DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

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1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT D ANNECY COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAVERGES 32 route d Albertville - BP FAVERGES -o-o-o-o- Compte rendu du BUREAU Séance du : 24 janvier HEURES 00 Salle Conseil Communautaire - FAVERGES SCOT Document de MEMBRES PRESENTS : Didier BERTHOLLET Michèle LUTZ Sylviane REY Philippe PRUD HOMME Marc GARZON Jean-Yves BOOS Alain LATHURAZ PAUL CARRIER Jean-Claude TISSOT ROSSET Anne BONDON MEMBRES EXCUSES : HERVE BOURNE POUVOIRS : Jean-Luc RAVELLI (M.LUTZ) ABSENT(S): P. FLOUR Michel CHAPPELET (S.REY) Désignation du Secrétaire de Séance : Monsieur Paul CARRIER Rapporteur : Mme Sylviane REY 1/ - Compte-rendu Approbation du CR du Bureau de 06 décembre / - ACTIVITES DEPUIS LE 06 décembre 2012 : Seront traitées en conseil communautaire 3/ - URBANISME- PLU INTERCOMMUNAL- ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC POUR L'ELABORATION PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PLAN LOCAL D'HABITAT ET REALISATION D'UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE. Monsieur Marc GARZON, Vice-président chargé de l'espace et de l'environnement rappelle à l'assemblée que : - par arrêté n du 31 mai 2012, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Faverges avec dans le groupe des compétences obligatoires celle de l'urbanisme intercommunal et - la délibération n 107/12 en date du 11 octobre 2012 autorisant Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Faverges à lancer une procédure de marché public pour l'élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal valant Plan Local d'urbanisme ainsi que la réalisation d'un Règlement Local de Publicité. Un appel d'offre en procédure d'appel d'offre ouvert a été lancé le 20 novembre 2012 via la plate-forme dématérialisée de l'association des Maires du département de la Haute-Savoie, le bulletin officiel des marchés publics (BOAMP) et le journal officiel de l'union Européenne. (JOUE) 1

2 La Communauté de Communes a reçu six (6) offres en réponse au marché : n 1 Cabinet GO PUB montant : ,00 HT 25, rue Tristan Corbière ZI Kierpièche LOCMINE n 2 Cittanova montant : ,00 HT (sans option) HT (avec options) 5, avenue de la Gare Légé NANTES n 3 Agence des Territoires montant : ,00 HT L'astrobale, Park Nord METZ-TESSY n 4 Atelier du Triangle montant : ,50 HT 128, rue Pouilly Vinzelles MACON n 5 URBACTIS montant : ,00 HT 60, Impasse de Berlin Albasud-CS MONTAUBAN n 6 EPODE montant : ,50 HT Immeuble Axiome 44, rue Charles Monfreuil CHAMBERY Monsieur Marc GARZON précise que le Cabinet GO PUB (offre n 1) n'a répondu que partiellement au dossier de consultation. La CAO réunie le vendredi 11 janvier 2013 à 15 heures 30, après analyse des offres et aux vues des critères définis dans le dossier de consultation, à savoir ; technique (50%), financier (30%), qualification (20%), propose de retenir l offre du cabinet : Citta Nova NANTES pour un montant de ,00 HT (sans options) ou ,30 HT si options Le Bureau, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame la Présidente sur le choix du cabinet Citta Nova NANTES pour un montant de ,00 HT (sans options) ou ,30 HT si options 4/ - ADMINISTRATION - FIDAL - CONVENTION D ASSISTANCE 2013 Madame la Présidente rappelle que la structure administrative de la communauté de Communes ne dispose pas de personnel qualifié pour instruire des dossiers juridiques particuliers voire de contentieux divers qu elle pourrait être amenée à rencontrer et à traiter dans l exercice de ses missions. Elle rappelle le régime spécifique aux prestations juridiques en application des dispositions du dernier alinéa de l article 28 du Code des Marchés Publics, ils peuvent être conclus sans publicité, ni mise en concurrence préalable «si les circonstances le justifient» ou «dans les situations décrites au II de l article 35», notamment «pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles» L article 28-IIIdu Code des marchés Publics fixe le seuil de passation d un marché public sans publicité ni concurrence à Euros. En conséquence, c est en dessous du seuil de Euros que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé «sans publicité, ni concurrence» La société d avocats FIDAL propose une convention d assistance juridique, hors missions spécifiques dans le domaine du droit public, notamment dans le domaine du droit des collectivités locales en matière : 2

