Marché Public de Fournitures courantes et Services MARCHÉ N CCH/06/2012

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1 1 DOCUMENT N 3 Marché Public de Fournitures courantes et Services MARCHÉ N CCH/06/2012 INSTITUT FRANÇAIS DE MÉCANIQUE AVANCÉE Campus universitaire des Cézeaux - BP AUBIERE CEDEX Tél : Fax Marché pour l exécution des travaux de nettoyage des locaux de l IFMA et la fourniture des produits sanitaires Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Ligne de nomenclature : «nettoyage courant des locaux» Ligne de nomenclature communautaire (CPV) : : «services de nettoyage et d hygiène» Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/ Page 1

2 2 SOMMAIRE Article 1 OBJET DU MARCHE : Article 2 DUREE DU MARCHE : Article 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS : Article 4 LOCAUX ET OUVRAGES CONCERNÉS : Article 5 EXECUTION DES PRESTATIONS : Article 6 PERSONNEL D EXÉCUTION : Article 7 CONTROLE DES PRESTATIONS : Article 8 ETABLISSEMENT DU PRIX : Article 9 PAIEMENT DES PRESTATIONS : Article 10 RÉVISION DES PRIX, RÉFECTION ET PÉNALITÉ : Article 11 ASSURANCE ET RESPONSABILITE : Article 12 DROIT, LANGUE, MONNAIE : Article 13 CONFIDENTIALITÉ : Article 14 - PERSONNES À CONTACTER EN CAS DE DIFFICULTE : Article 15 : REFERENCE AU CCAG/FCS : Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/ Page 2

3 3 Article 1 OBJET DU MARCHÉ : Le présent marché a pour objet : L exécution des travaux de nettoyage des locaux de l Institut Français de Mécanique Avancé. Il concerne également la fourniture des produits sanitaires. Article 2 DUREE DU MARCHÉ : Durée allant du 01/01/2013 au 31/12/2013 renouvelable maximum 3 fois pour une année complète à chaque fois. Le marché prendra donc fin au plus tard le 31/12/2016. En cas de non reconduction, le Pouvoir Adjudicateur enverra sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois précédant la date d expiration du marché. Article 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS : Les documents constitutifs du présent marché sont : - l acte d engagement, - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), valant bordereau de prix et son annexe, - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi, - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures et services (CCAG/FCS). En cas de contradiction ou de différence entre les documents régissant le marché, ces documents prévalent dans l ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus. Article 4 LOCAUX ET OUVRAGES CONCERNÉS : Les bâtiments faisant l objet du présent marché peuvent être composés des différents locaux suivants : - salles d enseignements, compris salles informatiques - bureaux - amphithéâtres - laboratoires - locaux communs, tels que halls, circulations verticales et horizontales - sanitaires - Centre de transfert technologique Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/ Page 3

4 4 Article 5 EXECUTION DES PRESTATIONS : 5.1 LIEU D EXECUTION : Lieu unique d exécution : IFMA - Campus universitaire des Cézeaux - BP Aubière Cédex 5.2 HORAIRES ET PÉRIODES D INTERVENTION : Si le volume horaire annuel prévisionnel n'est pas effectué, il sera soit reporté sur l'année suivante, soit déduit de la dernière facture de l'année civile Les horaires d intervention souhaités sont précisés au CCTP. Aucune modification d horaire ne pourra intervenir pour les prestations régulières sans avertir l administration. Pour tous les bâtiments : l emploi du temps du personnel doit être arrêté, compte tenu de l occupation des locaux, en concertation avec les responsables de l IFMA pour les horaires d intervention. En ce qui concerne les opérations ponctuelles, les horaires seront définis par l administration. Pendant les vacances universitaires et en l absence des étudiants un programme de nettoyage spécifique (intervention partielle c'est-à-dire en période d absence des étudiants) sera établi en fonction des permanences des personnels de l établissement, en concertation avec le titulaire pour les travaux d importance générale (décapage, remise en état générale, etc ) L ensemble de la prestation nécessitera la mise en place d un plan de prévention. 5.3 PRESTATIONS A LA CHARGE DU TITULAIRE : Le titulaire fournit, pour l exécution des travaux ; - le personnel, - le matériel, - les produits de nettoyage (se référer au CCTP) nécessaires à un parfait entretien des lieux désignés. 5.4 NATURE ET PÉRIODICITÉ DES PRESTATIONS : L ensemble des prestations et de leur périodicité figurent dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 5.5 SURFACES : Pour faciliter la remise des prix, il est donné à l entrepreneur, les chiffres des surfaces. Ces chiffres ne sont donnés qu à titre indicatif et ne pourront jamais être repris pour justifier toute réclamation éventuelle. Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/ Page 4

