l acte d engagement. 1.3 Sous-traitance Le maı tre d'œuvre peut sous-traiter l exe cution de certaines parties de son marche, sous re serve de l acceptation du ou des sous-traitants et de l agre ment de leurs conditions de paiement par le maı tre de l ouvrage. Les conditions de l exercice de cette sous-traitance sont de finies a l article 3.6 du C.C.A.G.- P.I Contenu des éléments de mission La mission de maı trise d'œuvre est e tablie conforme ment a : La loi nº du 12 Juillet 1985 relative a la maı trise d ouvrage publique et a ses rapports avec la maı trise d'œuvre prive e ; Le de cret nº du 29 Novembre 1993 relatif aux missions de maı trise d'œuvre confie es par des maı tres d ouvrage publics a des prestataires de droit prive ; L arre te du 21 De cembre 1993 relatif aux modalite s techniques d exe cution des e le ments de mission de maı trise d'œuvre confie s par des maı tres d ouvrages publics a des prestataires de droit prive. Le pre sent marche est constitue des e le ments suivants : E le ments de mission de base : Code Mission de base PRO Analyse des documents fournis (notamment e tude diagnostic de M Fabien Michel)et production d une e tude visant a confirmer les budgets et a affiner les de tails techniques avant de consulter. ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux EXE E tudes d exe cution DET Direction de l exe cution des travaux AOR Assistance aux ope rations de re ception et de garantie de parfait ache vement CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 2 /13

3 Le contenu de chaque e le ment est celui qui figure aux annexes I et II de l arre te du 21 De cembre Conduite d opération Sans objet 1.7- Mode de dévolution des travaux La de volution des travaux est pre vue par allotissement Ordonnancement, pilotage, coordination La re alisation des prestations de crites dans l e le ment de mission O.P.C. est confie e au maı tre d'œuvre. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pie ces constitutives du marche sont les suivantes, par ordre de priorite de croissante : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des charges, et ses annexes, Le me moire technique du candidat Le pre sent cahier des clauses administratives particulie res (C.C.A.P.) B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives ge ne rales (C.C.A.G.) applicables aux marche s publics de prestations intellectuelles, approuve par arre te du 16 septembre 2009, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d e tablissement des prix (mois Mo) Le de cret n du 29 novembre 1993, pris en application de la loi n du 12 juillet 1985, L'arre te du 21 de cembre 1993 pris en application du de cret pre cite, Le CCTG (cahier des clauses techniques ge ne rales) applicable aux marche s publics de travaux en vigueur lors de la remise des offres (mois m0 e tudes), tel que de fini a l'acte d'engagement, Tous les autres textes le gislatifs ou re glementaires ayant une relation directe ou indirecte avec l'ouvrage a re aliser, sa conception, sa re alisation, sa mise en service et son exploitation. Article 3 : T.V.A. Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le pre sent marche, sont exprime s hors T.V.A. CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 3 /13

4 CHAPITRE II : PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES Article 4 : Forfait de rémunération Modalités de fixation du forfait de rémunération Le forfait de finitif de re mune ration sera fixe par voie d avenant. Il est le produit du taux de re mune ration t fixe a l acte d engagement par le montant du cou t pre visionnel de finitif des travaux sur lequel s engage le maı tre d œuvre Dispositions diverses Ce forfait est exclusif de tout autre e molument au remboursement de frais au titre de la me me mission. Le maı tre d'œuvre s engage a ne percevoir aucune autre re mune ration dans le cadre de la re alisation de l ope ration. Le forfait de finitif est re pute e tabli sur la base des conditions e conomiques en vigueur au mois Mo des e tudes. L avenant permettant de fixer le cou t pre visionnel de finitif de l ouvrage fixe le forfait de finitif de re mune ration. Article 5 : Prix Mois d établissement du prix du marché Les prix du marche sont re pute s e tablis sur la base des conditions e conomiques du mois de remise des offres ; ce mois est appele «mois ze ro» Forme du prix Le prix est ferme et actualisable Mois d'établissement du prix du marché Le prix du pre sent marche est re pute e tabli sur la base des conditions e conomiques du mois M0 fixe dans l'acte d'engagement Actualisation L actualisation des prix du marche interviendra si un de lai supe rieur a trois mois s'e coule entre la date a laquelle le candidat a fixe son prix dans l'offre et la date de de but d'exe cution des prestations. L'actualisation se fera aux conditions e conomiques correspondant a une date ante rieure de trois mois a la date de de but d'exe cution des prestations. L actualisation se fera selon la formule suivante : Prix actualisé = prix initial * (SYNTEC Mé-3mois /SYNTEC M0) SYNTEC = indice des cou ts salariaux des prestations intellectuelles (informatique, inge nierie, e tudes, conseil, ) Me = mois d exe cution du marche 3 mois M0 = mois de remise de l offre L actualisation se fera a la parution de finitive de l indice Me -3 mois. CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 4 /13