3 de droit des contrats (contrats ou conventions passés entre la CCPF et toute personne morale, publique ou privée) ; d actes et décisions (arrêtés, délibération, etc ) de contentieux (défense des intérêts de la CCPF) d urbanisme et aménagement de négociations et transactions amiables. Les interventions de cette société prendront la forme d études ou d analyses des dossiers concernés, qui pourront se dérouler soit sur place soit au cabinet de ladite société. Ces interventions d études pourront s accompagner d assistance à la négociation de certains de ces contrats. Le coût horaire des prestations est de 175 HT l Heure ou 1400 HT la journée. La convention prend effet à compter du 01 janvier 2013 jusqu au 31 décembre 2013 inclus. Madame la Présidente demande aux membres du Bureau de bien vouloir l autoriser à signer la convention d assistance juridique avec le cabinet FIDAL pour l année 2013 Le Bureau, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame la Présidente et l autorise à signer la convention d assistance juridique pour l année 2013avec le cabinet FIDAL- BP LYON Cedex 09 5/ - ADMINISTRATION - ARCHITECTES CONSULTANTS AVENANTS AU CONTRAT 2013 Madame la Présidente rappelle que deux architectes habilités par le CAUE effectuent une mission de consultance architecturale pour la Communauté de Communes du Pays de Faverges. La communauté prend à sa charge le coût et les modalités d organisation pratique de la consultance. Le montant de ces tarifs suit l évolution de ceux fixés par la Commission départementale Consultance. Le CAUE contribue pour sa part au règlement de 24 vacations maximum par année civile. Dans ce cadre, par courrier en date du 12 décembre 2013, le CAUE a communiqué à la CCPF les nouveaux tarifs applicables en 2013 : - le montant de la vacation est porté à 220 Euros Hors Taxes ( Euros TTC) - le montant de l indemnité kilométrique est porté à 0.41 Euros Hors Taxes du km (0.49 Euros TTC) Madame la Présidente demande aux membres du bureau de le l autoriser à signer les avenants couvrant l année 2013 avec Mme BOIDEVAIX et M. DESPRES, architectes consultants. Le Bureau, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame la Présidente et l autorise à signer les avenants couvrant l année 2013 avec Mme BOIDEVAIX et M. DESPRES, architectes consultants. 6/ - MARCHE PUBLIC- TRANSFERT DES OM Monsieur Marc GARZON, Vice-président chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire rappelle que : - par délibération N 18/08 du 19 février 2008, le Co nseil Communautaire a décidé d un audit en vue de l optimisation du service «Déchets ménagers» - par délibération n 09/09 du 19 février 2009, le C onseil Communautaire a retenu 9 leviers d'optimisation du service, dont le 1er est l'optimisation des moyens pour réaliser le service. Ceci étant, il informe les membres du bureau du départ à la retraite fin Mars 2013, d'un agent, chauffeur poids lourd. L absence de cet agent impactera le fonctionnement du service tant sur un plan organisationnelle que qualitatif. Toutefois dans la continuité de l'audit et la perspective de rationalisation du service, des modifications structurelles en matière d organisation des collectes et des charges de véhicule sont à l étude en 2013 et pour un début d application dès cette année. Il s agit entre autres d adapter le matériel roulant dont le véhicule de transfert - à la collecte des conteneurs semi enterrés (levier 6 de l audit) En conséquence, Monsieur le Vice-président propose de ne pas remplacer cet agent et de sous-traiter l'opération de transfert des OM à Annecy à une entreprise extérieure (de la date de départ effectif de l'agent jusqu'au 31 décembre 2013) 3