5 5 5.6 ENLÈVEMENT DES DÉCHETS : L entrepreneur devra prendre en compte toutes les dispositions nécessaires pour l enlèvement des ordures, à savoir, que toue les éléments récupérés lors du nettoyage des locaux devront être placés dans les containers prévus à cet effet. 5.7 SOUS TRAITANCE : Le titulaire du marché ne peut sous-traiter l exécution de certaines parties du marché que sous la réserve de l acceptation du ou des sous traitants par l administration et de l agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, loi intégrée à l article 122 du Code des Marchés Publics. Après information et acceptation, les plans de prévention réalisés entre l entreprise titulaire et son ou ses sous-traitants devront être transmis à l administration. 5.8 NORMES : Les travaux d entretien et de nettoyage devront être conformes aux règles d hygiène et de sécurité édictées pour les établissements recevant du public (E.R.P.) et par le Code du Travail. 5.9 MATÉRIEL : Le titulaire mettra à disposition du personnel le matériel nécessaire et adapté à la bonne exécution des prestations demandées, dans le respect des règles de d hygiène et de sécurité en vigueur. Dans son offre, chaque candidat indiquera précisément le matériel qu il utilisera sur le site (cf CCTP) PRODUITS : L utilisation des produits doit être conforme, d une part, aux préconisations du fabricant, et d autre part, aux règles d hygiène et de sécurité en vigueur dans un établissement recevant du public (E.R.P.) et au Code du Travail ; une fiche technique pour chaque produit doit être remise et en attester. Les fiche de données de sécurité (FDS) seront à fournir uniquement par le titulaire du marché. ENVIRONNEMENT : rappel des paragraphes n 4 et n 5 du DPGF valant C CTP : «le titulaire devra proposer des nettoyants fabriqués selon un processus respectueux de la santé, de la sécurité et des droits du travail». Les produits proposés bénéficieront d un éco-label, l utilisation de l eau et de l électricité de l Institut devra répondre à des exigences raisonnées et économiques. Le titulaire du marché fournit les produits nécessaires pour l exécution des travaux. Ceux-ci doivent être composés de matières propres à assurer la bonne conservation des surfaces traitées et ne pas être susceptibles de les détériorer en particulier en ce qui concerne le matériel informatique (écrans plats fragiles). Dans son offre, chaque candidat indiquera précisément les produits qu il utilisera sur le site (cf CCTP) et produira une fiche technique pour chaque produit utilisé. Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/ Page 5