5 Article 6 : Règlement des comptes du titulaire Les avances aux sous-traitants (articles 112 à 117 du C.M. P) Une avance forfaitaire peut e tre verse e, sur leur demande aux sous-traitants de premier rang lorsque le montant de leurs prestations est au moins e gal au seuil fixe par le Code des marche s publics pour le versement de l avance forfaitaire. Le montant de l avance doit e tre de 5,00 % du montant des prestations sous-traite es au cours des 12 premiers mois suivant le de but de leur exe cution. Le droit a l avance forfaitaire du sous-traitant est ouvert a la date de commencement d exe cution des prestations par celui-ci Acomptes Le re glement des sommes dues au titulaire fait l objet d acomptes pe riodiques, dans les conditions suivantes : En cas de cotraitance : La signature du projet de de compte par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant d acompte ou de solde a lui payer directement, de termine a partir de la partie du de compte affe rente a ce cotraitant. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libelle e au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marche, sous pli recommande avec accuse de re ception, ou la de pose aupre s du titulaire contre re ce pisse. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette de cision est notifie e au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse e galement sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagne e des factures et de l accuse de re ception ou du re ce pisse attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a e te refuse ou n a pas e te re clame. Le pouvoir adjudicateur adresse sans de lai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du de lai global de paiement. Ce de lai court a compter de la re ception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demande, ou de l expiration du de lai de 15 jours mentionne plus haut si, pendant ce de lai, le titulaire n a notifie aucun accord ni aucun refus, ou encore de la re ception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionne au troisie me paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de soustraitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit e galement signer la demande de paiement. CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 5 /13

6 Pour l établissement des documents d études: Les prestations incluses dans les e le ments suivants AVP et APD ne peuvent faire l objet d un re glement qu apre s ache vement total de chaque e le ment et re ception par le maı tre de l ouvrage (ou re ception tacite) telle que pre cise e a l article du pre sent C.C.A.P. Toutefois ces prestations doivent e tre re gle es avant l ache vement, dans le cas ou leur de lai d exe cution est important afin que l intervalle entre deux acomptes successifs n exce de pas trois mois. Dans ce cas, l e tat pe riodique, e tabli par le maı tre d'œuvre comporte le compte rendu d avancement de l e tude, indique le pourcentage approximatif du de lai d avancement de leur exe cution ; ce pourcentage, apre s accord du maı tre de l ouvrage, sert de base au calcul du montant de l acompte correspondant Pour l exécution des prestations ACT Les prestations incluses dans cet e le ment sont re gle es de la manie re suivante : apre s re ception du dossier de consultation des entreprises : 60,00 % ; apre s mise au point des marche s de travaux et acceptation par le maı tre de l ouvrage de (ou des) offre(s) des entreprises : 40,00 % Pour l exécution des prestations de contrôle d exécution (DET et AOR) Elément DET (Direction des travaux) Les prestations incluses dans l e le ment de mission DET sont re gle es comme suit : en fonction de l avancement des travaux, sous forme d acomptes, proportionnellement au montant des travaux effectue s depuis le de but : 85,00 % ; a la date de l accuse de re ception, par le maı tre de l ouvrage du projet de de compte final et apre s traitement des re clamations e ventuelles des entreprises : 15,00 %. E le ment AOR (Assistance lors des ope rations de re ception et pendant la garantie de parfait ache vement) Les prestations incluses dans cet e le ment sont re gle es comme suit : 1. a l issue des ope rations pre alablement a la re ception : a la date d accuse de re ception par le maı tre de l ouvrage du proce s-verbal des ope rations pre alables a la re ception : 20,00 % ; 2. a la remise du dossier des ouvrages exe cute s : 40,00 % ; 3. a l ache vement des leve es de re serves : 20,00 % ; 4. a la fin du de lai de garantie de parfait ache vement des ouvrages pre vu a l article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux ou a l issue de sa prolongation de cide e par le maı tre de l ouvrage en application du 44.2 du C.C.A.G.-Travaux : 20,00 % Rémunération des éléments. Le montant de chaque acompte relatif aux e le ments et aux parties d e le ments de la mission conside re s comme constituant des phases techniques d exe cution, sera de termine sous forme de pourcentage du montant initial du marche. Les pourcentages de chaque e le ment de mission seront pre cise s par chaque candidat en annexe de l acte d engagement. CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 6 /13