4 Le coût de l'opération est estimé entre et selon le tonnage réel transféré. Il rappelle que le marché actuel des déchets arrive à son terme à la fin décembre 2013 et qu un nouveau marché va être lancé à la fin du premier semestre. Il demande aux membres du bureau d'autoriser Madame la Présidente à lancer un marché à bon de commande sur un peu moins d'une année pour assurer le transfert journalier des Ordures ménagères résiduelles au SILA à Annecy et de signer toutes les pièces du marché s'y afférent. Madame la Présidente à lancer un marché à bon de commande sur un peu moins d'une année pour assurer le transfert journalier des Ordures ménagères résiduelles au SILA à Annecy et de signer toutes les pièces du marché s'y afférent. 7/ - GESTION DES RIVIERES BARRAGE DES ROUX Monsieur le Vice-président en charge de l Environnement rappelle que par délibération N 64/07 en date du 19 septembre 2007, le Conseil Communautaire a autorisé madame la Présidente à acquérir les parcelles nécessaires à l accès et à la restauration du Barrage des Roux sur la commune de Seythenex. Il informa que la parcelle - OC appartenant à Monsieur Jean-Paul BERGER fait partie des acquisitions indispensables à la réalisation de l accès au barrage. Monsieur BERGER contacté ne souhaite pas vendre mais est favorable à un échange compensé. En conséquence, il est proposé que la Communauté de Communes acquière environ 1450 m2 de la parcelle OC 2709 (d une surface de 1673 m²) appartenant à la Commune de Seythenex. Le service France domaine a évalué le prix à 0.5 / m2. Monsieur le Vice-président propose aux membres du bureau d autoriser la Présidente à : solliciter la Communes de Seythenex aux fins de délibération concordante Faire découper la parcelle OC 2709 par un géomètre expert (DA) Acquérir environ 1450 m2 de la parcelle OC 2709 au prix de 0.5 /m². Signer tous les documents nécessaire à cette acquisition (DA, Compromis de vente, cession/ acte de vente authentique) Madame la Présidente à : solliciter la Communes de Seythenex aux fins de délibération concordante Faire découper la parcelle OC 2709 par un géomètre expert (DA) Acquérir environ 1450 m2 de la parcelle OC 2709 au prix de 0.5 /m². Signer tous les documents nécessaire à cette acquisition (DA, Compromis de vente, cession/ acte de vente authentique) 8/ - DECHETS MENAGERS - MARCHE POUR REMPLACEMENT DU CAMION POLY BENNE SUITE VOL Monsieur Marc Garzon, Vice-président chargé de l'environnement et de l'aménagement de l Espace rappelle aux membres du bureau que suite à une effraction des bâtiments du pôle technique le 23 novembre 2012, le véhicule poly benne a été volé. Ce véhicule a été acquis début Une procédure pour effraction et vol a été conduite et l assurance vient d adresser à la Communauté de Communes le remboursement du préjudice subit. Il rappelle également que par délibération n 101/10 du 21 décembre 2010, le bureau a autorisé Madame la présidente à lancer un marché et signer toutes les pièces de celui-ci pour l'acquisition d'un véhicule polybenne de moins de 3.5 T. Le camion a été acquis au début de l'année

5 Pour répondre aux besoins du service «déchets ménagers» et lui permettre d assurer les nombreuses missions d entretien, il demande aux membres du bureau d'autoriser Madame la Présidente à lancer un marché pour l'achat d'un nouveau camion poly- benne de moins de 3.5 T et de signer toutes les pièces s'y afférent. Madame la Présidente à lancer un marché pour l'achat d'un nouveau camion poly- benne de moins de 3.5 T et de signer toutes les pièces s'y afférent. 5