6 Les consommables, sacs poubelles, savon liquide, papier hygiénique et éventuellement essuies mains seront fournis par le titulaire sauf indications contraires. Le titulaire veillera à chaque prestation, à la mise en place d une quantité suffisante de papier et de savon et signalera tout mauvais fonctionnement de l appareillage Les produits de protection des surfaces, notamment les encaustiques, ne doivent ni coller, ni marquer au pas, ni rendre les sols glissants L étiquetage des contenants doit être conventionnel et conforme à la réglementation en vigueur et suivant son évolution. Ainsi, tout bidon, entamé ou non, non étiqueté ou dont l étiquette est illisible, doit être écarté et retourné au sein de l entreprise et ne plus rester stocké à l IFMA. L IFMA se réserve le droit d interdire les produits dont l utilisation sera susceptible de provoquer des dégradations ou de compromettre la sécurité des usagers. Tout produit rebuté devra être retiré et remplacé par le titulaire, à ses frais Le stockage, en quantité strictement nécessaire à une consommation mensuelle, doit s effectuer dans le local mis à disposition du titulaire par l IFMA. Les emballages des matériels et des produits doivent être évacués sans délai par le titulaire LOCAUX : Les conditions de stockage sont à voir avec le Responsable Patrimoine de l IFMA (rétention, moyens de premiers secours) Accès aux locaux : Si nécessaire l Administration dote le titulaire de clefs, codes d accès et alarme permettant l accès aux locaux. Le titulaire signe une décharge s il y a remise de clefs. En cas de perte ou vol, le titulaire avise aussitôt la personne responsable du marché ou son représentant (responsable du service patrimoine à l IFMA) du/des exemplaires manquants, ceux-ci seront remplacés par l administration et feront l objet d une pénalité égale à la valeur de remplacement des serrures et/ou des barillets et/ou des clefs correspondants. Les glaces, verres ou tout objet brisés au cours de ces travaux doivent être aussitôt remplacés aux frais du titulaire du marché. En cas de déclenchement des alarmes de façon involontaire, les personnels de service doivent respecter la procédure transmise par l IFMA. Si besoin est, le titulaire s engage à assurer quotidiennement l extinction des lumières ainsi que la fermeture des portes et fenêtres en fin de prestations (sauf indication contraire de l administration Locaux d exploitation : Des locaux d exploitation fermant à clés pour l entreposage du matériel et des produits de nettoyage seront mis à disposition. Ces locaux sont attribués pour la durée du marché. L implantation de ces locaux peut, à tout moment, être modifiée par simple décision de l administration. Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité du fait du changement d affectation des locaux d exploitation. Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/ Page 6

7 7 Le titulaire est tenu de maintenir le/les locaux qui lui sont attribués et ses équipements en bon état de propreté et de fonctionnement. Il est strictement interdit d entreposer du matériel ou des produits en dehors des locaux prévus à cet effet par l administration. Des interdictions momentanées d accéder ou de circuler dans certains locaux peuvent être prescrites, notamment à l occasion de la préparation des examens, d alertes, d exercices ou d incidents signalés dans les bâtiments ou à proximité. Ces interdictions momentanées seront sans incidence sur la facturation. En fin de marché le titulaire est tenu de remettre à l administration les clés ou badges confiés initialement et en cours de marché Prestations fournies au titulaire : Les fournitures d énergie électrique et d eau chaude et froide, nécessaires à l exécution proprement dite des prestations sont assurées gratuitement par l administration. Les conversations téléphoniques strictement nécessaires à la bonne organisation des prestations et à la communication avec les services internes de l Administration sont prises en charge par l IFMA. En aucun cas les installations téléphoniques de l IFMA ne peuvent être utilisées par le personnel, les sous-traitants ou les fournisseurs du titulaire pour des appels de convenance personnelle. Article 6 PERSONNEL D EXÉCUTION : 6.1 REPRISE DU PERSONNEL : Conformément aux règles (articles L du Code du Travail) et à l usage dans la profession (annexe 7 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté), le prestataire est tenu de reprendre le personnel de l entreprise qui assurait précédemment les prestations. 6.2 LISTE NOMINATIVE DU PERSONNEL : Le titulaire doit fournir avant tout commencement d exécution du marché et à toute demande de l Administration une liste comportant le nom et le prénom des agents assurant l exécution des prestations. Il devra fournir, en outre, les renseignements et informations nécessaires à l établissement éventuel des laissez-passer qui seront exigés pour la circulation de ces agents dans les locaux de l Administration. Cette disposition s applique aux agents affectés au marché en cours de réalisation des prestations. 6.3 EFFECTIFS RÉELS AFFECTÉS AU MARCHÉ : L effectif nécessaire à la réalisation des prestations décrites au présent cahier des charges est indiqué par le titulaire dans le DPGF. Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/ Page 7