7 Montant de l acompte. Le re glement des sommes dues au maı tre d oeuvre fait l objet d acomptes pe riodiques, dont la fre quence est de termine e a l article 6.2 ci-dessus, calcule s a partir de la diffe rence entre deux de comptes pe riodiques successifs. Chaque de compte est lui-me me e tabli a partir d un e tat pe riodique dans les conditions ci-apre s de finies : a) Etat périodique L e tat pe riodique, e tabli par le maı tre d'œuvre, indique les prestations effectue es par celuici depuis le de but du marche par re fe rence aux e le ments constitutifs de la mission. L e tat pe riodique sert de base a l e tablissement par le maı tre d'œuvre du projet de de compte pe riodique auquel il doit e tre annexe. b) Projet de décompte périodique Par application de l article 11.4 du C.C.A.G.-P.I., le maı tre d'œuvre envoie au maı tre de l ouvrage, par lettre recommande e avec avis de re ception postal ou lui remet contre re ce pisse du ment date, son projet de de compte pe riodique. c) Décompte périodique Le de compte pe riodique e tabli par le maı tre de l ouvrage correspond au montant des sommes dues du de but du marche a l expiration de la pe riode correspondante, ce montant est e value en prix de base hors T.V.A., il est e tabli a partir du projet de de compte pe riodique en y indiquant successivement : l e valuation du montant, en prix de base de la fraction de la re mune ration initiale a re gler compte tenu des prestations effectue es ; les pe nalite s e ventuelles pour retard de pre sentation par le maı tre d'œuvre des documents d e tude et calcule es conforme ment a l article du pre sent C.C.A.P. d) Acompte périodique Le montant de l acompte pe riodique a verser au maı tre d'œuvre est de termine par le maı tre de l ouvrage qui dresse a cet effet un e tat faisant ressortir : 1. Le montant du de compte pe riodique ci-dessus moins le montant du de compte pre ce dent ; 2. L incidence de la re vision des prix applique e conforme ment a l article 5 du pre sent C.C.A.P. sur la diffe rence entre les de comptes pe riodiques respectivement de la pe riode P et de la pe riode pre ce dente ; 3. L incidence de la T.V.A. ; 4. Le montant total de l acompte a verser, ce montant e tant la re capitulation des montants 1, 2 et 3 ci-dessus augmente e e ventuellement des inte re ts moratoires dus au maı tre d'œuvre. Le maı tre de l ouvrage notifie au maı tre d'œuvre l e tat d acompte ; s il modifie le projet du maı tre d'œuvre, il joint le de compte modifie. CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 7 /13

8 6.3 - Solde Apre s constatation de l ache vement de sa mission dans les conditions pre vues a l article 26, le maı tre d'œuvre adresse au maı tre de l ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d un projet de de compte final Décompte final Le de compte final e tabli par le maı tre de l ouvrage comprend : a) Le forfait de re mune ration figurant au projet de de compte final ci-dessus ; b) La pe nalite e ventuelle pour de passement du seuil de tole rance sur le cou t qui re sulte des contrats de travaux passe s par le maı tre de l ouvrage, telle que de finie a l article 19 du pre sent C.C.A.P. ; c) Les pe nalite s e ventuelles susceptibles d e tre applique es au maı tre d'œuvre en application du pre sent marche ; d) La re mune ration en prix de base, hors T.V.A. due au titre du marche pour l exe cution de l ensemble de la mission ; cette re mune ration e tant e gale au poste a) diminue des postes b) et c) ci-dessus. Ce re sultat constitue le montant du de compte final Décompte général - Etat du solde Le maı tre de l ouvrage e tablit le de compte ge ne ral qui comprend : a) Le de compte final ci-dessus ; b) La re capitulation du montant des acomptes arre te s par le maı tre de l ouvrage ; c) Le montant, en prix de base hors T.V.A., du solde ; ce montant e tant la diffe rence entre le de compte final et le de compte ante rieur ; d) L incidence de la re vision des prix applique e sur le montant du solde ci-dessus ; e) L incidence de la T.V.A. ; f) L e tat du solde a verser au titulaire ; ce montant e tant la re capitulation des postes c), d) et e) ci-dessus ; g) La re capitulation des acomptes verse s ainsi que du solde a verser ; cette re capitulation constitue le montant du de compte ge ne ral. Le maı tre de l ouvrage notifie au maı tre d'œuvre le de compte ge ne ral et l e tat du solde. Le de compte ge ne ral devient de finitif de s l acceptation par le maı tre d'œuvre Mode de règlement Les sommes dues aux titulaires, seront paye es dans un de lai global de 30 jours a compter de la date de re ception des factures ou des demandes de paiement e quivalentes. Le taux des inte re ts moratoires sera celui du taux d inte re t de la principale facilite de refinancement applique e par la Banque centrale europe enne a son ope ration de refinancement principal la plus re cente effectue e avant le premier jour de calendrier du semestre de l anne e civile au cours duquel les inte re ts moratoires ont commence a courir, majore de sept points. CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 8 /13