8 8 Tout au long du marché le titulaire doit appliquer la répartition des effectifs et maintenir les effectifs indiqués dans son offre. 6.4 ENCADREMENT DU PERSONNEL : Le titulaire doit obligatoirement affecter en permanence sur le site faisant l objet du marché, au moins un agent responsable de l encadrement et de la discipline du personnel, du mode d exécution des prestations et d une manière générale de l application du cahier des clauses particulières. Cet agent responsable de l encadrement sera désigné au plus tard 8 jours après le début de la prestation. Ce responsable est habilité à prendre au nom du titulaire toute décision conditionnant sur place la bonne exécution des prestations. Par ailleurs un personnel itinérant (cadre ou agent de maitrise) est chargé de l inspection du chantier au minimum 2 fois par mois afin de s assurer du bon déroulement du travail de l équipe sur place. A ce titre l IFMA amis en place un cahier de liaison qui devra être signé par les 2 parties selon la périodicité indiquée. 6.5 FORMATION DU PERSONNEL : Le titulaire s engage à assurer au personnel chargé de la réalisation du présent marché une formation régulière aux techniques modernes d entretien des locaux et d utilisation du matériel mis à sa disposition (formations théorique et pratique). L agent itinérant devra prendre rendez-vous avec la personne ressource de l IFMA 2 fois par mois. 6.6 VISITES MEDICALES DU PERSONNEL : Le titulaire doit soumettre obligatoirement à une visite médicale d embauche tout nouvel agent avant sa prise de fonction. En outre, le titulaire doit soumettre son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la réglementation en vigueur. 6.7 MESURES D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ, DE PRÉVENTION : Les conditions de réalisation d un plan de prévention seront examinées avec le responsable du patrimoine de l IFMA ; plan à refaire 1 fois par an ou sous forme d un additif au plan de prévention qui permet la reconduction annuelle. Les dispositions du Décret n du 20 février sont applicables en ce qui concerne les prescriptions particulières d hygiène et de sécurité aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Le titulaire procède si nécessaire, avant le commencement des prestations, à une information sur les risques particuliers encourus et les mesures de prévention envisagées. Cette information fait l objet d un procès verbal transmis à l IFMA par le titulaire dans le mois qui suit la date d effet de l acte valant début d exécution des prestations. 6.8 TENUE VESTIMENTAIRE : Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/ Page 8

9 9 Chaque agent de propreté doit porter une tenue propre en début de service et être facilement identifiable : écusson avec sigle ou représentation de la société du titulaire, ou couleur uniforme des blouses ou vestes. Le port de chaussures ou sabots de sécurité est impératif dans tous les cas où il est prévu par la réglementation ou les accords des branches professionnelles. 6.9 TRAVAILLEURS ETRANGERS : Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires, soit de traités ou accords internationaux MESURES D ÉVICTION OU DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL : L administration se réserve le droit, sans indemnité, d exiger à tout moment l éviction de toute personne participant à l exécution des prestations pour insubordination, incapacité ou défaut de probité. Cette mesure s applique aux salariés ou préposés du titulaire ainsi qu à ceux de ses sous-traitants. Cette mesure est de portée générale et définitive, elle interdit notamment au titulaire d affecter sur un autre site, un autre bâtiment ou un autre local désigné au marché l agent à l encontre duquel a été prise la mesure d éviction. L administration peut également demander à tout moment, sans délai et sans avoir à motiver sa décision, le déplacement d in salarié du titulaire ou de ses sous-traitants. Le titulaire déclare faire son affaire des litiges avec ses salariés, ses préposés ou sous-traitants qui trouveraient leur source dans une décision de remplacement, de déplacement ou d éviction GRÈVES ET ARRETS DE TRAVAIL : En cas d arrêt de travail ou de grève de son personnel, le titulaire est tenu d assurer un service minimum. Ce service, indispensable au maintien de l hygiène et de la sécurité des bâtiments, est défini comme suit : - nettoyage et approvisionnement des sanitaires, - collecte et vidage des poubelles. Le titulaire et ses sous-traitants sont seuls investis du pouvoir de négociation que reconnait aux dirigeants d entreprises le Code du Travail dans les articles qui régissent l exercice du droit de grève. La grève du personnel du titulaire et de ses sous-traitants ne constitue en aucun cas, un cas de force majeure ou d imprévision permettant l indemnisation du titulaire par l Administration. Une réduction devra être effectuée sur la facture mensuelle au prorata du travail non fait. Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/ Page 9

10 10 Article 7 CONTROLE DES PRESTATIONS : Le responsable chargé de la liaison avec l entreprise titulaire du marché vérifiera le respect de chaque planning des travaux ainsi que la qualité de leur exécution, conformément au CCAP. Il contrôlera les effectifs mis en place sur le chantier et le respect du nombre d heures figurant dans l offre. Un registre de liaison sera signé une fois par semaine par le responsable désigné par le titulaire du marché, sur lequel seront portées les constatations qui seront faites sur les conditions d exécution du travail. Ce registre restera disponible dans un des locaux mis à la disposition du titulaire du marché. Les constatations portées sur ce registre serviront de base à la liquidation des sommes dues au titulaire, et le cas échéant, à la fixation du montant des pénalités qui pourront lui être imputées dans les conditions prévues à l article 10. Il sera mis en place, en accord avec le titulaire un calendrier de transmission des observations qui permette une application des réfactions de prix sur la facturation du mois en cours. A la demande des responsables, le titulaire du marché devra se rendre sur le site pour faire le point sur les prestations fournies. Néanmoins, il sera vivement apprécié que ces rencontres soient à l initiative du titulaire. OBLIGATION DE RESULTAT : Après une période de 1 mois, l entrepreneur se verra signifier des remarques sur sa prestation. En répondant à la présente demande de prix, il s engage à respecter ces remarques et éventuellement à remédier aux imperfections qui pourraient lui être signalées. En aucun cas ces remarques ouvrent droit à l entrepreneur de modifier son prix.. Article 8 ETABLISSEMENT DU PRIX : Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage. Concernant les frais de transport jusqu au lieu de livraison, ils sont réputés compris dans les prix. 8.1 Forme des prix Les prix figurent dans l acte d engagement et son annexe financière, la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire). Le marché est traité à prix forfaitaire pour les prestations régulières et à prix unitaires pour les prestations ponctuelles. Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/2012 -Page 10

11 11 Les prix sont établis à partir des tarifs publics hors taxes du titulaire en vigueur à la date de remise des offres 8.2 Nature des prix Les prix sont fermes durant la première année d exécution du marché. Ils seront ensuite révisables, selon la formule de l article 10 du présent CCAP, à chaque date de renouvellement. 8.3 Clause de sauvegarde L IFMA se réserve le droit de résilier le marché sans indemnité, lorsque le changement fait apparaitre une augmentation annuelle supérieure à 3%. Elle s accorde toutefois un délai de 6 mois pour poursuivre l exécution du présent marché, à compter du jour où a été constaté le dépassement. 8.4 Avance forfaitaire Les conditions réglementaires prévues à l article 87 du CMP (avances) s appliquent si le montant du marché est supérieur à H.T. Article 9 PAIEMENT DES PRESTATIONS : Le marché donne lieu à des versements dans les conditions prévues ci-dessous. 9.1 Présentation des factures La partie récurrente des prestations expressément décrites dans le CCTP sera payée sur la base d un forfait mensuel proposé par le titulaire lors de la remise de son offre et retenu par l IFMA, quel que soit le nombre de jours du mois. Les prestations ponctuelles ou complémentaires seront réglées au prorata des prestations effectuées. Ces prestations feront l objet de l émission de bons de commande successifs, en application de l article 77 du Code des Marchés Publics Remise et présentation des factures Les factures sont à envoyer à : Institut Français de Mécanique Avancée (IFMA) Service Financier BP Aubière cedex Le titulaire envoie les factures à l adresse ci-dessus en un original et 2 copies comportant impérativement les indications prévus par la réglementation de la Comptabilité Publique et notamment les renseignements suivants : - raison sociale du créancier, son adresse, - le décompte des sommes dues avec le détail et la nature de chaque prestation telle qu elle est définie dans le cadre de réponse, Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/2012 -Page 11