9 Article 7 : Phase «travaux» CHAPITRE III : DELAIS - PENALITES POUR RETARD Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs Au cours des travaux, le maı tre d'œuvre doit proce der conforme ment a l article 13 du C.C.A.G.-Travaux, a la ve rification des projets de de comptes mensuels e tablis par l entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommande e avec avis de re ception postal ou remis contre re ce pisse. Apre s ve rifications, le projet de de compte mensuel, devient le de compte mensuel. Le maı tre d'œuvre de termine, dans les conditions de finies a l article 13.2 du C.C.A.G.- Travaux, le montant de l acompte mensuel a re gler a l entrepreneur. Il transmet au maı tre de l ouvrage en vue du mandatement l e tat d acompte correspondant, qu il notifie a l entrepreneur par ordre de service accompagne du de compte ayant servi de base a ce dernier si le projet e tabli par l entrepreneur a e te modifie Délai de vérification Le de lai de ve rification par le maı tre d oeuvre du projet de de compte mensuel de l entrepreneur est fixe a 7 jours a compter de la date de l accuse de re ception du document ou du re ce pisse de remise Pénalités pour retard En cas de retard dans la ve rification des projets de de compte mensuel, le maı tre d œuvre encourt une pe nalite dont le montant est fixe a 30 par jour calendaire Vérification du projet de décompte final de l entrepreneur A l issue des travaux, le maı tre d'œuvre ve rifie le projet de de compte final du marche de travaux e tabli par l entrepreneur conforme ment a l article 13.3 du C.C.A.G.-Travaux et qui lui a e te transmis par l entrepreneur par lettre recommande e avec avis de re ception postal ou remis contre re ce pisse. Apre s ve rification, le projet de de compte final devient le de compte final. A partir de celuici, le maı tre d'œuvre e tablit, dans les conditions de finies a l article 13.4 du C.C.A.G.-Travaux, le de compte ge ne ral Délai de vérification Le de lai de ve rification du projet de de compte final et l e tablissement du de compte ge ne ral est fixe a 5 jours a compter de l accuse de re ception du document ou du re ce pisse de remise Pénalités pour retard En cas de retard dans la ve rification de ce de compte, le maı tre d'œuvre encourt, sur ses cre ances, des pe nalite s dont le montant par jour de retard, y compris les dimanches et jours fe rie s, est fixe a 1/2000 du montant du de compte ge ne ral. Si le maı tre d'œuvre n a pas transmis au maı tre de l ouvrage les projets de de compte mentionne s ci-dessus dans les de lais prescrits, le maı tre de l ouvrage le met en demeure de le faire dans un de lai qu il fixe. A l expiration de ce de lai, le maı tre de l ouvrage peut faire ve rifier les projets de de compte aux frais du maı tre d'œuvre de faillant. CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 9 /13

10 7.3 - Instruction des mémoires de réclamation Délai d instruction Le de lai d instruction des me moires de re clamation est de 15 jours a compter de la date de re ception par le maı tre d'œuvre du me moire de re clamation Pénalités pour retard En cas de retard dans l instruction du me moire de re clamation, le maı tre d'œuvre encourt sur ses cre ances des pe nalite s dont le taux par jour de retard est fixe a 1/2000 du montant initial du marche. CHAPITRE IV : EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D OEUVRE APRES PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX Article 8 : Coût de réalisation des travaux Le cou t de re alisation des travaux est le cou t qui re sulte de contrats de travaux passe s par le maı tre de l ouvrage pour la re alisation du projet. Il est e gal a la somme des montants initiaux des marche s de travaux. Un avenant fixe le montant du cou t de re alisation des travaux que le maı tre d'œuvre s engage a respecter. Le maı tre d'œuvre est re pute avoir pre vu, dans le document ayant servi de base a la consultation des entreprises, tous les travaux ne cessaires a la re alisation du programme et du projet. Article 9 : Conditions économiques d établissement Le cou t de re alisation est re pute e tabli sur la base des conditions e conomiques du mois Mo correspondant au mois de remise de l (ou des) offre(s) ayant permis la passation des contrats de travaux. Article 10 : Tolérance sur le coût de réalisation des travaux Le cou t de re alisation des travaux est assorti d un taux de tole rance. Ce taux de tole rance est de 3,00 %. Article 11 : Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux Le seuil de tole rance est e gal au cou t de re alisation des travaux majore du produit de ce cou t par le taux de tole rance indique a l article 10. Le cou t de finitif des travaux est celui qui, apre s ache vement de l ouvrage, re sulte des prestations exe cute es. Sont exclus les travaux supple mentaires ou modificatifs qui seraient exe cute s a la suite d une de cision inde pendante du titulaire (modifications qui s imposent au maitre d ouvrage apre s passation des contrats de travaux ou re sultant de modifications de programme demande es par le maitre d ouvrage). Article 12 : Comparaison entre réalité et tolérance Le cou t constate de termine par le maı tre de l ouvrage apre s ache vement de l ouvrage est le montant, en prix de base, des travaux re ellement exe cute s dans le cadre des contrats, marche s, avenants, commandes hors marche s intervenus pour la re alisation de l ouvrage et hors re visions de prix. CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 10 /13

11 Article 13 : Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance Si le cou t constate est supe rieur au seuil de tole rance tel que de fini a l article 11, le maı tre d œuvre supporte une pe nalite e gale a la diffe rence entre le cou t constate et le seuil de tole rance multiplie par le taux de fini ci-apre s. Ce taux est e gal au taux de re mune ration t fixe a l article 2 de l acte d engagement multiplie par 2. Cependant, le montant de cette pe nalite ne pourra exce der 15 % du montant de la re mune ration t des e le ments poste rieurs a l attribution des marche s de travaux. Article 14 : Mesures conservatoires Si en cours d exe cution de travaux, le cou t de re alisation des ouvrages augmente du cou t des travaux non pre vus (hors travaux modificatifs) de passe le seuil de tole rance de fini a l article 11, des retenues interme diaires peuvent e tre applique es a la diligence du maı tre de l ouvrage par fractions re parties sur les de comptes correspondants aux e le ments de mission pre ce demment cite s. Article 15 : Ordres de service Dans le cadre de l e le ment de mission «Direction de l exe cution des travaux» (DET) le maı tre d'œuvre est charge d e mettre tous les ordres de service a destination des entrepreneurs. Les ordres de service doivent e tre e crits, signe s, date s et nume rote s, adresse s a l entrepreneur dans un de lai de 10 jours dans les conditions pre cise es a l article 2.5 du C.C.A.G. applicable aux marche s de travaux. La carence constate e du maı tre d'œuvre dans la notification des ordres de service l expose a l application d une pe nalite dont le taux, par jour de retard - compris entre la date ou l ordre de service aurait du e tre de livre et celle ou il l a re ellement e te, y compris les dimanches et jours fe rie s - est fixe e a 1/2000 du montant du marche. Les ordres de services ayant une incidence financie re devront e galement e tre signe s par le maı tre d ouvrage. Article 16 : Assurance 16-1 Assurance de responsabilite civile de droit commun Les titulaires et leurs sous-traitants e ventuels sont garantis par une police couvrant leur responsabilite civile en cas de pre judices cause s a des tiers y compris le maı tre d ouvrage, a la suite de tout dommage corporel, mate riel et immate riel conse cutif ou non du fait de la re alisation des prestations, qu elles soient en cours de re alisation ou termine es. En cas de travaux sur existants, ces garanties sont e tendues aux dommages cause s aux parties anciennes de l ouvrage. CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 11 /13