12 12 - le numéro et la date du marché, - la date et le numéro de la facture, - les montants hors taxes, - le taux et le montant de la TVA, - le montant TTC (arrêté en chiffres et en toutes lettres), - le numéro de compte bancaire ou postal complet (Code établissement, code guichet, numéro de compte, clé RIB ou RIP). 9.3 Régime des paiements Les sommes dues au titre de l exécution du présent marché sont payées dans un délai de 30 jours maximum en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture par l IFMA dès lors que la facture a bien été transmise dans les conditions indiquées cidessus. Dans le cas contraire, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle ces conditions sont réputées remplies. Ce délai peut être suspendu dans les conditions prévues par la réglementation. Le dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant éventuel payé directement, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués au solde sont calculés sur le montant total du solde toutes taxes comprises. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; les intérêts inférieurs à cinq (5) euros ne sont pas mandatés. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Le mode de règlement est le virement. Article 10 RÉVISION DES PRIX, RÉFECTION ET PÉNALITÉ : 10.1 Révision de prix Le prix forfaitaire inscrit à l acte d engagement est ferme pendant un an, et est actualisable une fois par an à la date anniversaire de début du marché selon la formule suivante : P = Po (x+y(a(s/so) + b(r/ro) + c(q/qo)) x = 0,125 (x = terme fixe égal au minimum à 0,125 selon la Direction des affaires juridiques du MINEFI) Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/2012 -Page 12

13 13 y = 0,875 (y = 0,875 (x+1) a = 0,8 (a doit être compris entre 0,60 et 0,80) b = 0,05 (b doit être compris entre 0,05 et 0,20) c = 0,15 (c doit être compris entre 0,15 et 0,20 a=b+c = 1!) P est le prix révisé Po est le prix initial (défini au moment de la signature du contart ou au moment de la dernière révision). S est le coût de la main d œuvre - ICHT -TS - Indices du coût horaire du travail - Tous salariés - Au moment de la révision - Identifiant So est le coût de la main d œuvre - ICHT -TS - Indices du coût horaire du travail - Tous salariés - A la précédente révision ou à la signature du contrat R est constitué par les indices de prix à l industrie - Produits de nettoyage à usage industriel et collectivités - Au moment de la révision - Identifiant Ro est constitué par les indices de prix à l industrie - Produits de nettoyage à usage industriel et collectivités - A la précédente révision ou à la signature du contrat Q représente le prix à la production des services aux entreprises - Services de nettoyage - marché public - Au moment de la révision - Identifiant Qo représente le prix à la production des services aux entreprises - Services de nettoyage - marché public - A la précédente révision ou à la signature du contrat 10.2 Réfaction de prix Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations ne satisfont pas pleinement aux conditions du marché, il peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prix selon l étendue des anomalies. Cette réfaction sera calculée sur la base des prix figurant à la DPGF au prorata des prestations non ou mal effectuées. Le titulaire sera avisé par lettre recommandée des anomalies constatées et de l application de réfaction sur les prix correspondants. Après trois envois, l IFMA se réserve la possibilité de résilier le marché sans mise en demeure préalable Pénalités Tout manquement aux obligations contractuelles fera l objet d une pénalité financière, après communication d un relevé de constatations au titulaire par lettre recommandée restée sans effet, ou explication recevable, ou acceptation de procéder à un constat. Ce relevé peut aussi être établi lors des visites de contrôle. Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/2012 -Page 13

14 14 Les pénalités sont calculées selon la formule suivante : P = M K P = le montant de la pénalité, M = la valeur mensuelle des prestations indiquée dans l acte d engagement, K = le coefficient de proportionnalité. Il sera attaché une grande importance à la correction des anomalies constatées. Ainsi la valeur de K est définie de la manière suivante : - premier relevé d anomalies : K = deuxième relevé d anomalies : K=90 Puis la valeur de K diminuera de dix en dix chaque fois qu un relevé d anomalie sera établi, jusqu à ce que K atteigne la valeur 20. Au-delà, la valeur de K diminuera d un point à chaque relevé d anomalie jusqu à ce qu il atteigne la valeur 10. Puis K gardera la valeur 10. La pénalité prononcée est déduite du montant de la facture mensuelle présentée par le titulaire. L IFMA se réserve le droit de résilier le marché et sans mise en demeure dès que les pénalités dûment constatées atteindront cumulativement 15% du montant initial mensuel du marché Défaillance du titulaire En cas de défaillance du titulaire, l IFMA pourvoit compte tenu de l urgence à l exécution de la prestation auprès d un autre fournisseur, aux frais et risques du titulaire du présent marché, étant entendu que les frais supplémentaires qui pourraient en résulter par rapport aux prix du contrat, seront facturés au titulaire. Le marché peut être résilié selon les dispositions du chapitre VI du CCAG/FCS. Outre les cas de résiliation prévus aux articles 30 à 32 du CCAG/FCS, l IFMA peut résilier le marché sans indemnité, encours d exécution, par décision avec date d effet (envoyé en recommandé avec accusé de réception) en dérogation à l article 29 du CCAG/FCS, si : - après mise en demeure du titulaire assorti d un délai, les défautsconstatés n étaient pas corrigés, - les variations de prix du titulaire conduisaient à une augmentation supérieure à celle autorisée par l article 2-1 du présent document. L attention du titulaire est attirée sur le fait qu après la résiliation du marché, les deux parties demeurent liées jusqu à l achèvement des obligations contractées. Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/2012 -Page 14

15 15 Article 11 ASSURANCE ET RESPONSABILITE : Les locaux mis à la disposition du titulaire par l IFMA ne peuvent être utilisés qu aux fins exclusives et dans les limites prévues dans le marché. Le titulaire est responsable en totalité des dommages et accidents de quelque nature que ce soit à l égard des biens et des personnes, causés par la conduite des prestations ou des modalités de leur exécution. Le titulaire du marché est responsable de ses employés en toute circonstance et pour quelque cause que ce soit. Il est responsable des accidents survenant par le fait de son personnel, des dégâts produits à l occasion de l exécution des travaux, ainsi que des vols qui pourraient être commis par ses employés. De ce fait, il devra fournir à l IFMA une attestation d assurance dans les 8 jours suivant la notification s il ne l a pas déjà fournie lors de son offre. (Notamment vis-à-vis de la législation du travail : assurance personnelle des employés). Article 12 DROIT, LANGUE, MONNAIE : En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est seul compétent. Tribunal administratif, 6 cours Sablon BP Clermont-Ferrand Cedex 1 - Tél Sauf dispositions contraires au présent CCAP, les correspondances relatives au marché sont rédigées en français et adressées au Directeur de l IFMA. Article 13 CONFIDENTIALITÉ : Le titulaire s engage à observer la plus grande discrétion sur toute information en provenance de l IFMA, quelle qu en soit la nature et ce, tant à l égard des tiers qu à l égard des membres de son personnel non appelés à les utiliser ou en avoir connaissance. Article 14 - PERSONNES À CONTACTER EN CAS DE DIFFICULTE : Pour les questions d ordre administratif, le Secrétaire Général de l IFMA : Monsieur Frantz HURTEBISE (Tél ) frantz.hurtebise@ifma.fr ou son collaborateur au Service des Marchés : Monsieur Alain MARTIN (Tél ) alain.martin@ifma.fr Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/2012 -Page 15

16 16 Pour les questions techniques, le responsable du Service Patrimoine de l IFMA Monsieur Christian CHASTAING (Tél ) christian.chastaing@ifma.fr Article 15 : REFERENCE AU CCAG/FCS : Le présent cahier des clauses administratives particulières est établi en application de l arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures et de services (JORF n 0066 du 19 mars 2009). Il est dérogé aux articles4 et 10.1 du CCAG/FCS, respectivement par les articles 3 et 2.2 du présent CCAP en ce qui concerne les clauses indiquées ci-dessous : Clauses CCAP CCAG/FCS Pièces constitutives du marché Art. 3 Art. 4 Cas de résiliation sans indemnité Art. 2.2 Art A, le / /2012 Nom, cachet et signature du soumissionnaire Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/2012 -Page 16