12 16-2 Assurance de responsabilite civile de cennale (RCD) Pour les ouvrages soumis a l obligation d assurance RCD, le maı tre d œuvre devra justifier d une police d assurance de responsabilite civile de cennale en capitalisation, en cours de validite au jour de l ouverture de chantier, le garantissant pour la mission qui lui est confie e pour l ope ration. Ce contrat doit comporter au minimum les garanties : responsabilite civile de cennale au sens des articles 1792, et du Code Civil y compris au profit des «existants totalement incorpore s et techniquement indivisibles» ; dommages immate riels conse cutifs a des sinistres de coulant de l application des responsabilite s et garanties vise es ci-dessus s ils ne sont pas inclus en extension du contrat de responsabilite de droit commun. Article 17 : Suivi de l exécution des travaux Conforme ment aux dispositions de l article 1.5 du pre sent C.C.A.P., la direction de l exe cution des travaux incombe au maı tre d'œuvre qui est l unique responsable du contro le de l exe cution des ouvrages et qui est l unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par l entreprise l ensemble des stipulations du marche de travaux et ne peut y apporter aucune modification. Article 18 : Utilisation des résultats L option retenue concernant l utilisation des re sultats et pre cisant les droits respectifs du maı tre de l ouvrage et du maı tre d'œuvre en la matie re est l option A telle que de finie au chapitre V du C.C.A.G.-P.I. Si les prestations ou les re sultats de ce marche constituent des œuvres originales, son titulaire conce de au maı tre de l ouvrage les droits d utilisation, de reproduction, de repre sentation et d adaptation desdites œuvres pour la dure e de l e tude, de la construction et de l utilisation de l ouvrage ou des ouvrages objet du pre sent marche et ce, a compter de la notification du marche. Cette concession vaut sur le territoire du maı tre de l ouvrage pour assurer les objectifs de ce marche, notamment de son programme fonctionnel. Article 19 : Arrêt de l exécution de la prestation Conforme ment a l article 20 du C.C.A.G.-P.I., le maı tre de l ouvrage se re serve la possibilite d arre ter l exe cution des prestations au terme de chacune des phases techniques e le ments de mission tels que de finis a l article 1.5 du pre sent C.C.A.P. Article 20 : Achèvement de la mission La mission du maı tre d'œuvre s ache ve a la fin du de lai de «Garantie de parfait ache vement» (pre vue a l article º aline a du C.C.A.G.-Travaux) ou apre s prolongation de ce de lai si les re serves signale es lors de la re ception ne sont pas toutes leve es a la fin de cette pe riode. Dans cette hypothe se, l ache vement de la mission intervient lors de la leve e de la dernie re re serve. L ache vement de la mission fera l objet d une de cision e tablie sur demande du maı tre d'œuvre, par le maı tre de l ouvrage, dans les conditions de l article 27-1 du C.C.A.G.-P.I. et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations. CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 12 /13

13 CHAPITRE VI : RESILIATION DU MARCHE - CLAUSES DIVERSES Article 21 : Résiliation du marché Il sera fait, le cas e che ant, application des articles 29 a 36 inclus du C.C.A.G.-P.I. Article 22 : Clauses diverses Conduite des prestations dans un groupement La bonne exe cution des prestations de pendant essentiellement des cotraitants de signe s comme tels dans l acte d engagement et constituant le groupement titulaire du marche, les stipulations de des articles 3.4 et 3.5 du C.C.A.G.-P.I. sont applicables Saisie-attribution Si le marche est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable assignataire des paiements aupre s duquel serait pratique e la saisie-attribution du chef du marche et de l un des cotraitants retiendra sur les prochains mandats de paiement e mis au titre de ce marche l inte gralite de la somme pour attribution au cre ancier saisissant Règlement des litiges En cas de litige, il sera fait application de l article 37 du CCAG-PI. Article 23 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles Les de rogations aux C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, explicite es dans les articles de signe s ci-apre s du C.C.A.P., sont apporte es aux articles suivants : Les articles 5.2, 5.3, 5.4 de rogent a l article du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles. L article de roge a l article du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles. L article de roge a l article 22 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles. L article 22 de roge a l article 9 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles. Lu et accepté, A, le Lachapelle sous Rougemont, le Le Président de la CSBI, L ENTREPRENEUR CCAP MO / Rénovation de l'église Saint Vincent Page 13 /13