17 17 ANNEXE N 1 du CCAP MARCHÉ N CCH/06/2012 EXECUTION DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET FOURNITURE DES PRODUITS SANITAIRES POUR L IFMA. Annexe relative à la clause d insertion par l économie Article 1 : conditions générales Conformément à l article 14 du Codes des Marchés Publics, cette opération fait l objet d une action d insertion par l emploi au profit des publics prioritaires suivants : - Demandeurs d emploi de longue durée (plus d un an), - Bénéficiaires du RMI, - Bénéficiaire du PLIE, - Travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, - Jeunes sans qualification. Ainsi le présent CCAP considère expressément cette clause comme une condition d exécution du marché. Article 2 : modalités de mise en œuvre Il sera obligatoirement réservé au public prioritaire un taux d insertion de 10%, à l occasion de l exécution du marché. Dans le cadre de leur engagement plusieurs formes de participation sont offertes aux entreprises : 1 ère option : la mutualisation des heures d insertion L entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut s agir d une entreprise de travail temporaire d insertion, d un groupement d employeurs pour l insertion et la qualification. 2 ème option : le recours à la sous-traitance avec une entreprise d insertion. 3 ème option : le recrutement direct de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, proposées par la Cellule Emploi Grands Chantiers. Article 3 : la cellule Emploi Grands Chantiers peut aider à ce titre les candidats : son correspondant est : Monsieur Christian LAPSKER Tél : (numéro gratuit) - Fax : Adresse mail : plie.clapsker@orange.fr Dans ce cadre la Cellule Emploi Grands Chantiers permettra de : Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/2012 -Page 17

18 18 - Faciliter le recrutement local des entreprises et répondre à leurs besoins de main d œuvre qualifiée pour réussir l ensemble des prestations, - Contribuer à une meilleure insertion des demandeurs d emploi de l agglomération clermontoise, et participer ainsi à la lutte contre le chômage, - Qualifier les publics en fonction des besoins exprimés par les professionnels et valider leurs acquis, - faciliter la pérennisation des emplois. Article 4 : contrôle de l action d insertion Il sera procédé au contrôle de l exécution des actions d insertion pour lesquelles le prestataire s est engagé. A cet effet le prestataire produit à la demande de la Cellule Emploi Grands Chantiers, tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de l action. En tout état de cause, à partir du moment où le titulaire ne peut plus assurer son engagement il doit informer par courrier la Cellule Emploi Grands Chantiers qui en avisera l IFMA. Dans ce cas, la Cellule Emploi Grands Chantiers étudiera avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs. PENALITES RELATIVES A L INSERTION Lors des contrôles mensuels ou trimestriels de l action d insertion et à l occasion de la réception des prestations, un bilan intermédiaire et/ou final des opérations d insertion est réalisé. La simple constatation par le maître d ouvrage de la mauvaise ou non exécution des conditions du marché par l entreprise pourra entraîner une pénalité légale au produit de 2 fois le SMIC horaire brut par le nombre d heures d insertion non réalisée. Date : Signature et cachet du soumissionnaire Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/2012 -Page 18

19 19 ANNEXE N 2 du CCAP MARCHÉ N CCH/06/2012 MASSE SALARIALE DE L IFMA EXECUTION DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET FOURNITURE DES PRODUITS SANITAIRES POUR L IFMA. INSTITUT FRANÇAIS DE MÉCANIQUE AVANCÉE (IFMA) - Prestataire : ONET Matricule Date d embauche Date d affectation Tx d expérience /12/ /12/1982 5% CDI Prime de fin d année /02/ /02/1988 5% CDI Prime de fin d année /12/ /12/1989 5% CDI Prime de fin d année /04/ /04/2006 5% CDI Prime de fin d année /03/ /03/ CDI Prime de fin d année Type contrat Avantage Qualif/Coefficient Nb d heures/mois CE 1 151,67 AS 2A 65 AS 1A 65 AS 2A 140,82 AS 3A 65 Marché de service : nettoyage des locaux et fourniture des produits sanitaires pour l IFMA - N CCH/06/2012 -Page 19